Intervention de Pierre Méhaignerie

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec Gilles Carrez et Yves Bur, j'estime que cette réforme est vraiment indispensable, même si certains d'entre nous auraient aimé qu'elle ait lieu après le discours du Président de la République, le 22 juin 2009, dans lequel il a affirmé que la crise était d'une telle ampleur qu'elle appelait une remise en cause profonde.

Cette politique de l'offre, il n'est jamais trop tard pour l'engager.

Pourquoi y sommes-nous attachés, particulièrement à la commission des affaires sociales ? Parce que nous savons que de l'amélioration de la compétitivité dépend demain non seulement la création de nouveaux emplois, la réduction de la dette mais aussi le financement de la protection sociale. Si je n'ai pas cosigné avec Jérôme Cahuzac le rapport sur la compétitivité après des dizaines d'auditions, c'est que nous avons un différend sérieux avec le parti socialiste.

En effet, pendant les années 2000, tandis que certains, tels le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, prenaient en compte le phénomène de la mondialisation et arrêtaient des mesures importantes, d'autres se sont endormis, avec, bien sûr, les 35 heures, mais aussi avec toutes ces rigidités qui, pendant des dizaines d'années, ont été ajoutées les unes aux autres pour empêcher les entreprises de s'adapter et de résoudre leurs difficultés.

Je me souviens d'ailleurs de cette conversation au Danemark, à laquelle nous fûmes quelques-uns, avec Yves Bur et Gilles Carrez, à prendre part. Nous avons rencontré le président de la plus grande entreprise dans le domaine social, ISS, première entreprise européenne. Pourquoi donc achetait-elle autant d'entreprises et de PME en France ? On nous répondit que la transmission d'entreprise est en France tellement complexe et soumise à une telle fiscalité que les entreprises ne peuvent perdurer lorsque leur fondateur souhaite prendre sa retraite.

Prenons-en la mesure : au coût du travail s'ajoutent les rigidités.

Je partage les analyses de certains : la réduction du coût du travail n'est pas suffisante pour améliorer la compétitivité, et il n'y a pas de solution unique.

Nous l'avions dit, lors du débat sur la compétitivité : il y a quatre piliers.

La compétitivité hors coûts est vitale. Ce chantier a été ouvert par le Président de la République et le Gouvernement, avec le crédit d'impôt recherche et les pôles de compétitivité. Cela aura des effets à terme, mais, en attendant, comme le coût du travail doit être, en France, le même qu'en Allemagne, et que nous avons perdu une quinzaine de points, il faut bien procéder aux adaptations nécessaires.

À côté de cela, il y a aussi, vous en êtes conscients, les rigidités du droit du travail. Les présidents d'entreprises, y compris d'entreprises internationales, ont souvent évoqué ces rigidités avant même le coût du travail. Le monde économique exige souplesse et rapidité, nous a-t-on dit, et vous avez lenteur et rigidité. La multiplicité des instances de représentation rend votre législation sociale difficilement compréhensible.

L'Europe du Nord, puisqu'il ne faut plus citer l'Allemagne, a préféré renforcer la sécurisation des parcours professionnels tout en facilitant l'adaptation des effectifs à l'évolution de la conjoncture. C'est une démarche gagnant-gagnant et je pense, madame la ministre, monsieur le ministre, que la question des effets de seuil pourrait être réglée rapidement, ainsi que celle des conséquences de la judiciarisation excessive qui résulte des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation.