Séance en hémicycle du 29 octobre 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Daniel Poulou, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Après la crise financière qui touche actuellement l'économie mondiale, la crise économique est un autre défi qu'il va nous falloir relever, car elle ne sera pas sans conséquences sur l'activité, l'emploi et le pouvoir d'achat. Nous avons tout lieu de nous féliciter de la réactivité immédiate, depuis le début de la crise, du Président de République et du Gouvernement pour y remédier.
Rétablir la confiance sur les marchés financiers et préserver l'équilibre bancaire européen était indispensable ; le Gouvernement l'a fait.
Aider les banques et sauver ainsi les économies et les emplois des Français en apportant sa garantie à hauteur de 360 milliards d'euros pour assurer la stabilité du système bancaire et de 22 milliards pour garantir le financement des petites et moyennes entreprises, premier employeur des Français : le Gouvernement l'a fait.
Encourager l'investissement dans les entreprises avec une exonération immédiate et totale de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 : le Gouvernement l'a fait.
Hier, à Rethel, le Président de la République a présenté le troisième volet de son plan d'action en réponse à la crise. Ce plan vise à une mobilisation forte en faveur des salariés, particulièrement ceux qui pourraient se sentir menacés dans leur travail. Cela passe par le recours aux contrats aidés, qui constituent en période difficile un outil très utile pour aider les personnes éloignées de l'emploi à remettre le pied à l'étrier, mais aussi par un assouplissement du droit du travail, le soutien aux services à la personne, une meilleure protection contre le chômage et la mise en place d'une sécurité sociale professionnelle face aux plans sociaux.
Au-delà, le Président de la République a souligné la nécessité d'accélérer les réformes de fond engagées par le Gouvernement, en particulier s'agissant de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, avec la mise en place d'une instance unique d'indemnisation et de placement, le Pôle emploi.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous détailler le calendrier de cette réforme majeure et nous indiquer quelles seront les avancées concrètes pour les demandeurs d'emploi et les entreprises ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur Roy, vos commentaires n'ont aucun intérêt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur Daniel Poulou, vous m'interrogez sur les mesures en faveur de l'emploi annoncées hier par le Président de la République. La politique de l'emploi est un domaine que vous connaissez parfaitement.
Avec Christine Lagarde, nous allons effectivement relancer les contrats aidés, qui constituent un instrument utile en période de crise. Cependant, je ne souhaite pas qu'il y ait la moindre méprise entre nous : cette relance des contrats aidés ne peut en aucun cas constituer l'alpha et l'oméga de notre politique de l'emploi.
Si le contrat aidé est un instrument utile, notre politique de l'emploi ne saurait se résumer à ce seul outil.
Ensuite, il ne s'agit pas de faire des contrats aidés pour faire des contrats aidés. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Trop souvent par le passé, des contrats aidés étaient signés sans prévoir le moindre accompagnement : moins d'une personne sur cinq faisait en contrat aidé l'objet d'un suivi. Autrement dit, on se limitait à sortir les demandeurs d'emploi des statistiques du chômage, en leur disant : « Soyez sages et on verra plus tard ». Cela, c'est une mauvaise utilisation du contrat aidé. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Notre but n'est pas de faire du chiffre, mais de recourir à un outil qui soit efficace en matière d'emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Quel est le message porté par le Président de la République ? Il n'est pas question de retomber dans les errances du traitement social du chômage ; il faut renouveler en profondeur le visage de notre politique de l'emploi. La vieille politique de l'emploi, c'était l'ANPE et les ASSEDIC ; la nouvelle, c'est celle qui crée le Pôle emploi qui sera opérationnel dès le 1er janvier 2009. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La vieille politique de l'emploi, c'est celle qui consistait à proposer des stages de formation professionnelle dans le seul but d'occuper les demandeurs d'emploi. La nouvelle politique de l'emploi, c'est celle qui finance des formations efficaces. La vieille politique de l'emploi, c'était celle qui se contentait de regarder nos emplois se délocaliser… (Exclamations sur les mêmes bancs.)
…comme cela s'est passé pour la sidérurgie lorraine. La nouvelle politique de l'emploi, c'est celle qui consiste à aller chercher les emplois de demain, comme le font Jean-Louis Borloo, dans le domaine du développement durable, ou encore Éric Besson, dans le secteur du numérique. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Messieurs de l'opposition, e dépit des propos peu constructifs que vous avez tenus hier (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), j'ai examiné vos différentes propositions. Elles consistent à faire reposer la politique de l'emploi uniquement sur les contrats aidés et la remise en cause des 35 heures, avec la suppression des heures supplémentaires. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je ne crois pas à cette politique : c'est la politique du traitement social du chômage qui a échoué pendant vingt ans, celle qui a conduit Lionel Jospin à annoncer à Vilvorde qu'en matière d'emploi, il n'y avait rien à faire. Telle n'est pas notre conviction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Crise financière, crise économique, crise sociale : le Président de la République multiplie les annonces – 360 milliards d'euros pour les banques, moins d'un milliard pour l'emploi. Dans le budget de l'État, les crédits pour l'emploi baissent de 6 %. On voit quelles sont vos priorités !
Pour que le service public de l'emploi puisse satisfaire les demandes, encore faudrait-il qu'il y ait des emplois à pourvoir. Alors qu'il faudrait augmenter les salaires et le pouvoir d'achat pour relancer la machine économique, vous ne le faites pas. Quant à l'État employeur, il supprime 30 000 postes de fonctionnaires, dont 900 dans la recherche, au lieu de développer l'emploi public, par exemple dans les hôpitaux, dans le cadre d'un plan de sauvetage exceptionnel.
Or, que font, depuis un an, le Gouvernement et sa majorité ?
Ils subventionnent les heures supplémentaires pour s'étonner, quelques mois plus tard, que le chômage remonte. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ils mettent en place une machine à radier les chômeurs qui refuseraient une offre « raisonnable » d'emploi, alors qu'il n'y a pas d'emplois à leur proposer. Ils favorisent le cumul emploi-retraite : beau signal pour les jeunes qui peinent à entrer sur le marché du travail !
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et vous, qu'est-ce que vous proposez ? Rien !
Le volontarisme de M. Sarkozy consiste surtout à pour mettre en scène ses propres annonces – et pour proposer quoi ? L'extension de formules qui existent déjà : le contrat de transition professionnelle, la possibilité de recourir sans limite aux contrats à durée déterminée. En d'autres termes : toujours plus de précarité ! En reviendra-t-on au CNE ? Et il faut encore ajouter la généralisation du travail le dimanche : comme si les consommateurs allaient dépenser deux fois, d'abord en semaine puis le dimanche, l'argent qu'ils n'ont pas ! (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin mettre en oeuvre une véritable politique volontariste et crédible pour traiter ce qui est redevenu, malheureusement, la principale préoccupation de nos concitoyens : le chômage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le député, il est facile, notamment dans l'hémicycle, de critiquer et de déconstruire. Je vais répondre à votre question à partir des dix propositions qui ont été faites par le parti socialiste, car elles m'ont intéressé.
Première proposition du parti socialiste : réforme de la formation professionnelle. C'est une très bonne idée : cela fait d'ailleurs six mois que nous l'avons enclenchée (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et elle sera opérationnelle à la fin de l'année.
Deuxième proposition : réforme des dispositifs d'accompagnement des licenciés économiques. Cela tombe bien, car nous y travaillons, avec les contrats de transition professionnelle (Interruptions sur les bancs du groupe SRC),…
…et je ne doute pas que le parti socialiste viendra nous apporter son soutien.
Troisième proposition : la conditionnalité des allégements de charges. Or, nous avons porté, Xavier Bertrand et moi, un projet de loi sur les revenus du travail qui pose justement le principe de cette conditionnalité, et je suis surpris que le parti socialiste n'ait pas invité ses députés à voter cette mesure.
Pour le reste, en dehors des propositions déjà présentes dans le plan proposé par le Président de la République, vous en faites d'autres dont je doute qu'elles répondent à la situation actuelle de l'emploi en France. Plus de fonctionnaires, est-ce vraiment la réponse qu'attendent les salariés de chez Renault à Sandouville ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Quant à augmenter les crédits budgétaires, je vous rappelle qu'aujourd'hui, la politique de l'emploi représentent 11 milliards d'euros inscrits au budget, que 4,5 milliards d'euros sont consacrés au financement de pôles emploi, et 26 milliards d'euros à la formation professionnelle. Encore faut-il s'assurer que ces sommes soient bien utilisées et bénéficient à ceux qui en ont besoin. C'est ce que nous faisons.
Dernière proposition du parti socialiste : retour aux 35 heures, avec la suppression des heures supplémentaires.
Décidément, je ne crois pas que les propositions de votre parti soient à la hauteur. J'attendais de vous une position constructive, qui vienne appuyer les mesures vraiment efficaces que nous défendons. Ce qui choque les Français, c'est le conservatisme (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…
…ce sont les clivage politiciens, c'est lorsque Lionel Jospin a dit qu'en matière d'emploi, il n'y a rien à faire. Notre politique à nous repose sur la conviction qu'en matière d'emploi, on ne peut certes pas tout, mais qu'il y a beaucoup à faire ; et c'est ce à quoi nous nous efforçons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse au Premier ministre.
La crise du capitalisme fou continue d'exercer ses ravages sur l'économie réelle. Nous qui dénoncions les vertus autoproclamées du néocapitalisme financier, un néocapitalisme ignorant le mot social, nous ne triomphons pas au spectacle du chaos qui frappe le système que vous avez tant vanté et que vous soutenez encore. Non, nous ne triomphons pas, nous appelons au remplacement de ce système.
Souvenons-nous : hier en France les caisses étaient vides ; elles étaient vides pour réduire le déficit du système de protection sociale et éviter le racket d'un milliard d'euros des mutuelles ; elles étaient vides pour l'hôpital public ; vides pour le pouvoir d'achat des Français ; vides pour l'emploi ; vides le logement. Elles étaient vides, vides, vides !
Et puis miracle : les voilà pleines pour sauver les banques (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) dont les dirigeants, gorgés de stocks options, de golden hello, de parachutes dorés et de retraites chapeaux, ont spéculé follement et spolié leurs clients.
Tout à coup, voilà que les milliards valsent : 320 milliards, 40 milliards, 10 milliards, un fonds pour recapitaliser, un autre pour garantir le système des prêts, un fonds souverain, une caisse d'aide, et encore, encore et encore !
Mais rien n'est annoncé pour nous préserver d'autres crises. Car votre obsession est de sauver ce système pervers qui a pourtant fait faillite. Régénérer le capitalisme, dixit M. Sarkozy. Dérisoire !
Vous découvrez, toute honte bue, les vertus de l'intervention de l'État. Interventionnisme d'État : ces mots-là, vous les prononciez hier avec mépris. Pourtant, pour n'avoir pas voulu surveiller et réguler l'activité bancaire, vous êtes aujourd'hui l'otage de votre imprévoyance. Pour surveiller, prévoir, garantir, vous ne proposez qu'une formule : les titres subordonnés. « Subordonnés » ! Comme ils portent bien leur nom, puisqu'ils ne donnent aucun droit de regard à l'État sur la gestion des établissements bancaires bénéficiaires de la mesure ! Le contribuable paie, le banquier décide. Vous avez inventé la nationalisation partielle à durée déterminée. Déterminée par les banques seules, bien sûr !
Je suis précisément en train de la poser !
Quelles décisions concrètes allez-vous prendre pour agir dans le domaine de la transparence et la gouvernance des institutions financières en matière d'exposition aux risques, de recours aux paradis fiscaux et d'engagement sur les marchés à terme ou produits dérivés ?
Répondez aux Français à qui vous annoncez la baisse de rémunération du livret A. Ils ont le droit, cher payé, de savoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur le député, je ne peux vous laisser caricaturer à ce point la riposte du Gouvernement à la crise économique et financière que nous traversons. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC.)
La première étape visait à éviter la faillite du système bancaire. Non pas, comme vous l'avez prétendu, pour faire un cadeau aux banques, mais tout simplement pour sauver l'épargne des Français (Exclamations sur les mêmes bancs.) Il fallait ensuite permettre aux Français d'accéder au crédit à la consommation ou à l'immobilier. Il fallait enfin permettre à nos entreprises de continuer à investir en ayant accès au crédit bancaire.
Je ne peux donc accepter la façon dont vous avez caricaturé ces mesures qui n'ont pas mobilisé un seul euro du budget de l'État. Vous ne pouvez pas continuer à arguer de ces 360 milliards d'euros. Vous savez fort bien qu'il s'agit de garanties de l'État qui en aucun cas ne viendront grever le budget.
La deuxième étape, monsieur le député, a consisté à soutenir notre économie, grâce au plan de 22 milliards d'euros à destination des PME…
…qui doit leur permettre d'accéder au marché, de poursuivre leur activité et leur investissement. Nous soutenons aussi l'économie en améliorant la compétitivité de notre industrie, grâce à la réforme de la taxe professionnelle que nous sommes en train de préparer et qui prévoit notamment la suppression de la taxe professionnelle à hauteur des nouveaux investissements réalisés.
La troisième étape, c'est le plan emploi, les mesures annoncées hier par le Président de la République et évoquées à l'instant par Laurent Wauquiez, qui vont proposer une réponse à ceux qui sont les plus victimes de cette crise économique.
Et les 44 millions de détenteurs de livret A ? Ce ne sont pas eux qui ont spéculé, mais ce sont eux qui vont payer !
Toute cette action, monsieur le député, je ne peux pas vous la laisser caricaturer ainsi. Cette crise financière, avec le sommet du 15 novembre prochain qui permettra d'édicter de nouvelles règles financières mondiales, nous oblige à nous tourner vers les XXIe siècle. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC.) Il serait bon que le parti communiste en fasse de même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Calmez vous, monsieur Gremetz : j'ai le droit de m'exprimer.
J'associe à cette question mon collègue Yvan Lachaud, député du Gard.
En avril dernier, monsieur le secrétaire d'État, je vous avais interpellé pour vous faire part de l'inquiétude d'un grand nombre d'associations qui craignaient une remise en cause, sur le terrain, des contrats aidés ainsi que leur non-renouvellement. Vous m'aviez alors assuré que le nombre de ces contrats serait maintenu ; vous avez tenu parole, et je vous en remercie.
Ces contrats permettent de favoriser l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ils constituent donc une étape importante dans le parcours d'insertion, en ce qu'ils permettent de trouver plus facilement un emploi.
Hier, lors de son déplacement dans les Ardennes pour dévoiler son plan pour l'emploi, le Président de la République a annoncé la création de 100 000 contrats aidés supplémentaires pour 2009, ce qui porterait à 330 000 le nombre d'embauches au titre de ces contrats.
Le groupe Nouveau Centre souhaiterait savoir comment ces 100 000 contrats supplémentaires seront traduits dans le projet de loi de finances pour 2009, et notamment s'ils seront redéployés dans le budget de l'éducation nationale.
L'une des premières priorités affichée par le ministre de l'éducation nationale dans sa circulaire de rentrée est la scolarisation des enfants en situation de handicap. Or l'éducation nationale souffre d'un déficit important du nombre d'auxiliaires de vie scolaire, ce qui donne lieu à des discriminations scolaires inacceptables.
Le Gouvernement peut-il nous garantir qu'une partie des 100 000 contrats aidés permettra de donner des moyens supplémentaires aux enseignants, et notamment de créer de nouveaux postes d'auxiliaires de vie scolaire, ce qui faciliterait le quotidien de plusieurs milliers de familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je vous remercie, monsieur le député, de m'interroger sur les emplois aidés, sujet que vous connaissez bien et sur lequel vous étiez intervenu il y a quelques mois. Je vous avais alors clairement répondu que je croyais à leur utilité, à condition qu'ils soient bien utilisés. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Parlons chiffres.
Je vous avais dit que nous veillerions à ce que le niveau et le montant des emplois aidés soit maintenu : promesse tenue, comme vous l'avez rappelé. En juillet dernier, Christine Lagarde et moi en avons créé 60 000, ce qui a permis d'en maintenir le niveau sur l'année. En 2009, conformément aux souhaits de François Fillon, la relance des emplois aidés se traduira par la création de 100 000 contrats, ce qui contribuera à amortir les effets de la crise.
Toutefois, comme je l'ai dit à M. Poulou, les contrats aidés ne sont pas l'alpha et l'oméga de notre politique de l'emploi, et nous ne saurions retomber dans les errances du traitement social du chômage. Une bonne utilisation des contrats aidés passe d'abord par un accompagnement suivi des bénéficiaires. En deuxième lieu, ces contrats doivent être ciblés : pas question de refaire les emplois jeunes,…
…car ils bénéficiaient à des personnes qui auraient pu trouver un emploi par ailleurs. Les contrats aidés doivent aller à ceux qui en ont vraiment besoin.
Enfin, ces emplois doivent répondre à de vraies missions. Vous m'avez interrogé sur l'une d'entre elles, essentielle : comment, selon les initiatives de Xavier Darcos, accompagner à l'école les enfants en situation de handicap ? La réponse est à la fois simple et claire : plus de 40 000 emplois aidés seront réservés, dans l'éducation nationale, à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes NC et UMP.)
La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Avec la crise financière, le crédit commence à se raréfier : des sous-traitants manquant de trésorerie demandent à leurs donneurs d'ordres de raccourcir les délais de paiement ; pis encore, certaines banques ont fait savoir à leurs clients qu'elles souhaitaient voir les encours ramenés à zéro le 31 décembre prochain.
Ainsi, dès le début de 2009, nous risquons de constater des réactions en chaîne et de nombreuses défaillances d'entreprises, notamment dans les PME et PMI. Face à cette situation préoccupante, serait-il possible et envisageable que préfets et trésoriers-payeurs généraux suivent, au jour le jour, en relation avec le secteur bancaire, les éventuels problèmes de trésorerie consécutifs à la diminution des facilités de crédit ?
Certes, le plan du Gouvernement pour financer l'économie apporte des financements et des fonds propres au secteur bancaire. Mais est-on sûr que les banques, déjà frileuses en temps normal – sauf lorsqu'il s'agit de se livrer à des montages sophistiqués et de prendre des risques inconsidérés –, joueront le jeu en période de crise ?
Les procédures habituellement lourdes et très hiérarchisées des organismes financiers ne risquent-elles pas d'empêcher un suivi en temps réel et une réactivité immédiate en cas de problème ? Ce serait fort préjudiciable pour le tissu de nos PME-PMI ?
Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d'État, pour assurer ce suivi en temps réel et cette réactivité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur le député, l'État est aux côtés des PME. D'abord parce qu'elles sont les premiers employeur ; ensuite parce que les PME d'aujourd'hui sont les grands groupes industriels de demain, les futurs fleurons de notre économie.
Depuis dix-huit mois, nous accompagnons leur développement de manière structurelle. Vous l'avez fait en adoptant la loi de modernisation de l'économie, en raccourcissant notamment le délai de paiement pour les entreprises, mesure qui a un effet immédiat sur les petites et moyennes entreprises en améliorant leur trésorerie. Vous l'avez fait également en adoptant le statut de l'auto-entrepreneur, proposé par Hervé Novelli, disposition favorable au régime des petites et moyennes entreprises.
Dans la même loi de modernisation de l'économie, Christine Lagarde a défendu la suppression de l'impôt forfaitaire annuel, ce qui est une bonne réponse à la problématique des PME.
Enfin, l'État agit de manière exceptionnelle dans cette crise financière avec le plan de financement de 22 milliards d'euros, pour faciliter l'investissement des PME. Mais, vous l'avez indiqué, il sera très vigilant sur l'affectation de ces sommes. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé aux préfets de mettre en place dans chaque département un comité de suivi du financement de l'économie – il a d'ailleurs installé le premier vendredi dernier dans l'Eure. Ainsi, nous veillerons à ce que les banques respectent tous leurs engagements, notamment celui d'augmenter de 3 à 4 % le montant total des crédits accordés aux entreprises et aux particuliers.
Enfin, le Président de la République recevra demain les préfets et les trésoriers-payeurs généraux, pour les mobiliser totalement sur cet objectif.
Vous le voyez, nous encourageons le système bancaire à financer l'économie et, en particulier, les PME, mais nous sommes très vigilants sur la réactivité et sur la destination de ces fonds. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Luc Chatel, secrétaire d'État en charge de l'industrie et de la consommation.
Le secteur de la vente à distance connaît d'importantes mutations, à propos desquelles les salariés sont partagés entre la confiance qu'ils voudraient avoir dans l'avenir et les inquiétudes que suscite le présent.
Vous savez, monsieur le ministre, combien je suis attaché à la préservation et au développement des entreprises de vente à distance : à plusieurs reprises, je suis intervenu auprès de vous pour défendre leur outil de travail et je tiens à vous remercier pour l'écoute que vous m'avez alors témoignée. Aujourd'hui, c'est peu dire que ce secteur va mal et qu'il a plus que jamais besoin d'être rassuré, de retrouver une certaine visibilité et surtout des solutions à court terme lui permettant de faire face à la crise.
Plusieurs outils pourraient être mis à sa disposition. Je pense notamment au pôle de compétitivité des industries du commerce, basé dans le Nord, et qui comprend le secteur de la vente à distance – même s'il était initialement centré sur les projets de recherche et développement. Ne pourrait-on réorienter, à titre provisoire, une partie de ses fonds pour répondre aux difficultés actuelles rencontrées par ce secteur, dont les entreprises doivent s'adapter sans délai aux nouveaux défis que sont le développement durable – avec l'écotaxe textile et l'écotaxe papier – et la mutation vers le numérique et le commerce électronique. Ces nouveaux enjeux, acceptés par la profession, exigent des investissements lourds qui ne peuvent se faire du jour au lendemain.
Aussi devons-nous agir dès aujourd'hui pour que ces entreprises restent compétitives demain et survivent à la situation actuelle. Il y va non seulement de la survie de notre tissu économique, mais surtout de la situation délicate d'hommes et de femmes, souvent peu qualifiés, qui craignent pour leur emploi.
D'autres outils encore pourraient être mis à contribution. Ainsi, pourquoi ne pas envisager un contrat de site pour ce secteur d'activité, notamment dans le Nord, ou encore des exonérations de taxe professionnelle ?
Certes, monsieur le ministre, les solutions sont complexes, mais au moins existent-elles. Nous devons les expertiser et passer à l'acte au plus vite, car il y a urgence.
Au moment où l'Etat débloque des fonds importants pour venir en aide aux entreprises, je souhaite que le secteur de la vente à distance, qui représente dans mon département deux cents entreprises et 31 000 emplois – dont 15 000 emplois directs –, fasse l'objet d'un plan de soutien et de relance spécifique.
Je sais tout l'intérêt que vous portez à ce secteur, monsieur le ministre. Je me réjouis de votre présence aux côtés de l'industrie textile dans le Nord à l'occasion de la prochaine inauguration du Centre européen des textiles innovants – qui apporte la preuve que ce secteur est encore promis à un bel avenir, pourvu qu'on le soutienne.
Quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour venir en aide au secteur de la vente à distance ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Plusieurs députés du groupe SRC et du groupe GDR. Encore !
Je vous remercie, monsieur Gérard, de sensibiliser l'Assemblée nationale aux difficultés que traverse actuellement le secteur de la vente à distance, difficultés qui affectent le bassin de vie du Nord, mais aussi, ces jours-ci, celui des Deux-Sèvres autour de Niort, entre autres. Votre mobilisation est ancienne, et nous avons rencontré ensemble les professionnels de la vente à distance. Le Gouvernement interviendra en faveur de ce secteur de deux façons.
Tout d'abord, il faut parer à l'urgence sociale.
Ainsi, l'État se substituera entièrement à la CAMIF, devenue insolvable, et prendra notamment en charge la cellule de reclassement de cette entreprise.
L'urgence nous impose aussi d'accompagner le groupe La Redoute, suite aux annonces de restructuration. Nous avons d'ores et déjà obtenu que les suppressions d'emplois dans les 81 agences concernées soient étalées sur quatre années. Nous serons très vigilants quant au reclassement, au cas par cas, de l'ensemble des salariés. En outre, le groupe devra débloquer deux à quatre fois le SMIC pour chaque salarié licencié, comme le prévoit la réglementation actuelle en matière de plans sociaux.
Deuxième axe de l'intervention de l'État – que vous avez évoqué, monsieur le député : l'adaptation du secteur aux nouveaux modes de consommation de ses clients, en particulier la vente sur Internet. Il existe aujourd'hui dans le Nord un pôle de compétitivité qui travaille aux questions de commerce, et qui bénéficie d'un financement de 3,3 millions d'euros. Comme vous, je souhaite favoriser les entreprises de vente à distance et flécher les crédits nécessaires pour accompagner la mutation économique, compte tenu de la nouvelle concurrence de la vente en ligne.
En somme, nous agissons tant pour répondre à l'urgence sociale en accompagnant les salariés concernés par les plans sociaux, que pour adapter le secteur tout entier aux grandes mutations économiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
J'y associe Mme Delphine Batho et M. Jean Grellier, députés des Deux-Sèvres.
Niort et son bassin de vie sont en état de choc. CAMIF Particuliers et sa coopérative, numéro trois français de la vente par correspondance, sont en liquidation : 940 salariés et des centaines de sous-traitants vont ainsi, en cette période difficile, se retrouver sans emploi ni revenus.
La crise financière actuelle nous montre à quel point le capitalisme débridé est suicidaire. Seules les entreprises de l'économie sociale font le choix du partage au lieu du profit et celui de la solidarité au lieu de l'individualisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je vous rappelle qu'elles ne rémunèrent pas le capital, qu'elles ont des réserves impartageables et qu'elles réinjectent systématiquement leurs excédents dans l'entreprise au bénéfice des sociétaires et des économies locales. Elles représentent une vraie alternative au modèle économique que vous soutenez et elles ont leur place sur nos territoires.Elles doivent impérativement poursuivre leurs activités.
Depuis 2002, les gouvernements UMP successifs ont superbement ignoré ces entreprises, leur préférant les groupes multinationaux au nom de la rentabilité financière et au service des actionnaires.
J'ai entendu les déclarations du Président de la République concernant le plan d'urgence pour l'emploi. J'ai noté la faiblesse de la somme prévue pour celles et à ceux qui sont privés d'emploi, en comparaison avec les milliards destinés à la sauvegarde des établissements bancaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous vous êtes engagés, paraît-il, à soutenir les petites et moyennes entreprises. J'aimerais savoir ce que vous entendez faire dès aujourd'hui pour soutenir l'économie sociale en général, la CAMIF et ses salariés en particulier. Je ne demande ni grands discours, ni réponses évasives, ni déplacement ministériel : j'attends des moyens concrets et urgents pour répondre à la détresse de tout un bassin d'emploi, des salariés de la CAMIF et de ses sous-traitants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Madame la députée, la CAMIF traverse une période difficile, je viens de la décrire, comme l'ensemble du secteur de la vente à distance, frappé par une mutation économique majeure, avec la concurrence nouvelle de la vente sur Internet.
Cette situation n'est pas nouvelle. Depuis 2000, la CAMIF en est à son quatrième plan ; à chaque fois, l'État a été à ses côtés pour chercher des solutions et accompagner tant les responsables de l'entreprise que les salariés.
Malheureusement, du fait de l'érosion constante de son chiffre d'affaires, la CAMIF se retrouve dans une situation financière extrêmement dégradée : elle accuse un passif de 105 millions d'euro, perdant chaque jour 120 000 euros. Au total, elle doit près de 10 millions d'euros.
L'entrée d'un nouvel investisseur fin 2007 n'y a rien changé, malgré l'injection de 30 millions d'euros de liquidités. La semaine dernière, l'État a réuni les différents acteurs pour chercher une solution de sortie de crise, ce qui n'a malheureusement pas été possible.
L'État sera au rendez-vous pour accompagner l'ensemble des salariés. Il assumera ses responsabilités…
…et prendra à sa charge la cellule de reclassement de la CAMIF afin qu'une solution soit trouvée, s'agissant notamment de la revitalisation des territoires que vous connaissez bien, madame la députée, et qui ont besoin d'un accompagnement économique de la part de l'État.
Je serai demain à Niort pour rencontrer les représentants des salariés de l'entreprise, ainsi que les élus, afin que nous puissions, ensemble, trouver des solutions qui constituent une réponse d'accompagnement social de l'État, mais, je l'espère aussi, de l'ensemble des collectivités locales et des pouvoirs publics, à la situation difficile que traverse cette entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, ma question, à laquelle s'associe notre collègue des Côtes-d'Armor, Marc Le Fur, s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, la filière laitière doit faire face à une crise sans précédent. Le désaccord entre producteurs et industriels du lait se creuse. Les producteurs refusent les baisses de prix annoncées par les industriels, car ils ne peuvent les supporter financièrement. Les industriels estiment, en effet, que les prix doivent diminuer dans un écart compris entre 40 et 70 euros pour 1 000 litres de lait, au quatrième trimestre, soit une baisse de 12 à 20 % des prix. Elle serait suivie d'une nouvelle baisse de 100 à 120 euros au premier trimestre 2009, soit une diminution de 28 à 33 % des prix. Un tel scénario, inacceptable, ramènerait les prix quinze ans en arrière, alors que les charges ont, elles, nettement augmenté depuis – notamment de près de 20 % cette année.
Nombreux sont ceux qui n'y résistent pas. Mon département, la Mayenne, a déjà perdu cinquante et un producteurs cette année. Les producteurs doivent face à une situation de dérégulation de l'ensemble du secteur laitier qui risque de s'aggraver avec la suppression des quotas d'ici à 2015.
Que comptez vous faire avec l'interprofession, monsieur le ministre, pour parvenir à un système de régulation qui garantisse aux producteurs un prix juste et équitable ?
Au-delà des négociations sur le prix du lait, pouvez vous rassurer les producteurs quant au projet de la Commission européenne d'augmenter les quotas laitiers à partir de 2009 ?
Monsieur le ministre, le secteur laitier est un secteur stratégique et porteur, tant en matière d'installation de jeunes que de création d'emplois. C'est pourquoi je souhaiterais que vous informiez la représentation nationale des mesures que le Gouvernement est déterminé à prendre pour que la filière laitière reste l'un des moteurs de notre économie agricole. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Oui, je pense que le secteur laitier, en particulier, et l'économie, en général, ont besoin de régulation. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Le secteur laitier a, de plus, besoin d'outils de maîtrise de la production. C'est vrai pour les prix. Nous avons reconstruit, avec Mme Lagarde et M. Chatel, un cadre de référence et j'ai confirmé le rôle central de l'interprofession. C'est dans ce cadre que se déroulent actuellement des négociations difficiles en vue de la fixation du prix du lait pour le quatrième trimestre de cette année. Si elles sont difficiles, c'est parce que le marché des produits laitiers, et en particulier de la poudre de lait et du beurre, s'est retourné.
Nous espérons néanmoins que, dans ce cadre, le juste prix sera trouvé entre producteurs et industriels : un prix qui tienne compte du marché, mais qui soit en outre équitable et rémunérateur, comme vous l'avez demandé, pour les producteurs et les éleveurs.
La régulation vaut aussi pour la production, mesdames, messieurs les députés. (« Absolument ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) On ne peut laisser la production augmenter inconsidérément, au risque de voir les prix s'effondrer. C'est la raison pour laquelle j'ai rappelé que les quotas individuels et départementaux devront être respectés.
Enfin, puisque je parle de quotas, j'évoquerai l'Europe. Nous ne sommes pas seuls ; nous devons décider avec les autres pays. Or, une majorité d'entre eux veut mettre fin aux quotas laitiers à partir de 2014-2015, et certains, si on les écoutait, les feraient même sauter tout de suite. La France n'acceptera pas le détricotage sans précautions ni mesures d'accompagnement des quotas laitiers, notamment pour les zones fragiles et les zones de montagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NC.) Je ne serai pas, permettez-moi de le répéter, le ministre qui acceptera, d'une manière ou d'une autre, le déménagement de l'économie laitière de notre pays ! (Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes.)
La parole est à M. Jacques Domergue, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, le Président de la République, conformément aux engagements qu'il avait pris pendant la campagne présidentielle, s'est engagé à faire de l'enseignement supérieur une priorité budgétaire pour l'année 2009. Avec l'un des rares budgets en augmentation, de 1,8 milliard d'euros, il a fait le pari de l'avenir pour lutter contre les effets de la crise.
C'est un signe fort envers nos universitaires et nos enseignants, mais également envers l'université, qui a été réformée par la loi d'août 2007 et est en marche vers l'autonomie ; c'est aussi, madame la ministre, l'illustration de la politique que vous souhaitez mener en faveur de l'université, en mettant la recherche au coeur du secteur universitaire.
Nos universités, qui forment des enseignants et des chercheurs d'une extrême qualité, sont confrontées à un véritable exode des universitaires et des cerveaux vers les universités étrangères, notamment nord-américaines et anglo-saxonnes. Il suffit d'aller visiter les universités américaines pour se rendre compte que de nombreux Français y effectuent leur doctorat ou leur post-doctorat.
C'est le constat qu'ont fait Rémy Schwartz et Jules Hoffmann dans deux rapports qui vous ont été remis en juin dernier.
Après avoir mis en place la loi sur l'autonomie des universités, après avoir lancé le plan campus, véritable révolution pour l'urbanisme et le foncier universitaire, vous engagez une vaste revalorisation des carrières universitaires. Pouvez-vous dessiner devant la représentation nationale les contours de cette réforme qui a pour but de revaloriser la fonction et les salaires des enseignants et des chercheurs afin de mettre l'université au coeur de l'activité de notre pays et de faire en sorte que, enfin, nous marchions vers le XXIe siècle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vous l'avez très bien dit, monsieur le député : la recherche et l'innovation sont les emplois de demain. Ce sont des armes anti-crise et c'est la raison pour laquelle le Président de la République a choisi d'en faire l'une des priorités budgétaires de son quinquennat.
Au coeur de la recherche, il y a d'abord les hommes et les femmes qui la font, leur matière grise certes, mais aussi leur engagement professionnel.
Nous voulons attirer les meilleurs talents vers les métiers de la recherche. Nous voulons les garder sur notre sol. Nous voulons faire venir et revenir ceux qui sont aujourd'hui à l'étranger. C'est la raison pour laquelle nous allons consacrer sur trois ans 250 millions d'euros d'efforts cumulés à l'amélioration des carrières de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le doctorat va devenir un véritable contrat de travail, c'est-à-dire une première expérience professionnelle. L'entrée dans la carrière universitaire sera revalorisée, avec des salaires en hausse de 12 à 25 %. Le nombre de promotions aux grades de professeur ou de directeur de recherche sera doublé. À chaque étape, les carrières des enseignants chercheurs et des chercheurs seront améliorées, rendues plus attractives. La bataille de l'intelligence fait rage, elle est mondiale, et nous devons rénover notre gestion des ressources humaines.
Deux mots clés pour cette gestion des ressources humaines, et je les assume : la personnalisation et le mérite. Oui, nous récompenserons la qualité de l'enseignement à l'université. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Oui, nous récompenserons l'excellence de la recherche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Oui, nous récompenserons l'engagement professionnel des personnels administratifs et techniques. Oui, nous favoriserons le retour des chercheurs prometteurs partis à l'étranger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il y a en effet des surenchères salariales et nous devons offrir à nos chercheurs une reconnaissance financière à la hauteur de leur valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, ma question s'intéresse à la formation des jeunes et à l'emploi dans l'éducation nationale. La communauté éducative, elle l'a montré ces dernières semaines, est très inquiète de la politique de suppression de moyens que vous menez dans l'éducation nationale.
Je souhaite ici, au nom de très nombreux députés socialistes, être très précis sur les conséquences directes de la suppression, annoncée dans le cadre du projet de budget pour 2009, des 3 000 postes d'enseignants – postes E et G – des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Au moment où vous prétendez lutter contre l'échec scolaire, cette mesure, qui annonce la suppression pure et simple des RASED, va de fait priver des dizaines de milliers d'élèves des aides spécialisées mises en oeuvre dans le cadre de pédagogies différenciées, aggravant ainsi les inégalités entre les élèves.
Elle signifie aussi aux enseignants chargés de classe qu'ils seront de plus en plus seuls, là où justement ils réclament de l'aide et du soutien pour faire face aux difficultés du quotidien. Aux enseignants et aux familles confrontés à ces difficultés, votre décision résonne comme un : « Débrouillez-vous tout seuls ! »
De plus, à l'heure où le Gouvernement feint de se préoccuper de l'emploi et ne fait qu'accentuer la précarité, je souhaite vous interroger aussi sur les EVS – emplois de vie scolaire –, qui se sont intégrés totalement aux équipes éducatives et ont montré leur absolue nécessité, et sur les AVS – auxiliaires de vie scolaire –, permettant la scolarisation et l'accompagnement des enfants handicapés.
Si le Gouvernement est réellement attaché à mettre en oeuvre des mesures dans le domaine de l'emploi, alors vous devez, monsieur le ministre, pérenniser les EVS et les AVS dans leur emploi, augmenter leurs effectifs et renforcer leur formation (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR),formation que vous avez progressivement abandonnée pour tous les contrats aidés.
Monsieur le ministre, les parlementaires socialistes souhaitent le maintien des aides spécialisées proposées par le dispositif des RASED (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR) et de ses trois catégories de professionnels titulaires de diplômes spécifiques – maîtres E, rééducateurs et psychologues de l'éducation nationale –, l'abandon par le Gouvernement de la suppression de ces 3 000 postes, la pérennisation des AVS et des EVS pour que l'éducation soit remise au coeur des priorités de l'État. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Examinons la situation objectivement ! Transportons-nous dans une classe de l'école primaire où les élèves suivent un cours de français. Ils étudient le passé composé et l'un d'eux éprouve une très grande difficulté à suivre. Ce dont il a besoin, c'est que son professeur le prenne à part, le jour même, pendant un quart d'heure ou une demi-heure, afin de lui expliquer ce qu'il n'a pas compris. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.) Il n'a pas besoin qu'on lui dise que, dans deux ou trois jours, quelqu'un vienne exprès lui expliquer ce qu'est le passé composé pendant que le reste de la classe apprendra l'imparfait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je ne crois pas – il serait même absurde et improductif de prétendre le contraire – que la solution unique à l'échec scolaire soit de le traiter d'une manière considérée aujourd'hui comme psychologisante ou médicalisante. Dans votre département, il y a 338 maîtres E, mais la question de l'échec scolaire y est-elle pour autant complètement réglée ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous avons donc demandé à tous les enseignants, sans exception, de prendre en charge une partie de l'échec scolaire, à raison de deux heures pendant leur service. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Il y a naturellement des cas psychologiques, des situations extrêmement difficiles, je ne le conteste pas, et c'est pourquoi nous n'avons pas touché aux psychologues scolaires.
Trois mille personnes travaillant dans les RASED, et qui sont des itinérants, seront sédentarisés dans des classes où l'on a précisément besoin d'eux, et travailleront dans des équipes pédagogiques permanentes. Ils nous rendront ainsi les services dont nous avons besoin, car ces RASED sont utiles. Ces personnels ont fait l'effort de se former ; ce sont des spécialistes de la difficulté scolaire et nous avons besoin d'eux ! Nous allons donc en sédentariser 3 000 – et non les supprimer – sur un total de 11 000. De grâce, monsieur le député, ne caricaturez pas mon action ! Les décisions que je prends n'ont qu'un seul but : rendre service aux élèves de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Jean Auclair, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question, à laquelle s'associent tous les députés UMP du grand bassin allaitant, notamment Jean-Paul Anciaux, s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
Aujourd'hui, se déroule l'opération « Creuse morte ». Après les manifestations du printemps et celle de Clermont-Ferrand, les éleveurs sont sur les barricades et je leur apporte mon soutien le plus total. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Depuis un an, l'ensemble du bassin allaitant, éleveurs et filière confondus, est victime des moucherons porteurs de la FCO, mais aussi – j'ai le regret de vous le dire, monsieur le ministre – de l'excès de zèle de votre administration. (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Depuis un an, nous répétons que la situation du monde de l'élevage est gravissime ; or il ne se passe pas grand-chose. Le plan « Repousse » n'a pas apporté le service attendu ; la hausse des charges, couplée aux difficultés d'exportation, a mis les exploitations et les entreprises dans le rouge.
Tout le monde souhaite l'introduction d'une certaine flexibilité dans l'attribution des aides, un rééquilibrage en faveur de l'herbe et un vrai plan de soutien en faveur des éleveurs, comprenant le report des cotisations sociales et des annuités d'emprunt.
Monsieur le ministre, où en êtes-vous des négociations menées avec vos homologues espagnol et italien pour faciliter les exportations ? Il est inadmissible de voir les broutards irlandais ou les veaux laitiers allemands traverser notre pays sans aucun problème, pour aller, les uns en Italie, les autres en Espagne.
Il est intolérable que les animaux destinés à l'exportation soient bloqués pendant trois mois après leur vaccination.
La FCO n'est pas dangereuse pour l'homme et très peu d'animaux en meurent – les ovins mis à part. Certes, il faut que le cheptel souche soit vacciné – et qu'il le soit par les éleveurs – pour éviter les problèmes de stérilité. Mais cette maladie doit être déclassée au niveau européen. Là est la solution, et pas ailleurs !
Je vous engage à reprendre fermement la main. Au lieu d'écouter toujours votre administration, je vous propose de venir, sur le terrain, tenir une table ronde avec les éleveurs et les exportateurs,…
…car aucune entreprise ne peut vivre travaillant seulement six mois par an.
N'oubliez pas que d'autres sérotypes, et donc d'autres problèmes, peuvent apparaître.
Monsieur le ministre, au-delà des aides conjoncturelles, faites tout ce que vous pouvez pour redonner confiance aux éleveurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur Auclair, je n'ai pas envie de polémiquer avec vous sur un sujet aussi grave. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Cette crise sanitaire, qui est sans doute la plus grave que nous ayons eu à traverser, doit être traitée avec sérieux et responsabilité, en disant la vérité...
…et en agissant en coordination avec nos voisins, puisque dix pays européens sont actuellement touchés par la fièvre catarrhale ovine. Or c'est précisément ce que je fais depuis dix-huit mois, monsieur Auclair.
J'ai tout d'abord mobilisé des crédits nationaux et européens, à hauteur de 168 millions, pour apporter une aide économique et une aide à la vaccination ; le Premier ministre y a d'ailleurs récemment ajouté 30 millions, qui seront attribués avant la fin de cette année.
J'ai également décidé qu'il soit procédé à des vaccinations massives : 40 millions de doses doivent permettre de traiter la quasi totalité du cheptel ovin et bovin, en luttant contre le sérotype n° 8, qui descend des Pays-Bas, et contre le sérotype n° 1, qui remonte d'Espagne.
Depuis dix-huit mois, j'ai bâti, avec mes homologues européens, une stratégie sanitaire et de vaccination commune. Cette question a encore été abordée hier, lors du Conseil des ministres, et nous avons obtenu de la Commission qu'elle débloque 100 millions d'aides supplémentaires pour la campagne de vaccination de 2009.
Enfin, je négocie, pays par pays, des accords bilatéraux pour la reconnaissance mutuelle des zones indemnes de vaccination. J'ai obtenu un accord avec l'Espagne et je me bats pour en obtenir un avec l'Italie.
Monsieur Auclair, s'agissant d'une affaire aussi sérieuse, je ne peux me concentrer sur un seul département : je suis obligé d'être attentif à la situation de tous les autres. Je traite cette crise sans démagogie, en ayant le souci de travailler avec mes services – qui ont ma confiance –, avec les éleveurs et les commerçants – qui sont responsables –, avec les autres pays enfin, puisque cette maladie et les campagnes de vaccination concernent l'Europe.
Cette affaire est ma priorité n° 1, compte tenu de la situation de l'élevage. Croyez que je la traite avec le plus grand sérieux et dans le respect du principe de solidarité nationale et du principe de précaution, que le Parlement connaît bien pour l'avoir inscrit dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, les travailleurs saisonniers sont aujourd'hui dans une situation fragile. Très inquiets pour leur avenir, ils redoutent une précarisation accrue de leur condition, d'autant que la crise économique actuelle menace de durer et d'être socialement destructrice.
Il est urgent de protéger les deux millions d'emplois saisonniers que compte notre pays, comme de sauvegarder les secteurs de notre économie qui ont besoin de ces travailleurs : l'agriculture et le tourisme, notamment le tourisme de montagne.
L'urgence est d'autant plus pressante que des négociations très attendues s'ouvriront dans les semaines à venir, en vue de renouveler la convention de l'UNEDIC relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. La nouvelle convention doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
L'enjeu est donc de taille : il s'agit d'en finir avec la convention actuellement en vigueur, qui, depuis trois ans, a fait sombrer les saisonniers dans une grande précarité. En effet, même s'ils ont cotisé à l'UNEDIC, ils peuvent ne plus percevoir la moindre indemnité dès lors qu'ils ont bénéficié de trois contrats consécutifs – alors même qu'ils n'ont pas droit à la prime de précarité. Étrange conception de la solidarité… et d'une flexibilité du travail à sens unique !
Si l'on est saisonnier, c'est toujours du fait de contraintes locales, qui résultent des besoins des entreprises et des collectivités dans des zones géographiques précises. Les entreprises devant recourir à des professionnels formés et fidélisés, un régime d'indemnisation adapté s'impose. En outre, sans ces salariés, notre pays ne serait pas – ne l'oublions pas, monsieur le Premier ministre – la destination touristique la plus attractive au monde.
Les négociations à venir doivent donc absolument prendre en considération les conditions de vie et de travail des salariés saisonniers, afin d'améliorer comme il se doit leur indemnisation en dehors des saisons, et d'éviter des conflits destructeurs pour une économie déjà fragilisée.
Il est du devoir du Gouvernement d'accompagner le dialogue social de manière incitative et volontaire.
Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous, à la veille de l'ouverture des négociations, rassurer les travailleurs saisonniers ?
Le Gouvernement est-il disposé à reconnaître enfin la saisonnalité en préparant un statut adapté à la situation de ces travailleurs ?
Enfin, entendez-vous favoriser une véritable refonte de leur régime d'assurance chômage et de leurs conditions d'indemnisation, comme ils le demandent depuis 2006, rejoints par les organisations professionnelles et patronales des régions touristiques, le conseil national de la montagne et les associations d'élus, dont l'association nationale des élus de la montagne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
Merci, monsieur Giraud, de votre question ; vous aviez déjà appelé mon attention sur ce sujet en tant que président du groupe de travail sur la montagne. J'en ai du reste discuté la semaine dernière avec Henri Nayrou, nouveau président de l'association nationale des élus de la montagne.
La situation est conforme à votre description : depuis début 2006, aux termes de la convention d'assurance-chômage négociée par les partenaires sociaux, les saisonniers ayant occupé un poste à la même période pendant trois saisons successives n'ont plus droit à l'indemnisation du chômage. L'application concrète de ce dispositif peut entraîner des difficultés importantes, que nous ne devons pas nous dissimuler.
Or, la négociation de la nouvelle convention d'assurance-chômage par les partenaires sociaux nous fournit l'occasion de soulever ce problème. S'il relève, comme vous l'avez dit, de la responsabilité des partenaires sociaux, cela ne signifie pas que le Gouvernement puisse s'en désintéresser.
Nous serons vigilants sur trois points principaux. Premièrement, il faut s'assurer que ce sujet important – plusieurs centaines de milliers d'emplois sont en jeu – sera bien abordé lors de la négociation.
Deuxièmement, les mesures d'accompagnement prévues par l'accord de 2006, et dont je ne suis pas sûr que toutes aient été pleinement efficaces, doivent faire l'objet d'un bilan.
Enfin, je l'ai dit à tous les partenaires sociaux, nous sommes disposés à étudier avec eux, et avec la représentation nationale, si tel est votre souhait, les moyens de pérenniser les emplois saisonniers.
Vous avez raison : il s'agit d'une source essentielle de création d'emplois, dans un secteur – celui du tourisme – qui demeure porteur. Ne gâchons pas nos chances ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Indemnisation du chômage des travailleurs saisonniers
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Alain Néri.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chers collègues, cette année plus qu'une autre, alors que les économies des pays industrialisés font face à une crise sans précédent, nous sommes tous conscients des enjeux forts qui se jouent avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : le maintien d'un système de soins de qualité, la pérennité du système de retraite par répartition et la réduction des déficits cumulés.
La sécurité sociale est l'un de nos biens collectifs les plus précieux, un des piliers de notre République et un des éléments majeurs de la solidarité qui unit les Français. En conséquence, nous ne pouvons ni ne devons laisser partir à la dérive notre sécurité sociale, et encore moins envisager son naufrage.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s'inscrit, pour la quatrième année, dans le cadre juridique rénové de la loi organique du 2 août 2005. La nouvelle architecture des lois de financement renforce nos moyens d'appréciation et de contrôle des finances sociales.
Nous devons tout mettre en oeuvre pour préserver une protection sociale fondée sur la redistribution, sans hypothéquer l'avenir des générations futures. Nos concitoyens sont légitimement attachés à leur modèle social construit autour du principe fondamental de solidarité nationale.
L'immobilisme ou l'aggravation des dépenses conduisent à l'impasse. Mais d'autres voies sont possibles, et en élisant le Président de la République, nos compatriotes ont clairement affirmé qu'ils étaient prêts à les emprunter. Le PLFSS pour 2009 traduit précisément leurs aspirations et propose de refonder notre système de protection sociale sur des bases assainies. Les mesures destinées à remettre la sécurité sociale sur la voie du redressement financier démontrent cette volonté de refondation.
Je souhaite, tout d'abord, évoquer les mesures du projet de loi relatives aux professionnels de santé et à l'hôpital. L'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, l'ONDAM, a été fixé à 3,3 % pour 2009. Grâce aux mesures structurelles du projet de loi de financement, il est tout à fait réaliste. Nous attendons beaucoup du projet de loi, aussi ambitieux que pragmatique, « Hôpital, patients, santé et territoires », que Mme Roselyne Bachelot défendra prochainement devant l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement doit inciter tous les acteurs de notre système de santé à modifier leurs comportements en se préoccupant autant de la nécessaire qualité des soins que de l'impact économique de leurs actes professionnels. Il faut en finir avec la vision absurde qui oppose systématiquement la santé à l'économie, le public au privé, comme s'il s'agissait de réalités irréconciliables.
Bloqués sur ce schéma idéologique, nous avons oublié qu'une couverture santé généreuse passe nécessairement par une bonne gestion des ressources. Afin de faire face à l'accroissement des besoins de santé, il est indispensable de s'orienter vers une nouvelle délégation des tâches entre les différents acteurs du système de soins : du médecin vers l'infirmière ou la sage-femme, de l'infirmière vers l'aide-soignante.
Les services de soins de suite et de réadaptation sont encore insuffisamment développés. Ils mériteraient d'être mieux structurés : le manque de places disponibles rend difficile la coordination avec les structures de court séjour, en amont. La permanence des soins est une attente forte et une nécessité républicaine pour chaque citoyen.
Je souhaitais également attirer votre attention sur le secteur psychiatrique, et particulièrement la psychiatrie ambulatoire, qui mériterait que soit mis en oeuvre un véritable plan national. Le manque de prise en charge entraîne des situations particulièrement pénibles pour les malades et pour les familles ainsi que pour les services sociaux et les maires, directement impliqués dans la gestion locale de ces difficultés.
Je salue les mesures prises par le Gouvernement concernant la branche famille, qu'il s'agisse de l'augmentation de 10 % de l'allocation du complément de mode de garde des jeunes enfants, ou de l'augmentation du nombre d'enfants confiés aux assistantes maternelles. Ces mesures sont cohérentes avec la hausse de la natalité française et faciliteront la vie des jeunes familles. L'accueil des enfants dans les crèches ou les centres multi-accueil reste cependant difficile pour beaucoup, et je regrette que les réglementations actuelles imposent des critères trop contraignants et trop coûteux. Les prix de journée élevés se répercutent ensuite nécessairement sur la caisse d'allocation familiale, les collectivités locales et les familles.
Je tiens à saluer l'effort fait en direction des personnes handicapées avec la construction, dans les cinq prochaines années, de plus de 50 000 places en établissement. L'honneur d'une société réside notamment dans sa capacité à prendre en charge ceux que la maladie ou la vieillesse empêche de vivre des fruits de leur travail. J'attends avec impatience le projet de loi consacré à la perte d'autonomie, que doivent nous soumettre Xavier Bertrand et Valérie Létard. En revalorisant le minimum vieillesse, les petites retraites agricoles et les pensions de réversion, le Gouvernement concrétise les engagements pris en faveur des personnes âgées les plus modestes.
Dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui avait assujetti les attributions de stock-options et d'actions gratuites à une contribution, le Gouvernement prévoit, pour ce qui concerne les niches sociales, la création d'un forfait social qui portera sur l'intéressement et la participation. Dans cette optique, le Gouvernement nous propose, par exemple, d'encadrer les 33 milliards d'euros de niches sociales par de nouvelles règles qui permettront d'en apprécier l'efficacité, par une limitation de leur durée et une évaluation tous les trois ans.
Monsieur Boënnec, je vous invite de nouveau à conclure, vous doublez votre temps de parole !
La raison d'être du projet de loi de financement est de maintenir une couverture sociale de qualité pour nos concitoyens.
La fraude déstabilise économiquement notre système, mais elle porte aussi atteinte à la solidarité nationale, ce que nous ne pouvons tolérer.
Madame la ministre de la santé, je conclus en vous assurant de mon soutien.
Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, nul ne peut contester la nécessité d'apporter des correctifs à notre système de prévention et d'élaborer une réforme de grande ampleur des systèmes de réparation des risques professionnels.
Si les pays scandinaves font heureusement pression pour étendre à l'Europe leur législation protectrice afin de renforcer le rôle préventif de l'inspection du travail, et de contraindre les entreprises à tenir compte de la dégradation continue des conditions de travail, la France reste très en retard sur les questions pourtant essentielles de la santé et de la sécurité au travail.
Les maladies professionnelles progressent. Amiante, sidérose, poussières toxiques, solvants et colorants, bruit, pénibilité, stress : les victimes de ces maux sont de plus en plus nombreuses, puisque les derniers chiffres attestent, entre 1997 et 2003, d'une progression de 184 % des personnes touchées ! Les rapports se succèdent – à celui de la Cour des Comptes se sont ajoutés le rapport de la commission Diricq, celui de l'inspection générale des affaires sociales sur la réforme de la tarification et celui de la commission Le Garrec, pour ne citer que ceux-là –, sans que le Gouvernement ne sorte de sa coupable et scandaleuse apathie.
En fait, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne transpose dans la loi que deux mesures mineures, relatives à la réparation des risques professionnels, de l'accord signé entre les partenaires sociaux le 12 mars 2007. Elles concernent la prise en charge améliorée des dispositifs médicaux et le revenu de remplacement entre la date de reconnaissance de l'inaptitude et la date de mise en oeuvre de la décision de l'employeur. Or, l'accord ne contient que peu de mesures susceptibles d'améliorer la situation des victimes du travail pour lesquels la réparation reste toujours encadrée par des forfaits injustes.
Du fait d'une sous-dotation chronique, le système fait finalement supporter une partie des risques professionnels à l'assurance maladie, sans que les entreprises soient responsabilisées, ce qui équivaut à un transfert de charges inacceptable. Selon le rapport Diricq de 2008, la sous-déclaration entraîne un transfert illégitime vers la branche maladie d'un montant compris entre 565 millions et 1,015 milliard d'euros. La proposition du Gouvernement, qui, depuis quatre ans, retient systématiquement la fourchette basse, ne permet pas de solder les créances de la branche accident du travail et maladie professionnelle par rapport à la branche maladie. Cette année encore, le transfert n'est pas à la hauteur des enjeux : il fait supporter à l'assurance maladie une partie du financement des risques professionnels.
Nous convenons tous dans cet hémicycle que la santé et la sécurité au travail exigent une forte volonté politique. Il est donc inacceptable que le Gouvernement se satisfasse de la situation actuelle. Force est de constater, à l'instar du rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale publié en septembre dernier, que les insuffisances constatées depuis quelques années – notamment sur le plan statistique – empêchent une connaissance précise des risques et affectent la gestion du risque « accident du travail et maladie professionnelle ».
Une modernisation de ce système s'impose donc, tout comme une réactualisation des tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles en fonction des avancées scientifiques. Toutefois, les engagements pris en ce domaine n'ont quasiment pas été mis en oeuvre, et ils n'ont pas été suivis d'effets significatifs.
Qu'oppose le Gouvernement à ces constats ?
Que projette-t-il de mettre en oeuvre en matière de prévention des risques professionnels, de règles de tarification et de réparation des accidents et des maladies professionnels, de financement de la branche, de répression des infractions ?
Mme Valérie Létard avait pourtant annoncé des améliorations – tout particulièrement dans le domaine de la tarification –, en réponse aux diverses interpellations du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, lors de l'examen du précédent PLFSS. Mais le constat est accablant, nous n'avons rien vu venir, ou presque rien, dans l'année qui vient de s'écouler
Nous reviendrons donc sur ces différents points lors de la défense de nos amendements. Nous aborderons, tout d'abord, la réforme de la tarification afin de la rendre plus incitative et de favoriser la prévention – ce que préconise le rapport de l'IGAS. La Cour des Comptes a d'ailleurs montré, dans ses différents rapports, que le système de tarification actuel n'incitait pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il convient donc de mettre en oeuvre une véritable logique de « bonus-malus » afin de favoriser les comportements vertueux des entreprises.
Le deuxième point concerne le délai de forclusion prévu pour la silicose et la sidérose – M. Eckert y reviendra –, maladies spécifiques aux mineurs et surtout aux anciens mineurs. Le jugement du TASS de Metz, qui a condamné pour faute inexcusable la société ArcelorMittal, dans l'affaire d'un mineur ayant travaillé trente-trois ans dans la mine Montrouge d'Audun-le-Tiche en Moselle, reconnaît les dangers de l'inhalation des poussières de minerai de fer et de houille. Aussi faut-il envisager d'adapter la législation française à ce jugement. En effet, on constate en Moselle que, compte tenu des délais de forclusion en vigueur pour les maladies du mineur, de nombreux dossiers sont malheureusement prescrits.
Le troisième point porte sur la mise en place d'une réparation intégrale des victimes du travail, à l'instar de ce qui existe pour les autres victimes, comme les accidentés de la route.
Quatrièmement, la mise en place d'outils permettant de retracer les conditions de travail et les différentes expositions professionnelles permettrait aux médecins de faire rapidement le lien entre les conditions de travail et une pathologie.
Ce dispositif assurerait une meilleure réparation aux victimes de l'amiante et faciliterait la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Autant de propositions qui faciliteraient la prévention des risques professionnels, la révision de la prise en charge des maladies professionnelles et une meilleure reconnaissance des victimes, qui demeure inégale sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de l'ouverture du deuxième rendez-vous sur les retraites, la délégation aux droits des femmes a souhaité que je lui présente un rapport sur les pensions de retraite des veuves, des conjointes, des mères de famille et plus généralement des femmes.
Aux forts écarts existant entre hommes et femmes en matière de pensions de retraite, s'ajoute la grande dispersion des retraites servies aux femmes, qui placent certaines d'entre elles dans des conditions économiques extrêmement précaires. La difficulté essentielle porte sur l'opportunité des périodes de cotisation. En effet, si le taux d'activité des femmes – passé de 58 % en 1975 à 82 % en 2006 – est en hausse depuis les années soixante-dix, il n'en va pas de même du nombre d'heures travaillées au cours de leur vie active. Les enquêtes sur l'emploi du temps montrent que, pour les générations actuellement actives, le temps de travail sur l'ensemble de la carrière est 1,7 fois plus élevé pour les hommes que pour les femmes. Combinée aux autres facteurs d'inégalité, cette situation explique les écarts qui persistent entre leurs pensions.
Il faut donc poser le problème des générations qui arriveront à la retraite dans les dix ou quinze ans à venir. On ne peut, à leur égard, se contenter d'attendre une amélioration de la situation professionnelle des femmes. Les interruptions de carrière, notamment liées à la naissance ou à l'éducation des enfants, les pénalisent en termes de retraite. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement demandant que les sommes perçues pendant les congés de maternité donnent lieu à cotisation et soient reportées au compte, c'est-à-dire intégrées au calcul du salaire moyen qui servira de base au montant de la pension.
Le temps partiel concerne malheureusement 70 % des femmes. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a généralisé à tous les salariés à temps partiel le dispositif permettant de cotiser à l'assurance vieillesse sur la base d'une rémunération à temps plein. Mais cette possibilité largement méconnue est très peu utilisée, alors que les conséquences du temps partiel sur les retraites liquidées sont très fortes et pénalisent considérablement les femmes.
Il faut préciser que la surcotisation suppose l'accord de l'employeur, qui devra verser une part patronale calculée sur la base d'un salaire à temps plein, donc plus importante. Elle suppose aussi, pour être pleinement efficace, une prise en charge des cotisations salariales par l'employeur. Or les accords collectifs prévoyant cette possibilité sont extrêmement peu nombreux. Au-delà de l'information des salariés, une incitation forte des pouvoirs publics est indispensable pour que de tels accords soient conclus. J'ai déposé un amendement en ce sens.
Mesdames et messieurs les ministres, vous connaissez mon attachement au monde rural. Parce que, dans nos campagnes, les femmes vivent souvent dans la difficulté, je me réjouis que vous envisagiez, avec le ministre de l'agriculture, des mesures pour la période 2009-2011, en faveur des retraités agricoles à carrière incomplète.
C'est avec intérêt que nous soutenons le redéploiement du financement du système de retraite au sein de la protection sociale. En effet, cette mesure, qui conduira à transférer 100 % du financement des majorations de pension pour les parents de trois enfants vers la branche famille d'ici à 2011, concerne 92 % des femmes.
La revalorisation de 6,9 % du minimum vieillesse, garantie minimum de ressources pour les personnes âgées démunies, est essentielle. Parmi elles, les femmes, le plus souvent isolées, sont majoritaires, et leur proportion s'accroît fortement avec l'âge, notamment après soixante-dix-neuf ans, du fait de l'activité professionnelle souvent réduite qu'ont connue certaines générations.
J'ai déposé un amendement concernant la date limite du 31 décembre 2010 pour les pensions de réversion. Je crois que nous devons nous pencher sur cette question…
…afin de trouver une compensation à la suppression de l'assurance veuvage. Cependant, je n'oublie pas l'avancée qu'apportera dès 2010 la majoration de 11 %.
Je déposerai prochainement une proposition de loi visant à instaurer un partage des droits à la retraite entre époux divorcés, en faveur du parent au foyer. En effet, il est important, lorsqu'un divorce survient, d'inclure dans le calcul de la prestation compensatoire une fraction des droits à la retraite du conjoint qui a continué à travailler au bénéfice de celui qui a cessé de le faire pour élever les enfants du couple. J'ai rencontré à ma permanence beaucoup de femmes malheureusement concernées par ce problème, qui se retrouvent dans une situation économique difficile à l'âge de la retraite. L'adoption de ma proposition de loi permettrait un réel partage de tous les droits et devoirs en cas de divorce.
Sans méconnaître la nécessité de garantir dans la durée l'équilibre des régimes de retraite, je considère que des correctifs sont indispensables pour compenser les conséquences des carrières des femmes, des inégalités professionnelles, ainsi que des effets des modalités de calcul des pensions. On ne peut se contenter d'attendre une amélioration des conditions d'emploi des femmes, qui ne pourra être que très lente, pour résoudre les difficultés qu'elles rencontrent. Je vous sais sensibles, mesdames et messieurs les ministres, à ces différents objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, mon propos portera sur les retraites agricoles, particulièrement celles des non-salariés agricoles. Chacun sait que cette catégorie…
…perçoit, avec les artisans ou les commerçants, les montants de retraite les plus faibles. Nous connaissons tous l'origine de ces difficultés. Elles tiennent à un déséquilibre démographique extrêmement marqué – on compte aujourd'hui dans ce secteur un actif pour 2,7 retraités –, mais aussi au mode de calcul basé sur le revenu cadastral, au cours des décennies d'après-guerre, qui fait que les droits acquis tout au long d'une carrière s'avèrent particulièrement faibles.
Si les agriculteurs, notamment ceux des petites exploitations de polyculture, ont longtemps pu supporter cet état de fait, c'est qu'ils vivaient dans des exploitations familiales, où les frais étaient partagés. Mais les conditions de vie ont changé. L'exode rural a poussé les enfants à aller habiter les agglomérations régionales ou la capitale, de sorte que la plupart des agriculteurs retraités se retrouvent isolés et qu'ils ont de plus en plus de mal à faire face aux dépenses courantes de la vie. Quand on touche 500 à 600 euros par mois, il est impossible de vivre décemment. Or nous avons l'impression, hélas fondée, que, depuis 2002, la revalorisation des retraites agricoles est en panne.
Si je cite cette date, c'est que leur dernière revalorisation remonte à 1994. Reconnaissons-le : c'est sous le gouvernement Jospin, celui de la gauche plurielle, que l'effort principal a été consenti en leur faveur.
Cela ne s'est jamais reproduit par la suite : jamais nous n'avons obtenu des gouvernements de droite qui ont succédé à celui de Jospin qu'ils mettent en place comme lui un plan quinquennal.
C'est facile de faire voter un plan, mais plus difficile de le mettre en oeuvre !
Ce plan contenait un réel engagement, qui a permis de relever de 29 % la retraite des chefs d'exploitation, de 49 % celle des veuves et de 89 % celle des conjoints et des aides familiaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ces chiffres sont bien connus. Je rappelle que ce plan quinquennal prévoyait une suite et que le gouvernement Jospin…
…avait fait voter à l'unanimité la loi dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur et qui a créé le régime complémentaire obligatoire.
Si j'affirme que, depuis ce texte, nous avons l'impression que les plans de revalorisation sont en panne, c'est que nous n'avons jamais pu amener un gouvernement de droite à s'engager pour toute la durée de sa législature.
On nous propose aujourd'hui de nouvelles mesures, auxquelles nous sommes nécessairement favorables, puisqu'elles permettront à ceux dont la carrière est incomplète d'atteindre la somme de 633 euros par mois.
Mais je vous laisse méditer sur ce chiffre : un tel revenu est-il acceptable en 2008 ?
De toute façon, le compte n'y est pas, puisque ces mesures concerneront 250 000 retraités agricoles sur 1,8 million de retraités non salariés. L'effort prévu est de 155 millions d'euros pour 2009, 2010 et 2011, soit la somme exacte que le gouvernement Jospin prévoyait dans son budget pour la première année, qui était aussi la moins bien dotée. Il avait en effet consacré 1 milliard de francs pour 2008, 1,6 milliard de francs en 1999, 2000 et 2001 et 2,2 milliards de francs en 2002. La comparaison est facile à établir. Le Gouvernement nous dira sans doute, comme toujours, qu'il n'a pas d'argent.
Mais faut-il rappeler aux ministres qu'ils ont fait voter des textes qui permettent aux plus riches d'échapper à l'impôt ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Faut-il rappeler que 15 000 foyers vont se partager 320 millions d'euros, c'est-à-dire deux fois plus que les sommes octroyées aux retraités agricoles sur trois ans ? C'est un véritable scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous vous demandons par conséquent, mesdames et messieurs les ministres, de vous engager sur la durée, de penser davantage aux plus faibles et moins à ceux qui bénéficient des plus gros revenus, et de faire en sorte que l'État prenne ses responsabilités, au lieu de laisser toujours la charge de ses décisions à la MSA, uniquement autorisée à contracter des emprunts. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, il y a plus de soixante ans, notre pays s'est honoré de mettre en place un système de protection sociale reconnu dans le monde entier comme l'un des meilleurs.
Aujourd'hui, la crise et le déficit structurel de notre système de santé obligent à s'interroger sur la viabilité de ce modèle. Vous avez choisi, madame la ministre, de le préserver et de l'orienter de manière à en assurer la pérennité.
Mais cela ne peut pas se faire à n'importe quel prix. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans cette logique. Des efforts certains ont été réalisés, de premiers résultats sont là, mais de nombreux progrès restent à faire.
L'incertitude actuelle qui traverse toutes les économies de la planète n'augure pas de conditions d'exercice faciles. Cependant, si l'on revient sur le dernier exercice, notamment l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, force est de constater des avancées. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : ainsi le dépassement, quasi chronique ces dernières années, est-il plus limité en 2008, même s'il reste encore un peu élevé. La programmation désormais pluriannuelle est un élément favorable, car elle permet une mise en perspective, mais elle ne doit pas constituer une facilité qui renvoie toujours à plus tard le retour à l'équilibre. Les « lendemains qui chantent » que chacun souhaite n'arriveront que si de nouveaux efforts sont accomplis dans les prochaines années.
Tout d'abord, comme le suggèrent nombre d'intervenants, au premier rang desquels nos rapporteurs, on peut certainement rendre plus facile l'information des parlementaires sur l'état des comptes des différents acteurs de la santé. Une meilleure appréhension des réalités conduirait certainement à de plus justes analyses, à de meilleurs arbitrages, à des décisions plus appropriées.
Ensuite, il faut évidemment poursuivre l'effort, notamment en matière de regroupement et de spécialisation des établissements. Cette action courageuse que vous prenez à bras-le-corps, madame la ministre, est nécessaire pour la sécurité des soins. Il nous faut poursuivre la restructuration des plateaux techniques et développer la chirurgie ambulatoire. Je sais que tel est l'objectif du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » que vous présenterez au mois de janvier. Les ARS devront également contribuer à une réorganisation vigoureuse de l'offre de soins.
Bien d'autres sujets peuvent être abordés sous l'angle des économies et d'un système de santé plus efficient. Je ne ferai que citer, à titre d'exemple, une optimisation accrue de l'utilisation des ressources informatiques ou une meilleure répartition des tâches au sein du monde de la santé. Pourquoi ne pas faire plus appel aux professions moins coûteuses pour accomplir certains actes sans danger ? Ainsi, est-il vraiment nécessaire que les ophtalmologistes, souvent en surcharge chronique de travail, continuent à prescrire des lunettes ? Cette attribution ne pourrait-elle être confiée aux optométristes ?
On pourrait engager une réflexion sur bien d'autres questions telles que le coût des génériques, l'impact de la tarification à l'activité basée sur les coûts de production, la complémentarité et la convergence public-privé, ou la définition des pré-requis. Enfin, ne faudrait-il pas créer un indice conjoncturel santé ayant vocation à définir ensuite des évaluations objectives ?
En tout état de cause, je ne doute pas de votre détermination sur tous ces points, madame la ministre. C'est pourquoi, vous le savez, vous pouvez compter sur notre entier soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je remercie M. Aboud d'avoir respecté son temps de parole, et j'invite les orateurs suivants à en faire de même.
La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour cinq minutes.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale reflète bien le grand écart que doit effectuer le Gouvernement entre les promesses d'un Président de la République toujours prêt à affirmer devant le premier micro qui se présente qu'il va tout changer, et un gouvernement qui manque singulièrement d'ambition.
Comme chaque année depuis six ans, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est constitué d'une série de mesures de natures et de portées diverses, destinées à donner l'impression d'un gouvernement qui agit et à éviter que les critiques ne se focalisent sur l'une d'elles. Le Gouvernement masque difficilement son incapacité à mettre en oeuvre un projet de loi de financement de la sécurité sociale innovant et assorti de réformes structurelles, en nous faisant croire que le futur projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » va tout régler.
Hélas, la réalité des chiffres révèle l'absence d'ambition de ce PLFSS et aujourd'hui, alors que les échecs de la réforme Douste-Blazy de 2004 et de la réforme Fillon de 2003 auraient pu vous servir de leçon, vous persistez dans vos erreurs.
Les inégalités devant la santé se creusent, le système est fragilisé, la sécurité sociale flirte avec les 10 milliards d'euros de déficit par an depuis six ans et, comme l'a fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport sur l'exercice précédent, les recettes sont surestimées et le déficit sous-estimé. Vous le savez fort bien, le PLFSS 2009 va aggraver le poids de la dette sociale, dégrader la situation des retraités et accentuer les inégalités face à l'accès aux soins. Non seulement vous hypothéquez les chances de sauver le système, mais vous faites peser sur les générations futures la charge du remboursement de la dette.
Je veux donner quelques exemples portant sur la branche famille, en particulier sur la petite enfance. À entendre Mme Morano et M. Woerth, dans ce domaine, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. La branche famille est excédentaire de plus de 400 millions d'euros en 2008, mais c'est bien là le drame ! Malgré cet excédent, vous parvenez à vous faire épingler par la Cour des comptes, en particulier en ce qui concerne les aides à la garde des jeunes enfants. La Cour des comptes estime en effet que la PAJE, mise en oeuvre en 2004, s'est révélée « plus coûteuse que prévu et n'a pas atteint son double objectif de simplification du dispositif et de facilitation du libre choix de garde par les parents ». À titre indicatif, alors que les dispositifs antérieurs représentaient un coût total de 8,13 milliards d'euros en 2003, la PAJE aura coûté 10,44 milliards d'euros en 2006 et près de 11 milliards d'euros en 2007, soit la quasi-totalité des aides à la petite enfance contenues dans la branche famille. Ce surcoût est très largement minoré par les défenseurs de la PAJE, ce qui relève de l'irresponsabilité pure. Aujourd'hui, quand le Gouvernement ose parler d'une nouvelle impulsion de la politique familiale traduite dans le PLFSS 2009, j'estime que cette présentation élégante vise surtout à cacher la difficulté de ce projet de loi à respecter les promesses intenables du Président de la République.
Si vous n'avez vraiment rien à dire, vous n'aviez pas besoin de cinq minutes !
Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'est fortement engagé en faveur de la mise en oeuvre d'un droit de garde opposable effectif dès 2012. Pour répondre à cette exigence, le Gouvernement prétend accroître le nombre de places en crèche. Fort bien, mais le compte n'y est pas ! Aujourd'hui, notre pays compte 1,44 million d'enfants de moins de trois ans dont les deux parents travaillent. Pour le Gouvernement, il suffit de créer 320 000 places de crèche supplémentaires pour mettre en oeuvre le droit de garde opposable. Ce chiffre est très éloigné de la réalité, la CNAF estimant ce besoin à 430 000 places.
Et les collectivités socialistes, que font-elles ? Elles en construisent, des crèches ?
À Marseille, ce sont ainsi 5 000 jeunes enfants qui ne trouvent pas de place en crèche.
Par ailleurs, ce n'est pas seulement en créant des places de crèche que l'on réglera tout. La vraie question à se poser est de savoir comment faire pour que tous les parents de jeunes enfants puissent avoir accès à un mode d'accueil. Pour nous, le libre choix consiste à créer des dispositifs permettant que chaque enfant ait droit à une place dans un mode d'accueil collectif ou individuel, supervisé et subventionné. La réponse du Gouvernement à cette ambition de libre choix s'appuie sur les conclusions du rapport Tabarot, qui reprend lui-même une étude selon laquelle seulement 17 % des femmes évoqueraient l'absence de mode de garde comme raison ayant entraîné l'arrêt de leur activité. Le Gouvernement d'en conclure, de façon un peu simpliste, qu'il suffit d'augmenter de neuf places pour cent enfants le nombre actuel de places ! En filigrane apparaît clairement la volonté du Gouvernement, qui préfère voir les mères garder leurs enfants à la maison plutôt qu'opter pour un autre mode de garde.
C'est invraisemblable !
N'est-ce pas M. Darcos qui, ministre du gouvernement Raffarin en 2003, estimait alors que la charge de l'éducation ne pouvait relever que de la famille ? Un préjugé que nous combattons fermement lorsque l'on connaît les difficultés que rencontrent les femmes pour retrouver un emploi après une longue période d'arrêt, ou lorsqu'on lit l'étude de la DARES selon laquelle 50 % des femmes ayant arrêté de travailler à la naissance de leur enfant déclarent qu'elles auraient souhaité continuer à travailler. Bizarrement, ce chiffre n'est pas cité dans le rapport Tabarot !
Pourquoi ne vous voit-on jamais à la délégation aux droits des femmes ?
Autre aberration que nous découvrons à la lecture de ce PLFSS, le fait d'étendre de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être pris en charge par une assistante maternelle agréée. Ce choix a d'ailleurs été largement désapprouvé par les représentants de ce secteur lors d'une réunion du conseil d'administration de la CNAF d'octobre dernier. Il s'agit d'un dispositif inadéquat tant pour les enfants gardés que pour les assistantes maternelles, qui vont devoir faire face à un accroissement de leur charge de travail. Alors que tous les experts s'accordent à dire que l'offre d'accueil doit être développée dans l'intérêt de l'enfant et qu'à ce titre la qualité de l'accueil est primordiale, le Gouvernement prend une décision exactement contraire !
Pire, on voudrait assouplir les normes d'encadrement, les qualifications requises pour le personnel et les modalités de garde. Derrière ce qui est présenté comme un assouplissement, et qui risque en réalité de se traduire par une dégradation de la qualité de l'accueil, se dissimule l'idée phare du rapport : la création de jardins d'éveil, une façon élégante de satisfaire les responsables politiques réactionnaires pourfendeurs de l'école maternelle. À titre d'exemple, dans ma circonscription, six classes et deux écoles ont été fermées depuis la rentrée, rien qu'en maternelle.
Depuis 2000, le pourcentage d'enfants de deux à trois ans accueillis en maternelle est passé de 30 % à 21 %. Pour toute réponse, le Gouvernement propose de créer des jardins d'éveil.
Allons, madame Greff, n'interrompez pas Mme Andrieux si vous ne voulez pas qu'elle dépasse son temps de parole !
Certains pays d'Europe du Nord qui s'étaient engagés dans cette voie font aujourd'hui machine arrière en mettant en place des structures d'accueil des tout-petits placées sous l'autorité du ministère de l'éducation.
Nous préconisons pour notre part une série de mesures sur cinq ans qui permettent aux enfants d'avoir accès à un mode de garde de qualité, une école maternelle améliorée du point de vue de l'encadrement, un congé parental entièrement partagé entre le père et la mère, qui permettrait aux deux parents de se relayer pour passer jusqu'à 42 semaines avec leurs enfants ; enfin, nous estimons qu'il conviendrait de créer non pas 320 000 places de crèche supplémentaires, mais 475 000. Le coût de ces mesures s'élèverait à cinq milliards d'euros nets en fonctionnement par an et cinq milliards d'euros d'investissements pour construire les nouvelles structures.
Dix milliards d'euros, rien que ça !
Un tel plan, dont les retombées seraient importantes aussi bien en termes d'emploi des femmes que de lutte contre les inégalités intergénérationnelles, voilà ce que nous appelons une véritable réforme de la politique familiale, dans un sens plus favorable à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons depuis hier réforme le dispositif de l'indemnité temporaire de retraite qui concerne les retraités civils ou militaires de la fonction publique d'État dans six collectivités d'outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, La Réunion, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
Il est effectivement nécessaire de réformer ce dispositif qui date de 1952, afin d'éviter ce que l'on appelle couramment l'effet d'aubaine ou encore les « retraites cocotiers. » Personne ne conteste la nécessité de mettre fin à la possibilité pour les retraités de l'État n'ayant jamais ou très peu exercé en outre-mer, de prendre leurs retraites dans ces collectivités d'outre-mer dans le but de bénéficier d'une majoration.
Le Président de la République avait annoncé cette réforme le 4 avril dernier dans son discours sur la révision générale des politiques publiques, mais il en avait fixé les limites en précisant qu'il fallait « veiller à la situation de ceux qui ont fait des choix de vie en fonction de ce système ». Le 7 juillet dernier, le secrétaire d'État à l'outre-mer affirmait également que cette réforme ne devait « en aucun cas pénaliser les originaires d'outre-mer qui sont fonctionnaires, qui peuvent travailler toute leur vie dans cette perspective-là, et pour lesquels il faut trouver un moyen de ne pas mettre en cause cet avantage ». Ce que je regrette, c'est que votre projet de loi aille bien au-delà de ces déclarations publiques.
En voulant corriger certains excès de l'ITR, vous créez des injustices qui suscitent en outre-mer incompréhension, désapprobation, voire indignation.
Les députés UMP des collectivités d'outre-mer concernées, René-Paul Victoria, Didier Robert, Michel Buillard, Bruno Sandras, Pierre Frogier et moi-même, vous ont alerté sur ces injustices. Vous les avez partiellement entendus en portant le plafond pour les retraités actuels du taux unique de 8 000 euros par an à un plafond annuel de 10 000 euros pour l'océan Indien et 18 000 euros pour l'océan Pacifique, ce dont nous vous savons gré.
Toutefois, les dispositions prévues dans le projet de loi pour les fonctionnaires d'État qui prendront prochainement leur retraite demeurent brutales et injustes, notamment dans les trois collectivités du Pacifique. Or l'État, plus que tout autre employeur, se doit d'être exemplaire à l'égard de ses salariés. Quand il veut changer des règles anciennes – celle dont nous parlons prévaut depuis cinquante-six ans –, il se doit de respecter un certain préavis et de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions avec une progressivité acceptable.
Comment pouvez-vous justifier, en exigeant quinze ans d'exercice en outre-mer pour prétendre à l'ITR, qu'avec dix ans de résidence, ceux qui sont reconnus citoyens calédoniens par l'accord de Nouméa, donc par notre Constitution, tombent sous le coup de l'effet d'aubaine ?
Comment pouvez-vous expliquer que dans le Pacifique, tous les futurs retraités de l'État, dès qu'ils perçoivent une pension principale supérieure à 900 euros, soit 108 000 francs Pacifique, seront directement visés par votre réforme, alors que vous avez toujours déclaré vouloir épargner les petites retraites ?
Comment pouvez-vous défendre le fait que votre projet de loi concerne, dans l'océan Indien, les retraités de l'État à partir de la catégorie A au niveau d'attaché principal, tandis qu'il concerne, dans l'océan Pacifique, tous les retraités dès le premier niveau de la catégorie C ?
Comment pouvez-vous justifier que votre réforme supprime l'ITR à une Mahoraise ou à une Polynésienne, fonctionnaire d'État, qui déciderait d'interrompre sa carrière quelques années dans le but d'élever ses enfants ?
Comment pouvez-vous expliquer que votre projet de loi interdira dès 2009 à un militaire wallisien, futunien ou saint-pierrais de prétendre au bénéfice de l'ITR ?
Comment pouvez-vous défendre qu'un Réunionnais ou un Calédonien ne pourra plus percevoir l'ITR à cause de votre réforme, au prétexte qu'il aurait suivi de longues études et qu'en conséquence il aurait intégré tardivement la fonction publique d'État ?
En vous donnant quelques exemples concrets, j'ai souhaité mettre en évidence le décalage qui existe entre le discours et les conséquences directes de la réforme de l'ITR qui nous est proposée.
Dans sa grande sagesse, la commission des finances de notre assemblée a adopté huit amendements à l'article 63 du projet de loi. Je regrette sincèrement, monsieur le président de la commission des affaires sociales, que votre commission n'ait pas eu la même sagesse et qu'elle ait rejeté cinq de ces huit amendements.
J'espère que, dans le débat parlementaire, nous sortirons des clichés, nous abandonnerons les idées reçues, nous éviterons les raisonnements préconçus, pour accomplir ensemble une réforme nécessaire, tout en préservant l'image d'un État employeur respectueux à l'égard de ceux qui le servent et exemplaire en matière de négociation et de concertation sociales.
Mesdames et messieurs les ministres, je voudrais vous dire d'abord combien je suis scandalisé par les incessants mensonges que nous sert le Gouvernement sur le pouvoir d'achat des retraités.
Vous niez en nous traitant de menteurs et en prétendant que l'on ne sait pas compter, mais, à cause de vos décisions, les retraités ont massivement perdu de leur pouvoir d'achat en 2008.
Nous étions censés voir ce que nous allions voir : eh bien, nous avons vu, et nous sommes très inquiets ! Alors arrêtez de mentir, car cela est scandaleux pour les retraités qui souffrent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'en viens à présent à mon propos principal : l'amiante. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous n'évoquons quasiment jamais ce drame à l'Assemblée, que ce soit en commission ou en séance publique. Et quand nous en parlons, uniquement à l'occasion du débat sur le PLFSS ou lors des questions d'actualité, c'est toujours en fin de séance. J'en veux pour preuve ce qui s'est passé l'an dernier : le sujet a été abordé dans la nuit du vendredi au samedi, à la hâte, alors que nous n'étions plus que quelques-uns encore vivants dans l'hémicycle.
Au lieu d'être ainsi bâclé, ce sujet mériterait un vrai débat, ce que ne laisse pas augurer notre discussion sur le PLFSS pour 2009, si l'on en croit les propos de Pierre Méhaignerie, qui nous invitait hier à ne pas nous éterniser vendredi. J'ai donc les plus grandes craintes.
En plus d'être bâclé, le débat sur l'amiante est aussi un débat biaisé car, chaque fois que nous déposons des amendements demandant des mesures nécessaires, ils sont systématiquement refusés par les commissions. Il faut que les Français sachent bien qu'on nous empêche ainsi de les présenter en séance publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
L'amiante est donc encore une fois dans ce PLFSS un sujet de déception. D'abord à cause du FIVA, déjà faiblement doté mais auquel vous n'accordez que trop peu de crédits. Il n'est pourtant pas normal que le FIVA n'ait pas tari les recours devant les tribunaux et que ses délais d'instruction des dossiers soient beaucoup plus longs que ce que l'on nous promettait, deux états de faits auxquels il faudrait remédier.
Autre déception et autre injustice : le montant de l'ACATA, lui aussi extrêmement faible. Comment, en effet, peut-on vivre avec 65 % du SMIC, comme doivent le faire la plupart des bénéficiaires de l'ACATA, alors que, je le rappelle, ces gens ont été sciemment empoisonnés ? Les employeurs savaient ce qu'ils faisaient, et ces personnes ont été assassinées ! Certes, vous préférez privilégier les parachutes dorés, les stock-options et les nantis ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Toujours la même ritournelle, me dites-vous ? Quoi d'étonnant, puisque vous persistez, sans tenir compte, d'ailleurs, des propos du Président de la République. Je ne sais qui ment, de lui ou de vous, ou s'il s'agit d'un double jeu ; quoi qu'il en soit, le décalage est patent entre ce qu'il déclare dans les médias et la manière dont vous agissez.
Il faudrait donc que le montant minimum de l'ACATA soit au moins égal au SMIC, ce qui serait une mesure de justice pour les victimes. Mais la seule réforme que comporte votre texte est celle du financement de cette allocation.
Autant dire qu'on cherche à noyer le poisson et à tout faire pour ne plus parler de l'amiante, ne plus dénoncer les responsables. D'année en année, on repousse le grand procès pénal que justifie un tel drame, car il inspire les plus grandes craintes. Il risque de n'avoir jamais lieu, ce qui est inacceptable.
Je profite enfin de la présence, certes sympathique, de Mme Bachelot, pour revenir sur les franchises médicales auxquelles ont été assujetties les victimes de l'amiante, au nom, disiez-vous l'an dernier, madame la ministre, du principe de responsabilité.
Les bras m'en tombent et je ne comprends pas que vous n'ayez pas fait d'exception pour ces gens-là. Sans doute devrions-nous vous rebaptiser Mme la ministre des franchises médicales. Nous sommes donc extrêmement déçus…
Le contraire m'eût étonné ! Vous persistez à distribuer des avantages aux plus riches et aux nantis ; nous persistons à défendre les plus faibles. Mais, s'il vous plaît, madame Bachelot, ayez un bon geste pour les franchises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Paul, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, puisque nous sommes à la fin de la discussion générale, je voudrais résumer en quelques mots les propos très fermes qui ont été tenus par les députés socialistes sur la situation dramatique de l'assurance maladie.
En matière de politique de santé et de gestion des comptes de l'assurance maladie, votre majorité alterne depuis 2002 les grands projets déclamatoires et sans lendemain – la palme revenant sans conteste à MM. Douste-Blazy et Bertrand – et, entre deux déclarations, des budgets de transition, comme celui pour 2009, qui, loin d'apporter des solutions, aggravent le déficit et l'endettement des comptes sociaux. Nous pourrions céder au fatalisme comme nombre de députés de la majorité succombent à la résignation devant l'état de ces comptes…
Mais la crise est là, dans sa brutalité. La baisse de la masse salariale sera massive en 2009, et vous n'en tenez pas compte.
La crise du système des comptes sociaux n'est pas anticipée par le budget de la sécurité sociale pour 2009. Monsieur Woerth, madame Bachelot, vous nous présentez un budget hors-sol et hors du temps, pâle répétition des années précédentes, comme si la crise mondiale épargnait notre système de protection sociale.
Deux conséquences s'enchaînent et elles sont ravageuses. Il y a, d'une part, la crise de financement, qui nous occupe plus particulièrement aujourd'hui. Dans ce domaine, l'imprévoyance précède l'austérité et la privatisation de la couverture maladie. Cette crainte ancienne prend aujourd'hui corps, et l'augmentation des assurances complémentaires sera un des symptômes de ce mal.
Vos prévisions de recettes, monsieur le ministre, sous-estiment totalement l'impact du krach financier et de la dépression économique. Or l'aggravation inéluctable des déficits, si elle n'est pas anticipée, se traduira par une mise en danger structurelle de l'assurance maladie, chargée désormais d'une dette sans limite. Et nous prenons date.
En se condamnant à l'impuissance, le Gouvernement a renoncé à une stratégie plus juste de prélèvements qui aurait, par exemple, conduit à assujettir aux cotisations salariales des revenus qui en sont jusqu'ici exonérés, en premier lieu, bien sûr, les stock-options et les parachutes dorés. (Approbation sur les bancs du groupe SRC.). Il aurait également été possible de remettre à plat, sans tabou, les exonérations de cotisations sociales. Mais vous préférez un changement structurel du prélèvement, jusqu'à présent progressif et redistributif, mais condamné à l'être de moins en moins dans les années qui viennent.
La crise de l'assurance maladie se prolonge enfin au sein du système hospitalier, dont les 750 millions d'euros de déficit tétanisent l'action et les possibilités de réforme.
La seconde conséquence, tout aussi ravageuse, est la régression de l'offre de soins. Les inégalités devant l'offre de soins sont croissantes, mais rien dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne répond au douloureux problème de la désertification médicale ni aux enjeux de santé publique que la précarité amplifie. La réorganisation de l'offre de soins se borne jusqu'ici à des mesures autoritaires de restructuration, qui ont déstabilisé les territoires et dont vous faites, madame la ministre, votre marque de fabrique. Il est plus que temps d'en finir avec une politique de cette nature.
Vous nous promettez le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Fort bien, mais selon quel calendrier ? Aucun député de notre groupe n'en est informé. Nous débattrons le moment venu de ce projet paré pour l'heure de toutes les vertus, mais dont nous avons dans l'idée qu'il contient des remèdes bien tièdes et que nous essayerons donc d'amender.
Il faut en finir avec cette interminable transition et passer désormais à l'action. Car 5 millions de Français au moins se soignent mal malgré la CMU. La pauvreté, c'est d'abord, pour de plus en plus de nos concitoyens qui ne se soignent qu'en urgence, c'est-à-dire trop tard, être mal loti face à la santé et ignorer la prévention. Un tiers des Français ont retardé ces dernières années le moment de se faire soigner, quand il n'y ont pas tout simplement renoncé, pour des raisons financières.
Les professionnels de santé sont eux aussi déstabilisés. Je ne parle pas ici d'une minorité dont les privilèges scandaleux sont encore intacts et auxquels il faudra bien s'attaquer ; je parle des professionnels de santé qui sont sur tous les fronts, à la ville comme à la campagne, là où la démographie est déséquilibrée. Je pense aux professionnels de l'hôpital, qui subissent la pression de déficits pour lesquels vous n'apportez pas de réponse. Je pense aussi aux pharmaciens, profession jusqu'ici protégée en apparence mais qui a tout à craindre d'une marchandisation offensive qui ne peut aboutir qu'à des restructurations signant la fin d'un service de proximité.
Je pense enfin aux obstacles géographiques et financiers qui se sont accumulés entre les Français et l'offre de soins, ou aux restructurations hospitalières qui aggravent ces obstacles géographiques. Vous nous dites, madame la ministre, qu'il n'y a pas de carte hospitalière. Mais c'est gravissime, car cela signifie que vous ne savez pas où vous voulez aller ! Je préférerais donc que vous assumiez cette carte plutôt que de la garder cachée dans les placards de votre ministère et des ARH, et que nous en discutions, quitte à être en désaccord.
Je vous l'ai signalé récemment à propos d'un cas précis, mais je m'étais promis, madame la ministre, de vous redire que votre ministère et votre entourage font preuve d'une méconnaissance totale des réalités hospitalières et surtout de l'impact des décisions que vous prenez.
Bref, vous pensez que la protection sociale et l'assurance maladie coûtent trop cher. Vous êtes tentés par la privatisation…
…mais, sachez-le, vous trouverez les socialistes en travers de votre chemin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Je commence par remercier tous ceux qui ont participé à cette discussion générale très riche, au premier rang desquels, bien sûr, M. le président Méhaignerie ainsi que Mme et MM. les rapporteurs. De nombreux sujets ont été abordés ; je vais essayer d'apporter un certain nombre de réponses.
Monsieur Paul, vous avez dit que nos prévisions macroéconomiques étaient « hors-sol ». Mais comment auriez-vous fait à notre place ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Excellente question !
Ce serait bien intéressant de le savoir, mais malheureusement les Français ne l'ont pas souhaité !
Vous ne proposez aucune solution. Comment, en plein coeur d'une crise, auriez-vous conçu ce texte, qui est par nature un texte de prévision ?
Assumez vos responsabilités et cessez de mettre la tête dans le sable !
Comment être plus juste, plus sincère, plus exact ? Si l'on veut bien réfléchir quelques minutes, on s'apercevra que ce n'est pas si facile.
M. Xavier Bertrand, Mme Roselyne Bachelot et moi-même l'avons dit devant l'Assemblée nationale comme devant le Sénat : pour le projet de loi de finances comme pour le PLFSS, il faut attendre la publication, par l'INSEE ou par d'autres organismes, de prévisions officielles. Alors seulement, Mme Christine Lagarde verra s'il faut rectifier. S'il le faut, nous rectifierons, sans tabou, le niveau des recettes dans l'un comme dans l'autre texte.
On ne peut être plus précis ni plus exact. Pourquoi voudriez-vous qu'en nous fondant sur les prévisions de quelques économistes – qui rectifient eux-mêmes sans arrêt leurs propres prévisions – nous changions notre estimation par rapport à celle donnée ici-même, la semaine dernière, lors de la discussion du projet de loi de finances ? En quoi la prévision de la semaine dernière serait-elle moins précise ou moins exacte que celle d'aujourd'hui ? Nul ne le sait, nous attendrons donc calmement les prévisions officielles et nous nous adapterons.
À supposer que les prévisions de croissance, et dès lors les recettes, soient inférieures aux précisions – oublions par souci de simplification l'hypothèse opposée (Sourires) – alors nous ne chercherons pas à compenser ces pertes par une augmentation des cotisations : nous l'avons dit, nous le ferons ; tout cela est très normé. M. Yves Bur l'a bien noté dans sa très complète intervention. Cela n'a rien d'irréaliste…
C'est très réaliste, au coeur d'une tourmente mondiale qui rend toute prévision très difficile. Nous expliquons donc le mode d'emploi.
N'oublions pas non plus les dépenses. Nous les précisons aussi ; elles ne seront, me semble-t-il, pas directement affectées par une éventuelle réduction de la croissance.
Notre action pour maîtriser la dépense doit être forte et engagée, qu'il s'agisse de la dépense de l'État ou de celle de la sécurité sociale : nous le disons et nous agissons de façon très claire – vous pouvez contester ces actions, c'est votre droit, bien sûr. Mais nous disons qu'il faut maîtriser les dépenses, et nous affichons un taux d'ONDAM à la fois ambitieux – pourquoi manquer d'ambition ? – et réaliste.
Voilà la logique selon laquelle ce PLFSS a été construit : fermeté sur les dépenses, flexibilité sur les recettes, avec une révision le cas échéant en fonction des chiffres officiels. Je n'ai entendu décrire aucune autre méthode pour agir dans le monde si changeant qui est le nôtre.
Heureusement que vous n'avez pas d'actionnaires à convaincre ! (Sourires.)
Mme Montchamp, en particulier, est intervenue sur la gestion financière de différents organismes de sécurité sociale – encore un sujet lié à la crise.
La situation est différente selon qu'on l'envisage du point de vue du FRR, de l'ACOSS ou de la CADES. L'ACOSS et la CADES bénéficient – si j'ose dire – de la situation actuelle : considérées comme des organismes publics, elles font figure de valeurs refuges, comme tous les organismes publics des grands États dans le monde. Elles disposent donc d'un accès au financement plus facile que l'année dernière et les taux ont peu bougé. La CADES se finance sur des taux longs. L'ACOSS bénéficie d'un surcroît de confiance ; elle se finance à la fois par l'émission de billets de trésorerie et grâce à la Caisse des dépôts : ce dernier mode de financement pose moins de problèmes qu'auparavant.
Cela n'empêche évidemment pas de régler le problème de la dette.
S'agissant du Fonds de réserve des retraites, nous avons aussi été extrêmement clairs : nous n'y toucherons pas. Il faut un lissage des courbes démographiques dans les années à venir ; les ressources de ce fonds seront donc pérennisées. Le fonds en lui-même souffre, puisqu'il est beaucoup investi en actions : il serait curieux qu'il soit le seul à ne pas souffrir ! Mais l'investissement se fait sur le très long terme, il est donc difficile de dire qu'il aurait perdu de l'argent à cause d'une crise conjoncturelle : depuis une bonne cinquantaine d'années, l'investissement en actions sur de longues périodes a toujours été un bon investissement.
S'agissant de la non-certification des comptes de l'ACOSS en 2007, mentionnée par M. Pascal Terrasse, je note que M. le premier président de la Cour des comptes Philippe Séguin a indiqué devant la commission des affaires sociales que la Cour ne fait pas grief à l'administration de n'avoir pas tenu compte de ses désaccords dans la présentation des tableaux d'équilibre de 2007. Ce ne sont pas des propos sans signification.
Il ne s'agit donc pas de revoir les comptes, de se demander si ces recettes étaient des vraies recettes ou des fausses recettes, si elles ont été comptabilisées ou pas.
Mais non, ce n'est pas du tout cela !
J'ai lu ce rapport. Il y a trois problèmes ; concentrons-nous sur les deux principaux. Il s'agit d'abord de savoir à quel exercice il faut rattacher la CSG placement ; la question n'est pas simple, comme il n'est pas toujours simple, dans les comptes des banques et des assurances, de savoir quel est le fait générateur du produit de placement des intérêts. L'intervention de la loi n'est pas nécessaire, et nous allons préciser ce point avec les banques et les compagnies d'assurance. Mais la réalité des recettes n'est en rien contestée !
Le second problème – et je réponds ainsi à M. Gérard Bapt – est la compensation à l'euro des heures supplémentaires. Leur comptabilisation est différente dans les comptes de l'État et de la sécurité sociale. Dès l'année prochaine, voire dès le collectif budgétaire, nous prendrons en compte les observations de la Cour ; les comptes de l'État seront rectifiés.
S'agissant de la diminution des cotisations chômage, monsieur Préel, nous devrons appliquer la loi votée en 2003 : elle n'est pas nouvelle, nous avons eu le temps de nous y préparer. Nous considérons que même en temps de crise, et même avec un chômage qui repart à la hausse depuis quelques mois, (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC), la situation financière de l'UNEDIC permet d'absorber la diminution de 0,3 % des cotisations en 2009, pour de l'autre côté financer la branche vieillesse.
Diminuer les cotisations est possible en 2009 ; pour 2010 et 2011, rien n'est encore décidé ; c'est un sujet qui demande beaucoup de souplesse. L'UNEDIC a bénéficié de 4 milliards d'excédents malgré la dégradation de la situation de l'emploi, il n'y a donc pas de raison de changer aujourd'hui notre fusil d'épaule. Il faut pouvoir jouer sur les différents régimes : c'est le même citoyen qui est salarié et qui sera retraité.
S'agissant du transfert de CSG à la CADES évoqué par nombre d'intervenants, notamment MM. Yves Bur, Jean-Luc Préel et Pascal Terrasse, je souligne qu'il ne s'agit en rien d'un mécanisme similaire à celui du Sapeur Camembert : nous ne creusons pas un trou pour en boucher un autre ! Nous veillons au contraire à ne creuser aucun nouveau trou.
La réalité des choses, c'est que nous ralentissons le rythme de retour à l'équilibre du fonds de solidarité vieillesse ; mais en même temps, nous améliorons sa situation !
La situation s'améliore bien sûr moins vite que si on n'opérait pas cette ponction, mais en même temps nous reprenons la dette du FSV.
Je ne sais pas s'il existe une meilleure solution. Pour notre part, nous croyons avoir fait au mieux !
Vous pourriez cesser de multiplier les exonérations de cotisations sociales !
Non. Les cotisations sociales sont calculées sur les assiettes les plus justes : ce n'est donc pas une bonne réponse.
S'agissant de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, elle s'élevait, au 31 décembre 2006, à 7 milliards d'euros. Fin 2007, elle était de 3 milliards. La dette de l'État a donc beaucoup diminué, mais elle existe quand même. En 2007, cette dette a deux sources : d'une part, la dette de l'État elle-même qui s'est recomposée, ce que j'assume, pour 1,7 milliard d'euros, d'autre part, la dette ancienne sur le régime social des indépendants ou sur les régimes précédents, sur la SNCF, sur la Mutualité sociale agricole, à hauteur de 1,3 milliard.
Nous allons veiller à ce que cette dette ne se reconstitue pas en 2009. C'est un sujet qui me préoccupe, comme tout un chacun ici, qu'il soit de droite ou de gauche. Pour 2009, nous avons pris en compte les prévisions des différents régimes et non pas la seule prévision de l'État. Je pense que c'est une bonne solution et que nous sommes ainsi beaucoup plus proches de la réalité.
Concernant la préservation des recettes de la sécurité sociale et l'encadrement des niches sociales, sujets évoqués par Philippe Boënnec, Isabelle Vasseur et Martine Pinville, l'action du Gouvernement intervient selon trois axes.
Premièrement, nous jouons la transparence – c'est un sujet toujours un peu sensible. Les exonérations, qui s'élèvent à 33 milliards d'euros, sont compensées à hauteur de 92 % et je pourrai vous donner des explications, si vous le souhaitez, au cours du débat sur les 8 % restants. Par ailleurs, les abattements d'assiette, qui représentent 9 milliards d'euros, ne sont pas considérés comme des revenus soumis à cotisations. Ils ne font donc pas, par principe, l'objet de compensation.
Deuxièmement, nous mettons en place des règles nouvelles de gouvernance dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Nous avons fixé des objectifs de dépenses fiscales et de dépenses sociales. Ainsi, nous pourrons mieux cerner et mieux suivre la dépense sociale. Les niches sociales sont un sujet de préoccupation. Nous devons rationaliser les dispositifs existants, nous allons le faire.
Enfin, nous avons, en réponse à Pierre Méhaignerie, pris en compte un certain nombre de remarques formulées par la commission des affaires sociales et la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Nous créons notamment le forfait social qu'Yves Bur appelait de ses voeux depuis bien longtemps, peut-être pas au taux qu'il souhaitait, c'est-à-dire 5 %, mais à un taux tout de même tout à fait raisonnable.
Nous avons beaucoup réfléchi à cette création. Nous sommes persuadés qu'il existe une cohérence – je réponds à Dominique Tian – entre l'établissement d'un forfait social et notre volonté de faire progresser la notion d'intéressement et de participation. Dès lors que ces revenus augmentent, il est naturel qu'ils participent à la protection sociale. Le texte qui vous est aujourd'hui soumis vous propose une forfaitisation.
Sur l'indemnité temporaire de retraite, je voudrais dire à Denis Jacquat, à Dominique Orliac, à Gaël Yanno qui connaît bien le sujet, que nous avons essayé d'être le plus juste possible. Ce sujet est discuté ici comme au Sénat depuis une bonne dizaine d'années. Le Gouvernement a souhaité ne pas mettre fin brutalement à cette indemnité et en même temps évoluer, animé à la fois par une volonté de justice et par un principe de réalisme. Nous avons admis que des plafonds plus élevés puissent être retenus pour le Pacifique, mais seulement de façon transitoire, et qu'une diminution progressive puisse intervenir pour les bénéficiaires actuels de cette indemnité, avec une pente peut-être plus faible que celle qui était prévue, mais nous allons encore en discuter.
