Séance en hémicycle du 13 février 2012 à 17h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix-sept heures.)
M. le président de la commission des finances m'a fait savoir que celle-ci poursuit actuellement sa réunion en vue d'examiner, au titre de l'article 88 du règlement, les amendements déposés sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
En conséquence, je suspends la séance afin de permettre à la commission d'achever ses travaux.
(La séance, suspendue, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
Madame la présidente, nous venons d'assister en commission des finances à une situation atypique. En effet, alors qu'on y discutait d'un texte très important qui devrait aboutir à la mise en place de ce que l'opinion perçoit comme une TVA dite sociale, les députés UMP étaient absents. Ils sont tellement mal à l'aise, face au rejet par les Français de cette mesure antisociale qui veut réduire le pouvoir d'achat, qu'ils votent avec leurs pieds ! À telle enseigne que notre collègue Jérôme Chartier est encore dans les couloirs de l'Assemblée, où il essaie de rameuter les députés UMP rescapés face à la gauche rassemblée pour défendre nos compatriotes.
Cela pose un problème de démocratie. Que nos collègues de l'UMP se rappellent qu'ils exercent leur mandat jusqu'au mois de juin, que c'est un devoir républicain de venir jusqu'à cette date et qu'ils ne doivent pas fuir dès maintenant pour se réfugier dans le maquis de leur circonscription, à l'écart du regard inquisiteur de leurs électeurs qui, jusqu'à présent, leur avaient fait confiance mais qui s'apprêtent aujourd'hui à les renvoyer à leurs études.
Madame la présidente, c'est une semaine importante pour le Gouvernement et la majorité puisqu'elle est consacrée à l'examen du projet d'augmentation de la TVA.
Chacun sait que ce projet de fin de législature est très impopulaire et que les deux tiers des Français y sont opposés,…
…tant ils craignent une augmentation des prix, donc une diminution de leur pouvoir d'achat. Et ils savent que cette mesure ne réglera pas les problèmes de la France en matière de compétitivité.
Il est révélateur que la commission des finances, où la majorité détient les deux tiers des sièges, ait été largement mise en minorité, non seulement grâce à la mobilisation de tous les députés de la gauche, mais parce que les députés des groupes UMP et NC étaient absents.
Absents parce qu'ils ressentent un malaise. En disant cela, je ne parle pas des dirigeants, des responsables, mais des députés de la base qui, quand ils rentrent dans leur circonscription, sentent bien qu'une telle mesure ne passe pas du tout. Ils sont inquiets car ils savent que, la semaine même où Nicolas Sarkozy devrait annoncer officiellement qu'il est candidat, alors que chacun sait qu'il l'est depuis toujours, on oblige le Parlement à voter une augmentation de la TVA qui va pénaliser les classes populaires et les classes moyennes…
…en transférant le financement de la politique familiale des entreprises vers les ménages, en particulier les plus modestes.
Faute économique : vous ne réglerez rien en matière de compétitivité. Faute sociale : vous offrez un cadeau à de multiples entreprises, y compris aux banques. Donc, en résumé, faute politique.
Que les députés UMP, qui vivent mal cette situation, ne soient pas là, je le comprends. Mais cette absence nous motivera encore davantage…
…pour répéter ce soir, demain, toute la semaine, que cette augmentation de la TVA, nous n'en voulons pas, nous demandons qu'elle soit rejetée.
Et au cas où, par malheur, elle serait quand même votée par la majorité, vous savez que si François Hollande est élu Président de la République, il fera voter une loi pour la supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je ne laisserai pas ces paroles sans réponse. Autant dire à tous les Français ce qui s'est passé. Nous avons été mis en minorité d'une voix en commission des finances. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui, faites les comptes ! M. Ayrault n'était pas là, il ne peut pas le savoir.
Les députés du groupe UMP représentent les deux tiers des commissaires !
Les socialistes ont en effet voulu, comme à leur habitude, s'amuser avec les principes élémentaires de la démocratie (Protestations sur les bancs du groupe SRC) en changeant au dernier moment les noms des parlementaires membres de la commission des finances. Voilà la vérité !
Nous pouvons constater ici même la présence d'une quinzaine de nos collègues de la majorité qui ne sont pas membres de la commission des finances et qui vont pouvoir s'exprimer et prendre part aux votes ; alors vous verrez bien que vous êtes minoritaires, messieurs les députés de l'opposition.
Lorsque, au dernier moment, contre toute attente, rompant avec les habitudes de la commission des finances – commission sérieuse qui examine les sujets au fond – vous décidez de changer les noms de ses membres de façon à remplacer des députés qui ont l'habitude de réfléchir par d'autres qui se limitent à être présents,…
…eh bien, messieurs les députés de l'opposition, bravo, vous avez fait un coup !
Soyez heureux, soyez fiers de ce coup qui a fait perdre une heure et demie de débat à l'Assemblée, qui a fait perdre du temps à tout le monde et qui n'aura pas fait avancer le Schmilblick, bref qui n'aura rien apporté sauf une petite satisfaction à M. Ayrault.
Franchement, si c'était là votre objectif, monsieur Ayrault, nous sommes contents de vous avoir fait plaisir. Sachez cependant que cela ne changera rien à la mobilisation de la majorité, qui est fermement décidée non seulement à voter l'augmentation de la TVA, nécessaire pour faire baisser le coût du travail…
Augmenter la TVA pour faire baisser le coût du travail ! Encore bravo !
…et pour relancer la compétitivité française, mais aussi à voter la taxe sur les transactions financières, taxe elle aussi nécessaire et attendue par une majorité de Français parmi lesquels, ne vous en déplaise, un certain nombre de vos électeurs.
Alors n'ayez crainte, nous allons avoir ce débat. Mais, franchement, c'est petit, monsieur Ayrault, d'agir de la sorte,…
… de nous resservir cette fameuse stratégie du rideau, derrière lequel se cachent des parlementaires que vous faites sortir au dernier moment. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Et tout cela pour quoi ? Croyez-vous que vous grandissez la démocratie par ces pratiques ? Eh bien non, monsieur Ayrault ! (Même mouvement.)
J'aurais voulu avoir devant moi les députés de l'opposition membres de la commission qui, traditionnellement, s'expriment de façon valable.
Mais vous allez voir : nous allons enrichir le débat, au cours de la discussion générale dans un instant, et aussi demain, après-demain…
Vous avez largement dépassé votre temps de parole. Veuillez conclure d'un mot !
Je termine sur ce point important : il est vrai qu'il n'est pas fréquent que l'opposition agisse ainsi.
C'est la raison pour laquelle il était nécessaire de rétablir les faits, de rétablir la vérité et de regretter ce procédé destructeur de la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
L'épisode que nous venons de vivre, peut-être de façon différente suivant qu'on appartient à la majorité ou à l'opposition, n'est à imputer à aucun des députés ici présents mais sans doute davantage au calendrier de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative comportant des dispositions majeures.
Puis-je rappeler que ce texte a été adopté en conseil des ministres mercredi dernier, pour être aussitôt soumis à la commission des finances, dont les membres n'ont dès lors pas disposé du temps nécessaire pour vraiment l'examiner et exercer leur droit d'amendement ?
C'est donc à l'unanimité que le bureau de la commission a décidé que, lorsqu'elle examinerait ce texte, ses membres ne déposeraient pas d'amendements à l'exception du rapporteur général, lequel en a fait adopter plusieurs, dont certains à l'unanimité, comme celui relatif au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il était également convenu, toujours à l'unanimité du bureau, qu'une réunion au titre de l'article 88 du règlement se déroulerait ce lundi à seize heures, et chacun avait le pressentiment qu'une heure ne suffirait pas pour examiner les quelque 700 amendements déposés, quand bien même certaines redondances pouvaient laisser espérer une discussion plus brève qu'il n'était prévisible.
La commission s'est réunie à l'heure fixée et, d'emblée, est apparu un équilibre entre les forces politiques assez inhabituel, je le concède, dans cette enceinte où le fait majoritaire prévaut.
C'est du reste la raison pour laquelle les responsables des groupes de la majorité m'ont demandé des suspensions de séance afin de permettre à leurs amis de venir siéger pour s'exprimer.
J'ai accordé, en tant que président de séance, toutes les suspensions qui m'ont été demandées, soit par les responsables des groupes de la majorité, soit par le rapporteur général. J'ai accordé ces suspensions y compris quand elles étaient répétitives et pour des durées qui, de facto, se sont révélées nettement supérieures à celles demandées.
Il se trouve néanmoins qu'à un certain moment il fallait avancer, car il était prévu que nous examinerions ce texte en séance dès ce lundi. Je ne suis pas responsable – ni vous d'ailleurs, mes chers collègues – du choix consistant à présenter un projet le mercredi en commission pour l'examiner en séance le lundi suivant dès lors, encore une fois, que ledit projet présente des dispositions dont la complexité n'échappe à personne.
Je propose donc, en accord avec les responsables des groupes politiques de la commission et avec le rapporteur général, que nous commencions ce soir la discussion générale, que les motions de procédure soient présentées comme il se doit et que, cette première partie de nos débats purgée, nous ne passions pas à l'examen des articles. J'ai reçu, j'y insiste, l'assentiment formel et du rapporteur général, et du responsable des commissaires du groupe UMP, M. Chartier.
À quatorze heures trente, demain, la commission se réunira à nouveau pour examiner, dans le cadre de l'article 88 du règlement, l'ensemble des autres amendements, afin que nous puissions aborder la discussion des articles en séance. Comme l'a indiqué Jérôme Chartier, il est hautement probable que le fait majoritaire prévaudra alors. Certains s'en réjouiront et d'autres s'en lamenteront mais le fait majoritaire est une réalité et nous savons bien ce qu'il aura été au cours de cette législature.
Ne voyons pas là des manoeuvres ou des coups.
Certains verront dans l'insuffisance de la mobilisation des commissaires du groupe UMP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Plusieurs députés du groupe SRC. Ne le niez pas !
Certains verront peut-être, dans l'attitude des groupes de la majorité, pour les uns une insuffisance de la mobilisation, pour les autres une adhésion insuffisante à ce projet.
Je vous suggère d'éviter ce débat au moins dans l'hémicycle pour en rester au fond. Nous allons donc écouter, sous réserve de l'accord de Mme la présidente, les ministres, puis les rapporteurs et les présidents de commission, enfin, après la défense des motions, les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Ainsi, je suis certain que le débat se déroulera dans la sérénité aussi bien en commission qu'en séance publique. Discutons du fond davantage que du reste. Chacun pourra au moins s'accorder sur le fait que procéder de la sorte ne pourra que donner du Parlement une image satisfaisante pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le président de la commission : nous allons pouvoir engager le débat au fond, les représentants de trois groupes ayant pu s'exprimer à la faveur de ce qui, d'ailleurs, n'était pas des rappels au règlement.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, la France, comme la plupart des pays européens, est aujourd'hui confrontée à deux défis : celui de la croissance et celui du désendettement. Au coeur de ces deux défis se trouve une notion essentielle : la compétitivité.
Il n'y aura pas de croissance forte et durable, il n'y aura pas d'amélioration possible de l'emploi, il n'y aura pas de désendettement possible, si nous ne mettons pas tout en oeuvre pour rendre notre économie et nos entreprises plus compétitives.
La Cour des comptes le soulignait encore il y a quelques jours dans son rapport sur la situation des finances publiques, rappelant que, sur le chemin du désendettement,…
…la compétitivité est aujourd'hui une exigence incontournable et qu'elle relève de décisions nationales.
