Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cette décision instaurant un devoir d'information a été prise, elle aussi, après une large concertation. Nous avons également autorisé les caisses d'assurance maladie à infliger une pénalité financière, égale au montant du dépassement facturé, aux professionnels qui enfreindraient l'obligation d'information écrite ou qui ne respecteraient pas le tact et la mesure.