Je remercie l'ensemble des députés qui sont intervenus. Nous poursuivrons la discussion lors de l'examen du projet de loi article par article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. (« Et du chômage ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mesdames, messieurs les députés, je répondrai sur les points qui relèvent de la responsabilité de mon ministère.
Sur la branche vieillesse tout d'abord, je voudrais rappeler le sens du rendez-vous 2008 sur les retraites et revenir sur les pistes d'évolution structurelle de nos régimes de retraite que certains d'entre vous ont esquissées. Yves Bur notamment a évoqué le relèvement de l'âge de la retraite. Faisons déjà en sorte que l'âge réel de départ à la retraite en France corresponde à l'âge légal de la retraite, actuellement respectivement de 58,7 ans et 60 ans.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !
Ce n'est pas la peine d'autoriser les départs anticipés à travers des plans de retraite alors.
Cela permettrait de trouver immédiatement 10 % à 15 % du financement des retraites. Nous connaissons les causes, nous nous y attaquons enfin, c'est un enjeu principal.
La réforme de 2003 a fixé un cap, avec une augmentation de la durée d'assurance en fonction de l'augmentation de l'espérance de vie ainsi que des redéploiements financiers au sein de la protection sociale. Nous sommes au rendez-vous de ces engagements pris en 2003. L'objet du rendez-vous de 2008 n'était d'ailleurs pas de refaire une réforme différente.
La question, c'est l'emploi des seniors,...
…c'est la pénibilité, je vous rejoins sur ce point. Il faut tenir compte de l'espérance de vie. Peut-on ignorer plus longtemps qu'un cadre supérieur vit 7,5 ans de plus qu'un ouvrier dans notre pays ?
Si ce sujet de la pénibilité avait été facile, il aurait été réglé, une proposition de loi socialiste nous aurait été proposée depuis bien longtemps. Cela n'a jamais été le cas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La négociation n'a pas abouti, après trois ans de discussion. C'est un sujet que je connais un peu car – Denis Jacquat s'en souvient, nous étions sur le même cheminement – c'est nous qui avons inscrit un article dans le texte de loi pour obliger à cette négociation, faute de quoi nous n'en serions pas là aujourd'hui et nous en serions encore à dire qu'un jour il faudra parler de la pénibilité.
J'en profite pour souligner que c'est parce que le texte sur les carrières longues, dont vous n'avez pas été non plus les promoteurs, est devenu réalité que le texte sur la pénibilité n'a pas pris davantage d'acuité dans le débat économique et social français. Cette majorité peut être fière d'avoir voté le dispositif sur les carrières longues.
Par ailleurs, je remercie Denis Jacquat de l'appui qu'il a témoigné envers les mesures en faveur du relèvement des petites pensions et de l'emploi des seniors. Il a évoqué la difficile question, qui semble technique mais qui en réalité ne l'est pas, de l'indexation des salaires portés aux comptes pour le calcul du salaire moyen. C'est un sujet qui peut avoir un impact très important sur l'équilibre de la branche vieillesse, vous le savez.
Nous avons entendu les demandes formulées sur ce sujet dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et le Gouvernement a clairement indiqué, dans son document d'orientation du 28 avril dernier, qu'il fallait que la réflexion se poursuive. Je sais que c'est un souci qui vous tient à coeur, tout comme celui de l'équilibre des comptes.
Aucun sujet n'est tabou et je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir dès à présent formulé des propositions précieuses, notamment sur la question de la réversion.
Marie-Anne Montchamp a évoqué le rôle du Fonds de réserve pour les retraites. Je souscris à sa vision, à savoir qu'il faut apprécier sereinement la performance de ce fonds et qu'il n'est peut-être pas pertinent de l'évaluer juste sur une semaine, un mois, ni même sur une seule année.
En ce qui concerne l'emploi des seniors, je constate que cette préoccupation est partagée sur tous les bancs de l'Assemblée. Jacques Kossowski est revenu sur cette question en évoquant sa proposition du bilan de compétences. Je ne doute pas que les partenaires sociaux intégreront cette proposition dans leur réflexion dans le cadre de leurs négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Je voudrais également rassurer Dominique Tian, qui s'est inquiété à propos de l'article 58 sur les accords en faveur de l'emploi des seniors. Nous ne proposons pas un système de quota, il n'en a pas été question. Il s'agit tout simplement de faire confiance aux partenaires sociaux au niveau des entreprises et des branches pour trouver les mesures les plus appropriées et surtout en assurer le suivi. Pour les petites et moyennes entreprises, un dispositif allégé est prévu avec un accord de branche. Consultez la loi de programmation pluriannuelle, vous constaterez qu'aucune recette n'est escomptée avec cette cotisation de 1 % en cas d'absence d'accord collectif. C'est bien la preuve que nous sommes persuadés que cette incitation est la voie la plus opérante et la plus efficace. Sur cette question aussi, j'attends encore les propositions du groupe socialiste.
Je voudrais enfin répondre à ceux d'entre vous qui ont évoqué les mesures que nous prenons pour renforcer la solidarité de notre système de retraite. Mme Touraine, Mme Fraysse nous ont adressé des reproches, mais il faut quand même rappeler que c'est nous qui avons promis d'augmenter le minimum vieillesse et qui le faisons.
Nous avons pris des engagements sur les retraites agricoles et nous le faisons.
Nous avons pris des engagements sur les pensions de réversion et nous le faisons, plus tôt même que nous ne l'avions promis car nous avions parlé de 2012 et nous nous engageons pour le 31 décembre 2009.
On peut faire de grands discours, on a le droit aussi de s'opposer et de proposer, je suis même prêt à laisser du temps de parole mais je pense que je risque d'attendre longtemps.
Madame Greff, vous nous avez interpellés sur la question de la retraite des femmes. Je voudrais insister sur plusieurs points. La faiblesse des retraites des femmes, même si leur montant s'améliore au fil des générations, reflète, nous le savons bien, la faiblesse bien souvent des rémunérations.
La retraite est le reflet de la carrière et c'est un sujet sur lequel se mobilise Valérie Létard. Nous n'avons rien oublié non plus de nos intentions en matière d'égalité salariale et d'égalité professionnelle, car il faut aussi agir pour lutter contre le temps partiel subi, pour permettre la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, sujet sur lequel se mobilise également Nadine Morano.
Nous voulons aller plus loin sur toutes ces questions, comme sur la question de l'information en matière de retraite.
Quand nous agissons en faveur du minimum vieillesse, des petites retraites agricoles ou des pensions de réversion, nous agissons également pour les femmes.
Quant aux avantages familiaux et conjugaux, qui viennent aujourd'hui compenser la faiblesse de la retraite contributive des femmes, nous aurons à en débattre sur la base du rapport du Conseil d'orientation des retraites qui est attendu pour la fin de l'année.
Je voudrais répondre à Jean-Luc Préel que, concernant les carrières longues, nous gardons le dispositif : nous appliquons les règles de 2003, mais comme la durée de cotisations passe de quarante à quarante et un ans, cette année est prise en compte pour les carrières longues de façon différente. Nous ne remettons pas en cause le dispositif, je ne joue absolument pas sur les mots. Le fait de pouvoir partir à la retraite à cinquante-sept ans avec le dispositif sur les carrières longues montre bien que le dispositif n'est pas remis en cause, même si, ne l'oublions pas, cela représente un coût très important pour la branche vieillesse. En 2003, certains pensaient qu'on mettrait un terme au dispositif sur les carrières longues. Il est prolongé.
Je rappelle que c'est Pierre Méhaignerie qui à l'époque, dans d'autres fonctions, s'était particulièrement impliqué pour qu'on ne parte pas à la retraite avant soixante ans seulement quand on avait commencé à travailler à quatorze et quinze ans mais également quand on avait commencé à travailler à seize ans.
Concernant la solidarité nationale, je veux répondre à Jean-Paul Anciaux, qui s'est inquiété des difficultés de la filière agricole. J'ai pu mesurer en Saône-et-Loire la semaine dernière, mais également dans le Limousin et en Auvergne avec Brice Hortefeux, combien la situation des exploitants était difficile. Nous en avons informé le ministre de l'agriculture. Une conférence importante sur le revenu des agriculteurs est attendue le 12 novembre, et Michel Barnier s'est exprimé tout à l'heure sur ces questions. Mais nous devons aussi intervenir auprès de la MSA parce qu'il y a urgence, certains agriculteurs se trouvant dans des situations de détresse extrême.
S'agissant de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, je tiens tout d'abord à remercier Jean-Pierre Door pour son soutien à notre volonté de concrétiser l'accord conclu par les partenaires sociaux. Vous avez proposé, monsieur le rapporteur, de compléter notre projet en accordant aux salariés victimes des actions d'évaluation, d'accompagnement et de conseil pendant leur arrêt de travail, de façon à favoriser leur accompagnement professionnel. Je suis favorable à cet amendement, car tout ce qui peut permettre de préparer le retour à l'emploi des victimes d'AT-MP le plus en amont possible va dans le bon sens.
Comme vous l'avez rappelé, les besoins de financement du Fonds commun des accidents du travail agricole seront satisfaits en 2009 puisque la branche AT-MP lui versera 880 millions d'euros pour compenser totalement la suppression de la contribution spéciale des employeurs à ce fonds. Aucune perte donc pour ce fonds.
S'agissant de la suppression de la contribution des employeurs, je répondrai à Mme Fraysse, et à M. Roy qui s'exprime dès maintenant sur le sujet, que cette mesure n'exonère pas les entreprises de leur responsabilité pénale.
Une action en justice pour faute inexcusable est toujours possible pour les salariés victimes de l'amiante.
Nous souhaitons simplement empêcher que cette contribution pénalise l'emploi et, indirectement, ceux qu'elle était supposée protéger, en constituant un obstacle à la reprise ou à la transmission des entreprises concernées. Si ce débat revenait à l'occasion d'un amendement, je souhaiterais que l'on m'explique comment, si nous ne touchons à rien, nous empêcherons que certaines entreprises soient acculées au dépôt de bilan à cause de cette contribution spécifique. Votre collègue Jean-Claude Lenoir, qui a inspiré cette évolution législative, a eu à connaître le cas d'une entreprise de son département acculée au dépôt de bilan. Il a fallu toutes les contorsions possibles – je l'assume à cette tribune – pour l'éviter.
Avec ce qui vous est proposé, le fonds ne perdra rien.
On peut aussi faire preuve de pragmatisme ! Toutes ces remarques appellent des réponses.
J'ajoute, madame Fraysse, que nous avons relevé de façon conséquente la contribution de la branche AT-MP à l'assurance maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors du débat sur les articles.
Aurélie Filippetti nous a accusés d'apathie en matière de santé et de sécurité au travail.
Cela me donne l'occasion de vous rappeler ce qu'a été l'action gouvernementale : deux conférences sur les conditions de travail, en octobre 2007 et juin 2008…
Si vous n'avez pas de considération pour le Gouvernement, ayez-en au moins pour les partenaires sociaux qui ont participé à ces conférences et formulé des propositions, exprimant leur satisfaction de voir ces sujets enfin abordés. Il ne faut pas se hâter de critiquer, le risque étant que les critiques portent non sur le Gouvernement, mais sur les partenaires sociaux.
Nous avons donc lancé de nouvelles négociations sociales, pour réformer la médecine du travail ainsi que le rôle des CHSCT. Sommes-nous apathiques lorsque nous décidons de traduire les propositions des partenaires sociaux en vue d'améliorer la réparation des victimes d'AT-MP ? Je n'en suis pas persuadé. Ce qui est vrai, en revanche, c'est que la tarification AT-MP n'incite pas suffisamment à la prévention, et qu'elle est trop complexe. La future convention d'objectifs et de gestion devra le prendre en considération, mais il nous faudra également procéder à des simulations et définir parallèlement une politique d'incitation financière.
En ce qui concerne la traçabilité des expositions professionnelles, un rapport de l'IGAS vient d'être rendu. Je l'avais moi-même demandé à la suite de la première conférence d'octobre 2007 sur les conditions de travail. Il a fait l'objet d'une motion adoptée à l'unanimité par la commission des AT-MP, le 8 octobre 2008. Je souhaite que l'expérimentation proposée pour plusieurs régions soit rendue possible dans les meilleurs délais.
Monsieur Roy, l'amiante est un sujet qui retient toute mon attention. Vous avez évoqué les moyens et les délais d'instruction du FIVA. Le rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGF sur la question, remis fin septembre, a formulé des propositions, qui seront mises en oeuvre dès la fin de l'année 2008 et tout au long de l'année 2009. Ce sont vingt personnes supplémentaires qui y travailleront ; il était important de faire cet effort. Le suivi de la mise en oeuvre des propositions du rapport sera assuré jusqu'à la fin de l'année 2009, par l'IGAS ou l'IGF, de façon à aboutir à la conclusion d'une convention d'objectifs et de gestion avec le FIVA au plus tard en décembre 2009. La dotation versée au FIVA sera maintenue en 2009 à 315 millions d'euros, de façon à permettre de faire face aux différentes demandes.
En ce qui concerne le FCATA, dont les moyens sont garantis pour 2009, Jean Le Garrec propose l'abandon, au 1er janvier 2010, de la liste d'établissements ayant droit au bénéfice de l'ACATA et son remplacement par une liste de métiers. Cette proposition, qui marquerait une évolution profonde du fonds, répondrait à l'objectif de justice, en ne faisant bénéficier du FCATA que des personnes réellement exposées, sans entraîner de dérive financière. Les différents services concernés examinent cette proposition. Il n'y a aucune volonté de diluer les responsabilités, mais celle au contraire de mettre l'ACATA davantage en adéquation avec la réalité et la gravité de ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Notre débat mérite un peu de sérieux.
Mesdames et messieurs les députés, je voudrais remercier la plupart d'entre vous, et en particulier les rapporteurs, pour leur soutien sur le volet maladie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je suis d'accord avec Yves Bur pour dire qu'il faut respecter l'ONDAM et que nous pouvons pour cela renforcer notre pilotage en cours d'année. Nous le verrons tout à l'heure lors de la discussion d'amendements sur le comité d'alerte, qui pourrait effectivement intervenir plus tôt…
… pour nous alerter en amont des risques de dépassement. Une telle procédure nous aurait sans doute permis cette année de prendre plus tôt des mesures de redressement, puisque nous avons su avant le mois de juin que le dépassement de l'ONDAM 2007 serait plus important que les prévisions initiales.
Je voudrais d'ailleurs vous rassurer, cher Yves Bur : sur les délégations de gestion aux mutuelles, je partage complètement vos objectifs. Mais je ne crois pas qu'il faille pour les atteindre remettre en cause le système actuel. Les objectifs sont que les assurés sociaux, quel que soit l'organisme gestionnaire, bénéficient de la même qualité de service, que le service soit rendu au même coût, et que les politiques de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude soient menées de façon efficace. Je suis persuadée que ces objectifs peuvent être atteints dans le cadre des délégations de gestion.
D'ores et déjà, nous avons, par un arrêté du 18 décembre 2007, modifié les modes de calcul des remises de gestion. Mes services et la CNAMTS mènent par ailleurs un travail de concertation avec les mutuelles depuis cet été pour améliorer et harmoniser les conditions de gestion. L'un des enjeux est de faire le lien entre la rémunération du service et la satisfaction de critères de performance. C'est cette voie que je privilégie.
Revenons à la stratégie globale qui sous-tend ce PLFSS. Jean-Pierre Door l'a bien résumée : elle consiste à « optimiser nos dépenses de santé » dans une recherche constante d'efficience, c'est-à-dire soigner mieux et non soigner moins. Elle repose sur la maîtrise médicalisée des dépenses, qui est effectivement une « politique exigeante, qui suppose des efforts intenses, constants et répétés ».
Je suis particulièrement sensible à deux points de votre intervention, cher Jean-Pierre Door. Tout d'abord, comme vous l'avez souligné dans votre rapport sur le DMP, il faut accélérer l'informatisation de notre système de santé. Et vous avez raison de vouloir confier à la nouvelle Agence des systèmes d'information de santé partagés – ASIP –, non seulement le pilotage du dossier médical personnel, mais aussi celui de l'identifiant de santé.
Le second point sur lequel je suis d'accord est qu'il faut continuer à rénover notre gouvernance en associant mieux l'UNOCAM aux négociations conventionnelles. Jacques Domergue a également évoqué ce point.
J'approuve totalement l'amendement de la commission visant à ce que les assureurs complémentaires tiennent le Parlement informé de leur politique conventionnelle et de ses résultats, comme les caisses devront le faire, suivant un calendrier compatible avec un examen du PLFSS dans de bonnes conditions. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion des articles.
Monsieur le président de la commission, je vous remercie également de votre soutien. Vous avez souligné le niveau élevé de l'ONDAM dans un contexte particulièrement sensible : 157,6 milliards d'euros pour 2009 ; c'est 5 milliards de plus que la sécurité sociale consacrera à la santé. Cela nous permettra d'adapter notre système de soins aux défis de demain.
Monsieur le président, je voudrais vous rassurer sur deux points. Comme vous, j'estime qu'il est essentiel d'améliorer l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Il est vrai que 7 % de nos concitoyens sont actuellement dépourvus de couverture complémentaire, la moitié pour des raisons financières. Il y a aussi ceux qui ne souhaitent pas s'assurer, par exemple parce qu'ils ont des moyens financiers qui leur permettent d'assumer leurs dépenses.
L'autre moitié le fait en raison de revenus modestes. C'est pour cette raison que j'ai entrepris plusieurs actions pour simplifier et dynamiser ce dispositif. Le faible taux de recours à l'ACS s'explique par sa complexité, et j'ai donc souhaité simplifier le dispositif en lui donnant la forme d'un chèque, envoyé avec l'attestation de droits. Les bénéficiaires peuvent ainsi visualiser directement l'aide à laquelle ils peuvent prétendre. Je suis allée présenter ce dispositif à la CPAM de la Garenne-Colombes, au début du mois de janvier. J'ai également assuré l'envoi de courriers ciblés vers des populations potentiellement concernées parmi les bénéficiaires des prestations familiales ou du minimum vieillesse, dont le niveau correspond à l'éligibilité à l'ACS. Ces efforts commencent à porter leurs fruits : on observe depuis le début de l'année une augmentation de 40 % du nombre de bénéficiaires par rapport aux cinq premiers mois de l'année 2007. Il faut poursuivre ces efforts.
Par ailleurs, vous estimez que ce gouvernement devrait faire plus grand cas des travaux de la MECSS. Je voudrais vous rassurer : non seulement nous en tenons compte, mais nous sommes en outre en phase sur de nombreux sujets importants. Par exemple, la plupart des recommandations du rapport sur la prescription, la consommation, la fiscalité des médicaments ont été mises en oeuvre ou sont en voie de l'être,…
…qu'il s'agisse du bon usage des procédures dérogatoires de mise sur le marché et de prescription, de la promotion des génériques ou du développement d'une automédication responsable.
De même, j'observe une très nette similitude de vues en ce qui concerne le régime des ALD, qu'il s'agisse de la mise à jour continue des critères de sortie des affections de longue durée, de l'optimisation de la prescription de soins, du renforcement de l'ordonnancier bizone ou de l'amélioration de la prise en charge médicale des patients par le développement du forfait. Comme vous pouvez le voir, sur ces sujets comme sur de nombreux autres, je porte la plus grande attention aux travaux et aux recommandations de la MECSS.
Madame Montchamp, vous avez évoqué l'objectif d'une médicalisation de l'ONDAM. Sans aller jusqu'à l'idée d'un vote de l'ONDAM par pathologie, je partage votre analyse. La connaissance des besoins de santé n'est pas suffisante à elle seule pour établir l'objectif national : nous devons aussi prendre en compte – et je pense que vous en serez d'accord – les gains d'efficience possibles grâce à une meilleure organisation de notre système de santé. Mais, comme vous, je pense que nous devons parvenir à fonder l'ONDAM sur l'évaluation la plus complète possible des besoins de santé de nos concitoyens.
Vous avez mentionné les travaux de la CNAMTS, tout à fait intéressants. Je pourrais évoquer également ceux de la DREES, par exemple concernant l'impact du vieillissement sur notre système de soins, qui sont présentés à l'annexe VII du présent PLFSS.
Comme vous l'avez souligné, madame Vasseur, le PLFSS que je vous propose est réaliste et sincère, et il répond aux priorités du moment. Ce que Philippe Vitel a lui aussi très justement fait remarquer.
Enfin, je voudrais répondre à une question légitime de M. Préel sur l'utilisation des franchises mises en place l'an dernier. Cela répondra par la même occasion à M. Roy. Vous recevrez prochainement un rapport sur ce sujet, comme je vous l'avais promis ; les exemplaires viennent d'être expédiés. Vous pourrez constater que les franchises ont permis, sans accroître le déficit, de financer les deux tiers de l'augmentation de l'enveloppe consacrée à nos priorités de santé publique : maladie d'Alzheimer, cancer, développement des soins palliatifs. En outre, contrairement à ce qu'ont affirmé certains parlementaires, les franchises n'ont pas provoqué de renoncements aux soins. (« Bien sûr que si ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) En ce qui concerne la consommation de médicaments, le nombre de boîtes a progressé de 1,2 % sur les six premiers mois de l'année 2008, soit un niveau comparable à celui des années passées.
Les franchises ont sans doute dynamisé les ventes de grands conditionnements, qui ont enregistré une croissance de 8 % sur les six premiers mois de l'année. Par ailleurs, on ne relève pas d'effet sur la consommation d'actes des auxiliaires médicaux ni sur les transports médicalisés. Au regard des premières données, les mécanismes protecteurs comme le dispositif d'écrêtement pour les médicaments peu chers et le double plafond annuel et journalier semblent avoir fonctionné correctement.
Comme je vous le disais l'année dernière, ce dispositif ne remet donc pas en cause le principe de l'égal accès de tous aux soins.
À cet égard, je crois qu'il faut que je dissipe certaines craintes sur l'évolution de notre système de santé. J'ai entendu beaucoup d'affirmations erronées. Je ne peux laisser dire à Mme Pinville que la part du financement direct à la charge de l'assuré augmente. Ce n'est pas vrai.
Il faut ouvrir les yeux. D'après la dernière étude de la DREES, le reste à charge des ménages est orienté à la baisse sur une longue période. Il évolue peu depuis 2005, tout en restant inférieur à son niveau de 2000 : il est de 8,5 % en 2007 contre 9 % en 2000. Avec près de 77 % de prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie, la France se situe au premier rang des pays de l'OCDE. Et ce chiffre est d'autant plus frappant que les dépenses de santé s'élèvent en France à 11 % du PIB, ce qui situe notre pays au troisième rang de l'OCDE, après les États-Unis et la Suisse.
Non, madame Touraine, je ne puis vous laisser dire, que je demande de nouveaux sacrifices aux assurés : aucune mesure ne pèse sur eux dans ce PLFSS dès lors qu'ils respectent le parcours de soins.
De plus, il n'est vraiment pas sérieux d'affirmer que rien n'a été fait pour lutter contre le phénomène des refus de soins. La pratique du refus de soins est inacceptable.
Je suis déterminée à la combattre. C'est pourquoi j'ai demandé, en début d'année, aux responsables des caisses d'assurance maladie d'accroître leurs efforts pour éliminer les difficultés qui subsistent en ce domaine. À ma demande, la CNAMTS a ainsi élaboré et transmis une circulaire, le 30 juin 2008, qui rappelle les obligations s'imposant aux professionnels de santé en matière de non-discrimination dans l'accès aux soins, ainsi que les sanctions qu'ils encourent en cas de refus. J'ai également écrit aux directeurs des caisses des trois régimes pour leur demander de mettre en place un système de repérage et de suivi des 5 % de professionnels de santé qui reçoivent le moins de bénéficiaires de la CMUC. Vous n'ignorez pas que je vais plus loin encore avec le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » dans lequel je propose notamment d'améliorer les signalements en facilitant la constitution de la preuve des refus de soins, et en renforçant considérablement les sanctions financières encourues par les professionnels de santé qui recourraient à de telles pratiques.
Madame Touraine, en évoquant de cette manière la question des dépassements d'honoraires, vous vous êtes montrée désagréable vis-à-vis de vos collègues qui, avec le Gouvernement, ont agi pour assurer l'accès de tous aux soins, et ainsi mieux protéger les patients. Je vous rappelle que nous avons renforcé l'obligation d'information des patients sur les tarifs pratiqués par les professionnels, notamment au moyen d'un affichage précis dans les salles d'attente.
Nous avons instauré une obligation d'information écrite dès lors que les honoraires facturés avec dépassement sont supérieurs à un certain seuil, que j'ai fixé à 70 euros.
de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la famille. Il faut aller sur le terrain de temps en temps, madame la ministre !
Cette décision instaurant un devoir d'information a été prise, elle aussi, après une large concertation. Nous avons également autorisé les caisses d'assurance maladie à infliger une pénalité financière, égale au montant du dépassement facturé, aux professionnels qui enfreindraient l'obligation d'information écrite ou qui ne respecteraient pas le tact et la mesure.
Je compte aller plus loin sur ce sujet dans le projet de loi que nous examinerons dans quelques semaines. Comme je l'ai dit, cette loi sera la loi de la qualité mais aussi celle de l'accès aux soins. Nos concitoyens ne doivent pas renoncer, à cause de dépassements, aux soins dont ils ont besoin. Mais je tiens à rendre hommage à la grande majorité des médecins, qui exercent en secteur 1, à tarifs opposables, avec beaucoup de dévouement.
Il ne faut pas que les dérives de certains soient considérées comme un comportement général, car ce serait absolument faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je veux saluer le dévouement et l'altruisme de la quasi-totalité des professionnels de santé. S'attaquer aux comportements déviants, c'est aussi rendre hommage à ceux qui se dévouent pour le bien public.
Quant à vous, madame Fraysse, je ne peux pas, sans réagir, vous laisser parler d'un « étranglement budgétaire » de nos hôpitaux. Vous vous êtes interrogée sur les différences de données concernant la part de l'hôpital dans les dépenses de santé, parlant même de « mensonge d'État ». Ces propos ont dû dépasser votre pensée.
Toutes les données sont publiques, à disposition de toutes et de tous, et il suffit de les lire. La part des dépenses hospitalières dans l'ensemble des dépenses de soins individuels, telle qu'elle ressort des données de l'OCDE – il s'agit d'un agrégat large, proche de la notion de consommation de biens et de soins médicaux retenue par la DREES –, est, dans notre pays, de l'ordre de 48 %. C'est sept points de plus qu'en Allemagne, pour comparer avec un pays proche. Si l'on rapporte maintenant les dépenses hospitalières au champ, plus précis, de la production de l'appareil de soins, le taux atteint 64 %, contre 48 % en moyenne dans l'OCDE. Quelle que soit l'approche, madame la députée, il faut bien reconnaître que ces chiffres – même si, comme tous les chiffres, ils peuvent être sujets à caution – montrent tout de même bien que la part des dépenses hospitalières dans notre système de soins est supérieure à celle des autres pays. Ce n'est pas un jugement de valeur, mais une constatation.
Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Terrasse, que l'on ne donne pas assez de moyens à l'hôpital public. Une croissance des dépenses prévisionnelles de 3,1 % en 2009, alors que nous sommes dans la crise économique et financière que vous savez, représente un effort important consacré par la collectivité au secteur hospitalier, un effort très supérieur à la croissance de la richesse nationale. Le plan « Hôpital 2012 » offre un soutien important aux investissements structurants, en termes d'offre de soins – recompositions hospitalières – et d'organisation interne – systèmes d'information. Nous aurons ainsi des possibilités d'investissement pour améliorer l'efficience et l'offre de soins. Je viens de rendre publiques les premières mesures de soutien, et d'autres suivront puisque je n'ai détaillé que moins d'un milliard sur les 10 milliards d'investissements prévus.
Certes, il y a des établissements qui connaissent des difficultés. Il y a une grande diversité de situations – je vous ai donné des chiffres très précis. C'est bien pourquoi ma politique consiste à définir, au niveau national, des règles de financement aussi justes que possible, et, au niveau local, à créer les conditions permettant aux établissements de s'adapter.
Au niveau local, j'ai donc mobilisé les ARH pour accompagner les établissements dans leurs efforts de redressement. Les crédits d'aides à la contractualisation ont été augmentés en 2008 ; ils le seront davantage en 2009. La création de l'Agence nationale d'appui à la performance sera le levier de la modernisation des établissements puisque cette agence viendra en appui de ceux-ci et des ARH. Il faudra évidemment explorer plus profondément certaines pistes – je pense au développement de la chirurgie ambulatoire préconisé parÉlie Aboud, que je suis tout à fait dans cette voie.
Enfin, monsieur Terrasse, je voudrais mettre fin à vos craintes sur la convergence tarifaire.
Je souhaite que l'on sorte de cette approche manichéenne – je suis heureuse d'avoir reçu le soutien dePhilippe Boënnec sur ce point – car un sujet aussi complexe ne se réduit pas à opposer l'offre publique et l'offre privée de soins.
Chacun des deux secteurs apporte une contribution essentielle à notre système hospitalier, tout en ayant un positionnement différent en termes d'offre. Mais, au-delà de cette affirmation générale, je souligne qu'il y a actuellement une diversité de situations au sein de chaque secteur. L'enjeu de la convergence est d'assurer aux établissements un financement égal, à missions et obligations égales, pour une même pathologie.
Le mérite des travaux sur la convergence, comme le montre bien le rapport qui a été remis au Parlement il y a quelques jours, c'est de permettre une plus grande transparence des financements. Les travaux en cours…
…permettront, par des règles plus précises, d'assurer des financements plus justes, liés à la prise en compte de la lourdeur des pathologies traitées, de la précarité des patients et de la permanence des soins assurée. J'espère que ces précisions rassureront aussi Mme Génisson. Le financement de la prise en compte de la précarité et la permanence des soins conduiront à baisser les tarifs du secteur public et à réallouer les financements, sous forme soit de forfaits tarifaires, soit de dotations MIGAC destinées aux établissements qui assurent réellement ces missions, qu'ils soient publics ou privés.
L'ensemble de ces mesures techniques ont un objectif essentiel : une répartition plus juste des financements entre les établissements grâce à un modèle de tarification à l'activité plus précis. La T2A permet en effet de donner aux hôpitaux les justes moyens dont ils ont besoin, en fonction de leur activité.
Ma politique de modernisation des établissements de santé conduit à agir sur l'ensemble des paramètres financiers, au niveau local et national, ainsi que je viens de l'exposer, mais elle porte également sur les aspects organisationnels.
Un mot, tout d'abord, sur les pharmacies et la chaîne de distribution du médicament, pour répondre à Mme Dominique Orliac, à M. Christian Paul, ainsi qu'à beaucoup d'autres députés qui m'ont interpellé sur ce sujet. Ma détermination à défendre nos officines et nos laboratoires de biologie est intacte. L'accessibilité de certains médicaments devant le comptoir, dans des conditions bien définies, constitue une protection contre la diffusion des médicaments en grande surface. J'ai défendu, en de multiples occasions, auprès de la Commission européenne et de mes homologues européens, le maintien de notre modèle pharmaceutique, garant d'un maillage territorial efficace.
Les pharmacies ne sont pas concernées par la directive « services », monsieur Terrasse. J'ai répondu avec fermeté aux mises en cause de la direction générale Marché intérieur sur ce sujet. Je l'affirme : les services pharmaceutiques sont clairement exclues de la directive « services » ! N'agitez pas des phantasmes sans fondement ! Ce sont les règles du marché intérieur qui s'appliquent.
En outre, j'ai engagé une réforme de la biologie médicale. Elle est nécessaire si nous souhaitons parvenir à renforcer le caractère médical de cette profession tout en tenant compte des contraintes communautaires. Je vous la présenterai dans le cadre projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires ».
Oui, vous avez raison, monsieur Tian, la réforme de notre système de santé est absolument nécessaire. Le texte que je vous présenterai répondra à vos attentes qui, je le sais, sont fortes en la matière.
Comme nombre d'entre vous, je trouve dommage que le calendrier parlementaire nous conduise à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale avant mon projet d'organisation relatif au système de santé. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La ministre n'y est pour rien !
S'il est vrai que notre système de santé reste encore l'un des meilleurs du monde, il présente des imperfections, des fragilités et des risques, pour des raisons liées au vieillissement de la population, aux évolutions du progrès technique dont le coût est sans cesse croissant, mais aussi, il faut avoir le courage de le reconnaître, pour des raisons liées à des spécificités bien françaises.
Nous vivons, en France, un paradoxe en matière de démographie médicale. Il existe en effet une densité médicale supérieure à la moyenne des pays de l'OCDE – 338 médecins pour 100 000 habitants contre 262 en moyenne – alors que, dans le même temps, de véritables déserts médicaux existent dans nos zones rurales, mais aussi, et plusieurs d'entre vous l'ont souligné à juste titre, dans des zones urbaines défavorisées. Cela pose un problème d'égalité d'accès aux soins pour nos concitoyens. Mon projet de loi apportera des solutions, de même que pour la permanence des soins, élément central de notre politique qui concerne l'ensemble des professionnels de santé. L'organisation de la permanence des soins de ville doit être adaptée aux caractéristiques de chacun de nos territoires. C'est pour cette raison que son organisation et son financement seront confiés à l'agence régionale de santé. Ainsi, le directeur de ladite agence disposera d'outils nouveaux pour mettre en place une permanence des soins adaptée.
Une des forces de notre système de santé, c'est le remarquable maillage de la couverture hospitalière, publique et privée, sur l'ensemble du territoire national. Ce point fort doit être préservé tout en garantissant la qualité des soins. C'est tout l'enjeu de la modernisation de l'hôpital, dans une stratégie d'adaptation de ses missions et de mise en place des filières de prise en charge graduée, adaptée à l'état des patients. Pour y parvenir, il faut que l'hôpital public soit plus réactif, et qu'il s'engage dans une stratégie partagée. Tel est le sens de la communauté hospitalière de territoire.
L'hôpital privé doit s'engager, lui aussi, dans le cadre d'un contrat de service public passé avec l'ARS, dans un territoire de santé. Dans ce schéma territorial, l'articulation du nouveau dispositif avec la médecine de ville et l'hospitalisation à domicile – comme avec les structures médico-sociales – est évidemment primordiale. Mais à une condition : que les règles de rémunération des médecins soient assouplies pour assurer la fluidité de l'exercice médical entre les différentes structures ou pratiques professionnelles.
Mesdames, messieurs les députés, je suis persuadée que notre système est trop cloisonné, et donc affaibli. Mon ambition, vous le verrez, sera de traiter l'ensemble des problèmes de santé de la population. Mais cela n'aura de sens que si un pilotage national et régional est mis en place avec de véritables moyens d'action.
Ce sera l'objet de la création d'un conseil stratégique de santé au niveau national. Au niveau régional, des agences régionales de santé à compétences élargies seront installées. Il est en effet nécessaire que l'assurance maladie et les services de l'État contribuent ensemble, et sous la responsabilité du ministre, à la mise en oeuvre de la politique de santé que nous, le Gouvernement, décidons avec vous, le Parlement.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, les réponses à vos questions. Vous avez eu raison de lier financement et organisation. Nous aurons, dans quelques semaines, l'occasion de continuer ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Madame et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et sociales, mesdames et messieurs les députés, les nombreuses questions qui m'ont été adressées dans le champ médico-social témoignent de la grande attention de la représentation nationale aux sujets concernant les personnes âgées et les personnes handicapées.
Je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur Yves Bur et M. le président de la commission d'avoir rappelé combien il était important, afin d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, non seulement de dépenser plus mais aussi de dépenser mieux. Ce qui est valable pour le secteur de la santé l'est aussi pour le secteur médico-social, et plusieurs des mesures présentées répondent à cette logique. Si nous engageons 920 millions d'euros de mesures nouvelles, nous voulons aussi nous assurer que tous ces moyens seront employés au mieux. Au passage, je remercie M. le rapporteur Jean-Pierre Door de bien avoir voulu le souligner.
Plusieurs d'entre vous m'ont interrogée sur la construction de l'ONDAM médico-social. Vous avez, notamment M. Terrasse et Mme Hoffman-Rispal, évoqué la prétendue « désinvolture » du Gouvernement en ce qui concerne le budget de la CNSA.
Je crois nécessaire de rétablir la vérité, et de répéter que pas un euro des crédits affectés à la CNSA n'a été détourné de son objet : jusqu'au moindre centime, tout a été consacré à l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées. L'effet « vignette » n'est pas de mise en ce qui concerne les crédits destinés à ces publics. Je veux parler de cette pratique qui consistait à construire des routes, départementales par exemple, avec des crédits collectés pour accompagner les personnes âgées et les personnes handicapées. Aujourd'hui, il est clair, net et précis, que chaque euro leur est bien destiné.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a permis une chose : que tous les fonds de l'ONDAM bénéficient vraiment à ces politiques. Tous les crédits votés, même s'ils sont en réserve, restent affectés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Auparavant, les crédits étaient globalisés dans le budget de la sécurité sociale, et ceux qui n'étaient pas dépensés pouvaient être réorientés.
Désormais, l'État, respectueux des engagements pris auprès des Français, s'interdit d'affecter les excédents de la CNSA à autre chose. Cela mérite d'autant plus d'être souligné que ces excédents sont importants, pour des raisons faciles à expliquer.
D'abord, la caisse n'a que trois ans ; si sa montée en charge a été exemplaire pour un établissement de cette nature, il lui a fallu le temps de la mise en place. Ensuite, il ne faut pas oublier que l'injection de moyens financiers massifs ne se traduit pas immédiatement par la création de places supplémentaires.
Les délais administratifs moyens pour créer une structure sont supérieurs à trois ans, et peuvent atteindre cinq ans. Pendant ce temps, bien sûr, les moyens financiers correspondant sont mis en réserve. Nous nous attelons à réformer ces procédures dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé, et territoires », aux côtés de Roselyne Bachelot. Il faut être rapidement en mesure de créer les places dont les Français ont besoin, là où elles sont nécessaires. J'y reviendrai.
Enfin, des réformes importantes et structurantes ont été adoptées. Nous avons pris le parti de la contractualisation – je pense aux conventions tripartites, par exemple. Cela suppose de prendre le temps de l'adhésion, parfois long, et qui explique aussi les excédents de la CNSA.
Cependant, les excédents de la CNSA n'ont pas vocation à constituer une cagnotte qui dort…
…et qui rapporte des produits financiers. Cet argent doit être remis dans le circuit, au service des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est pourquoi nous avons proposé qu'il soit affecté à l'investissement, aux formations, et au financement d'une fraction des dépenses nouvelles en faveur de ces publics. Bien sûr, l'investissement représente l'une des mesures fortes à mettre en oeuvre pour réduire le reste à charge des familles.
Madame Hoffman-Rispal, vous avez affirmé qu'une augmentation de 4 % était nécessaire pour assurer la reconduction des moyens – affirmation qui ne s'appuie sur aucune étude. Il faut souligner que le secteur médico-social bénéficie, en 2009 comme en 2008, d'un taux de reconduction plus favorable que les autres secteurs ; nous sommes donc conscients de la nécessité de le faire progresser.
Autre sujet qui nous tient à coeur, à tous : la bientraitance.
Je pense que, sur tous les bancs, nous partageons la même volonté d'atteindre cet objectif. Pour y parvenir, je propose notamment une auto-évaluation des établissements – non pas tous les cinq ans, madame Hoffman-Rispal, mais chaque année au mois de mai.
Les 10 000 établissements pour personnes âgées dépendantes recevront un questionnaire d'évaluation associant directeurs, médecins, infirmiers et familles via les conseils de vie sociale, et portant spécifiquement sur la bientraitance. En cas d'absence de réponse de l'établissement, ou de réponse incohérente ou incomplète, une première enquête sera lancée par la DDASS, afin de cibler les établissements à contrôler de façon approfondie ou qui devraient bénéficier d'un accompagnement. En effet, nous ne sommes pas dans une logique de coercition, de sanction, mais de mise en oeuvre d'une politique de soutien aux établissements et aux professionnels.
De plus, madame Hoffman-Rispal, je souligne que nous avons décidé de consacrer, en trois ans, 132 millions d'euros aux formations à la bientraitance. Ce n'est pas du vent, c'est considérable ! Cet effort permettra de toucher 250 000 personnels. Comment ? Grâce à 20 000 professionnels formés pendant ces trois ans – un soignant et un administratif par établissement – et qui deviendront formateurs à leur tour. Nous avons identifié 350 organismes de formation en mesure de les accompagner. Nous voulons non seulement accompagner la formation, la validation des acquis, la professionnalisation des opérateurs et des soignants, mais aussi promouvoir toutes les techniques de bientraitance en matière de prise en charge des personnes atteintes de troubles neurodégénératifs.
Vous voyez, ces mesures sont nouvelles et viennent renforcer les travaux déjà engagés par mon prédécesseur. Cependant, madame Hoffmann-Rispal, si vous souhaitez que je fasse un bilan exhaustif de mon action en ce domaine depuis mon arrivée au Gouvernement, c'est tout à fait possible et très facile. Ce bilan est d'ailleurs présenté deux fois par an devant le comité de vigilance et de lutte contre la maltraitance que je réunirai, une fois de plus, le 4 novembre prochain.
Cette réunion traitera de la mise en place du numéro d'appel à quatre chiffres – le 3977 – et de sa plateforme nationale. Il existait bien un numéro d'appel, mais à dix chiffres et donc difficilement utilisable par tout le monde, et qui recevait environ 11 000 appels par an. Il n'existait pas de plateforme nationale, mais des acteurs locaux non coordonnés. Des campagnes d'information et d'affichage sur ce nouveau numéro à quatre chiffres ont été menées dans tous les établissements. En huit mois, il a reçu 22 000 appels concernant des situations de maltraitance…
Passez donc à deux chiffres ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, ce dispositif a au moins le mérite d'exister et de rendre service à 22 000 personnes âgées et à leurs familles, qui éprouvent le besoin, à un moment donné, d'une main tendue donnant accès à une véritable prise en charge coordonnée. Si cela vous semble inutile et insignifiant, faites le savoir à vos administrés. Je pense qu'ils vous suivront sur cette voie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Plutôt que de faire ce type de remarque, monsieur Eckert, vous feriez mieux soutenir la mesure !
Enfin, depuis 2006, le nombre d'inspections a doublé, et 50 % d'entre elles ont été effectuées sur la base de signalements de familles ou de professionnels, car cette question est véritablement l'affaire de tous.
Comme l'ont souligné Mme Montchamp et M. Préel, il ne suffit pas, pour créer des places, de prévoir des crédits supplémentaires : il faut encore se donner les moyens de les faire sortir de terre et de les faire fonctionner. Pour accélérer le rythme sur le terrain, deux mesures structurelles sont intégrées au projet de loi «hôpital, patients, santé, territoires », mais elles sont directement liées à ce PLFSS.
L'une porte sur la simplification des procédures dans le cadre des agences régionales de santé : il s'agit de ramener de quatre à deux ans le délai entre le financement et l'ouverture d'une structure nouvelle, grâce à l'appel à projets.
Il s'agit d'une moyenne, selon les indications fournies par la CNSA. Si vous ne me croyez pas, consultez l'ensemble des partenaires concernés.
L'autre mesure vise à améliorer de l'articulation entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, pour mettre fin au cloisonnement entre les deux et parvenir à une prise en charge globale des besoins en soins et accompagnement. Ce sera l'une des plus-values majeures de la création des ARS pour le champ médico-social. Ce sera aussi l'occasion de mettre en oeuvre une véritable recomposition de l'offre sanitaire vers le champ médico-social, dont la nécessité a été soulignée par le Président de la République à plusieurs reprises, et dont le rapport de Gérard Larcher sur l'hôpital a fait un axe majeur. Faire travailler ensemble le monde du handicap et de la dépendance, celui de l'hôpital et des soins de ville, voilà l'objectif que la création des ARS nous permettra d'atteindre.
Je souligne que les 10 000 créations d'emplois liées à l'amélioration des ratios d'encadrement des EHPAD iront de pair avec une amélioration de l'offre de formation indispensable à un accompagnement de qualité de nos personnes fragiles, qu'elles soient âgées ou handicapées. C'est pourquoi le PLFSS pour 2009 prévoit d'élargir le périmètre de la section 4 de la CNSA, afin notamment de financer la moitié du salaire des professionnels qui partent en formation. C'est un effort considérable et sans précédent.
Cette mesure importante permettra de répondre dans la durée aux objectifs du plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées, annoncé en février dernier et qui fait l'objet d'une expérimentation dans trois régions : Centre, Nord Pas-de-Calais et Alsace.
Grâce à l'attribution des moyens nouveaux – 300 millions d'euros pour 10 000 emplois –, plus de 80 % des établissements médico-sociaux pour personnes âgées verront leurs moyens progresser fortement : de 30 % en moyenne. Les autres – moins de 20 % des établissements – ne subiront en aucun cas une réduction, mais fonctionneront à moyens constants. Le but de la convergence tarifaire est de tirer non pas vers le bas, mais vers le haut l'ensemble des établissements sous-dotés en personnel. Ces 300 millions d'euros et ces 10 000 emplois supplémentaires y contribuent.
Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous fassions autre chose que de soutenir prioritairement ces établissements. C'est une question d'efficience de la dépense publique, ainsi que d'équité. Le Gouvernement attache donc une grande importance à l'adoption de l'article 44, qui pourrait être enrichi des mesures très intéressantes proposées par certains d'entre vous – je pense en particulier aux amendements de M. Tian. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans le même esprit, nous souhaitons que la tarification soit simplifiée à l'horizon 2010, afin de laisser aux gestionnaires à la fois plus de liberté dans le recrutement et l'affectation des excédents, et plus de responsabilité en rendant le déficit inopposable à la sécurité sociale.
Enfin, le PLFSS 2009 est l'occasion d'ouvrir le débat sur la surconsommation de médicaments dans les établissements pour personnes âgées, dont chacun s'accorde à considérer qu'elle constitue un grave problème de santé publique.
Un chiffre permet à lui seul de mesurer l'ampleur du problème : 20 % des hospitalisations des personnes de plus de 80 ans sont liées à des problèmes d'iatrogénie médicamenteuse. Cette situation n'est pas satisfaisante, et le statu quo n'est plus tenable.
Plusieurs d'entre vous, M. Préel et Mme Orliac notamment, se sont inquiétés de l'intégration des médicaments dans le budget des EHPAD, proposée par le Gouvernement. Dans son principe, cette mesure est essentielle…
…pour les raisons que je viens d'évoquer, monsieur le député. Le fait que 20 % des octogénaires hospitalisés le soient pour ces raisons pose tout de même un sérieux problème !
Certes non, mais nous proposons d'ouvrir le débat pour parvenir à une organisation qualitative.
Le débat va s'engager sur ces thèmes, et nous aurons tout loisir d'y revenir.
Dans son principe, donc, cette mesure est essentielle pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en EHPAD et combattre l'iatrogénie, mais il va de soi qu'elle doit s'inscrire dans un dispositif plus vaste intégrant notamment la question de la prescription, comme l'a indiqué M. Préel.
C'est pourquoi le Gouvernement est bien entendu prêt à examiner favorablement les propositions des parlementaires sur ce dossier important, et notamment à mettre en oeuvre une expérimentation visant à intégrer les médicaments dans les tarifs, ainsi qu'à engager une vaste concertation pour déterminer, avec l'ensemble des acteurs, le meilleur moyen de lutter contre l'iatrogénie.
Si nous nous donnons le temps de procéder à des expérimentations, j'ai la conviction que, contrairement à ce que vous affirmez, madame Orliac, cette évolution contribuera à garantir la pérennité du réseau de proximité des pharmacies d'officine, et ce d'autant plus que le pharmacien d'officine deviendra un acteur majeur de la lutte contre l'iatrogénie médicamenteuse dans les EHPAD. C'est ce que nous voulons, et ce sera tout le sens de notre débat.
En ce qui concerne le cinquième risque, madame Hoffman-Rispal, je comprends votre volonté de souligner que le vieillissement est d'abord une chance. Xavier Bertrand et moi ne manquons d'ailleurs jamais une occasion de le dire. Mais le vieillissement est aussi un défi, qui nous impose de repenser notre protection sociale, non en créant une nouvelle branche, mais en instaurant un véritable droit à la compensation de la perte d'autonomie.
Notre souci prioritaire est de réduire le reste à charge pour les personnes âgées accueillies en EHPAD. C'est d'ailleurs l'un des objectifs majeurs du cinquième risque de protection sociale que le Président de la République nous a demandé, à Xavier Bertrand et à moi-même, de mettre en place.
Je rappelle que ce projet a déjà fait l'objet d'une vaste concertation s'appuyant sur un rapport, approuvé à la quasi-unanimité des membres du conseil de la CNSA.
Sur cette base, et après avoir rencontré les partenaires sociaux en avril, nous avons présenté un rapport d'orientation le 28 mai dernier. Depuis, cinq groupes de concertation se réunissent très régulièrement pour aborder l'ensemble des thèmes du cinquième risque : l'amélioration de la prise en charge à domicile ; la réduction du reste à charge en établissement et la définition de l'établissement de demain ; la prestation de compensation du handicap et le droit universel à un plan d'aide individualisé ; la gouvernance du cinquième risque ; le partenariat entre public et privé.
C'est sur la base de ce travail approfondi de concertation que nous travaillons à l'élaboration d'un projet de loi, qui sera présenté avant la fin de l'année et examiné par le Parlement durant le premier semestre de 2009.
Je pense ainsi avoir répondu, monsieur le président, à l'ensemble des questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de remercier l'ensemble des intervenants, tant pour leur soutien que pour leurs observations ou leurs questions.
Merci, monsieur Terrasse, mais j'apprécierais que vous vous intéressiez davantage au fond qu'à la forme. (Interruptions sur divers bancs.)
Monsieur le rapporteur Féron, je ne puis vous laisser dire que la politique familiale manque d'ambition : notre pays est le premier de l'Union européenne pour la natalité, avec un taux de deux enfants par femme, contre 1,70 en moyenne dans le reste de l'Europe. Nous devons cependant relever le défi majeur de la démographie : dès 2015, le taux de mortalité dépassera dans l'Union le taux de natalité, et d'ici à 2035, plus de 27 % de la population y aura plus de 65 ans. La France aura la chance, pour sa part, d'être en deçà de ce niveau. C'est le fruit d'une politique familiale complète, généreuse et diversifiée, à laquelle nous consacrons 88 milliards d'euros, soit 4,7 % de notre PIB, contre 2,5 % en moyenne dans les autres pays européens.
J'ajoute que, depuis 2002, le taux de natalité a augmenté au gré des mesures votées par la majorité (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…
…passant de 1,88 % à 2 % aujourd'hui, notamment grâce à la prestation d'accueil du jeune enfant.
Le défi que nous devons aujourd'hui relever est de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle : trop de femmes arrêtent de travailler faute de trouver un mode de garde adapté.
J'aurais pu vous dire, monsieur Féron, que nous allons créer de 200 000 à 400 000 places en crèche. Mais ce n'est pas le propos. Il s'agit d'adapter les modes de garde aux divers territoires – ruraux et urbains – et aux contraintes professionnelles des familles.
Pierre Méhaignerie a ainsi mené, dans son département, des expérimentations pour les gardes aux horaires atypiques. Pourquoi, monsieur le rapporteur Féron, ne vous montrez-vous pas aussi mesuré qu'en commission ? Pourquoi ne pas avoir salué les mesures prises pour accompagner les intéressés, qui sont dans des situations souvent fragiles, travaillant selon des horaires décalés, tôt le matin, tard le soir et parfois même le samedi ?
C'est sans doute pour cela que vous voulez les faire travailler le dimanche !
Vous avez ainsi approuvé en commission, monsieur Féron, la revalorisation de 10 % du complément mode de garde. Que n'avez-vous fait de même en séance publique !
Vous ne l'aviez jamais mise en place ! Or, elle intéresse de nombreux salariés des milieux ouvriers : j'aurais aimé entendre quelques mots de soutien sur les bancs de la gauche.
Pour diversifier les modes de garde, il nous faut également assouplir la réglementation, comme nous le font souvent observer les élus locaux. Dans les pays du Nord, les assistantes maternelles peuvent accueillir jusqu'à cinq enfants, contre trois en France. Nous suivrons les conclusions du rapport de Michèle Tabarot, à l'occasion duquel l'ensemble de la profession a été consultée, et permettrons aux assistantes maternelles qui le souhaitent – car nous sommes attachés à la liberté de choix – d'accueillir jusqu'à quatre enfants. Grâce à cette mesure, ce sont 50 000 places de garde supplémentaires, adaptées aux attentes de nos concitoyens, qui seront créées.
Dans le département de la Mayenne, une expérimentation de regroupement d'assistantes maternelles, approuvée par le député-maire socialiste de Laval, a été conduite sur douze sites, et sera généralisée sur l'ensemble du territoire, sur la base du volontariat. Dans une commune socialiste (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP – Interruptions sur les bancs du groupe SRC), les femmes, dont certaines travaillent dès quatre heures et demie du matin dans un abattoir, sont bien contentes de trouver, grâce à l'expérimentation mise en place par Philippe Bas, des structures souples, ouvertes tôt le matin et tard le soir, mais également le samedi.
Le budget estimé, pour généraliser le dispositif à l'ensemble du territoire, s'élève à 5 millions d'euros. Nous comptons bien le mettre en place…
…car il correspond, monsieur Féron, à une attente des élus locaux – de gauche comme de droite –, des familles, qui nous ont fait part de leur satisfaction, et enfin des assistantes maternelles…
Il y en a sans doute, comme dans toutes les professions – heureusement, d'ailleurs… (Sourires.)
Dans ces petites structures souples, disais-je, les assistantes maternelles peuvent mutualiser leurs moyens, accueillir des enfants et passer des conventions avec tous les parents concernés. J'ai vu comment le dispositif fonctionnait en milieu rural, mais j'irai aussi, avec Fadela Amara (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), en observer les effets dans les quartiers difficiles, qui en ont grand besoin – les députés socialistes devraient donc l'encourager. Il serait souhaitable de réserver à cet effet un local dans les immeubles.
La garde d'enfants est un sujet qui n'est ni de gauche ni de droite (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : il correspond à une véritable attente des familles, et j'aurais préféré des propos équilibré à des caricatures. Sylvie Andrieux est-elle déjà sortie de Marseille ? S'est-elle un jour rendue en milieu rural, où la diversification des modes de garde est une nécessité ? (Même mouvement.) Les places en crèche ne sont pas la seule priorité.
Dans les quartiers difficiles, où l'on trouve de nombreuses familles monoparentales, les femmes ont souvent besoin d'un emploi pour s'en sortir. Les structures d'accueil que j'évoquais correspondent bien à leurs attentes, ce que vous avez d'ailleurs eu la gentillesse, monsieur Féron, de confirmer en commission. J'aurais aimé, encore une fois, que vous le fassiez en séance publique.
Quant aux moyens, vous avez évoqué le Fonds national d'action sociale. Le pourcentage de 6 % que j'ai évoqué est un socle minimum qui sera renégocié dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAF, et qui permettra créer quelque 22 000 places. La branche famille pourra donc se donner des moyens supplémentaires pour accompagner le développement de la garde d'enfants. Selon une étude de 2006 du CREDOC, 70 % de nos concitoyens attendent en effet, non pas la possibilité d'engager une procédure judiciaire, mais des équipements – et seulement 30 % des prestations.
Sur le guichet unique, monsieur Féron, nous nous rejoignons. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est à juste titre que vous avez mentionné l'expérimentation en Alsace. Accompagner le développement de la garde d'enfants suppose d'abord un accompagnement aussi opérationnel que possible des parents. C'est pourquoi nous installerons le guichet unique et généraliserons le site « monenfant.fr ». La mutualisation de toutes les informations nécessaires à ce site est estimée, je le rappelle, à 6 millions d'euros.
Vous avez également évoqué, monsieur Féron, la convention d'objectifs et de gestion de la CNAF pour 2009-2012. Elle sera négociée dans les prochaines semaines – j'attends d'ailleurs le bilan de la précédente –, et je ne peux pas préjuger des résultats du processus. Je peux seulement dire que la COG permettra de mettre en oeuvre le développement de la garde d'enfants et le RSA, comme nous nous y sommes engagés. Elle permettra aussi de déterminer les moyens supplémentaires dont la CNAF pourrait avoir besoin pour mettre en oeuvre ces objectifs politiques ambitieux. Sa signature est envisagée courant novembre.
Grâce à cette COG, nous aurons aussi l'occasion de donner une nouvelle impulsion aux contrats enfance et jeunesse, qui – soyez rassuré, monsieur Féron – demeurent un élément fondamental de notre politique familiale.
Vous avez cependant raison sur un point : nous avons un grand défi à relever, puisque les CAF vont devoir prendre en charge le RSA. Je signale d'ailleurs que, dès le 1er juin 2009, l'allocation de parent isolé sera intégrée dans le RSA pour une meilleure efficacité des minima sociaux. Les CAF sont prêtes. Dès la généralisation du RSA, les applications informatiques leur permettront d'assurer sa mise en oeuvre avec efficacité, grâce à l'amélioration de l'organisation et un accroissement des performances.
Ce n'est pas vrai ! Deux millions de dossiers, aucun emploi supplémentaire !
Cependant, vous demandez davantage de lisibilité dans la répartition des compétences. Hormis la compétence obligatoire des départements en matière de protection maternelle et infantile, la loi ne réserve pas l'accueil de la petite enfance à une collectivité, et je ne souhaite pas revenir sur ce principe. En la matière, chacun a sa place et sa légitimité. Je n'ai d'ailleurs pas connaissance de conflits de compétences ou d'effets d'exclusion.
Les contrats enfance et jeunesse permettent une meilleure gestion des dépenses et optimisent le service rendu aux familles. Contrairement à ce que vous avez affirmé, le souci d'une meilleure maîtrise des dépenses consacrées à la petite enfance ne s'est pas traduit par une diminution des dépenses de la branche famille, mais par une plus grande efficacité de ces dépenses. Ainsi, les dépenses de la petite enfance en matière d'action sociale sont passées de 1,6 milliard d'euros en 2006 à 1,7 milliard en 2007 ; le budget 2008 permettra de les porter à 1,9 milliard. Dans le contexte de tension budgétaire actuel, cette augmentation des dépenses de 18,2 % en deux ans est remarquable. Vous noterez par exemple que les crédits réservés à la création de places nouvelles dans les CEJ passent de 4,6 millions d'euros en 2006 à 127,3 millions d'euros dans le budget 2008.
Au niveau local, la mise en place des CEJ a parfois pu se traduire par une baisse de certains financements, mais celle-ci est dégressive dans le temps, ne peut être supérieure à 4 % et, surtout, oblige l'ensemble des communes à mieux gérer l'argent de la branche famille. Sa mise en oeuvre a par ailleurs été facilitée par le fonds d'accompagnement du contrat enfance et jeunesse qui, grâce au financement de mesures ponctuelles, permet d'améliorer le fonctionnement des services d'accueil ayant passé un CEJ. L'argent économisé dans ce cadre servira à créer de nouvelles places.
M. Préel s'est dit opposé au financement des majorations des pensions de retraite par la branche famille. Il s'agit pourtant d'une mesure de clarification.
Ce processus avait été engagé par le gouvernement de Lionel Jospin. Actuellement, la CNAF verse chaque année au Fonds de solidarité vieillesse un montant égal à 60 % des dépenses prises en charge par ce fonds au titre des majorations de pensions d'assurance vieillesse du régime général et du régime agricole. L'article 70 du PLFSS 2009 prévoit que la CNAF versera au FSV l'intégralité de ces dépenses à compter de 2011.
Il prévoit également une période transitoire : dès 2009, la CNAF prendrait en charge 70 % de ces dépenses, puis 85 % en 2010. Le Gouvernement propose d'achever…
…en trois ans le transfert à la branche famille du financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants, qu'elle prend aujourd'hui en charge à hauteur de 60 %.
Cette mesure permet de clarifier le financement des avantages familiaux de retraite, qui sont aujourd'hui un élément important de la politique familiale.
M. Vitel a demandé un assouplissement de la réglementation des assistantes maternelles. Ce voeu a été entendu, je le remercie de l'avoir souligné. Le développement de la garde d'enfants, voulu par le Président de la République, y répond : le projet de loi contient des mesures d'assouplissement de nature législative ; les mesures réglementaires suivront d'ici à la fin de l'année. Comme vous l'a demandé M. Vitel, ces mesures sont pragmatiques, s'inspirent de la demande des élus et ne sont pas coûteuses pour le budget des collectivités
M. Perrut, Mme Vasseur et M. Boënnec ont salué une politique ambitieuse. L'ambition de notre politique familiale est relayée par les mesures du PLFSS, qui nous permet de donner une impulsion décisive au développement du droit à la garde d'enfant – le DGE.
Vous avez raison, monsieur Perrut, je veux des places en nombre suffisant pour atteindre à la fin du quinquennat l'objectif fixé par le Président de la République : 400 000 places de garde supplémentaires. C'est pourquoi le DGE concerne aussi bien les crèches que les assistantes maternelles, l'accueil individuel que l'accueil collectif.
Vous souhaitez également une offre mieux répartie sur le territoire, au plus près des besoins des parents. Je réponds à cette préoccupation par les regroupements d'assistantes maternelles et par le développement des relais d'assistantes maternelles. Vous l'avez souligné, monsieur Perrut et madame Vasseur, l'Europe nous envie notre taux de natalité élevé. Mais il nous faut mieux l'accompagner, grâce à une bonne politique familiale, pragmatique, qui soit perceptible sur le terrain.
Ces bons résultats nous confèrent des devoirs : nous avons voulu être inventifs pour répondre aux besoins de toutes les familles ; nous avons voulu être respectueux des finances publiques pour tenir notre pacte de responsabilité.
Pour exaucer votre souhait de voir une offre de garde mieux répartie sur le territoire, l'État, les départements, les communes et les CAF travaillent activement et en concertation dans l'intérêt commun. C'est pourquoi il ne me paraît pas utile de rendre obligatoires les schémas départementaux pluriannuels.
En ce qui concerne la lisibilité des politiques, on note une forte articulation entre la politique conduite au niveau national et les besoins du terrain. Dans ce contexte, la départementalisation des CAF est un atout. L'objectif est d'avoir, d'ici à 2011, là où ce sera possible et nécessaire, une CAF par département et non plusieurs. L'échéance de 2011 a été retenue car elle correspond au renouvellement des conseils. D'ores et déjà, quatre-vingt-six CAF sont départementalisées. La future départementalisation concerne donc trente-six caisses, réparties dans quatorze départements.
J'ai présenté aujourd'hui en conseil des ministres le décret portant création du Haut Conseil de la famille. Il sera publié d'ici à quelques semaines. Nous souhaitons que ce Haut Conseil, qui remplace la pléthorique et fort peu efficace Conférence de la famille, ait la même qualité que le Conseil d'orientation des retraites ou que le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Il permettra de définir une politique familiale adaptée aux enjeux de demain.
, rapporteur pour la famille. Très bien ! J'ai demandé hier à prendre connaissance du décret !
Vous le voyez, votre voeu n'a pas tardé à être exaucé. (Sourires.)
Mme Fraysse s'est déclarée inquiète de ne pas voir annoncer de nouveau plan crèche. Le DGE, c'est à la fois la diversification des modes de garde et l'assouplissement des normes pour optimiser l'existant et offrir des places de garde adaptées aux nouveaux modes de vie. Le DGE vient en complément, non en substitution : l'effort des plans crèches antérieurs sera maintenu. Toutefois, la création et la dépense ne sont pas tout : un ministre se doit de bien gérer et d'optimiser les moyens existants.
Enfin, comme Mme Pinville et Mme Fraysse, je souhaite améliorer les conditions d'exercice de la profession d'assistante maternelle. C'est tout le sens de mon action : nous proposons de faire passer le nombre d'enfants gardés de trois à quatre et travaillons à un plan métier que nous présenterons dans le courant du mois de novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à Mme Martine Billard.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 présente deux défauts principaux : nous l'examinons sans avoir discuté au préalable le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires » ; il ne tient pas compte de la crise économique mondiale.
On nous a en effet placés dans la situation absurde où nous devons discuter des finances avant d'examiner, en janvier, l'organisation du système de santé. Depuis 1975, ce sont pourtant près de trente plans qui se sont succédé sans parvenir à redresser les comptes. Les mesures de 2004, que défendait M. Douste-Blazy avec le concours de M. Xavier Bertrand et qui devaient rétablir l'équilibre pour 2007, n'ont poursuivi, comme celles contenues dans le PLFSS 2008, que des objectifs comptables et n'ont abouti à aucun résultat probant, si ce n'est, cette année, à un déficit de 10 milliards d'euros. On voudrait accuser la sécurité sociale d'avoir la rage pour mieux la tuer qu'on ne s'y prendrait pas autrement ! Au lieu de vous acharner sur l'augmentation du temps de travail et sur les obligations des chômeurs – à un moment où le chômage repart massivement à la hausse –, il aurait été plus productif et plus constructif de présenter au Parlement, avant l'été ou à la rentrée, ce fameux projet de loi sur l'hôpital.
Certes, on ne peut vous accuser d'être responsables de la crise économique mondiale.
Sarkozy n'était-il pas favorable au développement des prêts hypothécaires ?
Voyez comme je suis généreuse !
Mais, à l'instar de tous les gouvernements depuis 2002, à l'instar de toutes les majorités UMP, le Gouvernement actuel n'a que peu trouvé à redire au fonctionnement du système. Combien de fois nous a-t-on vanté la juste reconnaissance du travail accompli par le biais de la distribution de stock-options, de parachutes dorés ou de retraites chapeaux, pour nous assurer, dans le même temps, qu'il serait contre-productif de les soumettre aux cotisations sociales ? Le malaise avait commencé à s'installer l'an dernier, avec le rapport de la Cour des comptes sur les stock-options, mais pas au point de vous faire accepter une réelle taxation. C'est tout juste si l'on avança le chiffre de 2 % : encore a-t-il été bien difficile de le faire adopter par la majorité lors du débat sur le PLFSS 2008. Ainsi, après avoir nié l'existence de la crise pendant des mois – je n'aurai pas la cruauté de rappeler les propos que Mme Lagarde tenait encore à ce sujet au début du mois de septembre –, vous refusez à présent de prendre ses effets en compte, tant pour le projet de loi de finances que pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, vous avez expliqué tout à l'heure que vous rectifieriez le tir au niveau des recettes en cas de problème. Si le budget de la sécurité sociale était bénéficiaire, cette remarque pourrait à la limite se justifier : on pourrait en effet considérer qu'il n'est pas utile de prévoir des corrections, dans la mesure où l'on dispose d'une certaine marge. Mais, avec un budget déficitaire, on devrait décider dès maintenant l'augmentation des recettes. Je vous ferai quelques propositions dans ce sens en défendant cette motion de renvoi en commission. Même si, comme vous l'espérez, la situation ne se dégrade pas,…
…la réduction du déficit de la sécurité sociale constituerait une avancée.
En période de crise, on ne peut compter sur un accroissement de l'activité économique qui augmenterait automatiquement les recettes de la sécurité sociale. Pour faire face, il ne reste donc qu'une alternative : soit baisser les dépenses, soit trouver de nouvelles recettes.
Baisser les dépenses remboursées, vous le faites depuis plusieurs années, à coup de franchises et de déremboursements qui visent toujours les assurés et les malades. Pour eux, vous ne prévoyez que des mécanismes contraignants, accompagnés de sanctions, puisqu'ils sont systématiquement soupçonnés de vouloir abuser, voire de frauder. Pour les autres acteurs de la santé – industries pharmaceutiques, cliniques privés, quelques spécialistes –, il n'est pas question de contraintes : vous proposez au mieux des incitations, mais, année après année, chaque PLFSS fait le constat de l'inefficacité de celles qu'a décidées le PLFSS précédent.
La coupe étant pleine, vous n'osez pas cette année imposer de nouvelles contraintes directes aux assurés et aux malades. Alors, comme à votre habitude, vous piochez dans les poches des autres : vous mettez à contribution le 1 % logement ou les fonds de pension pour le PLF et, pour le PLFSS, vous ponctionnez un milliard dans le budget des complémentaires, toujours au motif qu'il y aurait trop de dysfonctionnements. Certes, il en existe ; mais, plutôt que de réformer, vous préférez vous servir dans la caisse.
Il était pourtant possible de trouver de nouvelles recettes. Ainsi, nous vous proposons de soumettre l'intégralité des stock-options aux cotisations sociales – ce qui, selon la Cour des comptes, aurait permis de dégager trois milliards d'euros l'an dernier. Compte tenu de la crise, ce montant sera sans doute inférieur cette année mais, même ainsi, une telle décision serait une mesure de justice sociale qui, lorsque la Bourse repartira, empêcherait certains de s'en mettre plein les poches – je pense à Daniel Bouton, président de la Société Générale, par exemple.
De même, pourquoi ne soumettre les parachutes dorés à cotisation qu'au-delà d'un seuil d'un million d'euros ?
Ce montant est indécent – on a même senti comme un malaise au sein de votre majorité en commission.
Afin de décourager la recherche de profits faciles aux dépens des entreprises, nous vous proposons aussi d'augmenter le taux de prélèvement sur les produits financiers à risque – ce qui permettra peut-être de calmer les envies de certains !
Ensuite, nous proposons la suppression des exonérations de cotisations sociales sans contreparties sociales ni environnementales. En effet, elles coûtent très cher au budget de l'État : 27,8 milliards en 2007 et 32,3 milliards attendus en 2008 – montant qui, de surcroît, n'est pas intégralement compensé malgré l'obligation légale. Le manque à gagner atteint 2,7 milliards en 2007, et sera même supérieur en 2008 – alors que la Cour des comptes estime que ces dispositifs d'exonérations « apparaissent peu lisibles, mal contrôlés et coûteux au regard de leur impact sur l'emploi ».
Vous persistez pourtant à nier cet état de fait. À preuve, le budget pour 2009 écarte de nouvelles compensations, notamment en cas d'indemnité pour rupture conventionnelle. C'est pourquoi nous soutiendrons un amendement à l'alinéa 3 de l'article 22 visant à remédier à cette absence de compensation.
De même, les taxes sur le tabac n'ont été affectées qu'à hauteur de 30 % du montant récolté, entraînant un manque à gagner de deux cent millions, et les taxes sur les alcools servent désormais à compenser les allégements de cotisations patronales ! Quant à la dette de l'Etat, elle s'est reconstituée en un temps record – bien plus bref que celui qui fut nécessaire à l'éponger. À cause de toutes ces pertes de recettes et de ces dettes supplémentaires, la Sécurité sociale est contrainte de tenir le rôle du banquier – bien que ce ne soit en rien sa vocation. L'ACOSS est obligée d'emprunter à la place de ses créanciers. La hausse des taux aidant, les charges ainsi supportées sont passées de 270 millions en 2007 à plus de 650 millions en 2008 !
Nous demandons également l'abrogation de la loi TEPA qui agit à contretemps puisqu'elle favorise la rente et les privilèges financiers en pleine crise financière et économique. Quelle absurdité ! Entre la suppression du bouclier fiscal et les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, ce sont autant de milliards qui pourraient ainsi être réintégrés dans les comptes publics et sociaux.
Hélas, au lieu de prendre ces mesures de justice sociale, vous avancez à petits pas vers la remise en cause de l'âge de départ à la retraite. De rapport d'étape en amendement surprise présenté en commission, vous préparez le terrain pour, dans quelques mois, nous expliquer qu'il n'y a pas d'autre solution. Seule incertitude : retiendrez-vous 62,5 ans comme le réclame le MEDEF, ou oserez-vous aller jusqu'à 65 ans comme n'hésite pas à le proposer M. le rapporteur Bur ?
Vous proposez que le fonds de financement de la CMU complémentaire soit désormais abondé par l'augmentation du prélèvement sur le chiffre d'affaires des assurances complémentaires – de l'ordre d'un milliard par an – plutôt que par la solidarité nationale. Nous exigeons la suppression de cette disposition car, contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, ce prélèvement conduira à terme au renchérissement du montant des cotisations. À défaut, nous demandons d'en limiter l'effet à l'année 2009.
Une fois de plus, les moins favorisés seront les premiers touchés. Comment ignorer que ces primes d'adhésion aux mutuelles et aux complémentaires représentent 10 % du revenu des ménages les plus pauvres et moins de 3 % pour les ménages les plus riches, sachant que les premiers, pour un taux d'effort trois fois plus élevé, bénéficient de contrats offrant des garanties souvent inférieures à celles dont bénéficient les seconds, comme le précise la Cour des comptes ?
Afin d'élargir le financement de la Sécurité sociale, nous avons déposé à l'article 14 un amendement tendant à harmoniser le taux de prélèvement sur les industries pharmaceutiques avec celui des complémentaires – soit un « matelas » compris entre huit cents millions et un milliard – puisque la pharmacie est la première à bénéficier de l'augmentation de la consommation de médicaments.
Qui croira que cette seule mesure de ponction sur les complémentaires peut restaurer les marges de la Sécurité sociale et plus généralement améliorer la santé des Français ? C'est l'ensemble du système qui est en crise. Or, cette crise aggrave les inégalités, asphyxie les hôpitaux, conduit au recul de l'âge de la retraite et à l'impossibilité pour une frange grandissante de la population de se soigner. Ses causes principales sont bien connues : dépassements non contrôlés des honoraires, apparition de véritables déserts sanitaires, absence de médecins en secteur 1 dans certaines zones géographiques ou encore difficultés grandissantes des hôpitaux. Pourtant, ceux-ci sont souvent le dernier recours des patients qui ne peuvent faire face aux dépassements d'honoraires lorsqu'il n'y a plus de médecins à proximité de chez eux. À cause de cette dégradation de l'offre de soins, 14 % des personnes ayant des soucis de santé ont dû renoncer à certains soins, dont 22 % à titre définitif. Parmi les soins abandonnés, 63 % sont bucco-dentaires et 25 % sont optiques, mais on compte aussi 16 % de visites chez un spécialiste, ainsi qu'une proportion non négligeable – de l'ordre de 11 % – de simples consultations chez un généraliste.
Il y bien longtemps que l'obligation de dépassements d'honoraires « avec tact et mesure » n'est plus appliquée – si tant est qu'elle le fut un jour. De surcroît, les dépassements en secteur 1, qui devraient être exceptionnels, sont de plus en plus courants. Selon la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, « 71,5 % des dépassements pratiqués par les médecins de secteur 1 ne sont pas autorisés ». À Longwy, le montant moyen des dépassements des dermatologues dans ce même secteur s'élevait à 8 400 euros en 2007. Dans le secteur 2, la situation est similaire : dans le Gard, par exemple, le coût des actes de chirurgie cancérologique pratiqués en clinique a augmenté de 64 % entre 2005 et 2007. Concluons cette énumération qui, hélas, pourrait durer des heures, par le Val d'Oise : les dépassements dans le secteur 2 en oto-rhino-laryngologie atteignent 50 %, voire 60 % de la tarification conventionnelle ; jusqu'à 70 % en rhumatologie, en dermatologie et en gynécologie et même 80 % en chirurgie, en anesthésie, en pédiatrie, en psychiatrie et en ophtalmologie.
En somme, huit chirurgiens français sur dix pratiquent des dépassements d'honoraires. Dans ces conditions, qui peut avoir accès aux prestations de ces praticiens ? Nous sommes bien loin du tact et de la mesure… Hélas, ce n'est pas votre budget qui remédiera à cette situation.
Pour ce qui est du traitement des affections de longue durée, le pire est à craindre. Les progrès de la médecine ont permis un allongement de la vie ; des maladies autrefois mortelles ne le sont plus aujourd'hui, du moins à courte échéance. En outre, le développement des affections chroniques telles que les allergies, l'asthme ou le diabète a explosé ces dernières décennies, en raison surtout de nos modes de vie, mais aussi de la dégradation de notre environnement. Ce dernier aspect, longtemps réfuté, est enfin en partie reconnu aujourd'hui. À moyen et long terme, il est possible de réduire parfois drastiquement la fréquence de ces pathologies souvent invalidantes. Pourtant, là encore, votre budget reste muet et vos politiques de prévention et de dépistage précoce limitées. Au contraire, nous pensons qu'il faut responsabiliser les employeurs et les convaincre d'élaborer des méthodes de prévention visant à soustraire les travailleurs aux risques d'accidents ou de pathologies dus à l'exposition à des produits néfastes pour la santé.
Or, c'est précisément le contraire que vous faites à l'article 67, qui prévoit d'exonérer les industriels responsables de la contamination par l'amiante en faisant payer l'ensemble des entreprises.
Les écarts d'espérance de vie selon l'origine sociale sont inacceptables : 82 ans pour un cadre, 80 ans pour les professions intermédiaires et les agriculteurs, 79 ans pour les artisans, 77 ans seulement pour les employés et même 76 ans chez les ouvriers. De même, selon la CNAMTS, les bénéficiaires de la CMU complémentaire sont plus souvent malades, et la fréquence à laquelle ils sont touchés par des affections de longue durée est de 77 % supérieure à celle du reste de la population. Pourtant, ces malades aux faibles revenus n'ont pas les moyens de payer une assurance complémentaire.
Nous proposons de modifier les critères d'appréciation du service médical rendu des médicaments. Aujourd'hui, la comparaison de la moitié des médicaments se fait exclusivement avec des placebos. Nous demandons que l'admission au remboursement soit subordonnée à des essais cliniques contre comparateurs, lorsqu'ils existent. En effet, certains médicaments ne sont que des copies à peine différentes de spécialités existantes, qui permettent aux laboratoires d'échapper à la concurrence des génériques.
J'en viens aux hôpitaux. En la matière, face à une pathologie que vous ne maîtrisez pas, vous proposez d'achever le mourant, ni plus ni moins ! Lors de l'examen du PLFSS 2008, nous vous mettions en garde contre l'application aveugle de la tarification à l'activité, dite T2A. Les effets pervers que nous pressentions se sont hélas vérifiés. En généralisant la tarification à l'activité, vous avez entraîné les établissements dans une véritable course à la rentabilité sans aucun égard pour les besoins de santé de la population – et sans résultats. Qui plus est, la T2A « engendre une dérive non maîtrisée des dépenses de santé », comme le prévoyait la Cour des comptes en 2007. Ainsi, vous avez préparé le démantèlement de l'hôpital public que l'on entrevoit dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui lui retire ses activités les plus rentables pour les transférer au secteur privé. En outre, cette loi favorise le développement de l'activité libérale au sein même des hôpitaux publics, et du même coup les dérives des dépassements d'honoraires que j'ai déjà évoquées.