Mesdames et messieurs les députés, la compétitivité est au coeur de ce collectif budgétaire. Loin de faire le choix, comme tant d'autres avant nous, de prendre prétexte des échéances électorales pour repousser les décisions que nous savons indispensables, nous les assumons parce que la croissance et l'emploi des Français en dépendent. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, l'attentisme ne peut pas être une politique.
Ce collectif va donc nous permettre de réaliser une nouvelle avancée majeure en matière de compétitivité. Car il faut regarder les chiffres en face. Nos performances commerciales se dégradent depuis plus de dix ans.
Nos exportations progressent trois fois moins vite que celles de l'Allemagne. Notre part dans les exportations de la zone euro est passée de 15,8 % en 2000 à 12,9 % aujourd'hui.
Et nous importons de plus en plus : la part des produits importés dans la consommation des ménages en produits manufacturés est passée de 28 % à 42 %. Nos emplois industriels reculent.
Nous avons perdu 500 000 emplois dans l'industrie depuis dix ans.
Notre déficit extérieur se dégrade continûment depuis quinze ans.
Face à cette situation, depuis 2007, nous n'avons pas cessé d'agir.
Nous le savons tous ici : la compétitivité est une notion complexe, large, protéiforme, et nous avons agi sur deux de ses paramètres essentiels.
Le premier est l'innovation. En triplant le crédit d'impôt recherche, en réformant en profondeur le fonctionnement de notre appareil de recherche, en lançant un programme d'investissements d'avenir de 35 milliards d'euros, en engageant la réforme de l'université, nous avons posé les bases d'une amélioration considérable de notre capacité d'innovation.
Naturellement, cette amélioration portera ses fruits progressivement. Mais elle se diffuse largement dans notre tissu productif : 80 % des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche sont aujourd'hui des PME.
Deuxième paramètre, l'investissement : en réformant la taxe professionnelle, nous avons supprimé une taxation pesant exclusivement sur l'investissement de nos entreprises. Cet effort de 5 milliards d'euros par an est, là encore, une avancée majeure dont profitent principalement les PME, qui représentent 80 % des bénéficiaires. Il s'ajoute aux 30 milliards d'euros investis depuis 2007 par l'intermédiaire du Fonds stratégique d'investissement et d'Oséo pour aider nos entreprises à se financer.
Ce matin, j'étais avec François Baroin et le Premier ministre dans la Somme. Nous avons visité un grand nombre de PME et d'entreprises de taille intermédiaire de Picardie. Toutes ont approuvé des deux mains ces réformes.
Le troisième acte des réformes de compétitivité, c'est celui de la baisse du coût du travail. Et pour comprendre à quel point il est au coeur de notre problème de compétitivité, là encore, il faut examiner les chiffres.
Le coût du travail par unité produite a augmenté entre 2000 et 2009 de 20 % en France et de 7 % seulement en Allemagne.
Pour un même coût du travail, 4 000 euros brut, l'entreprise française paye 1 217 euros de charges patronales alors que l'entreprise allemande n'en paye que 695. C'est près du double. Et le salarié français perçoit un salaire net de 2 400 euros, alors que le salarié allemand reçoit un salaire net de 2 615 euros. Résultat : ce sont les salariés français et l'emploi en France qui sont pénalisés.
Nier notre problème de coût du travail, comme le fait aujourd'hui l'opposition, n'est tout simplement pas possible. Il y a quinze ans, la gauche disait d'ailleurs strictement l'inverse, lorsque M. Jospin écrivait à Edmond Malinvaud que le niveau de prélèvements sur le travail était l'un des problèmes majeurs de l'économie française ou encore lorsqu'il faisait figurer, en sixième proposition du programme du parti socialiste pour 2002, la réduction du coût du travail.
Dans ce contexte, que dire de la proposition de François Hollande qui, en augmentant les cotisations sociales d'au minimum un point pour financer un retour en arrière sur la réforme des retraites, va détruire des dizaines de milliers d'emplois ?
Aucun gouvernement en Europe, de gauche ou de droite, ne s'aventure à proposer un tel contresens économique.
À l'inverse, le Gouvernement propose de diminuer le coût du travail en supprimant totalement les cotisations famille pour les salaires allant jusqu'à 2,1 SMIC, puis en les réduisant de manière dégressive jusqu'à 2,4 SMIC. Cette réduction des charges sociales, qui représente un avantage de compétitivité de 13,2 milliards d'euros, sera financée par une augmentation de 1,6 point de la TVA à taux normal, équivalant à 10,4 milliards, et, dans un souci permanent d'équité, par une augmentation de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Ce sont ainsi 2,6 milliards qui pèseront sur les plus aisés.
Ce basculement représentera un gain de compétitivité majeur. Cette mesure, c'est une baisse de la masse salariale pouvant aller jusqu'à 5,4 %. Ses effets seront immédiats. Dans un contexte de croissance ralentie et de concurrence forte, l'intérêt des entreprises sera, dans la grande majorité des cas, de répercuter immédiatement la baisse des charges sur les prix afin de gagner des parts de marché.
Le résultat, c'est que les produits français seront avantagés par rapport aux produits importés, puisque les produits fabriqués en France verront leur prix baisser, sur le marché national et à l'exportation, alors que les produits importés subiront la hausse de la TVA sans bénéficier de la baisse de charges.
Le ciblage que nous avons retenu renforce la simplicité et l'efficacité de la mesure.
Cette mesure, nous l'avons d'abord voulue simple…
…pour pouvoir s'appliquer facilement aux PME et aux TPE.
C'est pourquoi nous avons prévu une suppression intégrale des charges sociales familiales jusqu'à 2,1 SMIC…
…et une réduction dégressive jusqu'à 2,4 SMIC.
Ce barème nous permet de donner aux PME et aux TPE un avantage plus important qu'aux grands groupes. Les PME bénéficieront de la moitié de la baisse du coût du travail :…
…soit 6,5 milliards d'euros immédiatement pour les PME et les TPE.
L'essentiel des salariés des TPE seront couverts. Or, on le sait, ce sont d'abord les très petites entreprises qui créent l'emploi en France.
Nous avons, en outre, ciblé la baisse des charges sur les secteurs les plus exposés à la concurrence. Nous couvrons, en effet, 80 % des salariés de l'industrie,…
…75% de ceux de l'automobile et près de 97 % de ceux de l'agriculture.
Sur 13 milliards de baisse des charges, seulement 3 vont à l'industrie !
J'entends dire que l'industrie serait insuffisamment concernée.
C'est faux ! Elle reçoit deux fois plus d'allégements que son poids dans l'économie française.
L'industrie est donc favorisée par cette mesure.
Le barème retenu nous permet de viser à la fois la compétitivité et l'emploi. C'est pourquoi, au total, cette réforme devrait créer environ 100 000 emplois,…
…des emplois qui bénéficieront prioritairement aux salariés des classes moyennes.
Enfin, cette réforme n'aura aucun impact significatif sur les prix, contrairement à ce qu'en dit l'opposition.
L'opposition aime à dénaturer cette réforme, probablement pour faire oublier que son programme augmenterait le coût du travail et donc détruirait de l'emploi marchand.
La première des caricatures, c'est de faire croire que cette réforme est une hausse des taxes au profit de l'État.
Mais non !
Cette réforme est une réforme pour l'emploi, ce n'est pas une réforme anti-déficit.
Pas un euro supplémentaire n'ira dans les caisses de l'État.
La baisse du coût du travail est strictement égale à la hausse de la TVA et de la CSG sur les revenus du patrimoine. Il n'y aura pas de hausse d'impôt.
La deuxième caricature, c'est d'évoquer le spectre d'une inflation galopante. Mais cette réforme aura, en réalité, un très faible impact sur les prix et le pouvoir d'achat des ménages. D'abord, parce que la baisse du coût du travail est supérieure à la hausse de la TVA. Ensuite, parce que 60 % de la consommation des Français se fait à taux de TVA nul ou à taux réduit. C'est le cas notamment des loyers, des produits alimentaires, des médicaments, des services publics.
Ces produits bénéficieront en large partie de la baisse du coût du travail, et donc devraient voir leur prix baisser. Enfin, parce que, pour les 40 % restants, les trois quarts sont fabriqués en France et verront leur prix hors taxe baisser.
Certes, les produits importés, qui représentent 10 % de la consommation des ménages, subiront une hausse de TVA « sèche », sans baisse du coût du travail. C'est justement l'objectif de cette réforme, qui vise à dissuader les délocalisations et à améliorer la compétitivité des produits français par rapport à ceux fabriqués chez nos voisins européens. Nous pensons néanmoins que les produits importés, soumis à la pression très forte de la concurrence, ne devraient pas augmenter significativement leurs prix.
Les expériences étrangères, que vous devriez étudier, monsieur Brard,…
…en particulier au Danemark ou en Allemagne, nous confirment qu'une telle réforme n'a pas d'impact significatif sur les prix…
…et nous invitent à suivre tous la même voie.
Et pour la baisse de TVA sur la restauration, quel était l'argument ? Quel retournement de veste !
Alors, comprenez que je n'accepte pas l'idée selon laquelle cette réforme grèverait le pouvoir d'achat des Français. Je l'accepte d'autant moins, mesdames, messieurs les députés socialistes, que vous soutenez l'augmentation des cotisations retraite voulue par François Hollande.
M. Hollande a démissionné de la commission des finances. Courage, fuyons !
Cette augmentation, qui est dans votre programme, représenterait une perte annuelle de salaire net de 230 euros pour un couple où chacun gagne 1 500 euros. Qui, dans ces conditions, porte atteinte au pouvoir d'achat des ménages ?
Augmenter les cotisations sociales salariales et patronales de 5 milliards pour supprimer la réforme des retraites, raboter les allégements de charges sur les bas salaires, revenir sur la réforme de la taxe professionnelle, voilà le projet de l'opposition pour les PME.
Des charges, encore des charges au détriment de la compétitivité et de l'emploi. Qui, dans ces conditions, porte atteinte au pouvoir d'achat des ménages ?
Notre projet est radicalement différent. Alléger les charges pour donner aux entreprises la compétitivité qui leur fait défaut, afin qu'elles produisent en France, qu'elles exportent et qu'elles créent des emplois. Pour nous, la première atteinte au pouvoir d'achat des ménages, c'est le chômage.
En matière de compétitivité, je l'ai dit, les coûts ne sont pas l'unique déterminant. C'est la raison pour laquelle ce collectif contient également des avancées sur des éléments de compétitivité hors prix : le financement des entreprises et la formation des jeunes.
Dans le prolongement de notre action de financement des PME, nous proposons de créer une nouvelle branche d'Oséo qui sera spécifiquement dédiée au financement des PME et établissements de taille intermédiaire industriels. Cette banque de l'industrie sera dotée d'un milliard d'euros de fonds propres et viendra compléter le socle, déjà très puissant, des moyens que nous consacrons au financement des entreprises.
Nous souhaitons, par ailleurs, accentuer notre effort en matière de formation en alternance, dont on sait qu'elle est un véritable tremplin vers l'emploi, contrairement aux différentes formules d'emplois-jeunes, quel que soit leur nom.
Avec le plan de développement de l'apprentissage, nous avons déjà obtenu de bons résultats – près de 500 000 jeunes sont entrés en alternance en 2011 –, mais il faut aller plus loin. Clairement, dans notre pays, les grandes entreprises ne font pas assez d'efforts : la plupart d'entre elles comptent moins de 1 % d'apprentis, alors que nous avons fixé un quota de 4 %.
C'est pourquoi, dans ce collectif, nous proposons deux choses : d'une part, de doubler les pénalités pour les grandes entreprises qui ne respectent pas la règle du jeu ; d'autre part, de relever le quota de jeunes en alternance à 5 %. À terme, avec le respect de ce nouveau quota,…
…les entreprises devraient embaucher 270 000 jeunes de plus.
À côté des mesures de compétitivité, ce collectif vise à garantir le respect de notre engagement de déficit pour 2012, en dépit d'une croissance plus faible que prévue. François Baroin le dira dans quelques minutes, le ralentissement plus marqué que prévu au quatrième trimestre nous conduit à réviser notre prévision de croissance de 1 % à 0,5 % en 2012.
Au total, l'impact de cette révision pèsera sur le solde des administrations publiques à hauteur de 5 milliards d'euros. Mais cet impact sur les recettes sera intégralement compensé, sans avoir besoin, contrairement à ce que les Cassandre de l'opposition avaient prédit, d'un troisième plan de rigueur.
Si nous ne demandons pas le moindre euro supplémentaire aux Français, c'est grâce à la très bonne gestion qui a caractérisé l'exercice 2011 et à la prudence de nos hypothèses pour 2012. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En 2011, alors que l'opposition nous avait dit pendant des mois que nous ne tiendrions pas nos objectifs, nos résultats seront meilleurs que prévu d'au minimum 4 milliards d'euros. Nous attendions un déficit public de 5,7 % ; il devrait être inférieur à 5,5 %.
Ce bon résultat…
…a naturellement des prolongements en 2012, à hauteur de 3,6 milliards, et explique en grande partie pourquoi nous pouvons absorber le ralentissement de la croissance sans avoir besoin d'un plan d'effort supplémentaire.
En matière de gestion, nous avons, par ailleurs, fait des choix importants. Par exemple, mettre aux enchères l'actif immatériel que représentent les fréquences de quatrième génération de téléphonie mobile nous procure 800 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2012.
Ce sont des recettes de bonne gestion, monsieur le député, parce que nous avons décidé de valoriser le patrimoine de l'État. Cela fait partie de la revue générale des politiques publiques, que vous refusez de mettre en oeuvre.
Nous avons pris une autre bonne décision, que vous n'aviez pas prise lorsque vous étiez au pouvoir entre 1997 et 2002, celle d'affecter tous les surplus de recettes directement à la réduction du déficit. Si vous aviez fait cela, peut-être n'auriez-vous pas augmenté la dette de plus de 100 milliards d'euros entre 1997 et 2002. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
À côté de la bonne gestion, il y a la prudence. Cette prudence pour 2012, l'opposition nous a reproché pendant des mois d'en avoir manqué. Sur ce point encore, elle est démentie : notre estimation des taux d'intérêt, très prudente, nous permet, en effet, de bénéficier de marges de manoeuvre supplémentaires. Sur la base des taux court terme constatés actuellement, de 0,17 % à trois mois, et d'un scénario de remontée progressive, l'économie potentielle sur la charge de la dette par rapport à notre hypothèse initiale dépasse théoriquement largement le milliard d'euros. Nous proposons, à ce stade, là encore par prudence, de ne retenir qu'une partie de cet effet attendu sur la dette à court terme, soit 700 millions d'euros de moindre dépense, afin de nous prémunir des conséquences qu'aurait un éventuel risque inflationniste.
La décision que nous avons prise, au mois d'août, d'augmenter la réserve de précaution pour la porter à 6 milliards d'euros nous permet, là encore, de gérer la moindre croissance sans difficulté. Nous annulons, sur cette réserve, 1,6 milliard d'euros de crédits, dont 400 millions sont redéployés pour financer les mesures en faveur de l'emploi annoncées lors du sommet sur la crise du 18 janvier dernier. Il reste donc des marges de manoeuvre à hauteur de 4,4 milliards d'euros pour faire face aux aléas d'exécution du budget. Je rappelle que nous avons annulé plus de 2 milliards de la réserve en 2011.
Ce collectif contient, par ailleurs, deux décisions importantes en matière de recettes. D'abord, nous disposerons, dès 2012, des gains liés à la mise en place de la taxe sur les transactions financières, dont François Baroin vous parlera dans un instant. Cette année, cette taxe générera des recettes de 500 millions d'euros en droits constatés ; en année pleine, les recettes estimées sont de 1,1 milliard d'euros.
Ensuite, nous durcissons encore notre arsenal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, ce qui devrait accroître les recettes de 300 millions d'euros. Conformément à notre stratégie volontairement répressive, je vous propose, dans ce collectif, de décupler les amendes liées à la fraude et à l'évasion fiscale, qui n'avaient pas été revalorisées depuis des décennies, et de faire de l'évasion fiscale un facteur aggravant dans l'échelle des peines applicables.
Voilà comment sera intégralement compensé l'impact de la révision de la croissance sur nos recettes. De la même manière que nous avons tenu notre objectif 2011 en dépit de deux révisions de la croissance, nous tiendrons l'objectif 2012 avec une croissance moindre que prévue.
Le candidat socialiste, François Hollande, (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC) a dit que si la croissance n'était pas au rendez-vous, il ne tiendrait pas ses engagements de réduction du déficit budgétaire. Nous, nos engagements sont intangibles.
Avec 1,5 million de chômeurs en plus, on peut dire que vous les avez tenus !
C'est toute la différence. Nous engageons la parole de la France en toute responsabilité. Les Français jugeront !
Mesdames et messieurs les députés, ce collectif s'inscrit, avec une parfaite cohérence, dans la stratégie globale du Gouvernement.
Il repose sur les deux piliers fondamentaux de notre action, qui sont deux engagements envers les Français : garantir le retour à l'équilibre budgétaire en réduisant les déficits publics et réamorcer la croissance en restaurant la compétitivité.
Cette stratégie, c'est celle que préconisent la Commission européenne, le FMI ou encore dernièrement la Cour des comptes. C'est celle qui nous permettra de sortir renforcés de la crise. C'est celle qui a fait ses preuves partout ailleurs en Europe, que les gouvernements soient de droite ou de gauche. C'est celle qui fait le choix de la lucidité et du courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur ce qui s'est passé cet après-midi en commission. Je veux juste rappeler qu'en vertu de notre loi fondamentale, c'est sur la base du texte gouvernemental que l'examen en séance s'effectuera, et c'est heureux.
Au final, cet épisode ne change rien aux propositions qui vous sont faites, et donc au cadre de notre débat. C'est à peu près « beaucoup de bruit pour rien », en tout cas cela ne détourne pas le Gouvernement de la mission qui est la sienne.
Ce projet de loi de finances rectificative aborde plusieurs enjeux, dont beaucoup ont été développés avec talent, conviction, force et vigueur par Valérie Pécresse.
Je voudrais m'arrêter sur quelques points essentiels pour l'avenir de notre pays comme pour celui de la zone euro, au sein desquels figure la compétitivité, et la nécessité à ce titre de poursuivre notre programme de réformes ambitieuses.
Le calendrier ne change rien à l'affaire : la France a pris des engagements au G 20 vis-à-vis de ses partenaires européens et vis-à-vis de la communauté internationale pour nourrir la croissance au cours de l'année 2012. Tous les pays de la communauté internationale ont pris cet engagement : la Chine, les États-Unis, l'Allemagne, le Canada, le Brésil. À l'intérieur de la zone euro, certains pays en consolidation budgétaire ne pratiqueront pas une politique de relance, pour ne pas nourrir le déficit. D'autres, en situation de soutenir la demande, pourront formuler des propositions au cours du premier semestre. D'autres, comme nous, poursuivront la stratégie de consolidation budgétaire, mais doivent engager des réformes pour soutenir la croissance.
C'est tout le sens de ce texte financier : apporter la contribution française, modifier notre financement de la protection sociale, nourrir notre compétitivité et donc gagner des parts de marché.
J'aborderai également le soutien apporté à la Grèce ; le mécanisme européen de stabilité que nous mettons en place pour écarter durablement tout risque pesant sur les dettes souveraines des États-membres ; enfin, mesure peut-être plus consensuelle que d'autres, le projet de taxe sur les transactions financières, qui est aujourd'hui un dispositif national mais qui fera bientôt partie des principes reconnus et défendus par l'ensemble des pays de la zone euro.
Avant de détailler les différents volets de ce projet de loi de finances rectificative, qu'il me soit permis de remercier la commission des finances et son rapporteur général, ainsi que la commission des affaires sociales et l'ensemble des parlementaires, pour avoir rendu possible un examen de ce projet de loi dans des délais aussi resserrés.
Nous sommes conscients de ces contraintes, mais le rythme des réformes ne saurait se contenter de la parenthèse liée à l'élection présidentielle, et c'est la raison pour laquelle je veux croire que notre débat sera de qualité.
Je souhaite également évoquer les dernières avancées réalisées dans le cadre des négociations avec la Grèce.
Aux côtés de l'Allemagne, la France a réaffirmé sa grande détermination à accompagner la Grèce durant ses réformes, certes difficiles pour la population – nous l'avons encore vu hier –, mais urgentes et nécessaires. Ce sont des réformes qui engagent le pays dans des changements en profondeur.
Nous, créanciers de la Grèce, nous sommes engagés dans une opération conjointe d'allégement de la dette grecque, à laquelle le plus grand nombre de créanciers, publics comme privés, doivent désormais participer.
En parallèle, le gouvernement grec doit poursuivre son engagement dans la mise en oeuvre des réformes. Le Parlement grec a approuvé hier les éléments du deuxième programme de redressement, avec notamment la réforme du marché du travail et des retraites. C'est une avancée importante, et les deux principales formations politiques, à droite et à gauche, ont approuvé cette demande de réforme de structure, ce qui permettra – c'est en tout cas la position que je défendrai au nom de la France mercredi prochain lors de la réunion de l'Eurogroupe – d'accompagner un nouveau programme de soutien à la Grèce.
Dans les jours qui viennent, les autorités grecques présenteront les mesures d'économies supplémentaires qui permettront de respecter leur engagement pour 2012 : moins 1 % de PIB de déficit primaire et moins 6,5 % de PIB de déficit budgétaire. Ces mesures additionnelles représentent un total de 325 millions d'euros supplémentaires.
Enfin, le gouvernement grec et les principaux partis politiques doivent honorer leur engagement à soutenir fermement l'accord passé avec la Troïka. C'est une condition nécessaire, et même indispensable, pour le déclenchement du nouveau programme de soutien.
Je participerai, comme je viens de l'évoquer, à une nouvelle réunion de l'Eurogroupe mercredi soir. Chacun peut mesurer à quel point les enjeux sont importants. Il s'agit d'affirmer que tout État de la zone euro a des droits mais également des devoirs. La Grèce bénéficie de la solidarité de ses partenaires, mais elle a en contrepartie le devoir de mettre en oeuvre les engagements pris, sans retard et de façon exhaustive. Tout autre choix serait évidemment une impasse pour l'économie grecque et pour le peuple grec.
S'agissant du contexte macroéconomique dans lequel s'inscrit ce projet de loi de finances rectificative, je voudrais rappeler brièvement quels en sont les principaux éléments.
Plusieurs chocs conjoncturels ont marqué le second semestre de 2011. Les tensions sur les marchés financiers ont affecté notre économie, mais pour nos principaux partenaires commerciaux elles ont eu des conséquences encore plus profondes.
En France, l'activité a rebondi au troisième trimestre. Elle a en revanche poursuivi son ralentissement dans la zone euro, où la croissance s'est établie à seulement 0,1 %. Ce ralentissement s'est prolongé au quatrième trimestre et le PIB de certains pays de la zone pourrait s'être contracté.
Cela a naturellement pesé sur la demande adressée à la France et a retardé la perspective de reprise de l'activité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de réviser la prévision de croissance à 0,5 % pour l'année 2012. C'est un chemin de sincérité que nous vous proposons, et comme nous l'avons toujours dit, nous adapterons l'évolution des prévisions en fonction du suivi, mois après mois, de l'activité économique.
Je veux toutefois souligner le fait que les tensions devraient progressivement se dissiper au cours de 2012. Les indicateurs parus en ce début d'année vont dans ce sens. Les dernières enquêtes de conjoncture montrent que le climat des affaires se stabilise en janvier en France et dans la zone euro.
Le financement de l'économie demeure globalement satisfaisant. Sous la pression des marchés et de la mise en oeuvre du nouveau cadre prudentiel, les banques françaises ont procédé à un ajustement de leur activité. Le Gouvernement veille à ce que la consolidation de leurs fonds propres ne pèse pas sur le marché du crédit. Je recevrai d'ailleurs cette semaine une partie des représentants des banques pour faire le point avec eux et le médiateur du crédit.
La distribution de crédit aux ménages et aux entreprises françaises demeure un point d'attention. Fin décembre, l'encours de crédit était en hausse de 5,3 % sur les douze derniers mois. Ce sont des chiffres élevés, très supérieurs à la moyenne de la zone euro. Ils ne correspondent pas forcément au ressenti de certains d'entre vous sur le terrain. C'est la raison pour laquelle nous avons décliné la médiation du crédit au niveau des préfectures. N'hésitez pas à nous alerter s'il y a des procédures trop longues, mais il ne devrait pas y avoir de tensions sur l'accès au crédit. En effet, nos établissements sont solides, et il n'y aura pas d'appel au financement public pour l'augmentation des fonds propres avant le rendez-vous de juin. Il ne devrait pas non plus y avoir de tensions sur les liquidités, dans la mesure où la Banque centrale européenne a ouvert une ligne de crédit illimitée d'accès aux liquidités à un taux de 1 %, avec une profondeur de champ sur trois ans, en fin d'année dernière. La BCE devrait renouveler cette nouvelle disponibilité d'ici à la fin du mois de février. Il n'y a donc aucune raison objective de voir apparaître des tensions en matière de liquidités pour les établissements bancaires, et par conséquent il n'y a aucune raison que des tensions s'exercent sur l'accès au crédit.
Mais nous restons extrêmement vigilants, et nous faisons le point régulièrement sur le crédit aux PME comme sur le crédit aux collectivités locales. Je vous renvoie aux engagements du Gouvernement annoncés la semaine dernière, en présence du Président de la République, pour la mise en place, en vue d'irriguer le crédit aux collectivités locales, d'une nouvelle enveloppe de 5 milliards d'euros à partir des fonds d'épargne, dont 2 milliards seront disponibles dans les tout prochains jours.
Cette enveloppe s'ajoute aux 5 milliards que le Gouvernement avait déjà débloqués fin 2011. Elle permettra d'organiser la période de transition avant la finalisation de la nouvelle filiale commune de la Caisse des dépôts et consignations et de La Banque Postale. Cette nouvelle structure, je le rappelle, sera opérationnelle à compter de cet été.
Les marchés nous accordent toute leur confiance : les taux auxquels la France place sa dette sont historiquement bas ; je rappelle qu'il y a six ou sept ans elle empruntait entre 4,5 et 5%, voire jusqu'à 5,45 % ; aujourd'hui c'est autour de 3 %. C'est pourquoi nous devons poursuivre cette stratégie d'assainissement des finances publiques : elle porte ses fruits, elle est lue par les investisseurs, elle est observée avec bienveillance par toutes celles et ceux qui nous accordent leur confiance comme placement de référence. C'est aussi parce que nous avons inscrit dans la durée, depuis au moins deux ans, une stratégie progressive d'assainissement des finances publiques qui nous permet d'être au rendez-vous de nos engagements en matière de réduction du déficit public.
Parce que nous voulons poursuivre cette stratégie en matière d'assainissement et de consolidation budgétaire, nous devons être au rendez-vous du soutien d'une croissance que l'on peut qualifier sans fausse pudeur de convalescente, en tout cas qui suit le mouvement international.
Ce soutien actif ne peut pas passer par la méthode que toutes les économies avancées avaient retenue en 2008 et 2009, méthode qui consistait à soutenir l'activité par une politique de relance, par de la dépense publique, en aggravant les déficits. Elle a porté ses fruits en France : je rappelle que nous avons connu une récession deux fois moins importante qu'en Allemagne et que nous sommes sortis plus tôt que les autres pays de la récession.
Parce que nos amortisseurs sociaux ont bien fonctionné. Parce que la politique de relance avait été calibrée de manière pertinente.
Toute une série de raisons techniques ont également joué : je pense au remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA, qui a permis d'irriguer de manière vertueuse l'investissement des collectivités locales, et donc de doper la dépense publique.
Ce schéma a été efficace pendant un ou deux ans, mais puisque la tension porte aujourd'hui sur les dettes souveraines, la question posée n'est pas de savoir combien nous allons réinjecter en termes de dépenses dans la machine économique. Cette question est derrière nous : aujourd'hui nous devons consolider nos finances publiques et réduire nos déficits.
Dès lors, comment soutenir la croissance ? Puisque cela ne peut pas passer par la dépense, cela doit passer par la libération de l'énergie,…
soit autour du temps de travail, et c'est le sens du développement des accords compétitivité-emploi ; soit autour du coût du travail, et c'est le sens de ce projet de réforme du financement de la sécurité sociale.
Le poids actuel des cotisations sociales employeur est de 22 points plus élevé en France qu'en Allemagne. C'est un handicap évident et cela ne peut plus durer.
Pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, nous allons donc supprimer la cotisation famille des employeurs pour les salaires allant jusqu'à 2,1 SMIC, puis la réduire de façon dégressive jusqu'à 2,4 SMIC. C'est une mesure forte pour la compétitivité de nos entreprises, et dont les effets bénéfiques pour l'emploi sont avérés.
Grâce aux allègements de charge en 1995, entre 200 000 et 400 000 emplois ont été créés ou préservés. Et ce sont entre 400 000 et 800 000 emplois qui ont également été créés ou préservés grâce aux allègements décidés par François Fillon en 2003.
Vous le voyez : que vous reteniez l'estimation haute ou l'estimation basse, ces résultats sont là, c'est la réalité. Il est possible de contester le choix politique, mais on ne peut pas contester l'efficacité de ces mesures. Chaque fois que des allègements de charge ont été mis en oeuvre en France, des centaines de milliers d'emplois ont été créés ou sauvegardés et cela a bénéficié à l'économie dans son ensemble.
L'engagement du Gouvernement aux côtés des entreprises n'est plus à démontrer. Depuis plus de quatre ans, sous l'impulsion du Président de la République, nous avons conduit des réformes d'ampleur pour les soutenir : je pense à la suppression de la taxe professionnelle que Valérie Pécresse a évoquée, ou encore au triplement du crédit d'impôt recherche.
Cette nouvelle mesure est à la hauteur de notre ambition : protéger nos emplois et soutenir la croissance, au service de tous les Français. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit excellemment Valérie Pécresse. Je ne préciserai que deux aspects qui me semblent incontournables.
D'abord, l'allégement de charges profitera aux bas salaires et aux PME. Il cible les entreprises qui sont les plus exposées à la mondialisation. Ainsi, 80 % des salariés de l'industrie seront concernés et 97 % des salariés de l'agriculture.
Cela n'est pas en contradiction avec le rapport de l'excellent rapporteur général Gilles Carrez, qui est, par ailleurs, un parlementaire avisé et connaît parfaitement ces sujets.
Il n'est pas illogique que, selon le tropisme du regard que l'on porte, l'efficacité de la mesure puisse apparaître moindre vis-à-vis de l'industrie. On sait en effet que plus de 75 % de la population active travaille dans les services et entre 17 % et 20 % dans l'industrie. Donc, selon le point de vue et par un effet d'optique déformant, les chiffres peuvent être différents.
C'est donc pour cela que le rapporteur général n'avait pas l'air très convaincu !
Dites que le rapporteur général louche, pendant que vous y êtes ! (Sourires.)
En réalité, les mesures proposées gonflent l'efficacité dans le bassin des emplois industriels, en particulier dans l'industrie de main-d'oeuvre, et elles l'atténuent dans les activités de services.
Je pense que le rapporteur général ne me démentira pas : la mesure d'allègement des charges obéit à une logique d'efficacité. Elle vise à protéger les emplois, en particulier dans les industries de main-d'oeuvre et les structures en situation de concurrence mondiale.
Pour ce qui est du financement de la mesure, je souligne que le relèvement du taux normal de la TVA n'aura pas d'impact sur le pouvoir d'achat des Français.
Cela est vrai pour plusieurs raisons, quelles que soient vos campagnes contre les positions du Gouvernement.
D'abord, seul le taux normal de TVA est relevé, monsieur Brard.
Or 60 % de la consommation des ménages français est assujettie aux autres taux de la TVA ou en est exonérée.
D'autre part, l'augmentation de la TVA est de 25 % inférieure à la baisse des cotisations sociales. Les entreprises pourront donc diminuer leurs prix hors taxes, et maintenir ainsi le niveau de leurs prix toutes taxes comprises.
C'est la grande différence avec le système allemand mis en place sous l'autorité du Chancelier Schröder : la hausse de la TVA s'élevait alors à trois points, pour une baisse des charges plus faible que celle que nous proposons.
Nous proposons une baisse des charges de 5,4 % et une augmentation de 1,6 point de la TVA. Le différentiel permet d'amortir sur le complément de la marge et de ne pas anticiper sur l'augmentation du prix.
Cette démonstration n'est pas compliquée.
Elle est assez simple à comprendre et me semble relativement implacable, à moins de faire preuve de mauvaise foi pour flatter le calendrier électoral, ce que je n'ose imaginer de votre part.
Je ne doute pas que l'esprit de la raison soufflera sur votre choix et votre vote.
Dans le deuxième volet de ce projet de loi de finances rectificative, nous affirmons résolument la solidarité européenne, cher Pierre Lequiller.
Sous l'impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande, le Conseil européen du 30 janvier était consacré en priorité à la croissance et à l'emploi.
Nos avancées ont été significatives dans plusieurs domaines : la discipline, la solidarité et la gouvernance de la zone euro, une idée française reprise quelques mois plus tard par les autorités allemandes.
Ce projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture des crédits nécessaires pour doter le mécanisme européen de stabilité. Cela découle, par anticipation du calendrier, de l'accord du 9 décembre dernier, un accord important qui contribue progressivement – nous le voyons depuis deux mois et demi – à stabiliser les marchés et à restaurer la confiance des investisseurs dans la solidité de la zone euro.
Je rappelle qu'initialement ce mécanisme européen devait être mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2013 et doté au total de 80 milliards d'euros, soit une quote-part pour la France de 16,5 milliards d'euros.
Cette contribution de 16,5 milliards d'euros devait être versée en cinq ans, en cinq annuités de montant égal.
Les chefs d'États, le 9 décembre dernier, ont décidé d'anticiper la mise en place de ce dispositif.
Cela signifie anticiper le calendrier : le mécanisme sera opérationnel au 1er juillet 2012, au lieu du 1er janvier 2013.
Mais c'est aussi anticiper les versements : dès 2012, la France versera deux annuités au lieu d'une, soit un montant total de 6,5 milliards d'euros.
Ce versement de 6,5 milliards d'euros, je tiens à le rappeler, n'a aucun impact sur le déficit public.
Mais une plus grande solidarité européenne, cela signifie aussi une plus grande discipline.
C'est la raison pour laquelle le traité intergouvernemental instaure au sein de la zone euro un ensemble de règles contraignantes, assorties de sanctions financières qui s'imposeront de manière quasi automatique. Plus de solidarité et plus de discipline sont les deux piliers de cet accord de stabilité.
Ces règles préviendront et sanctionneront toute dérive budgétaire et tout déséquilibre macro-économique.
Avec l'implication des parlements nationaux, la France a oeuvré pour l'ajout de deux volets complémentaires au traité. Ils sont consacrés, d'une part au renforcement de la gouvernance économique au sein de la zone euro, d'autre part à la coordination des politiques économiques vers la croissance.
Je vous remercie à nouveau pour cette contribution, car il s'agit là de problématiques qui ont un impact sur la compétitivité de notre économie. De ce point de vue, le rendez-vous du semestre européen fait partie des incontournables de la discussion sur les finances publiques.
J'ajouterai un dernier point : les contours de la nouvelle taxe sur les transactions financières.
Depuis 2008, les États sont venus au secours du secteur financier. Cette intervention était légitime et importante pour préserver le bon fonctionnement de notre économie.
Il s'agissait non pas d'investir de l'argent public pour accompagner les finances personnelles de tel ou tel leader banquier, mais d'accompagner le sauvetage d'un élément incontestable et incontournable dans l'irrigation de notre activité économique.
À présent, la taxation de certains types d'activités financières devient une priorité pour la France.
C'est une exigence d'équité, car il est normal que les marchés financiers contribuent au rétablissement de nos équilibres financiers et à la sortie de la crise.
C'est aussi une exigence d'efficacité, car la taxation des transactions permettra de limiter certaines opérations à visée purement spéculative, et qui perturbent les marchés.
Sur ce sujet, la France a obtenu au G 20 l'expression d'un soutien de ses partenaires, y compris de la part du Président américain, ce qui est une avancée sans précédent. J'ai encore en mémoire la phrase qu'il a prononcée : « Il faut que le secteur financier apporte sa contribution à la résorption des crises ». Quand on connaît la culture anglo-saxonne, on voit l'avancée obtenue sous la présidence française.
Il reste du chemin à parcourir, notamment vis-à-vis de nos amis anglo-saxons.
Ce chemin s'éclaircit. La semaine dernière, j'ai reçu la signature de huit autres ministres des finances, qui ont saisi à ma demande la présidence danoise de l'Union pour accélérer le calendrier de mise en oeuvre de la directive européenne sur la taxation des transactions financières.
Avec neuf membres, nous avons déjà la possibilité d'obtenir une coopération européenne renforcée. Cette étape est significative et nous avons pu la franchir sous l'impulsion française.
La Commission européenne, avec le projet de directive qu'elle a publié début octobre, s'inscrit également dans cette perspective.
Mais nous souhaitons aller plus loin et plus vite. Nous voulons montrer l'exemple vis-à-vis de nos partenaires européens et internationaux. Le dispositif présenté aujourd'hui s'articule autour de deux volets, deux idées simples.
D'une part, une taxe sur les acquisitions d'actions. Son objectif, comme je l'évoquais à l'instant, est de faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques.
D'autre part, deux taxes destinées à modifier le comportement des acteurs de marché, dans la mesure où elles frappent les activités particulièrement spéculatives.
L'une porte sur les activités dites de « trading à haute fréquence », l'autre sur la détention d'un certain nombre de contrats d'échange sur défaut souverain, dont nous connaissons les errements.
Cette taxe permet de cibler spécifiquement les opérations de pure spéculation sur le défaut d'un État et de contraindre les opérateurs de marchés à ne plus effectuer de telles opérations.
Cette taxe n'est en aucun cas une proposition alternative au projet européen. Nous continuerons d'apporter notre plein soutien de principe au projet de directive et nous continuerons d'avancer.
Cette taxe sera opérationnelle le 1er août prochain. Lorsque la directive aura défini les contours fixes de la taxation sur les transactions financières, cette taxe européenne remplacera celle que nous vous proposons. Nous voulons montrer le chemin à suivre.
Voilà, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, l'éclairage que je souhaitais apporter à ce texte. Je ne doute pas de sa qualité dans le débat parlementaire ni de l'intensité des échanges que nous aurons ; je ne doute pas non plus de son efficacité au service de nos finances publiques, de nos engagements européens et de la croissance de notre activité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, j'espère pouvoir vous dire qu'il s'agit du dernier collectif de la législature. (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe SRC.)
Mais comme je vous ai dit la même chose début décembre dernier, je ne peux vous l'annoncer avec une totale certitude.
Monsieur le ministre de l'économie, vous avez évoqué les conditions de travail et vous nous avez remerciés d'avoir travaillé très rapidement, puisque le conseil des ministres a examiné ce texte mercredi matin. J'ai été très sensible à vos propos.
Je veux vous rassurer. Nous avons travaillé très vite, puisque, dès mercredi après-midi, nous avons approuvé ce projet de loi en commission des finances.
Nous y avons voté chacun des articles et l'ensemble du texte.
Cet après-midi, la commission des finances s'est bornée à émettre un simple avis. Nous avons eu le plaisir et la surprise d'y accueillir beaucoup de têtes nouvelles, que nous n'avions pas eu le bonheur de voir depuis le début de la législature sur les bancs socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Rappel au règlement ! Ce que vous dites est inadmissible, monsieur le rapporteur général !
Monsieur Mallot, je forme un voeu : que les collègues comme vous, qui se passionnent pour les lois de finances en cette fin de législature, nous accompagnent toute la semaine pendant ces débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous verrez, ce sont des débats passionnants. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il n'y a pas deux catégories de députés ! Je demande la parole pour un rappel au règlement !
Je calmerai M. Mallot en lui disant que j'étais ravi de l'accueillir à la commission des finances cet après-midi.
Ce collectif comporte deux aspects qui illustrent bien les orientations de la législature.
D'une part, il respecte exactement la trajectoire de réduction des déficits, qui est notre objectif principal. La France, dans cette période très difficile, doit tenir ses engagements de baisse des déficits.
D'autre part, même si nous sommes à quelques semaines de la fin de la législature, il faut absolument continuer de réformer. Ce n'est pas parce que les élections arrivent dans quelques semaines que nous devons nous arrêter dans toutes ces réformes qui changent profondément la position de notre pays, surtout pour affronter une crise dont nous ne sommes malheureusement pas encore sortis.
La réforme, qui a commencé avec l'autonomie des universités, qui s'est poursuivie avec les retraites, se prolonge aujourd'hui avec cette réforme de fond qui consiste à alléger le coût du travail pour redonner de la compétitivité à nos entreprises et pour favoriser l'emploi.
Le premier point, ce sont les comptes. Les comptes sont bons, il faut le souligner.
À l'occasion de ce collectif de début d'année, nous faisons le point sur l'année dernière. Que s'est-il passé en 2011 ?
Malgré les grandes difficultés rencontrées, nous avons réduit de 4,5 milliards d'euros le déficit budgétaire par rapport à la prévision. Au lieu de s'élever à 95 milliards, il a été de 90 milliards.
L'ensemble du déficit public, tous comptes confondus, s'établira probablement – car nous aurons les chiffres définitifs dans quelques semaines – entre 5,4 et 5,3 points de PIB, alors que nous en avions prévu 5,7.
Chers collègues, à part l'Allemagne, pas un seul pays de la zone euro n'a été capable de faire mieux que ses prévisions en 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il faut le souligner : que ce soit en Espagne, en Italie ou chez nos voisins belges, en 2011, les résultats ont été moins bons que prévu.
Ce collectif a un mérite, celui de permettre un ajustement des comptes en ce début d'année. Ce souci de sincérité honore non seulement le Gouvernement mais aussi la majorité, car c'est un devoir de présenter des comptes sincères et fiables au moment où s'achève une législature.
Prenons l'exemple malheureux de 2002. Si la majorité d'alors avait été aussi honnête et lucide, elle aurait voté un collectif en début d'année plutôt que d'attendre le mois de juin, laissant la nouvelle majorité face à un budget complètement artificiel, où toutes les dépenses étaient sous-évaluées et toutes les recettes surestimées.
Le Gouvernement révise la croissance à la baisse, de 1 % à 0,5 %. Certains diront qu'il s'agit encore d'une prévision optimiste ; c'est possible.
Mais nous enregistrons dans ce collectif une moins-value de 5 milliards d'euros de recettes. Il est courageux d'en faire état. En inscrivant un montant en réduction de près de 2 milliards dans la prévision de recettes de l'impôt sur les sociétés, nous faisons un travail de sincérité budgétaire, particulièrement important en fin de législature.
Du côté des dépenses, les mesures proposées par le Gouvernement sont marquées, là encore, par une honnêteté scrupuleuse du point de vue comptable. Il est procédé à une annulation de crédits de plus d'un milliard d'euros sur la réserve de précaution. D'aucuns diront qu'une telle décision, en début d'année, fait porter des risques sur l'exécution pendant le restant de l'année. Je pense le contraire : lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, nous avons délibérément majoré la réserve de précaution, la portant à 8 milliards d'euros, de sorte que cette annulation n'entravera pas notre gestion – j'espère et je suis convaincu que nous nous succéderons à nous-mêmes – ou la gestion d'autres, puisqu'il faut envisager toutes les hypothèses…
Mme la ministre l'a dit, la prévision qui figure en loi de finances initiale se trouve confortée par les résultats de 2011. Puisque nous avons réalisé une performance meilleure que celle à laquelle nous pouvions nous attendre, nous l'engrangeons pour les prévisions de 2012. L'expérience montre, ceux qui gèrent des budgets locaux le savent, qu'il est préférable de compter sur cet effet base – ce qui est pris est pris, dira-t-on avec le bon sens populaire –, plutôt que sur un taux de croissance bien incertain. Nous avons un devoir de sincérité et de fiabilité dans la présentation de nos comptes. Ainsi pourra-t-on dire, au moment où nous rendrons les clés de la maison, qu'elle a été tenue le mieux possible. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Lorsque vous fermez votre maison avec la ferme intention d'y revenir, vous faites en sorte qu'elle soit la mieux tenue possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce collectif est aussi caractérisé par un souci de réforme qui nous honore. Il faut bien le reconnaître, cette réforme n'est pas aisée sur le plan politique. Pour ma part, je la trouve si importante que j'aurais préféré la voir engagér dès le début de la législature.
Elle est indispensable. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation paradoxale, puisque l'essentiel des dépenses sociales – et M. Méhaignerie, ici présent, confirmera que le budget de la sécurité sociale dépasse de loin celui de l'État – pèse sur la masse salariale. Nous avons hérité cette structure de financement de décisions prises il y a soixante-dix ans, lors de l'invention de la sécurité sociale, lorsque le pays était complètement fermé et que les importations représentaient à peine 5 % de la consommation des ménages. Aujourd'hui, alors que leur part est proche de 25 %, les produits importés ne financent en rien les dépenses sociales.
D'autres pays, bien avant nous, ont pris conscience de la fragilité des économies modernes complètement ouvertes sur l'extérieur. Dès le milieu des années 1980, les pays scandinaves ont basculé une partie du financement de la protection sociale en aval des impôts de consommation. En Allemagne, à l'initiative du Chancelier Schröder, une fraction du financement de la protection sociale a été basculée sur la TVA en 2006.
Le Gouvernement a décidé de procéder à une augmentation de TVA, limitée à 1,6 point. C'est une excellente décision : l'allègement sensible du coût du travail, du fait de la suppression des 5,4 points de cotisations sociales patronales familiales pour les salaires en dessous de 2,1 SMIC, et de leur réduction pour les salaires jusqu'à 2,4 SMIC, permettra aux entreprises de modifier à la baisse leurs prix hors taxes, afin d'absorber ce surplus de TVA.
Analyse implacable !
Elles le feront d'autant plus qu'elles se trouvent en situation de concurrence, dans une période sans tensions inflationnistes.
En revanche, il est possible, et même souhaitable, que les produits importés, qui ne bénéficieront pas de la baisse du coût du travail, voient leur prix augmenter par rapport à ceux des produits français. Nous aurons alors pleinement atteint notre objectif, qui est de protéger les entreprises françaises et de renforcer leur compétitivité.
Regardons ce qui s'est passé en Allemagne au cours des dix dernières années. Au blocage des salaires, dès le début des années 2000, a succédé le basculement partiel vers la TVA. Le rapport qui nous était favorable – le coût du travail en France était alors inférieur de 10 à 20 % selon les branches – s'est alors inversé.
En France, nous avons d'abord eu l'effet 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
qui a entraîné une augmentation du coût du travail. Les salaires ayant été maintenus au niveau des 39 heures, il a fallu compenser ce surcoût par les charges sociales. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2002, nous nous sommes retrouvés avec six SMIC horaires différents et nous n'avons eu d'autre choix que de procéder à un alignement par le haut, freinant la compétitivité de nos entreprises.
Vous l'avez dit, monsieur le ministre, la mesure vise autant que possible l'industrie, le quart des 13,2 milliards affectés à la baisse du coût du travail concernant des entreprises industrielles. Mais je pense que les décisions que nous prenons aujourd'hui, décisions lucides et très courageuses, s'inscrivent dans une réforme de fond. Lors des étapes suivantes, il nous faudra cibler d'avantage les salaires et les emplois des entreprises soumises à la compétition internationale.
Nous ne pouvons pas imaginer un système où nous reviendrions à une sorte d'autarcie. Nos entreprises doivent demeurer compétitives, nous devons chercher des marchés à l'étranger. Pour cela, le coût du travail doit être compétitif. Chers collègues, nous pouvons nous honorer de ce collectif, qui montre la volonté absolue de sincérité du Gouvernement et son souci permanent de respecter une trajectoire, celle de la réduction du déficit.
Si le financement de nos emprunts à dix ans est redescendu en dessous de 3 %, c'est parce que nous avons été capables de tenir nos engagements en 2011, comme nous les tiendrons en 2012.
Même si nous sommes à quelques encablures des élections, nous continuons à réformer dans l'intérêt de notre pays. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays est confronté de manière structurelle à un déficit de son commerce extérieur, qui n'a cessé de se creuser jusqu'à plonger à moins 70 milliards d'euros. C'est le signe que nos exportations sont en perte de compétitivité sur le marché mondial comme sur le marché intérieur européen. Cette situation se répercute évidemment sur notre capacité de croissance, qui semble limitée à des niveaux ne permettant plus, depuis des années, de financer notre niveau de vie, le train de vie de l'État et notre protection sociale.
Aussi, notre modèle économique et social fondé sur la consommation n'a pu se maintenir qu'au travers d'un accroissement de la dette. Gilles Carrez a raison de souligner dans son rapport que le déficit du commerce extérieur et le déficit public sont les deux faces d'une même monnaie, dont la crédibilité est désormais sur la sellette.
Il faut dire aux Français que le temps de la facilité est révolu et que notre pays doit enfin affronter un environnement européen, tant budgétaire qu'économique, plus exigeant. Si « la volonté de redressement passe par la lucidité du diagnostic », comme l'affirme Jean Peyrelevade, le débat auquel nous invite le Président de la République est bien en phase avec ce devoir de lucidité.
Le constat n'est pas nouveau, il figure dans bien des rapports ; de nombreux facteurs conditionnent notre compétitivité, parmi lesquels la recherche et l'innovation, la qualité des produits et leur adéquation à l'attente des clients. Cette majorité aura beaucoup misé sur l'innovation en créant un environnement plus porteur pour la recherche et l'innovation : autonomie des universités, fusion des universités volontaires, crédit d'impôt recherche, pôles de compétitivité, grand emprunt et initiatives d'excellence, autant de résolutions qui n'ont suscité sur la gauche de cet hémicycle que critiques et oppositions stériles…
… alors que ces initiatives structurantes sont le passage obligé pour renouer avec la croissance du futur.
De la même manière que vous refusiez hier ces outils au service de l'innovation, vous niez aujourd'hui la réalité du handicap concurrentiel lié aux surcoûts des charges qui pèsent sur nos entreprises. Elles sont confrontées à une concurrence sans merci, non seulement celle des pays émergents, contre lesquels il est difficile de lutter à armes égales, mais également celle de nos voisins européens, l'Allemagne bien sûr, mais aussi, de plus en plus fortement, l'Italie et l'Espagne, également engagées dans la course pour rétablir leur attractivité économique.
Qui peut aujourd'hui nier que le made in France soit handicapé par des coûts excessifs par rapport à nos voisins européens ?
Ainsi, ce chef d'entreprise, dirigeant d'un site alsacien d'une firme allemande, se trompe-t-il d'analyse quand il constate que, pour un salaire brut de 2 000 euros, le site français va payer 820 euros de cotisations patronales, au lieu de 395 euros du côté allemand, soit 425 euros de plus ?
Ou cet autre dirigeant qui pointe, en plus du différentiel de charges patronales, que la durée du travail est de 40 heures sur le site allemand de la maison mère à Stuttgart, de 42 heures sur un site en Suisse et de 35 heures en Alsace ? Ce qui sauve, si je puis dire, l'attractivité française, ce sont des salaires nominaux significativement moins élevés pour les salariés français.
Oui.
Et que dire de nos maraîchers, qui désespèrent de pouvoir tenir encore longtemps face aux avantages salariaux allemands, alors que certains parlent de circuits de consommation courts : les surfaces cultivées ont baissé de 15 % en dix ans alors qu'elles ont augmenté de 53 % en Allemagne ! Compte tenu du différentiel de coût de la main d'oeuvre, le producteur allemand économise 6 000 euros à l'hectare. Ce différentiel est aussi en défaveur de notre production maraîchère avec la Belgique et les Pays-Bas.
Oui, il est plus que temps d'engager la reconquête, qui ne peut relever de la seule responsabilité des entreprises. C'est bien notre modèle social qui ne peut continuer de financer sur le travail des prestations universelles relevant de la solidarité nationale, donc de l'impôt.
En allégeant de 13,2 milliards d'euros les cotisations, en compensant par un transfert sur la TVA qui augmentera de 1,6 point et par une augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du patrimoine, nous améliorerons le rapport de compétitivité avec nos voisins, car le secteur industriel sera intégré dans ce dispositif compte tenu du niveau de qualification et de rémunération de ses salariés.
Concernant le changement de financement de la branche famille, je veux rappeler qu'elle est d'ores et déjà financée pour partie par des recettes fiscales, dont la part va ainsi s'accroître de 24,1 points. Le mécanisme permettant d'assurer la compensation de la perte de recettes subie par la branche famille prend la forme d'un nouveau compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale ». Ce compte retracera, en dépenses, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l'ACOSS – et, en recettes, les remboursements des avances sur le montant des fractions de TVA nette affectées aux régimes de sécurité sociale, aussi bien à la branche maladie qu'à la branche famille ou à l'ensemble des régimes au titre de la compensation de l'exonération des heures supplémentaires. Le compte effectuera les versements en fonction des prévisions d'encaissement de recettes, une régularisation annuelle s'effectuera, le cas échéant, au mois de mars de l'année suivante au vu des données d'exécution de l'exercice clos.
On peut d'ores et déjà relever que l'évolution sur la dernière décennie de la valeur ajoutée, d'une part, et du produit des cotisations à la branche famille, d'autre part, est sensiblement comparable, à 0,1 point près. En revanche, au cours de la même période, l'évolution, à structure constante, des prélèvements sur les produits du capital s'est révélée moins favorable que celle du produit des cotisations à la branche famille. Enfin, il faut signaler qu'au lieu des différents fragments du produit de la TVA brute précédemment affectés aux organismes de sécurité sociale, ce sont deux fractions fixes du produit de la TVA nette qui seront affectées aux organismes de sécurité sociale : une fraction de 5,38 % pour l'assurance maladie ; une fraction de 1,33 % pour la compensation aux caisses et régimes concernés des exonérations sur les heures supplémentaires.
Au total, il apparaît donc que 13,41 % du produit de la TVA nette, soit 21,2 milliards d'euros, seront désormais affectés aux organismes de sécurité sociale.
Concernant l'article 8 du projet, il vise à renforcer le dispositif d'incitation financière à l'embauche de jeunes en alternance par les grandes entreprises. En réponse à une situation de l'emploi des jeunes sur laquelle il n'est pas nécessaire de revenir, cette mesure part d'un double constat : la formation en alternance sous statut de travail leur offre les meilleures chances d'insertion…
…et cette relance de l'alternance doit être une priorité car l'effort des grandes entreprises en la matière reste inférieur à celui des plus petites. Les mécanismes d'incitation fondés sur le choix entre « faire » ou «payer», avec une obligation d'agir à défaut de laquelle une contribution est demandée, ont démontré qu'ils peuvent être efficaces dans le domaine de l'emploi. Poursuivre sa formation en alternance sous statut de salarié avec un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, c'est d'abord un moyen de la financer en percevant une rémunération. En outre, des études récentes ont établi l'accroissement des chances d'insertion qui en résulte, et ce à niveau de diplôme égal.
Le présent article 8 ne concerne pas l'exercice 2012, mais les exercices suivants. Le choix d'une augmentation progressive du barème, avec des taux fixés dès à présent pour les exercices suivants, vise à ne pas pénaliser inutilement les entreprises, qui auront donc un délai d'adaptation.
II s'agit d'une réforme structurelle, qui vise à encourager et à accompagner sur le moyen terme l'augmentation de l'effort demandé aux grandes entreprises en matière d'embauche de jeunes en alternance.
Comme l'affirmait Philippe Labro, face au pessimisme et aux peurs, la réponse n'est pas l'optimisme, mais le courage et l'action : c'est clairement le choix que nous proposons aux Français, c'est le seul chemin qui offrira de l'espérance à nos jeunes, celui qui favorisera la croissance par la compétitivité, le seul qui permet de promouvoir l'emploi.
Comme je n'ai pas épuisé mon temps de parole, je voudrais rappeler que l'instauration de la TVA en Allemagne a été le résultat de la coalition entre les conservateurs et les socialistes.
Les conservateurs, avec à leur tête Mme Merkel, ont, pour combler les déficits budgétaires, proposé une augmentation de la TVA de deux points, et les socialistes ont souhaité faire ajouter un point de TVA dans le contrat de gouvernement de la grande coalition afin de faire baisser le coût du chômage pour les entreprises.
Apparemment, être socialiste d'un côté ou de l'autre du Rhin induit des comportements différents. Libre à vous d'en tirer des conclusions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, porter un dernier regard sur l'année 2011 lors de la cérémonie des voeux est un grand classique. Je suis sûr que cette évocation rappelle beaucoup de souvenirs aux collègues qui siègent ici ce soir.
Un dernier regard sur 2011 donc, pour constater que le stock de dettes s'est, cette année, encore aggravé, à 84,9 % du PIB, c'est-à-dire 2,6 points de plus qu'en 2010, 20 points de plus qu'en 2007, 27 points de plus qu'en 2002. On a du mal à imaginer que cette augmentation soit entièrement imputable à la crise, même si elle en est responsable pour beaucoup.
Le déficit primaire est de 3 % – je rappelle que l'Italie est en excédent. La charge des intérêts de la dette est en augmentation de 4,5 milliards d'euros en 2011 par rapport à 2010 quand, pendant la même période, les mesures concernant les niches – rabotage et autres – n'ont procuré que 3,4 milliards d'euros. Ces mesures dont on a beaucoup débattu n'auront pas compensé la seule augmentation des charges de la dette. Quant au déficit public annoncé à 5,7 %, il sera de 5,5 %, 5,4 %, peut-être un peu moins si j'ai bien compris les ministres et M. le rapporteur général. Le déficit public, moindre que prévu, ne correspond cependant pas à des évolutions structurelles. J'ai bien entendu les ministres et le rapporteur général se féliciter de cette évolution. Convenons qu'elle est satisfaisante, mais peut-être devons-nous nous interroger sur les raisons d'une telle évolution. Contrairement à ce qui a pu être dit, nous ne sommes pas autant en avance sur notre chemin de retour à l'équilibre de nos finances publiques.
En effet, dans cette baisse de 0,3 point de PIB de notre déficit public, que voit-on ? 900 millions d'euros qui auraient dû être payés à la fin de l'année dernière et qui le seront cette année au titre d'un contentieux, un précompte mobilier mâtiné de droit européen. C'est uniquement pour des raisons de procédure que ces 900 millions d'euros n'ont pas été acquittés à la fin de l'année dernière, mais ils devront l'être en 2012.
Que constate-t-on par ailleurs ? Une amélioration de certains comptes d'affectation spéciale. C'est vrai pour la Grèce, à laquelle notre pays devait prêter 900 millions d'euros en fin d'année dernière, de nouveau 900 millions d'euros, que nous prêterons en réalité en ce début d'année. C'est vrai pour 800 millions d'euros, par la vente de fréquences hertziennes. C'est probablement de la bonne gestion de la part de l'État.
Merci de le reconnaître.
Mais de là à prétendre, madame la ministre, qu'il s'agit d'une dépense récurrente et structurelle, il y a un grand pas.
Je n'ai pas dit cela.
Sauf si vous nous disiez ce soir que l'État a prévu de vendre à nouveau des fréquences hertziennes, et pour ce montant-là chaque année. Or nous savons bien que tel n'est pas le cas. Cette recette fut unique, elle n'est pas structurelle, c'est une amélioration conjoncturelle. Nous ne sommes pas en avance sur le chemin, ne serait-ce qu'à cause de cela.
Que constatons-nous d'autre ? Un excédent de 600 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale des amendes – surveillance routière et de stationnement. Ces 600 millions d'euros, nous ne les retrouverons pas davantage cette année. Sur les comptes de concours financiers aux collectivités locales, nous constatons un excédent de 250 millions d'euros, que nous ne retrouverons pas non plus cette année. Bref, au-delà des 900 millions d'euros que nous devrons payer au titre du précompte mobilier, il y a pour 2,8 milliards d'euros de recettes conjoncturelles qui s'imputent sur les 4,6 milliards d'euros que l'État aurait dépensés en moins, paraît-il de façon structurelle, en réalité de façon conjoncturelle.
Alors oui, il y a une amélioration d'un peu moins d'un milliard d'euros ; tant mieux. De là à vouloir présenter ce milliard comme ayant fait des petits jusqu'à 4,6, c'est inexact. La situation de nos finances publiques est trop grave pour biaiser avec la réalité, avec la vérité.
La vérité est que l'État n'a pas fait un effort de près de 5 milliards d'euros en avance sur notre retour à l'équilibre des finances publiques, mais simplement d'un petit milliard d'euros. Sachons nous en contenter sans pour autant imaginer que cette somme pourrait être supérieure, ce qu'elle n'est pas.
La situation est délicate. Prenons les recettes de l'impôt sur les sociétés, recettes que l'on sait particulièrement fragiles. Nous constatons qu'elles sont en excédent de 6,2 milliards d'euros par rapport aux recettes de l'IS l'année précédente. Nous pourrions nous en féliciter, à ceci près que cet excédent de recettes au titre de l'impôt sur les sociétés s'explique d'une façon peut-être moins plaisante pour les autorités françaises d'aujourd'hui. À hauteur de 3,3 milliards d'euros, c'est tout simplement le résultat du plan de relance. Là encore, c'est conjoncturel. Nous ne disposerons pas de ce surplus de recettes en 2012.
Nous constatons aussi que, pour 2,1 milliards d'euros, il s'agit de la conséquence directe de la réforme de la taxe professionnelle. Cette recette est unique en 2011, nous ne la retrouverons pas en 2012. Par ailleurs, pour 1,2 milliard d'euros, nous constatons une augmentation structurelle de la taxation des sociétés, taxation de la réserve de capitalisation, suppression du bénéfice mondial consolidé, et d'autres.
Au total, en 2011, nous n'aurions pas dû percevoir 6,2 milliards d'euros, ce qui veut dire qu'au titre de l'impôt sur les sociétés il y a une dégradation structurelle de la différence entre les 6,6 milliards et les 6,2 milliards constatés, c'est-à-dire une dégradation de 400 millions d'euros. Il y a en effet de quoi s'inquiéter…
…et, dans le même mouvement, de se féliciter d'une baisse des dépenses de l'État de 260 millions d'euros, phénomène historique depuis des années, j'en conviens volontiers, mais à relativiser devant la dégradation structurelle des recettes de l'impôt sur les sociétés, de pratiquement une fois et demie ce montant.
Le montant est aussi à relativiser au regard de l'effort des collectivités locales. L'année dernière, l'État a dépensé 260 millions d'euros de moins, tant mieux, mais les collectivités locales ont dépensé 900 millions de moins. Le budget des collectivités locales, tout confondu, se situe entre 230 et 240 milliards d'euros, le budget de l'État, hors prélèvement sur recettes, s'élève à 286 milliards d'euros. Avec une assiette plus importante, l'État a fait un effort trois fois moindre que les collectivités locales en 2010 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et en 2011, les collectivités ont, selon toute vraisemblance, dépensé 1,3 milliard d'euros de moins.
Dans ces conditions, que l'État donne des leçons de maîtrise des dépenses publiques aux collectivités locales ne me paraît pas satisfaisant, à moins de considérer que c'est à celui qui dépense trois fois plus de donner des leçons à celui qui dépense trois fois moins.
Plusieurs députés du groupe SRC. Très juste !
Cette attitude n'est pas tenable, reconnaissons-le en toute lucidité, que l'on soit de gauche ou de droite : elle n'honore pas les élus locaux et la vérité n'y trouve pas son compte.
Sur ce fondement, comment se présente 2012 ? Reconnaissons-le, la situation est plutôt délicate.
Tout d'abord, la prévision de croissance a enfin été révisée pour être plus conforme à une réalité que nous connaissions lorsque la dernière loi de finances a été votée, l'année dernière. Aucun élément nouveau n'est intervenu qui permette au Gouvernement d'expliquer pourquoi une prévision de 0,5 % s'impose au début du mois de février alors qu'une prévision de 1 % paraissait raisonnable, le 21 décembre. Aucun.
Nous savions déjà que la prévision de croissance sur laquelle se fondait la loi de finances pour 2012 ne serait pas de 1 % mais bien de 0,5 %. Et nous devons remercier les pouvoirs publics d'avoir mis en accord la loi de finances de notre État avec les prévisions économiques les plus objectives ou du moins les moins déraisonnables.
Cette révision à 0,5 % se traduit par une perte de recettes de 5 milliards d'euros et je crois qu'il faut arrêter de prétendre que la réserve de précaution permettra de la combler, car ce n'est tout simplement pas vrai.
La réserve de précaution a été augmentée à 8 milliards d'euros à l'initiative du Premier ministre, l'été dernier, et nous pouvons dire que ce fut une décision sage et justifiée.
Comme en chaque début d'année, nous constatons que cette réserve est utilisée à hauteur de 1,2 à 1,5 milliard d'euros au moins pour financer des charges de service public qui n'ont pas été budgétées. En vérité, la réserve utile n'est pas de 8 milliards ni de 7 milliards d'euros mais bien plutôt de 6,5 milliards, sur lesquels s'imputent des dépenses qui, chaque année, viennent l'affecter. Chaque année, en effet, la réserve de précaution sert de chambre de compensation ou de décaissement pour 1,5 milliard à 2 milliards d'euros. Chaque année, elle fait office de caisse pour des dépenses imprévues ou des dépenses de guichet.
Dans ces conditions, prétendre que les annulations sèches, de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, qui ont été décidées pour compenser la faiblesse de la croissance à partir de la réserve de précaution, permettront à l'État de gérer convenablement les finances publiques, ce n'est pas, je crois, faire preuve de lucidité, à moins d'affirmer que les annulations sèches de crédits pourront être, de manière exceptionnelle, six fois supérieures à ce qu'elles ont été en moyenne ces dix dernières années.
Alors que, depuis 2002, les annulations ont été en moyenne de 150 millions à 250 millions d'euros chaque année, on voudrait nous faire croire aujourd'hui qu'une annulation de 1,2 à 1,5 milliard pourrait passer sans difficulté. La chose n'est pas possible car, dans notre État, il existe des dépenses imprévues. Et c'est bien la première fois que, lors d'une loi de finances, un gouvernement explique qu'il a prévu qu'il n'y aurait pas de dépenses imprévues. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Voilà qui est bien peu crédible, reconnaissons-le.
Si l'on en revient aux recettes, en particulier celles relatives à l'impôt sur les sociétés, qui sont les plus fragiles, on ne peut que s'inquiéter.
J'ai indiqué tout à l'heure qu'en 2011 le manque de recettes structurelles au titre de l'impôt sur les sociétés avait été de 400 millions d'euros alors même que la croissance économique a été de 1,7 % à 1,8 %. Comment imaginer, dès lors, que l'on puisse envisager une augmentation des recettes de cet impôt de 13,6 % avec une croissance de 0,5 % ? Ces recettes ne seront tout simplement pas là. Il n'est pas vrai que ce collectif budgétaire permettra à ceux qui succéderont au gouvernement actuel, quels qu'ils soient, de trouver des comptes en ordre et qu'il leur évitera des surprises. J'ignore quels seront celles et ceux qui auront à les gérer, mais ces surprises seront bien là, ne serait-ce qu'en raison des chiffres que je me suis permis de vous indiquer.
Au-delà des prévisions de recettes, il y a la dépense publique. Ces dix dernières années, elle a augmenté en moyenne de 2 % en volume. Depuis 2007, elle a connu, il est vrai, une certaine inflexion, s'établissant à 1,7 % en moyenne, y compris pour l'année 2011. Pour 2012, on nous explique qu'elle ne progressera plus que de 0,8 %.
Passer de 1,7 % à 0,8 % en volume suppose un effort considérable et l'on voit mal comment il pourra être accompli. Il existe des normes en matière de dépenses publiques et l'évolution des dépenses qui y sont soumises permet d'envisager une inflexion de 0,5 point de PIB, ce qui n'amène qu'à 1,2 %. Comment passer de 1,2 % à 0,8 %, compte tenu du fait que le différentiel doit être obtenu à partir de dépenses de guichet sur lesquelles le pouvoir actuel ne peut agir de manière discrétionnaire ?
Dès lors, on comprend mieux le discours tenu à l'égard des collectivités locales. C'est la seule variable d'ajustement qui reste au pouvoir pour lui permettre de tenir sa prévision de 0, 8 %. Les dépenses de guichet ne peuvent en effet être soumises aux normes, par définition. Ainsi donc, il est demandé aux collectivités locales de contribuer pour 0,4 % à la diminution des dépenses publiques alors même qu'il leur a été demandé un effort de 900 millions en 2010 et de 1,3 milliard en 2011. Cette baisse de la dépense publique se solde par un effondrement de l'investissement, tant sont fortes les rigidités qui pèsent sur les dépenses de fonctionnement, rigidités qui ne peuvent être vaincues en deux ou trois ans, les élus locaux le savent bien.
C'est donc l'investissement qui sert de variable d'ajustement.
Dois-je rappeler que c'est ce gouvernement et cette majorité qui avaient expliqué – sans doute à raison – que la meilleure façon de relancer l'économie de ce pays était d'investir ? Et ce même gouvernement et cette même majorité prévoient à présent de mener une politique publique à l'égard des collectivités locales dont la conséquence inéluctable sera un effondrement de l'investissement dans les territoires, c'est-à-dire, nécessairement, une hausse du chômage.
Voilà dans quel contexte nous devons placer ce collectif et envisager ce que sera la trajectoire des finances publiques.
À cet égard, souvenons-nous de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que le Parlement a votée à la fin de l'année 2010. Celle-ci prévoyait que le taux des prélèvements obligatoires s'établirait à 46 % du PIB en 2016 alors qu'il se situait à 42, 5 %, autrement dit une différence de 3,5 points, qui signifie 70 milliards d'impôts nouveaux.
Sur ces 70 milliards d'impôts nouveaux, qui figurent en toutes lettres dans un document transmis par les autorités françaises à nos partenaires, compte tenu du vote de la majorité au Parlement, il nous est expliqué que 30 milliards seraient générés par une croissance spontanée des recettes fiscales due à la croissance du PIB. Convenons que les prévisions de croissance augurent mal d'une telle croissance. Toujours est-il qu'il reste 40 milliards à trouver.
Mais d'où viennent ces chiffres ? Il s'agit de 40 milliards au total et non de 70 milliards.
Si la différence entre 70 et 30 est bien 40, je ne crois pas faire d'erreur en indiquant qu'il faut décider 40 milliards d'euros de mesures fiscales nouvelles.
Sur ce total, 28 à 29 milliards ont déjà été votés. Mais il faudrait que les pouvoirs publics se mettent d'accord sur les sommes qui restent à lever. D'après Xavier Bertrand, ce serait zéro. À vous lire, madame Pécresse, il s'agirait de 8 milliards. Et quand on consulte les documents transmis par vos services au Parlement, ce serait 12 milliards qu'il faudrait. Alors, est-ce zéro, huit ou douze milliards ?
Quand je dis 12 milliards, je me réfère au tableau annexé dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinons, document que vous avez certainement validé.
J'aimerais maintenant dire un mot, madame la présidente, de la TVA dite sociale, c'est-à-dire de l'augmentation de la TVA.
Premièrement, il est exact que les entreprises n'ont pas à payer les charges de familles. On ne voit pas pourquoi elles devraient prendre à leur charge ces avantages non contributifs. Cette réflexion, tout le monde l'a eue sur ces bancs. Une des premières vertus de la CSG – qu'une majorité de droite, en 1993, avait promis d'abroger mais qu'elle a augmentée de deux points – fut d'alléger les cotisations famille pour les entreprises au prix d'un impôt à l'assiette élargie.
Le raisonnement selon lequel les entreprises n'ont pas à payer des charges de famille, d'autres l'ont donc fait avant vous, il y a longtemps. Sur ce constat, il pourrait y avoir accord, à condition que les choses se fassent de manière correcte et crédible.
Vous poursuivez deux objectifs à travers cette augmentation de la TVA, un objectif de compétitivité et un objectif d'emploi, et je crains fort que vous ne les manquiez tous les deux.
S'agissant de l'objectif de compétitivité, nous savons qu'une baisse de 2,1 % du coût du travail, compte tenu du fait qu'il représente 20 % à 40 % du prix du produit fini, se traduira par une baisse de 0,4 % à 0,8 % du prix du produit fini.
Ce n'est pas ainsi que nous parviendrons à corriger notre déficit du commerce extérieur, ni à l'égard de l'Asie – cela va de soi –, ni même à l'égard de l'Allemagne, dont les entreprises réalisent chaque année des gains de compétitivité de l'ordre de 3 à 5 %.
Nous n'obtiendrons pas satisfaction en matière de gains de productivité. Cette mesure est trop tardive ou trop faible, en tout cas, elle vient à un mauvais moment, c'est le moins que l'on puisse dire.
Officiellement, la mesure devrait créer 100 000 emplois en un à deux ans. Dois-je vous rappeler, madame Pécresse, que dans un rapport de 2007, approuvé par tous, vous comprise probablement, votre collègue Éric Besson indiquait qu'un mouvement d'une dizaine de milliards d'euros d'abaissement des charges sociales sur les entreprises compensé par une augmentation de la TVA à due concurrence ne créerait que 30 000 à 40 000 emplois, et cela en quatre à cinq ans ?
Aucun de ces deux objectifs ne sera donc atteint. Vous avez d'ailleurs du mal à convaincre avec un raisonnement qui, je dois le dire, me laisse un peu interrogatif, madame la ministre, monsieur le rapporteur général.
Selon vous, les prix n'augmenteront pas. Mais alors, qui va payer cette augmentation de la TVA ?
Que je sache, quand on augmente la TVA, si l'on souhaite que ce soit le consommateur qui en acquitte le prix, c'est que l'on prévoit une augmentation des prix en proportion de laquelle les recettes puissent s'accroître.
Si les prix n'augmentent pas, ce ne seront pas les consommateurs mais les entreprises qui paieront le prix de cette augmentation de TVA.
Monsieur le président de la commission, je vous demande vraiment de conclure.
Les entreprises devront donc faire l'effort d'absorber cette hausse de la TVA, qui sera de toute façon perçue par l'État.
J'avoue mal comprendre sur quels fondements économiques repose une mesure qui consiste à baisser les charges sociales des entreprises à hauteur de 13,5 milliards d'euros pour ensuite leur faire acquitter le surcoût de l'augmentation de la TVA au lieu de le faire peser sur les consommateurs. Où sera le gain de productivité si les entreprises ont 13,5 milliards de charges en moins mais doivent payer cette augmentation à hauteur de 13,5 milliards ?
À vouloir trop démontrer que les Français n'auront pas à subir une baisse de leur pouvoir d'achat, vous vous enfermez dans l'absurde : vous nous expliquez que cette mesure ne servira en fait rigoureusement à rien !
Plutôt que d'aller dans la voie de l'absurde, mieux vaut assumer vos positions. Reconnaissez que le coût de la vie va augmenter, admettez que les salaires n'augmenteront pas davantage afin de ne pas annuler les gains de compétitivité. Mes chers collègues, vous qui vous apprêtez à voter cette disposition, madame la ministre, monsieur le ministre, vous qui vous préparez à la défendre, ayez le courage de dire que les prix vont augmenter, et que, pour garantir les gains de productivité, vous gèlerez les salaires et les pensions. Voilà qui serait sincère et courageux.
Tout à l'heure, l'un de mes collègues indiquait qu'il était temps, pour le pays, d'entendre la vérité. Si vous votez en faveur de cette mesure et si vous souhaitez qu'elle soit efficace, alors il vous faudra compléter le programme du candidat Nicolas Sarkozy et décider un gel des salaires, des retraites et des pensions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec Gilles Carrez et Yves Bur, j'estime que cette réforme est vraiment indispensable, même si certains d'entre nous auraient aimé qu'elle ait lieu après le discours du Président de la République, le 22 juin 2009, dans lequel il a affirmé que la crise était d'une telle ampleur qu'elle appelait une remise en cause profonde.
Cette politique de l'offre, il n'est jamais trop tard pour l'engager.
Pourquoi y sommes-nous attachés, particulièrement à la commission des affaires sociales ? Parce que nous savons que de l'amélioration de la compétitivité dépend demain non seulement la création de nouveaux emplois, la réduction de la dette mais aussi le financement de la protection sociale. Si je n'ai pas cosigné avec Jérôme Cahuzac le rapport sur la compétitivité après des dizaines d'auditions, c'est que nous avons un différend sérieux avec le parti socialiste.
En effet, pendant les années 2000, tandis que certains, tels le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, prenaient en compte le phénomène de la mondialisation et arrêtaient des mesures importantes, d'autres se sont endormis, avec, bien sûr, les 35 heures, mais aussi avec toutes ces rigidités qui, pendant des dizaines d'années, ont été ajoutées les unes aux autres pour empêcher les entreprises de s'adapter et de résoudre leurs difficultés.
Je me souviens d'ailleurs de cette conversation au Danemark, à laquelle nous fûmes quelques-uns, avec Yves Bur et Gilles Carrez, à prendre part. Nous avons rencontré le président de la plus grande entreprise dans le domaine social, ISS, première entreprise européenne. Pourquoi donc achetait-elle autant d'entreprises et de PME en France ? On nous répondit que la transmission d'entreprise est en France tellement complexe et soumise à une telle fiscalité que les entreprises ne peuvent perdurer lorsque leur fondateur souhaite prendre sa retraite.
Prenons-en la mesure : au coût du travail s'ajoutent les rigidités.
Je partage les analyses de certains : la réduction du coût du travail n'est pas suffisante pour améliorer la compétitivité, et il n'y a pas de solution unique.
Nous l'avions dit, lors du débat sur la compétitivité : il y a quatre piliers.
La compétitivité hors coûts est vitale. Ce chantier a été ouvert par le Président de la République et le Gouvernement, avec le crédit d'impôt recherche et les pôles de compétitivité. Cela aura des effets à terme, mais, en attendant, comme le coût du travail doit être, en France, le même qu'en Allemagne, et que nous avons perdu une quinzaine de points, il faut bien procéder aux adaptations nécessaires.
À côté de cela, il y a aussi, vous en êtes conscients, les rigidités du droit du travail. Les présidents d'entreprises, y compris d'entreprises internationales, ont souvent évoqué ces rigidités avant même le coût du travail. Le monde économique exige souplesse et rapidité, nous a-t-on dit, et vous avez lenteur et rigidité. La multiplicité des instances de représentation rend votre législation sociale difficilement compréhensible.
L'Europe du Nord, puisqu'il ne faut plus citer l'Allemagne, a préféré renforcer la sécurisation des parcours professionnels tout en facilitant l'adaptation des effectifs à l'évolution de la conjoncture. C'est une démarche gagnant-gagnant et je pense, madame la ministre, monsieur le ministre, que la question des effets de seuil pourrait être réglée rapidement, ainsi que celle des conséquences de la judiciarisation excessive qui résulte des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Après les questions de la compétitivité hors coûts, du coût du travail et de la rigidité du travail, le quatrième obstacle, c'est que les Français n'aiment pas vraiment leur industrie.
Travailler dans l'industrie n'est aujourd'hui pas un motif de fierté pour les familles et, dans les milieux éducatifs français, les métiers de l'industrie ne sont pas valorisés. Il suffit, mes chers collègues, de considérer le nombre de jeunes qui veulent faire Sciences Po plutôt qu'une école d'ingénieurs pour s'en rendre compte : nous présentons là une faiblesse importante. La composition du Gouvernement illustre d'ailleurs cet état de fait.
Nous serons l'objet de critiques excessives – moi qui ai toujours pensé que la vérité était dans la nuance… –…
…mais, dernière observation, selon le numéro de décembre 2011 de la revue Alternatives économiques, qui n'est ni du centre ni de droite, la France figure parmi les pays où le pouvoir d'achat des salariés a le plus augmenté : il a progressé de 3,7 % ! Le même jour, dans L'Humanité, Jean-Marie Le Duigou, que tout le monde connaît, confirmait que la consommation n'avait pas diminué en France.
C'est même l'un des rares pays qui soient dans ce cas.
Si je tiens à rappeler ces faits, mes chers collègues, c'est simplement pour montrer que, si nous voulons engager un débat politique de qualité, il faut, s'agissant du bilan des cinq dernières années, éviter la caricature. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron