Avis N° 1212
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
écrit par Marie-Anne Montchamp rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
d'une logique d'évaluation de la performance des différents acteurs est également venue confirmer la volonté résolue d'améliorer l'efficacité des organismes concernés.
Plus encore, la LOLFSS a conféré une dimension pluriannuelle aux prévisions financières relatives aux régimes de sécurité sociale.
Elle a enfin confirmé la nécessité d'une sincérité des comptes, en confiant à la Cour des comptes le soin de certifier ceux du régime général.
Ces avancées, majeures, ne sauraient occulter la nécessité d'aller aujourd'hui plus loin en termes de pilotage des comptes sociaux.
En effet, l'appréhension du « risque financier » reste aujourd'hui bien partielle.
Et le contexte actuel ne fait que rendre plus urgents le renforcement et l'élargissement d'une telle gouvernance.
1.- Le cadrage pluriannuel des comptes sociaux : les premiers éléments d'un travail de prospective Le principe d'un cadrage pluriannuel des comptes sociaux, sous la forme d'une annexe au projet...
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