L'hôpital public est pourtant le lieu par excellence de la prise en charge des pathologies lourdes, et le seul à même de fournir un égal accès aux soins pour tous. Or le PLFSS prévoit une mise sous tutelle là où il faudrait proposer des solutions de financement.
Qui plus est, vous imposez un retour à l'équilibre dans des délais intenables et sans tenir compte de la réalité des situations locales.
Au contraire !
Les nouvelles contraintes que vous entendez imposer présentent des risques majeurs en termes de santé et de santé publique, et conduiront nécessairement à une réduction massive du personnel. En ignorant le manque chronique d'infirmières et d'aides soignants, vous compromettez la capacité qu'ont les établissements hospitaliers à assurer la continuité du service public. Ce n'est pas en réduisant les crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés que les résultats s'amélioreront !
Les inégalités sévissent aussi au niveau des territoires. La situation du centre, de l'est et du nord de la France est préoccupante, et les écarts que l'on y constate avec l'Île-de-France et le Midi sont condamnés à se creuser davantage encore, compte tenu de la baisse programmée de la démographie médicale. La médecine de première intention disparaît de plus en plus souvent et les services, voire les hôpitaux de proximité, ferment les uns après les autres.
Dès lors, les inégalités se multiplient ! Pourtant, rien dans votre budget ne permet d'espérer une amélioration de la situation. Vous préparez plutôt l'inverse puisque vous avez, ces dernières années, gravement fragilisé notre système de protection de santé et de protection sociale en général.
Certes, la surconsommation existe et les examens redondants sont encore trop fréquents, mais en quoi le patient est-il responsable de ces dérives ? Le malade ne décide pas des prescriptions, que je sache ! Il est vrai que nous avons ce débat depuis la loi de réforme de l'assurance maladie.
Dans ce contexte, que propose le Gouvernement ? Ni plus ni moins que de réduire les moyens attribués au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, dit FIQCS, sous prétexte des retards pris dans la mise en place du dossier médical personnel. Or, depuis 2007, les dotations du FIQCS sont en baisse. Comment souhaiter, dans l'intérêt des patients comme dans celui des comptes sociaux, une amélioration de la qualité et une meilleure coordination des soins – qu'il s'agisse de réseaux de santé entre médecins de ville et établissements, de l'égal accès aux soins sur le territoire ou encore des maisons de santé pluridisciplinaires – tout en diminuant le financement du fonds chargé d'intervenir dans ces domaines ? Si le FIQCS n'a pas mobilisé l'ensemble des moyens mis à sa disposition, c'est faute de volonté gouvernementale. Le rapport qui nous est soumis évoque notamment l'absence de publication du décret prévu à l'article 44 de la loi de financement pour 2008, qui prévoyait de dégager 30 millions d'euros à partir du 1er janvier 2008 afin d'autoriser les missions régionales de santé à expérimenter de nouveaux modes d'organisation et de rémunération de la permanence des soins.
Voilà pourquoi nous proposerons à l'article 5 le maintien de la dotation prévue au FIQCS pour l'exercice 2008.
Quant au dossier médical personnel, vous êtes en train de la transformer en outil financier. Les Verts l'avaient d'abord soutenu à condition qu'il soit avant tout un dossier médical. Or, outre les retards dus à la difficulté de la tâche, il semble que l'on s'en tienne désormais à une volonté de contrôle comptable, sans plus se soucier d'amélioration des soins. Vous dénonciez en 2004 les patients nomades ; le médecin traitant est aujourd'hui en place, la grande majorité des assurés se conforme à cette disposition et au parcours de soins et, pourtant, le déficit de la Sécurité sociale est toujours là.
Il n'y a pas si longtemps, vous rêviez de liquider le système de retraite par répartition et d'y substituer des retraites par capitalisation par le biais des fonds de pension.
Calembredaines ! Billevesées !
Heureusement que vous n'avez pas eu le temps d'aller au bout de vos projets…
…aussi aventureux que ceux de certaines banques aujourd'hui en faillite ! Ainsi les Français sont-ils, pour un temps, protégés du piège des fonds de pension.
N'importe quoi !
Il reste que le montant du minimum vieillesse, comme celui du minimum contributif, ne permettent pas de vivre décemment. Si les augmentations annoncées sont les bienvenues, elles ne permettront pas aux personnes âgées qui touchent ces prestations de sortir réellement de leurs difficultés.
Reste que, au détour de ce PLFSS, vous introduisez, une fois de plus, de nouvelles mesures sur les régimes de retraites, sans négocier avec les partenaires sociaux.
À l'article 55, vous décidez dorénavant de « circonscrire » – comme c'est si joliment écrit dans le rapport – l'accès au minimum contributif majoré, soit 85 % du SMIC, à des salariés qui auraient cotisé au moins vingt-cinq à trente ans, les modalités exactes de cette limitation étant fixées par décret. Quant aux autres, ils seront renvoyés vers le minimum vieillesse. Mais le minimum vieillesse est un revenu différentiel, soumis à plafond familial, contrairement au minimum contributif, qui est un revenu individuel. Ainsi, des retraités qui auront cotisé auprès des caisses de retraites et des complémentaires, se verront nier la qualité de travailleur. Cette mesure frappera tout particulièrement les femmes qui, le plus souvent, ont des carrières moins longues que la moyenne des salariés. Cette mesure doit entrer en vigueur dès le 1er avril 2009. Ainsi, de nombreuses salariées verront leur retraite réduite à partir du 1er avril 2009.
Vous retirez aussi, à l'article 59, toute limite au cumul emploi-retraite. Nous refusons ce formidable retour en arrière et demandons sa suppression.
Ce cavalier législatif, discuté au détour de ce projet de loi, est un défi au bon sens, surtout au moment où le chômage repart à la hausse. Comment expliquerez vous aux chômeurs, qui cherchent ardemment un travail, que les emplois sont occupés par des salariés qui perçoivent par ailleurs une retraite ?
Nous pouvons être d'accord sur le fait que les salariés qui le souhaitent puissent arriver à la retraite en travaillant et non en étant au chômage comme aujourd'hui ou en percevant une pension d'invalidité, ce qui est une autre façon de régler le problème. Mais, et la question a été soulevée en commission par notre collègue UMP Dominique Tian, comme toute limite d'âge a été supprimée, il n'y a plus aucun moyen d'obliger un salarié à prendre sa retraite à un moment ou à un autre. Sous prétexte d'améliorer le travail des salariés de cinquante à soixante ans, nous arriverons à une situation où les salariés pourront mourir à leur poste de travail, faute de limite d'âge ! Nous verrons au cours du débat ce qu'en pense le Gouvernement, mais cette disposition induit des effets assez cocasses…
Je terminerais en exprimant notre volonté de voir rétablir l'article 18. Nous soutenons l'extension à l'ensemble du territoire de la participation des entreprises au coût des transports collectifs de leurs salariés. Il n'est que justice, selon nous, que le coût soit partagé entre les entreprises, qui ont besoin des salariés, et les salariés, qui doivent aller travailler. Nous souhaitons que ce dispositif soit étendu aux abonnements de deux-roues non motorisés en libre-service, qui sont de plus en plus proposés dans nos villes. Si nous sommes loin de souhaiter le développement de l'automobile, il n'est pas possible d'ignorer que certains salariés n'ont pas le choix, faute de transports collectifs et, confrontés au renchérissement durable du pétrole, voient leur pouvoir d'achat baisser.
Même si nous constatons aujourd'hui une baisse des prix…
…compte tenu de la récession et des réserves limitées du pétrole, à terme, les prix ne pourront qu'augmenter. Ce n'est pas faute de vous avoir prévenus depuis des années, mais les gouvernements précédents n'ont cessé de favoriser tout à la fois l'étalement urbain et l'utilisation de la voiture. Aussi, nous souhaitons que le dispositif prévu dans la deuxième partie de l'article 18 ne soit pas seulement une possibilité pour les entreprises, mais bien une obligation.
Votre projet de loi est principalement fondé sur un jeu d'écritures aux conséquences risquées. Il ne prépare en rien l'avenir. La sécurité sociale mérite mieux que le piètre budget que vous nous soumettez. Budget insincère, parce que les dérives financières continueront – députée depuis 2002, j'ai toujours entendu les mêmes déclarations sur le respect de l'ONDAM ! Budget insincère, parce qu'il est bâti sur des hypothèses de croissance dont vous doutez vous-même qu'elles puissent être atteintes, mais aussi parce que nous votons un budget sans avoir discuté préalablement de la loi d'organisation du système de santé. Une fois de plus, nous avons reçu ce projet de loi à la dernière minute, nous laissant très peu de temps pour en faire une analyse en profondeur avant la réunion de la commission.
Le président de la commission des affaires sociales demandait hier, dans son intervention, que l'on s'appuie davantage sur les travaux de la commission. Or nous avons reçu seulement vendredi dernier un rapport en cinq tomes, plus un avis de la commission des finances. Nous n'avons eu matériellement pas le temps d'étudier tous ces textes, par ailleurs fort intéressants.
Je n'en salue pas moins le travail des rapporteurs. Je souhaiterais simplement que nous ayons plus de temps pour aboutir à un travail législatif plus productif et de meilleure qualité.
En outre, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Même s'il ne vient pas maintenant en examen dans l'hémicycle, nous pourrions prendre le temps de l'étudier et d'en prévoir les conséquences sur le budget de la sécurité sociale.
Le président de la commission des affaires sociale a regretté que de nombreux amendements, qui trouveraient mieux leur place dans ce texte à venir, aient été déposés sur le PLFSS.
Nous en sommes tous d'accord, ce qui prouve qu'il y a là un vrai problème. Nous sommes tous attachés à faire du bon travail législatif.
Nous aimerions que nos propositions de recettes nouvelles pour l'État soient étudiées, ce qui permettrait d'envisager, par exemple, une amélioration de la prévention ou de la situation des hôpitaux. Or nous ne pouvons avoir ce débat dans l'hémicycle puisque, au titre de l'article 40, nous ne pouvons déposer des amendements qui augmentent les dépenses de l'État. Par conséquent, au regard de nos concitoyens, le débat est forcément tronqué, puisqu'il nous est impossible de justifier nos propositions… Qu'il faille être responsables et ne pas augmenter à l'aveugle les dépenses publiques, nous le comprenons ; mais nous devrions pouvoir discuter d'une autre affectation des dépenses dès lors que nous proposons des recettes nouvelles en contrepartie.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, afin de pouvoir mieux travailler en séance plénière, je vous demande, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Colette Langlade, pour le groupe SRC.
Nous sommes amenés à débattre des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses de la sécurité sociale, budget qui est bien supérieur à celui de l'État. Eu égard à l'importance des sommes en jeu et à la responsabilité de chacun d'entre nous dans la bonne gestion des deniers publics, nous nous devons de prendre le temps nécessaire à l'examen d'un texte qui se doit d'être cohérent, lisible et sincère.
Or tel n'est pas le cas. J'ai entendu hier, non sans stupéfaction, des orateurs de droite se réjouir de la sincérité de ce PLFSS. Mais j'ai également entendu d'autres orateurs de droite exprimer publiquement leur frustration de ne pas poser les vraies questions. Oui, le texte que vous proposez, nous ne cessons de le dire à tour de rôle à cette tribune, est un budget d'attente, qui tente de masquer tant bien que mal l'échec de la politique que vous menez depuis 2002. L'équilibre prévu pour 2007 par M. Bertrand en 2004 est maintenant reporté à 2012. La dette de l'État à la sécurité sociale s'est reconstituée. Au 30 juin de cette année, elle s'élevait à 1,7 milliard d'euros.
À cela s'ajoute l'imprévoyance dont vous faites preuve face à la crise financière qui nous frappe tous. En effet, vous retenez une hypothèse de croissance, fallacieuse, de 1 % pour 2008 et 2009, mais vous ne prenez pas en compte la diminution de la masse salariale, qui passe de 4,8 % en 2007 à 4,5 % en 2008 et à 3,5 % en 2009. La hausse des prix est estimée pour 2008 à 2,9 %, alors que vous ne reteniez que 1,6 % l'an dernier. Tout cela n'est pas tenable.
S'agissant du volet retraites, vous le noyez dans le texte, alors qu'il est un rendez-vous important et majeur. Vous n'évoquez pas la question de la pénibilité, vous évacuez les carrières longues, vous conditionnez la revalorisation des pensions de réversion. Vous poursuivez également votre logique de responsabilisation des patients en faisant peser encore plus sur eux les coûts des soins et en écartant les plus fragiles d'entre eux.
Ce projet de loi est, nous le regrettons fortement, une véritable usine à gaz. Vous faites valser les chiffres et vous effectuez des transferts dont l'efficacité n'est pas satisfaisante.
Au nom de la sincérité, de la clarté et de la lisibilité des comptes publics, nous ne pouvons accepter cela. La prise en compte de ces éléments impose un réexamen en commission du texte proposé afin qu'il corresponde davantage aux faits.
Voilà pourquoi les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche voteront cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Un rappel au règlement s'impose, monsieur le président ! C'est la première fois que je vois la commission refuser de répondre à une motion de renvoi. Certes, M. le président de la commission a dû s'absenter, mais ce n'est pas un problème en soi. Il y a quatre rapporteurs au banc : s'ils ne parviennent pas à se concerter pour répondre à l'orateur…
…c'est que l'organisation de nos débats pose problème !
Si l'explication est qu'ils n'ont rien à dire, je puis le comprendre, après la démonstration de Martine Billard ! Mais ils pourraient tout de même tenter une argumentation. Si cette attitude préfigure ce qui doit se passer à partir de janvier 2009, s'agissant de l'organisation de nos travaux, avec la réforme du règlement intérieur, nous sommes très mal partis !
Je demande une suspension de séance d'au moins cinq minutes pour que l'un des quatre rapporteurs se décide à faire son travail ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Muzeau, on aurait tort de préjuger de ce qui se passera en 2009.
Nous allons continuer les explications de vote. Ensuite, nous aurons forcément une suspension de séance : nous allons même la lever.
La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général.
Nous avons commencé par l'audition du président de la Cour des comptes et poursuivi par des auditions ouvertes à l'ensemble des membres de la commission, chez les cinq rapporteurs. Nous avons eu des dizaines d'auditions et examiné un nombre considérable d'amendements. Nous avons passé une quinzaine d'heures à en débattre. Vous y avez assisté, monsieur Muzeau, ainsi que vous, madame Billard. Aussi, vous ne pouvez pas soutenir aujourd'hui que nous n'avons pas suffisamment travaillé en commission…
…et que ce projet mérite d'y être renvoyé, au motif que nous n'aurions pas eu le temps de discuter. Nous avons eu le temps de débattre au fond. Certes, nous ne sommes pas d'accord sur l'essentiel, mais c'est la règle du jeu. Il est temps maintenant d'entrer dans les débats et d'examiner au fond les propositions des uns et des autres. Nous avons fait les nôtres ; nous attendons les vôtres avec impatience.
Revenons aux explications de vote.
La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mon intervention sur cette motion de renvoi en commission sera brève : à l'inutilité des diverses motions de procédure, qui nous auront occupés trois heures, l'efficacité de débats argumentés lors de l'examen des articles nous paraît préférable. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous comprendrez aisément, madame Billard, que je ne partage pas votre point de vue sur le fond. La professionnelle de santé que je suis a, tout d'abord, été profondément choquée par certains de vos propos : « achever le mourant », « fragiliser le système », « mourir au travail », pour ne prendre que ces exemples ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Je préfère à cela la prise en charge adaptée, soucieuse du bien-être des patients. C'est tout ce à quoi tend le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je ne partage pas non plus votre avis, lorsque vous dites de ce texte qu'il est irréaliste, irresponsable et insincère. Je le qualifierai, quant à moi, d'ambitieux, d'équilibré et de porteur d'espoir pour notre protection sociale.
En effet, et cela vous a probablement échappé, non seulement il ne prévoit aucune contribution nouvelle, mais il garantit le pouvoir d'achat des patients, tout en préservant la qualité des soins.
N'oublions pas non plus que le futur projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » n'est pas une loi de programmation. Ce texte sera très prochainement présenté au Parlement ; des crédits de paiement y seront alors affectés. Tout sera calé pour le prochain PLFSS. Il n'y a aucun souci sur ce point, nous aurons largement le temps de débattre.
De surcroît, bien malins ceux qui auraient pu imaginer dès le mois de juillet que l'on connaîtrait une telle crise financière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Maintenant qu'elle est là, nous devons nous adapter et non pas critiquer avec des « y a qu'à… » et des « faut qu'on… » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sur la forme, dois-je vous rappeler votre contradiction ? Vous réclamez plus de temps en commission, faute d'avoir pu y travailler suffisamment, après avoir affirmé quelques instants plus tôt que les projets de loi de financement de la sécurité sociale n'étaient, depuis quelques années, que des « copier-coller ».
Dans ce cas, reprenez vos anciens textes et retravaillez-les ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
En tout cas, vous qui réclamez davantage de temps en commission, pourquoi avez-vous omis de voter avec nous la réforme constitutionnelle qui permettra de réorganiser notre travail parlementaire et d'être ainsi beaucoup plus efficaces ?
Vous comprendrez donc que le groupe de l'Union pour un mouvement populaire ne votera pas cette demande de renvoi en commission, afin que nous puissions entrer dans le vif du sujet avec l'examen des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le groupe Nouveau Centre ne votera bien entendu pas cette motion de renvoi en commission. Yves Bur l'a rappelé, nous avons pu cette année auditionner le président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, et les différents ministres. Nous avons ensuite pu participer aux auditions des rapporteurs qui nous ont invités. Nous avons enfin discuté longuement les articles et les amendements. Nous avons donc travaillé cette année très correctement en commission.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est très attendu : il permet de financer les dépenses d'assurance maladie du régime de base, les retraites, la politique familiale, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Par conséquent, tous nos concitoyens attendent que ce PLFSS soit voté, car ils en auront besoin en 2009.
Ce texte comporte des avancées, nous avons eu l'occasion de l'évoquer lors de la discussion générale, s'agissant de l'efficience des dépenses d'assurance maladie, de la revalorisation des petites pensions, notamment agricoles, des pensions de réversion les plus modestes et des gardes d'enfants. Autant de mesures qui sont loin d'être négligeables.
Ce projet permet, cette année, de reprendre avec grande clarté les déficits antérieurs, source d'inquiétudes, faute d'être aujourd'hui financés.
Certes, ce texte n'est pas parfait et nous attendons avec impatience la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » – dite loi « Bachelot » – qui devrait nous permettre d'améliorer l'organisation du système de santé dans notre pays et d'avoir, grâce aux agences régionales de santé, un responsable unique de la santé au niveau régional. Il devrait également permettre de revoir l'organisation et le fonctionnement des hôpitaux, ainsi que la permanence des soins. Ces nombreux sujets nous préoccupent. Il est certes sans doute regrettable que ce projet de loi n'ait pas pu être discuté avant le PLFSS, mais nous devrions très prochainement l'examiner.
Les débats que nous allons incessamment avoir permettront d'améliorer ce PLFSS. Il n'est, à mon avis, que temps de passer à la discussion des articles. C'est d'autant plus vrai que, si j'ai bien écouté Martine Billard, tout à l'heure, elle nous a présenté tout au long de son intervention les amendements qu'elle avait déposés pour améliorer le texte. Par conséquent, nous attendons avec impatience d'en prendre connaissance et nous verrons si nous pouvons les voter. Passons rapidement à la discussion de ce texte, monsieur le président ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je partage les préoccupations exprimées par ma collègue Martine Billard : chacun des points qu'elle a soulevés justifierait à lui seul le renvoi en commission.
Je m'arrêterai d'abord sur le niveau des dépenses de santé pour revenir sur quelques idées reçues. En France, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, les dépenses de santé sont loin d'être exorbitantes, elles sont même relativement contenues. En 2006, elles représentaient 11,1 % du PIB – contre 15,3 % pour les États-Unis –, soit un niveau comparable à un pays comme l'Allemagne qui se situe à 10,6 %.
Les Français dépensent, chaque année 3 306 dollars par habitant, pour leur santé, ce qui place la France en neuvième position parmi les pays de l'OCDE, loin derrière les États-Unis qui dépensent 6 347 dollars par habitant avec, vous le savez tous, des résultats très en deçà de ceux obtenus dans notre pays.
Apparemment, vous avez du mal à suivre, mon cher collègue, mais vous lirez le Journal officiel ! (Sourires.)
Selon la DRESS, 67 % des Français estiment que, dans un pays développé, il est normal que les dépenses de santé augmentent. J'ajoute que cette hausse, toujours présentée comme une catastrophe nationale, est non seulement positive pour nos concitoyens, qui sont mieux soignés, mais utile au plan économique, car le secteur de la santé est encore relativement protégé des fluctuations boursières et des risques de délocalisation. À la différence du secteur financier, pour lequel le Gouvernement a su trouver en quelques jours 320 milliards d'euros, celui de la santé est socialement utile, créateur de richesses, de croissance et d'emplois. Enfin, cette augmentation est inéluctable dans une société qui avance, car elle est liée à la croissance démographique, aux progrès scientifiques et à l'exigence légitime de nos concitoyens de bénéficier de ces progrès. Ainsi, les dépenses de santé, loin d'être un boulet pour l'économie, sont, au contraire, le symptôme d'une société qui s'enrichit et un facteur de croissance économique. Le courage politique consiste donc à affronter ces évolutions plutôt que de tenter de les empêcher en pénalisant les plus modestes et les plus fragiles. C'est ce que nous attendions de ce PLFSS et nous sommes déçus.
Je reviens brièvement sur un autre point soulevé par ma collègue Martine Billard : le financement des activités de soins à l'hôpital public. Pour dépasser les différentes déclarations en la matière, je prendrai l'exemple concret de l'hôpital Max Forestier de Nanterre dont le conseil d'administration vient d'examiner le budget. Vous savez sans doute que le financement des urgences comporte quatre volets : une rémunération par les groupes homogènes de séjour, lorsque les patients passent dans la zone de surveillance de très courte durée, une rémunération des actes et consultations, une rémunération forfaitaire sur la base du forfait annuel urgence et un forfait d'accueil et de traitement des urgences qui s'applique à chaque passage suivi d'une hospitalisation. Or, depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, ce dernier forfait n'est pas facturable à l'assurance maladie pour les non-assurés sociaux, à savoir les titulaires de l'aide médicale d'État, les soins urgents et vitaux aux personnes démunies, les migrants et les 100 % payant, ce qui constitue une pénalité financière directe pour les hôpitaux qui les accueillent. Le comptable de l'hôpital de Nanterre m'a alertée sur cette difficulté qui représente pour l'établissement un manque à gagner évalué à 400 000 euros par an, soit l'équivalent d'une dizaine de postes d'infirmières. Ce PLFSS prévoit, semble-t-il, de mettre fin par voie réglementaire à cette situation inacceptable. Il en est plus que temps. Il n'en demeure pas moins que, depuis 2004, les hôpitaux prennent en charge sans aucune contrepartie les non-assurés sociaux et ce n'est qu'un exemple. Vous aurez ensuite beau jeu, madame la ministre, de vilipender leur déficit et de prévoir leur mise sous tutelle, mais il conviendrait d'abord de régler tous ces problèmes qui pèsent sur l'hôpital public.
Nous avons donc bien des regrets et c'est la raison pour laquelle nous voterons la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Avant de passer au vote, comme le prévoit le règlement, M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, souhaite intervenir. Considérant l'intérêt du sujet, il est fondamental que la représentation nationale soit totalement éclairée, avant de se prononcer.
Vous avez donc la parole, monsieur le président.
Monsieur le président, je suis d'une brièveté exceptionnelle, qui est reconnue ! (Rires.)
Je remercie Mmes Fraysse et Billard et à M. Muzeau pour leur assiduité en commission, en leur rappelant que nous avons examiné 563 amendements et qu'il en reste une petite centaine à étudier à vingt-et-une heures. Nous en avons adopté 178, dont vingt-trois de l'opposition. Cela aura représenté quinze heures de travail. Puis-je exprimer le souhait que nous puissions nous concentrer sur une cinquantaine d'amendements afin d'améliorer la qualité du débat ? Je vous en remercie par avance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Après le président Méhaignerie, je tenais, avant que ne commence le débat sur les amendements, à vous apporter quelques précisions.
Le PLFSS comprend quatre-vingts articles, trois annexes et nous donnera l'occasion d'examiner plus de 500 amendements. Nous nous répartirons ainsi la tâche entre Éric Woerth, Xavier Bertrand, Valérie Létard, Nadine Morano et moi-même. Les première, deuxième et troisième parties, consacrées à l'exercice 2007 et 2008, et aux recettes pour 2009, seront présentées par Éric Woerth, mais je le rejoindrai au banc du Gouvernement pour l'examen de l'article 5 relatif aux fonds, de l'article 8 traitant de la ventilation des dépenses, de l'article 12 consacré à la couverture universelle et de l'article 14 sur les contributions à la charge des entreprises pharmaceutiques. Les articles 31 à 80 porteront sur les dépenses. Je vous présenterai les articles 31 à 50, à l'exception des articles 44, 45 et 46 qui vous seront présentés par Xavier Bertrand et Valérie Létard.
Pour les articles 51 à 75, relatifs aux dépenses d'assurance vieillesse, d'ATMP et de la branche famille, Xavier Bertrand, Valérie Létard et Nadine Morano se relaieront.
Enfin, Éric Woerth reviendra devant vous pour les articles 76 à 80, dédiés aux charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires et à la lutte contre la fraude, ainsi que pour présenter les trois annexes.
Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions sur l'organisation de nos travaux.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Tout à l'heure, il a été demandé aux groupes de l'opposition s'ils acceptaient que l'on traite les articles 77 à 80 juste après l'article 30. Pouvez-vous nous confirmer qu'il en sera ainsi ?
Tout à fait.
Je vous confirme, madame la députée, que les articles relatifs à la fraude viendront en discussion juste après les articles financiers.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma