Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 29 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Nous avons instauré une obligation d'information écrite dès lors que les honoraires facturés avec dépassement sont supérieurs à un certain seuil, que j'ai fixé à 70 euros.
