Séance en hémicycle du 21 novembre 2011 à 17h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix-sept heures.)
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant que, la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (3933, 3966).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, la crise que nous traversons est une crise de confiance. Face aux incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur l'économie mondiale, le seul choix responsable est celui de la constance.
Constance dans nos objectifs, tout d'abord : la France tiendra, quoi qu'il arrive, ses engagements de réduction des déficits. Le Gouvernement en a apporté une nouvelle fois la preuve en tirant immédiatement les conséquences du ralentissement de la croissance : avec l'effort supplémentaire de 7 milliards d'euros en 2012 annoncé par le Premier ministre, la France ramènera son déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012 et franchira ainsi une nouvelle étape sur le chemin du désendettement.
La hausse des taux d'intérêt constatée dans la période toute récente ne compromet en rien cet objectif : les taux d'intérêt de la charge de la dette retenus dans le budget pour 2012 sont à 3,7 % et la France emprunte aujourd'hui à des taux de 3,4 %. La charge de la dette a donc été prévue de manière extrêmement prudente et l'enveloppe ne risque pas d'être dépassée aujourd'hui.
Constance dans la stratégie, ensuite : le seul chemin qui conduit à l'équilibre passe par une maîtrise des dépenses sociales dans la durée. Leur progression explique 80 % de la hausse de notre dépense publique. Il n'y a pas d'alternative : si nous voulons redresser nos finances publiques, nous ne pouvons pas relâcher, même un instant, l'effort d'économies que nous avons engagé depuis trois ans.
C'est pourquoi le désaccord qui sépare aujourd'hui l'Assemblée nationale et le Sénat mérite d'être pris au sérieux.
Il ne doit rien aux circonstances. C'est un désaccord profond, un désaccord radical, qui engage l'avenir du pays.
Ce que le Sénat vote aujourd'hui, c'est ce que la gauche ferait demain si jamais elle arrivait au pouvoir.
Votre politique serait simple, mesdames et messieurs de l'opposition : vous renonceriez à tout effort de maîtrise des dépenses,…
…vous multiplieriez les taxes et vous creuseriez les déficits.
Qu'a fait le Sénat ? En première lecture, il s'est empressé de relever l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de 2,8 % à 3,8 %, soit 1,5 milliard de dépenses supplémentaires !
Et il a voté dix-sept nouvelles taxes.
Et pour faire bonne mesure, il a remis en cause la défiscalisation des heures supplémentaires.
Alors même que la croissance est encore fragile, vous voulez retirer 450 euros par an à 9 millions de Français qui travaillent.
On ne saurait imaginer contresens plus radical.
Mesdames et messieurs de l'opposition, cette « autre politique » dont vous ne cessez de parler n'est en réalité qu'une chimère, un mirage, une illusion. Et tandis que vous gardez les yeux rivés sur 2012,…
…nous, nous construisons l'avenir du pays en traçant un chemin de réduction de la dépense, de réduction des déficits.
Elle est là, toute la différence !
Nous ne changerons pas de cap. En vous présentant le budget de la sécurité sociale, je vous avais annoncé un déficit de l'assurance maladie divisé par deux entre 2010 et 2012, et un solde du régime général amélioré de 40 %. Eh bien, malgré les incertitudes économiques, nous atteindrons ces objectifs grâce au plan de retour à l'équilibre du Premier ministre. Les mesures qu'il a annoncées compenseront intégralement les effets du ralentissement de la croissance sur les recettes sociales, et notamment sur les cotisations sociales.
Ces mesures viennent parachever l'effort que nous avons engagé depuis trois ans. Notre stratégie ne changera pas, elle est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses grâce aux réformes.
La maîtrise des dépenses ne se décrète pas, elle se construit patiemment, à force de persévérance et de courage. Elle se construit grâce à des réformes qui ralentissent la hausse des dépenses sociales tout en renforçant la solidité et l'efficacité de notre protection sociale. Dans cet effort, je sais que je peux compter sur le soutien des députés de la majorité présidentielle,…
…qui sont toujours aux côtés du Gouvernement pour l'aider à prendre des décisions parfois difficiles et courageuses.
C'est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous propose aujourd'hui trois mesures qui, à elles seules, représentent 1,2 milliard d'euros d'économies supplémentaires en 2012 et 15,4 milliards de dette évitée d'ici à 2016.
La première de ces mesures consiste à accélérer d'un an la réforme des retraites. Cette réforme est l'une des protections majeures qu'ont les Français face à la crise de la dette. Sans le courage de ce gouvernement et de cette majorité, aujourd'hui, nous serions contraints, comme tant d'autres pays, de baisser purement et simplement le niveau des retraites. Regardez ce qui s'est passé dans l'Espagne socialiste, du moins jusqu'à hier,…
…et chez nombre de nos voisins : voilà où nous serions si nous vous avions écoutés, mesdames et messieurs de l'opposition, vous qui avez toujours remis à demain cette réforme indispensable !
Aujourd'hui, en pleine crise, vous continuez à prétendre que vous reviendrez à la retraite à soixante ans !
Qui y croit encore ? Cela signerait à l'instant l'arrêt de mort de notre système par répartition. Hier, une retraite sur dix n'était pas financée ; aujourd'hui, il y en aurait plus encore. Tout cela est donc totalement mensonger.
Le Gouvernement vous propose non pas de revenir en arrière, mais au contraire d'accélérer la mise en oeuvre de cette réforme, pour mettre plus rapidement encore notre système de retraite à l'abri des déficits. Nous ne toucherons à aucun paramètre essentiel : ni à l'âge légal de soixante-deux ans ni à l'âge du taux plein, soixante-sept ans. Nous accélérerons simplement sa montée en charge, qui sera achevée en 2017 et non plus en 2018, la période transitoire étant ainsi raccourcie d'un an.
Cette simple accélération, très mesurée, nous permettra d'éviter 4,4 milliards de dette d'ici à 2016 et de faire 100 millions d'euros d'économies supplémentaires en 2012. Notre système de retraite sera ainsi définitivement préservé.
Le Gouvernement vous propose également de renforcer notre effort de maîtrise des dépenses de santé et de fixer l'ONDAM non plus à 2,8 %, mais à 2,5 %. Les dépenses continueront d'augmenter, mais de manière plus maîtrisée encore. Ce rythme de progression de 2,5 % est largement supérieur à celui de la croissance. Je ne supporte plus d'entendre dire, sur les bancs de l'opposition, que nous baissons les dépenses d'assurance maladie. Nous ne les baissons pas.
Effectivement, nous les augmentons même de 4 milliards, dont près de 2 milliards pour l'hôpital public. Oui, nous continuons d'augmenter les dépenses de santé dans notre pays, mais à un rythme contenu, que nous tiendrons non seulement en 2012, mais aussi tous les ans jusqu'en 2016 au moins.
Tout au long de l'examen de ce PLFSS, l'opposition a prétendu qu'on ne pouvait pas soigner mieux sans dépenser toujours plus. L'argument est simple : la hausse des dépenses est une fatalité.
Eh bien non ! Le progrès technique, le vieillissement de la population ne sont pas des excuses pour ne rien faire. Au contraire, ce sont autant de raisons de renforcer notre effort de maîtrise des dépenses. Pour garantir les meilleurs soins aux Français qui en ont besoin, la seule solution, c'est de réformer les structures, de rendre notre système de santé plus efficace, de faire des économies partout où des marges de productivité existent.
Nous avons les moyens d'agir. Sur les prix du médicament, par exemple. Ceux-ci restent trop élevés : des études récentes l'ont encore montré, la France est le deuxième pays d'Europe où les génériques sont les plus chers. Voilà une source concrète d'économies, à laquelle, je le sais, votre commission des affaires sociales est très attachée.
Nous pouvons aussi agir sur les comportements : ceux des professionnels de santé, bien sûr. C'est pour cette raison, que les délégués de l'assurance maladie jouent auprès des médecins le rôle de missi dominici, pour analyser avec eux leurs pratiques et trouver avec eux des solutions lorsque leurs profils de prescriptions sont atypiques, c'est-à-dire quand ils prescrivent trop.
C'est également la raison pour laquelle nous avons créé le contrat de performance, qui incite les médecins généralistes à améliorer la prévention et le suivi des patients, et à prescrire mieux et moins cher.
Agir sur les comportements, c'est également mieux suivre les patients qui souffrent d'affections de longue durée. Car en les aidant à mieux gérer leur pathologie, comme le fait l'assurance maladie avec le programme Sophia, nous renforçons la qualité des soins au quotidien et évitons ainsi des dépenses beaucoup plus importantes. Face à l'essor des maladies chroniques, le meilleur système de santé n'est pas celui qui dépense le plus. Non, c'est celui qui s'organise pour soigner plus tôt et accompagner mieux.
Depuis trois ans nous agissons pour maîtriser nos dépenses. Les résultats sont là : la tendance spontanée de l'évolution des dépenses d'assurance maladie, si on n'avait touché à rien, si on n'avait rien fait, aurait été de plus 4,7 % en 2012. Or elle passera à 4,1 %. Plus on fait d'efforts pour une meilleure organisation de notre système, plus la croissance baisse en tendance. C'est un cercle vertueux. Cela signifie que chaque ONDAM rend un peu plus facile le respect de l'ONDAM suivant. Un ONDAM à 2,5 % jusqu'en 2016, ce sont 7,5 milliards d'euros de dette en moins pour les générations futures. C'est donc une pièce décisive dans notre stratégie de retour à l'équilibre.
Et, pour 2012, cela représente un effort d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros par rapport aux mesures proposées en première lecture. Je me contenterai de souligner un simple fait : cet effort supplémentaire, nous allons le demander aux industriels, aux professionnels de santé et à l'organisation de notre système de soins, parce que notre sécurité sociale, c'est notre bien commun, un bien dont nous sommes tous responsables. Nous avons tous les moyens d'agir pour le préserver.
Pour nous permettre de continuer à maîtriser l'ONDAM à 2,5 % dans la durée, nous allons, avec Xavier Bertrand, charger les deux inspections – l'IGAS et l'IGF – de faire le bilan des actions que nous avons entreprises et de tracer des pistes nouvelles. Nous devons explorer de nouveaux gisements d'efficience et réfléchir à la manière d'améliorer la coordination des soins entre la ville et l'hôpital, afin de réduire les hospitalisations inutiles. C'est comme cela que nous garantirons l'avenir de notre système de santé, et non pas en additionnant des dépenses supplémentaires sans aucune vision de l'avenir. Je sais que le sujet des hospitalisations inutiles est particulièrement cher à Marie-Anne Montchamp, notamment pour les personnes âgées.
Absolument !
Vous voyez que nous ne ferons pas porter sur les patients notre effort de réduction des dépenses. Nous n'augmenterons pas le ticket modérateur, les déremboursements de médicaments. Notre effort portera sur une meilleure organisation de notre système de soins.
La troisième mesure proposée par le Gouvernement, ce sont des prestations familiales qui augmenteront en 2012 au même rythme que la croissance. Là aussi, je veux être très claire ; depuis le premier jour de la crise, nous nous sommes refusés, par principe, à toute baisse des prestations sociales, contrairement à ce qu'ont fait l'Espagne, la Grande-Bretagne et la Grèce. Mieux, nous avons renforcé nos filets de protection, avec, par exemple, la création du revenu de solidarité active.
Ce choix en faveur de notre modèle social est intangible et, malgré les incertitudes économiques, nos dépenses sociales vont continuer à augmenter. Mais il est logique qu'elles progressent au même rythme que la création de richesses dans notre pays. C'est pourquoi les prestations familiales, tout comme les aides au logement, évolueront au rythme de la croissance, avec une revalorisation forfaitaire de 1 %.
La grande leçon de la crise que nous traversons, c'est qu'un pays ne peut dépenser plus de richesses qu'il n'en crée.
Bien sûr, il est facile de céder à la démagogie, surtout à quelques mois d'une élection présidentielle. Et il aurait été facile pour la majorité d'ouvrir, comme tant d'autres avant elles, les vannes de la dépense publique la dernière année du mandat, par calcul électoraliste, quitte à vider des caisses de l'État déjà quasiment vides. Mais cela aurait été irresponsable. La France mène aujourd'hui une bataille cruciale : celle de la crédibilité. Cette bataille engage notre avenir et celui des générations futures. Nous avons le devoir d'être à la hauteur.
Alors, libre à vous, mesdames et messieurs de l'opposition, de faire comme s'il n'y avait pas de crise et de promettre tout et son contraire. Libre à vous de sacrifier notre indépendance énergétique pour une alliance électorale. Libre à vous de penser qu'une présidentielle autorise tous les discours sur le AAA.
Vous n'avez toujours pas compris qu'avec la crise nous avons changé de monde. Soit ! Mais nous, nous disons la vérité aux Français : le redressement de nos finances publiques est un effort d'intérêt national. Le temps de la dépense facile est fini. Et chacun est appelé à en prendre sa juste part. Oui, sa juste part de l'effort C'est pourquoi nous demandons aujourd'hui plus à ceux qui ont plus, …
…avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, monsieur Muzeau, ou bien encore avec la majoration de l'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises.
C'est pourquoi nous avons exclu du champ de cette indexation forfaitaire des prestations sociales tous les bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de 6 millions de Français : les plus faibles, les plus fragiles. Ceux-là ne sont pas touchés. Nous voulons protéger les Français les plus vulnérables, particulièrement en cette période de crise. La hausse de 25 % sur cinq ans du minimum vieillesse et de l'allocation adultes handicapés, à laquelle Marie-Anne Montchamp tient particulièrement, se poursuivra donc en 2012 au rythme prévu, conformément aux engagements du Président de la République.
De même, l'indexation sur la croissance ne touchera ni les victimes d'accidents du travail, ni les personnes invalides, ni les retraités, ni aucun revenu de remplacement, parce que l'accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée nous permet de protéger le niveau des retraites.
Cette revalorisation forfaitaire ne concernera donc, je le répète, que les aides au logement – cela a été voté dans le cadre du projet de loi de finances – et les prestations familiales, soit 400 millions d'euros d'économies en 2012 et 2,5 milliards d'euros de dettes évitée d'ici à 2016.
Vous le savez, ces trois mesures devaient à l'origine figurer dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous faisons aujourd'hui le choix de vous les soumettre par voie d'amendements. Je voudrais m'en expliquer un instant devant vous. Ce choix, c'est celui de la réactivité et de la sincérité.
La réactivité est aujourd'hui vous le savez, la clef de la crédibilité financière du pays. En donnant une traduction législative immédiate au plan de retour à l'équilibre, nous démontrons que la France est déterminée à tenir ses engagements. Vous rendez-vous compte que le Premier ministre a annoncé le 7 novembre les mesures de redressement et qu'elles seront votées moins d'un mois plus tard ? C'est cela la réactivité et la crédibilité politique de la France.
Nous sommes déterminés à tenir nos engagements.
L'échec de la commission mixte paritaire sur ce texte l'a démontré, la divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat se traduit par un allongement des délais d'examen et par un alourdissement du calendrier parlementaire. Le dépôt d'un texte supplémentaire aurait inévitablement abouti à une surcharge de l'ordre du jour et nui à la qualité de vos travaux.
En vous soumettant ces mesures par voie d'amendement, le Gouvernement a souhaité permettre aux deux assemblées de travailler plus sereinement malgré des circonstances exceptionnelles. Ce choix garantit également la sincérité de vos débats et des tableaux d'équilibre, en vous permettant d'envisager globalement les effets de la révision de la prévision de croissance et des dispositions qui vous sont soumises par le Gouvernement.
Vous pourrez ainsi le constater : les trois mesures proposées par le Gouvernement permettront, malgré le ralentissement de la croissance, de tenir nos objectifs initiaux de réduction des déficits sociaux.
En vous présentant ce budget, je vous annonçais que nous ramènerions à 13,9 milliards d'euros le déficit du régime général et à 5,9 milliards d'euros le solde de l'assurance maladie.
Eh bien, grâce aux amendements déposés par le Gouvernement, nous atteindrons ces objectifs et nous ferons même un peu mieux, avec un déficit du régime général réduit de 100 millions de plus par rapport à nos prévisions initiales.
Nous garderons donc les deux ans d'avance que nous avons pris sur nos objectifs de réduction des déficits. Nous améliorerons même encore la trajectoire pluriannuelle, puisque le déficit du régime général ne sera que de 6,5 milliards d'euros en 2015, au lieu de 8,5 milliards d'euros prévus initialement. Nous le devons aux trois mesures que je viens de vous présenter, ainsi qu'aux amendements que vous avez adoptés en première lecture. Je tiens, mesdames et messieurs les députés, à saluer l'esprit de coresponsabilité qui a présidé à nos travaux.
L'Assemblée nationale a en effet apporté sa marque à ce texte dans une démarche résolument constructive. Au nom du Gouvernement, je veux remercier votre commission des affaires sociales, notamment son président et son rapporteur principal, tous les rapporteurs ainsi que l'ensemble de la majorité.
Cet esprit de coresponsabilité, je sais qu'il sera également au coeur de cette nouvelle lecture.
Retour à l'équilibre, protection d'une croissance affaiblie, garantie durable de notre modèle social : voilà les trois objectifs que poursuit le Gouvernement. Face aux turbulences économiques qui n'épargnent aucun pays d'Europe, ces objectifs devraient nous réunir sur tous les bancs, parce qu'ils sont d'intérêt national.
À l'opposition, je veux dire qu'il n'est pas trop tard. Cette nouvelle lecture vous offre une occasion supplémentaire de nous rejoindre. La France serait plus forte si vous reconnaissiez, avec nous, avec les socialistes espagnols rejoignant la droite espagnole pour voter la règle d'or (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC), que la réduction des déficits est une obligation absolue et qu'il n'y a aujourd'hui aucune stratégie alternative crédible. Dépenser moins, dépenser mieux pour désendetter le pays est la seule stratégie.
Cette stratégie, c'est celle qui protège aujourd'hui notre modèle social. Et le budget du rétablissement en marche que nous vous présentons en offre une nouvelle preuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme vient de l'indiquer Mme Pécresse, la révision à plus 1 % de l'hypothèse de croissance pour 2012 nous conduit à proposer plusieurs ajustements pour garantir la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques.
Cependant, je tiens à rappeler que grâce à un effort constant de redressement des comptes sociaux qui a été tenu malgré le contexte économique difficile que nous connaissons, le Gouvernement a été en mesure de se ménager des marges de manoeuvre pour financer ses priorités.
C'est la conjonction d'un effort constant et mesuré de maîtrise des dépenses et de mesures d'urgence pour les recettes en 2012. Pour faire face à la situation d'aujourd'hui, rendue particulièrement périlleuse ces dernières semaines, le Gouvernement a en effet choisi de préserver les dépenses sociales.
Le PLFSS qui est présenté par le Gouvernement est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles, malgré le contexte économique. Le budget du département ministériel dont j'ai la responsabilité avec Roselyne Bachelot et Claude Greff en témoigne : politique familiale et politiques à destination des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes auront connu entre 2007 et 2012 un renforcement des moyens sans précédent ; les moyens en faveur de la politique familiale sont passés de 4,7 % de notre richesse nationale à 5,1 % aujourd'hui.
Puissant levier pour prévenir le déclassement des familles fragiles grâce aux prestations familiales – avec un accent particulier mis cette année sur l'aide aux familles monoparentales –, notre politique familiale favorise également la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de nos compatriotes, oeuvrant ainsi pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je veux souligner toute son utilité en temps de crise tant dans la prévention des conséquences sociales du ralentissement économique que dans la mobilisation indispensable des talents et des capacités productives des hommes et des femmes de notre pays.
La politique d'aide à l'autonomie aura bénéficié entre 2007 et 2012 de 4,7 milliards d'euros de plus, soit une augmentation de 40 % des moyens affectés en base au secteur médico-social, à travers les lois de financement de la sécurité sociale successives. Cette augmentation est même de 70 % sur le champ des personnes âgées dépendantes, et sans compter les efforts importants consentis par ailleurs par le budget de l'État ou des collectivités territoriales.
Le Gouvernement a ainsi fourni un effort financier constant pour répondre au vieillissement de la population française. Si la crise financière de l'été n'a pas permis d'apporter encore toutes les réponses attendues, je tiens à le redire publiquement : les moyens dégagés pour la dépendance sont sans précédent.
Ce quinquennat marquera le début d'une véritable prise de conscience de ce sujet dans la société française, voulue et suscitée par le Président de la République.
Par le biais des deux amendements principaux qui vous sont présentés aujourd'hui, ces budgets contribuent également à la politique de retour à l'équilibre des finances publiques, car nous avons le souci constant de préserver la poursuite de nos objectifs prioritaires.
Le premier, que vient d'évoquer Valérie Pécresse, vous propose de réviser à plus 2,5 % le taux d'évolution de l'ONDAM pour 2012. Cette moindre progression de l'ONDAM se traduira par un montant d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros en 2012.
L'ONDAM médico-social contribuera à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d'euros. Ces 20 millions d'euros d'économies s'imputeront sur les crédits de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, prévus en plus des 140 millions d'euros prévus dans la première lecture de ce PLFSS.
Plus précisément, il vous avait été signalé que les EHPAD disposeraient d'au moins 140 millions d'euros de crédits de médicalisation. Avec un taux d'évolution initial de l'ONDAM médico-social pour 2012 de plus 4,2 %, nous avions prévu 160 millions d'euros de crédits pour la médicalisation des EHPAD, dont 20 millions d'euros mis en réserve afin de couvrir un éventuel dépassement de l'objectif global de dépenses pour 2011.
Nous savons à présent que la consommation des crédits du secteur médico-social pour 2011 sera conforme à l'objectif voté en 2011. Le Gouvernement a donc opté pour l'annulation de ces 20 millions d'euros.
Ce choix nous permet ainsi de maintenir le plan d'aide à l'investissement de 50 millions d'euros porté par l'article 38 de ce PLFSS et de conserver un taux d'évolution de l'ONDAM médico-social pour 2012 un peu supérieur à 4 %, dont plus 6 % pour le secteur des personnes âgées, permettant le financement, au final, de mesures nouvelles à hauteur de 376 millions d'euros.
Le secteur des personnes handicapées conserve quant à lui son taux d'évolution initial de plus 2,1 % pour 2012, soit près de 188 millions d'euros de mesures nouvelles, qui permettront de remplir notre engagement de créer les 51 000 places pour enfants et adultes handicapées dès l'année prochaine, comme l'a annoncé le Président de la République.
Je rappelle en outre que le Gouvernement a d'ores et déjà tenu son engagement de mobiliser, sur le budget général de l'État, 50 millions d'euros pour accompagner la restructuration des services d'aide à domicile. Cette mesure a été adoptée par votre assemblée lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012, au moment du vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Enfin, je tiens à rappeler que la revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé, l'AAH, à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est mise en oeuvre, ce qui représente un effort considérable : 2,3 milliards d'euros entre 2008 et 2012, dont près de 1 milliard en 2012. Avec l'AAH, le Gouvernement reconnaît la situation de ceux qui ne peuvent pas travailler, en leur permettant de mener une vie digne ; il valorise également le travail grâce au cumul entre l'AAH et les revenus d'activité pour les travailleurs les plus modestes.
Le deuxième amendement que présentera le Gouvernement concerne la famille, et plus précisément la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 2012. L'amendement vous proposera, uniquement pour 2012, une revalorisation de 1 % du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources.
La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement, dans le cadre du PLF pour 2012, soit une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d'euros.
Le Gouvernement sera favorable au rétablissement de la mesure adoptée par votre assemblée en première lecture, qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1er avril pour les prestations familiales et non plus au 1er janvier.
Il s'agissait en effet de compenser l'impact financier de l'abandon, que vous avez décidé, de l'assujettissement à la CSG, au taux réduit de 6,2 %, du complément du libre choix d'activité – le CLCA – et du complément optionnel du libre choix d'activité – le COLCA.
L'économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d'euros tout en préservant les montants servis, qui continueront à augmenter.
Le Gouvernement s'est donc refusé à rationaliser les conditions d'attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations. Le choix que nous avons fait est au contraire de limiter, exceptionnellement pour 2012, la progression des prestations familiales.
Enfin, je rappelle que cette indexation à hauteur de 1 % est limitée à 2012, qu'elle ne remet pas en cause, pour l'avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement, et qu'elle ne concerne en aucune manière les revenus de remplacement.
Pour conclure, je rappelle que, dans ce PLFSS, le Gouvernement se donne les moyens de poursuivre et même de parachever ses efforts en direction des personnes les plus fragiles,…
…efforts qui, je le rappelle, étaient les objectifs fixés par le Président de la République et le Gouvernement pour le quinquennat.
Et cela malgré la crise qui nous frappe et qui contraint le Gouvernement à des efforts d'assainissement des finances publiques jamais égalés. Il me semble important de le redire, mesdames et messieurs les députés : notre politique sociale n'est pas une variable d'ajustement mais bien au contraire une priorité du Gouvernement. Ce PLFSS en témoigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, comme l'a annoncé le Premier ministre le 7 novembre dernier, le Gouvernement a, compte tenu de la révision de notre hypothèse de croissance, décidé de prendre des mesures supplémentaires permettant d'atteindre les objectifs concernant nos finances publiques.
En prenant ces décisions, nous sommes au rendez-vous de la responsabilité. Le plan proposé par le Gouvernement représente 17,4 milliards d'euros de moindres dépenses et de recettes supplémentaires à l'horizon 2016, dont 7 milliards d'euros dès 2012. Ce plan permet d'éviter près de 65 milliards d'euros de dette d'ici à 2016.
S'agissant de la sécurité sociale, 700 millions d'euros supplémentaires seront économisés en 2012 au titre de la maîtrise des dépenses. La progression de l'ONDAM 2012, initialement fixée à 2,8 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, sera ramenée à 2,5 %, ce qui représente 500 millions d'euros d'économies supplémentaires. Cet effort sera poursuivi jusqu'en 2016.
Par ailleurs, un effort d'économies de 120 millions d'euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d'euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012.
Plus précisément, les économies dans le champ de l'ONDAM se répartissent de la manière suivante.
Un effort de 290 millions d'euros sera accompli sur le médicament. Il s'agit d'obtenir davantage de baisses de prix, notamment sur les génériques. Ces économies seront négociées par le comité économique des produits de santé.
Les tarifs des spécialités médicales dont les revenus sont les plus élevés seront également mis à contribution : il y aura donc 90 millions d'euros de baisses de tarifs supplémentaires sur les actes de radiologie et de biologie.
Une marge de 100 millions d'euros sera dégagée sur le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, ce qui permettra une expertise plus poussée des projets de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, encore sous revue.
Avec un ONDAM à 2,5 %, nous avons fait le choix de privilégier les assurés et l'accès aux soins. Cela confirme la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.
Je souhaite revenir sur la mesure d'économie portant sur les indemnités journalières, les IJ. Initialement, le PLFSS prévoyait de modifier le taux de remplacement des IJ maladie, permettant ainsi une moindre dépense de 220 millions d'euros.
À la demande de la commission des affaires sociales et tout particulièrement de son président,…
…nous avons examiné des mesures alternatives permettant une économie équivalente. À la suite des propositions de votre rapporteur, Yves Bur, le Gouvernement propose donc l'instauration d'un quatrième jour de délai de carence dans le secteur privé – cette mesure réglementaire représente une économie de 200 millions d'euros – et, par souci d'équité, à la demande des parlementaires, l'institution d'un jour de carence dans les trois fonctions publiques.
Cette mesure nécessite une modification législative qui a été apportée en projet de loi de finances.
Les indemnités journalières maladie, qui représentent 6,6 milliards d'euros, progressent à un rythme élevé et difficilement justifiable : plus 3,9 % en 2010, après plus 5,1 % en 2009.
C'est une mesure nécessaire et légitime : il faut que les assurés qui recourent aux IJ soient davantage responsabilisés, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Pour sauvegarder notre système de protection sociale, les Français doivent être solidaires et ainsi contribuer au maintien d'une couverture santé.
Par ailleurs, cette mesure sera accompagnée d'un renforcement des contrôles sur les arrêts de courte durée comme sur les arrêts de longue durée, dans le public comme dans le privé, pour lutter contre le recours abusif aux indemnités journalières.
S'agissant des retraites, vous le savez, nous avons décidé d'avancer d'un an la phase transitoire de la réforme des retraites, pour atteindre l'âge de 62 ans en 2017 au lieu de 2018.
Concrètement, la mesure que nous vous proposons permet de gagner un an dans la montée en charge de la réforme, afin que l'âge légal de départ à 62 ans soit atteint dès 2017 pour la génération née en 1955, au lieu de 2018 comme cela était prévu initialement.
Cette mesure ne revient pas sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010 ; elle raccourcit simplement la phase transitoire de montée en charge.
En particulier, l'âge légal de départ à 62 ans et l'âge du taux plein à 67 ans, après une phase transitoire, ainsi que le départ anticipé à 60 ans, pour les bénéficiaires des dispositifs carrières longues et pénibilité, demeurent inchangés.
La réforme de 2010 a déjà commencé à porter ses fruits : en 2011, elle aura permis de réduire de 100 000 le nombre de départs à la retraite et, en 2012, ce sont près de 200 000 départs de moins qui sont attendus sous l'effet de la réforme. En 2012, la réforme apportera 5,4 milliards d'euros d'économies et de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse du régime général. Grâce à elle, le retour à l'équilibre de notre système d'assurance vieillesse est assuré, et je voudrais saluer Éric Woerth, qui a porté ce projet de loi.
Dans le contexte actuel de crise des dettes souveraines, l'accélération de la phase transitoire permettra de réduire plus rapidement le déficit des régimes d'assurance vieillesse et se traduira par une diminution des déficits cumulés des régimes de retraite à hauteur de 4,4 milliards d'euros entre 2012 et 2016 et 7,1 milliards d'euros entre 2012 et 2018, soit autant d'endettement et de frais financiers correspondants en moins pour les organismes gestionnaires de ces régimes.
L'accélération de la phase transitoire que nous vous proposons ne concernerait que cinq générations d'assurés nés entre 1952 et 1955. Selon les cas, les assurés de ces générations devront reculer leur date de départ à la retraite d'un à quatre mois.
Les premiers assurés concernés seront ceux nés le 1er janvier 1952. Selon le calendrier de montée en charge actuel, ils pourront partir à la retraite à 60 ans et 8 mois, soit à partir du 1er septembre 2012. Avec l'accélération, ils ne pourraient partir qu'à compter du 1er octobre 2012.
Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur le PLFSS issu du Sénat. Non seulement il est basé sur plus de recettes, mais aussi, ce qui est très alarmant, sur un relâchement inquiétant des dépenses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ainsi, avec un ONDAM à 3,8 %, ce sont 1,5 milliard d'euros de dépenses supplémentaires qui ont été votés par rapport à la proposition du Gouvernement.
Cette proposition est en décalage total par rapport à la réalité économique du pays et n'est évidemment pas acceptable, à moins de vouloir faire peser sur les générations à venir tout le poids des efforts.
Dans le même esprit, le Sénat a refusé certaines propositions allant dans le sens de la responsabilité.
Elles portent tout d'abord sur l'efficience hospitalière.
Les établissements de santé, compte tenu de la nécessaire complexité de leur organisation, ont besoin d'un pilotage clair et lisible. Or le texte issu du Sénat ne propose rien de moins que d'anéantir tous les efforts progressivement engagés par le Gouvernement et les établissements de santé eux-mêmes.
Il a ainsi supprimé la convergence ciblée entre établissements de santé publics et privés. Il s'est refusé à introduire des indicateurs d'efficience dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, alors que l'article voté par votre assemblée propose un mécanisme incitatif pour atteindre les objectifs. Refuser de poursuivre les efforts menés en vue d'améliorer l'efficience de nos établissements de santé, voilà un manque de responsabilité.
Les mesures remises en cause par le Sénat portent également sur l'accès aux soins.
Si rien n'est fait en matière de dépassements d'honoraires, l'accès aux soins pourrait être menacé dans les trois spécialités que sont la chirurgie, la gynécologie obstétrique et l'anesthésie réanimation.
J'ai donc proposé d'instaurer un secteur optionnel qui ne serait ouvert qu'au secteur 2. Le Sénat a supprimé cette disposition, sans faire aucune autre proposition constructive. Là encore, voilà qui n'est pas dans l'intérêt des Français.
Nos concitoyens sont conscients des risques que les déficits et le ralentissement de la croissance mondiale font peser sur l'avenir de notre protection sociale. Avec ce PLFSS et ses mesures complémentaires, le Gouvernement apporte des réponses à la hauteur de l'enjeu : nous tenons compte des conséquences de la crise sur l'équilibre financier de la sécurité sociale afin de préserver l'avenir de notre système solidaire.
Je souhaite que chacun d'entre vous, au sein de cette assemblée, ait à coeur d'examiner ce texte dans le même esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général, et suppléant M. Jean-Pierre Door, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a rapidement conclu à l'impossibilité de concilier les points de vue entre les deux assemblées.
Il restait cent trente et un articles en discussion au menu de la CMP. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comportait initialement 68 articles, notre assemblée en a adopté 54 additionnels et a supprimé un article. C'est ainsi qu'elle a transmis au Sénat un texte de 121 articles. Celui-ci en a adopté 58 conformes, a maintenu une suppression conforme, a modifié 26 articles, en a supprimé 37 pour en ajouter à son tour 68. Le texte comportait donc avant la CMP 152 articles, dont 131 restaient en discussion.
En tant que rapporteur pour l'Assemblée nationale, au vu de l'ampleur des divergences entre nos deux assemblées, j'ai proposé d'emblée de constater l'échec de la CMP, tant la version du PLFSS pour 2012 adoptée par le Sénat s'était éloignée du projet de loi de financement proposé par le Gouvernement et amendé par notre assemblée.
La dénaturation a porté tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, le texte adopté par le Sénat se voit privé des éléments essentiels d'une loi de financement tels qu'ils sont prévus par la loi organique, ce qui est non seulement absurde mais surtout inconstitutionnel.
Sur le fond, il n'est guère plus acceptable. Il traduit des préoccupations plus idéologiques et partisanes que pragmatiques et réalistes.
L'addition irréaliste de prélèvements supplémentaires se passe de commentaires : leur montant cumulé s'élève à plus de 5 milliards d'euros. Le comble est atteint avec la surréaliste et anachronique « contribution patronale sur les technologies se substituant aux travailleurs » : serions-nous revenus au temps où les ouvriers détruisaient les machines de peur qu'elles ne les remplacent ?
En fait de PLFSS, le Sénat a adopté un projet de loi de financement d'une société socialiste qui veut se persuader que la grave crise financière n'est qu'une chimère inventée par la droite, une chimère qu'ils veulent combattre en revenant à une version pure et dure des 35 heures.
Faut-il rappeler que si les exonérations de charges sociales représentent un poids budgétaire aussi lourd depuis 1999, c'est à cause du prix que les Français ont été contraints de payer afin de rendre supportable pour les entreprises le funeste choix des 35 heures ?
Ce choix, ne l'oublions pas, a déclenché la lente dégradation de notre compétitivité par rapport à l'Allemagne, …
…pays où, chers collègues de l'opposition, vos amis socialistes ont opéré un choix inverse afin de remuscler leurs entreprises : ils ont baissé leurs charges pour mieux relever le défi de la mondialisation.
Remettre en cause les exonérations de charges sociales au beau milieu d'une crise comme celle que traverse l'Europe relève de l'inconscience quand on sait que c'est l'emploi le moins qualifié qui sera la première victime de votre obsession idéologique.
De même, vouloir supprimer la souplesse qu'apportent les exonérations de charges au titre des heures supplémentaires revient à pénaliser inutilement les entreprises qui en ont plus que jamais besoin dans un environnement concurrentiel exacerbé par la crise. C'est aussi pénaliser les 9, 3 millions salariés pour qui les 7 milliards d'euros supplémentaires gagnés en travaillant plus constituent un complément de revenus utile pour concrétiser les projets de vie pour leur famille.
Décidément, nous avons en France la gauche la plus archaïque d'Europe…
…qui, seule, continue de penser que ce qui peut être utile aux entreprises serait un handicap pour la croissance. Partant du postulat que seule la dynamique de la dépense serait sociale et à même de préparer l'avenir, les propositions du Sénat illustrent le double langage de la gauche : celui du candidat socialiste qui promet un déficit sous les 3 % dès 2013 et vos propositions qui considèrent toujours que la crise ne serait que virtuelle et se résoudra par davantage de dépenses publiques et sociales !
Autant de raisons pour lesquelles nous souhaitons un retour aux dispositions votées par notre assemblée.
En outre, je tiens à souligner l'originalité de cette nouvelle lecture, qui remplit aussi la fonction de projet de loi de financement rectificative en permettant d'intégrer, dans un vrai souci de réactivité et de sincérité, les évolutions préoccupantes de la croissance sous l'effet de cette crise de l'euro qui dure et met sous tension l'ensemble des pays en Europe et au-delà. Cette situation nous oblige à des révisions structurelles durables qui exigent courage et lucidité. Je veux donc saluer le réalisme du Gouvernement qui, malgré le contexte politique, a fait le choix de la rigueur ciblée pour imposer des efforts limités ne fragilisant pas davantage une croissance déjà atone et ne touchant pas au coeur de la solidarité.
Les efforts supplémentaires demandés, qui intègrent déjà les mesures d'économie décidées par notre assemblée en première lecture, à hauteur de 450 millions d'euros, s'élèvent à 900 millions d'euros. Le Gouvernement reconnaît ainsi le sens de la responsabilité qui fut le nôtre et le sérieux de nos propositions.
Ce plan de rigueur porte prioritairement sur les dépenses : dépenses de l'État, que nous devons continuer à contenir et même diminuer car notre dépense publique est nettement supérieure à la moyenne européenne ; dépenses liées à la solidarité, que nous devons coupler avec la richesse créée par la croissance.
La France ne peut plus se permettre de distribuer des revenus de solidarité à crédit en les mettant à la charge des générations futures.
Le débat présidentiel permettra, je l'espère, aux Français de prendre conscience du fait que le redressement de nos finances publiques et sociales passe à la fois par une rénovation des contributions sociales, lesquelles doivent retrouver un sens pour chaque citoyen, et par une remise en cause de certaines prestations dont l'efficacité sociale et l'équité sont discutables.
Avec Jean-Pierre Door, rapporteur pour les dépenses d'assurance maladie, que je dois excuser – il nous rejoindra tout à l'heure –, je veux apporter notre soutien au choix du Gouvernement de limiter encore l'évolution de l'ONDAM : même avec une augmentation limitée à 2,5 % alors que la croissance française sera au mieux de 1 %, il représente près de 4 milliards d'euros supplémentaires qui permettront de prendre en charge les besoins de santé. Plus que jamais, l'efficience doit être au coeur de la gestion de notre système de soins. Dans un contexte de crise, la recherche de la meilleure efficience est la seule voie possible pour pallier la faiblesse de la croissance et trouver des marges en vue d'intégrer le progrès médical.
Il est du devoir de chaque acteur de la santé d'y apporter sa contribution, en ville comme à l'hôpital. Les médecins ont une responsabilité particulière pour dispenser plus que jamais le juste soin, en rappelant aussi à leurs patients que celui-ci n'est pas forcément synonyme d'accumulation de soins.
De même, l'hôpital doit accélérer sa mutation et dépasser les pesanteurs d'une organisation qui peine à s'adapter aux nouvelles exigences médicales et sociales. L'heure est à la poursuite des efforts de convergence plutôt qu'à la remise en cause de la T2A, encore trop souvent revendiquée.
Enfin, je constate avec satisfaction que mes initiatives destinées à amplifier les économies sur les génériques n'auront pas été vaines. Près de 300 millions d'euros supplémentaires seront ainsi économisés par l'assurance maladie grâce au plan de réduction des dépenses de l'ONDAM que le Gouvernement a arrêté. Les économies issues du médicament générique ont d'abord vocation à revenir à l'assurance maladie afin de financer d'autres médicaments plus innovants et souvent plus coûteux. Je souhaite que le nouveau dispositif de rémunération des pharmaciens qui sera adopté grâce à ce texte permette d'amplifier encore les économies afin de nous placer enfin dans la moyenne des coûts au niveau européen.
En conclusion, je vous demande de rétablir le PLFSS dans la version adoptée par notre assemblée en première lecture et d'adopter les propositions nouvelles du Gouvernement pour tenir compte de la situation créée par la crise de l'euro.
Avec ce projet et grâce aux efforts demandés, nous essayons de sauvegarder la croissance pour notre économie tout en préservant la solidarité au bénéfice des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.
Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, dans le secteur médico-social, le Sénat a supprimé l'article 37 qui prévoit d'expérimenter la prise en compte de la performance des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans la tarification du forfait relatif aux soins. Je souhaite bien entendu le rétablissement de cet article, qui propose une expérimentation à la mise en oeuvre de laquelle les établissements ont tout à gagner, puisque la modulation des dotations ne pourra se faire qu'à la hausse.
Le Sénat a tout de même adopté trois articles du texte issu de l'Assemblée nationale.
Il a ainsi adopté l'article 37 bis, qui prévoit l'expérimentation de dérogations tarifaires permettant de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social, comme l'a recommandé le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le HCAAM. Il propose de mettre en place des parcours de soins plus fluides pour les personnes âgées dans plusieurs régions pour une période de cinq ans. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant l'association des collectivités territoriales volontaires à ces expérimentations, proposition à laquelle votre rapporteure souscrit.
Le Sénat a également adopté conforme l'article 38 qui prévoit pour 2012 un plan d'aide à l'investissement de 48 millions d'euros dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – la CNSA – à destination des établissements et services pour personnes âgées et handicapées.
Par ailleurs, le Sénat a ajouté une série d'articles additionnels dont plusieurs sont des cavaliers, notamment celui concernant la procédure des appels à projets des ARS pour l'offre médico-sociale. Je vous en proposerai donc la suppression.
Deux articles semblent néanmoins intéressants, et je vous invite à les adopter conformes.
Il s'agit de l'article 37 bis, qui prévoit une procédure de prorogation des conventions pluriannuelles tripartites des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes – les EHPAD – et unités de soins de longue durée, afin d'éviter tout vide juridique lorsqu'elles n'ont pu être renouvelées après être arrivées à échéance. Nous pourrons discuter, mesdames les secrétaires d'État, des modalités de ce dispositif.
Il s'agit ensuite de l'article 38 ter permettant la participation de l'ensemble des financeurs – assurance maladie, conseils généraux, résidents – au financement des évaluations des établissements, imposées par l'État, et non plus des seuls résidents.
Par ailleurs, je souligne que le plan de retour à l'équilibre des finances publiques, présenté le 7 novembre, ne remet pas en cause l'effort très important du PLFSS en faveur des personnes âgées.
Ainsi, le secteur médico-social ne contribuera qu'à hauteur de 20 millions d'euros à l'effort de maîtrise des dépenses de 500 millions d'euros réalisé sur l'ONDAM. J'ajoute que cet effort ne remet absolument pas en cause les engagements pris pour 2012 : en effet, cette somme s'imputera sur des crédits qui n'avaient, par prudence, pas été annoncés, car ils étaient destinés à parer à un éventuel dépassement des dépenses en 2011, qui n'aura finalement pas lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.
Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en ce qui concerne les dépenses d'assurance vieillesse, le Sénat a adopté sept articles conformes, articles qui améliorent sensiblement la situation des assurés concernés.
Ainsi, le Sénat a adopté l'article 49 qui garantit la prise en charge par l'État des cotisations retraite des sportifs de haut niveau jusqu'à seize semestres.
Le Sénat a également adopté les articles 51 bis, ter et quater qui améliorent la retraite des exploitants agricoles, ainsi que l'article 51 sexies qui étend le champ de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du régime social des indépendants.
Le Sénat a supprimé trois articles, que je vous propose de rétablir.
De façon surprenante, il a supprimé l'article 51, qui étend le dispositif du rachat d'années d'études aux périodes de formation à la vie religieuse, comme le séminaire par exemple. (Rires sur les bancs du groupe GDR.) Les motifs de cette suppression sont d'ailleurs ambigus puisque, si la commission du Sénat considérait que le dispositif proposé n'était pas assez favorable aux assurés de la CAVIMAC, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au contraire, le groupe communiste du Sénat a déclaré que ce dispositif avantageux contrevenait au principe de laïcité. Je pense pour ma part que la solution proposée par l'article 51 est tout à fait équilibrée, car elle permet de résoudre le problème des périodes de séminaire ou de noviciat antérieures à 2006, pour lesquelles aucune cotisation n'était versée, tout en respectant le principe de laïcité en appliquant le même dispositif qu'aux années d'études dans l'enseignement supérieur.
Le Sénat a également supprimé l'article 51 septies qui allonge la durée de résidence en France exigée pour que les personnes de nationalité étrangère puissent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La condition d'antériorité de séjour ne s'applique toutefois ni aux réfugiés et apatrides, ni aux anciens combattants. Je vous propose de rétablir l'article 51 septies, moyennant une précision dans la définition des « anciens combattants ».
Le Sénat a adopté quelques amendements demandant des rapports sur des sujets déjà largement débattus l'an dernier, ou qui font déjà l'objet de rapports du Gouvernement. Je vous proposerai donc de les supprimer, à l'exception de l'article 51 bis A qui demande un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il me semble en effet que, bien que nous ayons étendu ce dispositif aux travailleurs handicapés au sens du code du travail dans la loi de 2010, l'âge de départ fixé à cinquante-cinq ans peut rester difficile à atteindre pour les personnes qui travaillent dans les conditions les plus pénibles.
J'en viens maintenant aux mesures présentées par le Premier ministre le 7 novembre dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques, qui concernent notamment la retraite.
Le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 51 bis B, visant à accélérer le calendrier de relèvement des bornes d'âge de départ à la retraite, afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d'assurance vieillesse. L'âge légal d'ouverture des droits à la retraite passerait à soixante-deux ans à compter de la génération née en 1955, au lieu de 1956, pour les assurés du régime général, des régimes alignés, du régime des exploitants agricoles ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires. Les paliers de montée en charge de la réforme passeront de quatre à cinq mois par génération. Enfin, l'âge d'annulation de la décote passera de soixante-cinq à soixante-sept ans un an plus tôt que prévu.
Au titre de l'année 2012, le raccourcissement de cette période transitoire contribuera au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général pour 57 millions d'euros, et de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour environ 90 millions d'euros. Cet impact financier est minime en 2012, car les premiers décalages de départs n'interviendront qu'à partir d'octobre 2012.
Ces moindres dépenses doivent être prises en compte dans l'article 52, relatif aux objectifs de la branche vieillesse, que je vous demanderai d'adopter.
L'impact financier de cette accélération se fera sentir beaucoup plus fortement à partir de 2014. Le gain cumulé sera de 1,9 milliard d'euros en 2016 pour le régime général et de 4,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes y compris complémentaires.
Enfin, je vous demanderai de rétablir l'article 61, relatif aux objectifs de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse, en tenant compte des nouvelles hypothèses économiques qui majorent de 300 millions d'euros les charges du FSV. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner, en nouvelle lecture, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été profondément remanié par le Sénat…
Tout d'abord, le Sénat s'est opposé à la première partie du projet de loi sur les comptes de l'année 2010.
Il a ainsi voulu en dénoncer le déficit historique, que la crise n'explique qu'en partie, comme l'a indiqué la Cour des comptes.
Le Sénat a ensuite rejeté la deuxième partie du projet de loi, qui concerne les comptes de l'exercice en cours. Le niveau des déficits, plus de 20 milliards d'euros, le transfert de 65 milliards d'euros de dettes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'absence de véritables mesures de redressement des comptes expliquent et justifient ce vote du Sénat.
La Haute assemblée s'est également opposée à l'équilibre présenté pour 2012 parce que le cadrage économique, même rectifié, demeure, tous les observateurs le disent, irréaliste : une prévision de croissance du PIB de 1 % et de la masse salariale de 3 % en 2012 apparaît optimiste.
D'une manière plus générale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté par le Gouvernement ne résout aucune des grandes difficultés de notre système de protection sociale : ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes de certaines branches, ni le problème de l'accès aux soins et du reste à charge.
En plus du rejet de la politique du Gouvernement, la majorité de gauche au Sénat a entendu proposer un autre budget de la sécurité sociale, qui place l'humain au centre de ses préoccupations.
En matière de recettes, le Sénat a tout d'abord choisi de réduire de 3,5 milliards le montant du déficit de la sécurité sociale, en adoptant des mesures justes et pérennes, telles que l'abrogation des exonérations des heures supplémentaires, un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations et la limitation des niches relatives au forfait social, aux stock-options, aux retraites chapeaux et aux parachutes dorés. Il faut signaler à cet égard que la création d'une nouvelle taxe sur les bonus des traders a été votée à l'unanimité.
Le rétablissement des comptes sociaux implique en effet de trouver des ressources nouvelles et de mettre à contribution l'ensemble des revenus. Il faut en particulier solliciter davantage les revenus du capital.
La majorité de gauche au Sénat s'est également attachée à garantir un meilleur accès aux soins, notamment en abrogeant l'augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, en exonérant de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants, et en refusant le rabotage des indemnités journalières.
En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le Sénat a rejeté le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril prochain, car cette mesure affectera durement l'ensemble des familles françaises et ne constitue qu'une mesure d'économies de très court terme.
Au-delà de ces remarques de fond sur le texte qui nous est soumis aujourd'hui, je tiens à dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons à l'examiner. En effet, alors qu'un projet de loi rectificatif avait été annoncé, le Gouvernement a choisi au dernier moment, mercredi dernier, et alors que la commission des affaires sociales devait se réunir le soir même, d'introduire par voie d'amendements au PLFSS les mesures qui devaient figurer dans le projet de loi rectificative.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, nous soutenons le texte adopté par le Sénat, qui propose une autre politique en matière de santé et de sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale – nous n'avons pas la chance de compter parmi nous Mme la ministre du budget –, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, après son adoption par la majorité de cette assemblée, a été considérablement modifié et amélioré par le Sénat, désormais à gauche. La CMP s'est réunie dès le lendemain et a, sans surprise, échoué à se mettre d'accord sur un texte commun. Dès lors, les choses se sont considérablement accélérées et détériorées.
La commission des affaires sociales s'est réunie le soir même, après avoir tenu l'après-midi une séance consacrée au médicament. La discussion en séance publique n'est prévue que pour cette seule soirée de lundi !
Nous ne disposions en commission d'aucun rapport, si ce n'est un descriptif sommaire des articles distribué sur les tables ; les amendements pouvaient être déposés jusqu'à quatre heures avant la réunion ; ils n'étaient pas en ligne à l'ouverture de la réunion de la commission, d'où l'impossibilité d'étudier la liasse conséquente d'amendements déposés par les rapporteurs et le Gouvernement, destinés à remanier de fond en comble le texte issu des travaux du Sénat.
Nous avons ensuite reçu une convocation de la commission des affaires sociales qui annonçait, une heure avant le début de notre réunion sur le projet de loi de sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé, la venue des ministres en audition spéciale, à propos du PLFSS, à vingt-et-une heures le soir même. Non que nous ne soyons pas heureux de revoir les membres du Gouvernement, mais c'est peu dire que nous avons trouvé cette invitation par effraction (Sourires) peu respectueuse du Parlement !
Il nous fallut insister pour avoir confirmation de notre intuition : il s'agissait bien de la présentation d'amendements traduisant les mesures annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dans le deuxième plan de rigueur, et qui devaient faire l'objet d'un PLFSS rectificatif. Vous avez d'ailleurs soumis le texte dans le même temps aux partenaires sociaux, mais vous n'avez pas attendu leur avis pour venir nous présenter les mesures qu'il contenait.
Ce simulacre de démocratie parlementaire se double donc d'un déni de démocratie sociale. Où est-il question, ici, du respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ? Ces exigences pourtant constitutionnelles sont simplement malmenées. Le Gouvernement a décidé de piétiner la procédure parlementaire au mépris de la qualité de la législation. Les Cahiers du Conseil constitutionnel explicitant la décision constitutionnelle du 19 janvier 2006 sont pourtant sans ambiguïté : « La bonne tenue du débat parlementaire impose d'éviter les articles additionnels en fin de navette. » C'est d'autant plus vrai que ces articles additionnels, introduits par des amendements gouvernementaux, auraient dû trouver place dans un PLFSS rectificatif.
Concrètement, le dépôt tardif des amendements du Gouvernement, qui a empêché les parlementaires de les examiner dans des conditions satisfaisantes, porte atteinte à la qualité de la législation. Il justifierait la censure du Conseil constitutionnel ; il impose un renvoi en commission afin que nous puissions les examiner sereinement et que nous puissions connaître l'avis des partenaires sociaux.
En première lecture, M. Bertrand a présenté ce budget comme « responsable ». C'est peu dire que nous ne partageons pas votre définition de ce principe : pour vous, cela veut simplement dire une facture alourdie adressée à nos concitoyens.
Est-ce faire preuve de responsabilité que de nous présenter une première mouture du PLFSS fondée sur des données macroéconomiques frisant la désinvolture ? Vous reteniez sans en démordre une hypothèse de croissance à 1,75 %, alors que toutes les études tablaient plutôt, depuis le mois d'août, sur 1 %, et que l'immense majorité des économistes tirait la sonnette d'alarme et raillait vos prévisions irréalistes.
Vous avez préféré ignorer nos remarques, nos interpellations et notre demande de pouvoir discuter d'un budget sincère.
Cinq jours après le vote de ce premier PLFSS par notre assemblée, et le jour même du début de la discussion en séance publique au Sénat, M. Fillon annonçait son plan de rigueur, comportant les mesures que l'on sait pour la sécurité sociale. Comme nous, les sénateurs vous ont eux aussi demandé en vain en quoi consisteraient ces nouvelles mesures.
Nos concitoyens avaient droit à un PLFSS rectificatif enfin frappé au coin de la responsabilité et de la justice sociale. Or il n'en est rien : les mesures présentées à la hussarde sous forme d'amendements en commission la semaine dernière, et notamment l'amendement rectifiant les prévisions macroéconomiques, sont aussi surréalistes que celles de votre premier texte. Et vous prétendez encore ramener le déficit à 13,9 milliards d'euros en 2012 ! Vous n'êtes vraiment pas crédibles.
Ce spectaculaire ralentissement de la croissance prévisionnelle est un des effets directs de vos politiques économiques, aussi responsables que vos politiques sociales. Regardez ce que vous avez fait ! Lisez le portrait social de la France publié ces jours-ci par l'INSEE : vous ne pourrez en tirer aucune fierté.
Trouvez-vous responsable de reporter sur les générations futures le poids de votre impéritie en matière de finances sociales en transférant 65 milliards d'euros de dettes à la CADES et en augmentant son plafond d'emprunt ?
Est-ce responsable de fixer l'ONDAM à 2,5 %, taux le plus bas de son histoire, en faisant peser l'essentiel de l'effort de maîtrise des dépenses sur le secteur hospitalier et en transférant toujours davantage sur les malades les coûts de leur guérison ?
Mesdames les ministres, après dix ans de pouvoir, tout dans ce PLFSS, le dernier d'un quinquennat désastreux pour les comptes de la sécurité sociale autant que pour les assurés, témoigne de votre absence totale de respect et d'écoute à l'égard des Français.
Vous nous annonciez déjà il y a six ans le rétablissement des comptes de la sécurité sociale. En 2007, vous avez repoussé cet objectif à 2010, puis à 2012. Aujourd'hui, vous nous annoncez que vous y arriverez à l'horizon 2015.
Faut-il rappeler que 2010 fut l'année de tous les records ? Le régime général a terminé l'année avec un solde négatif de 23,9 milliards d'euros, soit plus du double de ce qu'il était en 2008 lors de la présentation de la première loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat.
Pour ne prendre qu'un exemple navrant, la branche maladie accusait un déficit de 11,6 milliards d'euros, trois fois plus qu'en 2008. Or, selon la Cour des comptes, seul un tiers des déficits sociaux sont imputables à la crise derrière laquelle vous vous réfugiez pour expliquer ces résultats désastreux.
Cela ne vous empêche nullement de vous enorgueillir. En effet, face à cette situation catastrophique, vous trouvez plus courageux, mais surtout plus payant d'un point de vue électoral, de contenir un déficit abyssal dont vous portez l'entière responsabilité de la dégradation que de trouver les moyens de le résorber vraiment.
Votre nouvel exercice favori de maîtrise des dépenses, dont les. résultats sont sans commune mesure avec les besoins, passe bien entendu par de graves mesures d'austérité pourvoyeuses de chômage et de chute des recettes sociales. Vous persévérez surtout à ne pas trouver de nouvelles recettes pérennes, équitables, justes socialement et – pourquoi pas ? – pour une fois vertueuses.
Vous vous refusez à demander une juste contribution aux entreprises pour la couverture sociale des salariés qu'elles payent moins de 1,6 SMIC, ou d'assujettir au même niveau que le travail le capital et le patrimoine des plus aisés de nos concitoyens, dont les actifs travaillent ou dorment dans des paradis fiscaux qu'on nous avait juré, lors d'un G 20, avoir fermés.
Faute d'assumer ses responsabilités, incapables que vous êtes d'accepter vos propres erreurs et de tenter de les corriger, votre gouvernement ne sait plus où donner de la tête. Faute d'avoir le courage d'une réforme de l'impôt, vous avez empilé les mesurettes et finalement êtes parvenus à l'inverse de ce que vous scandiez puisque le poids des prélèvements obligatoires aura augmenté de 1,6 % en cinq ans.
Votre politique sociale n'est pas plus intelligente, mais elle est sous-tendue par une constante : demander toujours plus d'efforts à ceux qui donnent déjà le maximum au financement de la sécurité sociale et subissent aujourd'hui le plus durement la crise, c'est-à-dire les ouvriers, les salariés, les bas revenus, les étudiants, les familles monoparentales, les classes moyennes, sans jamais prendre, ou si peu, aux patrimoines. C'est là votre conception de la solidarité, que vous brandissez à tort et à travers, et notamment en première lecture pour qualifier ce PLFSS.
Mesdames les ministres, où est la solidarité dans votre mesure de désindexation des prestations sociales familiales de l'évolution des prix à la consommation au profit d'une revalorisation forfaitaire de ces prestations et du plafond de ressources au taux de 1 %, et ce pour un rendement ridicule de l'ordre de 300 millions d'euros ? Vous n'êtes pas sans savoir que cette mesure appauvrira mécaniquement les ménages et touchera de plein fouet les familles monoparentales, au premier rang desquelles se trouvent surtout des femmes seules avec leurs enfants. Or actuellement le tiers de ces familles, soit 1,6 million de personnes, vit sous le seuil de pauvreté, qui est de 950 euros par mois.
Comment osez-vous, dès lors, laisser entendre que cela n'affectera que de manière très limitée les allocataires, le manque à gagner, comme l'a indiqué Mme Bachelot en commission, s'élevant seulement à 92 euros pour une famille de deux enfants, et à 111 euros pour une famille de trois enfants ? On frise ici la provocation.
Ces sommes que vous jugez modiques, ce n'est pas de l'argent de poche mais des sommes vitales pour des millions de familles. Où est la solidarité dans votre tentative de modification du mode de calcul des indemnités journalières qui s'est transformée, sous prétexte de responsabilisation des assurés, en un quatrième jour de carence pour les salariés du privé et à un jour pour ceux du secteur public ? Qui plus est, vous avez volontairement noyé cette question dans un débat sur la fraude sociale. C'est un amalgame des plus nauséabonds.
Que dire encore du doublement de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances complémentaires santé et sur les contrats des mutuelles étudiantes, qui ne manquera pas d'accentuer les inégalités d'accès aux soins ? Avec une telle mesure, vous risquez d'annuler le bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et de dégrader encore un peu plus la santé de millions de nos concitoyens, au premier rang desquels un grand nombre d'étudiants. Cette mesure s'ajoute à d'autres déjà dramatiques pour la santé publique, comme les franchises médicales ou le forfait hospitalier, qui ont fait exploser les restes à charge et le taux de renoncement aux soins.
D'une manière générale, en ce qui concerne l'assurance maladie, vous faites preuve d'une absence de vision d'ensemble – sans même aller jusqu'à parler de stratégie –, si ce n'est celle de la destruction lente de notre système de protection sociale. Votre gouvernement reste complètement sourd aux alertes des acteurs de terrain et aveugle devant les difficultés croissantes que rencontrent les assurés pour accéder aux soins, et cela en raison de leur coût. Où sont enfin la solidarité et la responsabilité dans votre mesure inopinée d'accélération de l'application de la réforme des retraites de 2010, qui pénalise un nombre croissant d'assurés alors que ceux-là mêmes qui devaient partir à la retraite sont les plus touchés par le chômage ? En effet, en un an, le nombre de chômeurs de plus de cinquante ans a augmenté de 14,3 %. Des milliers se trouvent plongés par vos décisions dans le non-emploi et la non-retraite.
La vérité, mesdames les ministres, c'est que ce texte n'est ni sincère, ni responsable, ni solidaire.
Le Sénat avait repris nombre des propositions que nous avions défendues, sans succès, dans cet hémicycle et avait profondément remanié ce PLFSS pour en faire un texte responsable, équilibré, équitable pour nos concitoyens, fondé sur des recettes nouvelles et pérennes qui contrastent avec vos expédients.
Le Sénat de gauche a fait oeuvre utile…
…puisqu'il a mis à contribution ceux qui peuvent payer et réduit les inégalités sociales.
Oui, contrairement à vous, nous assumons de proposer des recettes qui n'auraient jamais dû échapper à leur juste contribution au financement de la sécurité sociale, et de ne pas alourdir le poids de la maîtrise des dépenses qui pèse déjà trop sur les finances de nos concitoyens, et désormais à cause de vous sur leurs droits.
En commission, vous avez tout balayé en une heure trente, sans prendre le temps d'avoir, sur ces sujets de fond, un semblant de discussion.
Nous percevons votre gêne et même une certaine fébrilité derrière cette précipitation. Cela vous gêne que nous soyons, sur ces bancs, mus par un courage politique dont vous êtes bien incapables et qui prend sa source dans la justice sociale.
Cela vous gêne que la gauche soit en mesure de faire des propositions à même de dégager immédiatement et durablement des ressources pérennes et équitables pour la sécurité sociale, bien au-delà de ce que vous nous proposez depuis des années, et cela en préservant le caractère solidaire de notre système de protection sociale, ce que M. Sarkozy et la majorité se sont juré d'abolir.
Cela vous gêne encore davantage que ces propositions puissent désormais être entérinées par une des deux chambres, donnant du coup une résonance à des questions et des enjeux que vous étouffiez jusqu'alors.
Ce matin, un journaliste de l'Humanité soulignait : « Refuser de voir la réalité procède souvent du péché d'orgueil. Mais rejeter la réalité au point de nier la vérité des faits s'apparente à un mensonge impardonnable. » Avec le Président de la République, votre gouvernement bat tous les records. Pendant tous nos débats, vous avez esquivé la question des 172 milliards d'euros d'aides publiques accordées en 2010 aux entreprises, comme vous avez ignoré les avis successifs de la Cour des comptes sur les exonérations de cotisations sociales coûteuses et inefficaces pour l'emploi.
L'Europe voit les gouvernements, quels qu'ils soient, mais qui mènent la même politique, débarqués par leurs peuples désespérés, les banquiers prendre à visage découvert la direction des États comme de la BCE. Non seulement vos politiques créent le chaos économique et social, mais votre politique au service des nantis s'en nourrit en permanence. Et vous voyez encore plus loin, comme le MEDEF d'ailleurs, qui vient d'annoncer son souhait d'une baisse du coût du travail, d'une TVA sociale, d'une limitation des indemnités de chômage, d'un allongement du temps de travail, et je sais que la majorité présidentielle y travaille ardemment.
Mesdames les ministres, vos choix politiques marqués au fer de l'injustice sociale, vos mensonges et l'exigence de sincérité des débats fondent cette demande de renvoi en commission mais aussi, nous n'en doutons pas, votre renvoi en 2012. C'est pourquoi j'invite mes collègues à voter cette motion de renvoi en commission, ne serait-ce que pour la dignité du travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. Muzeau a estimé que les conditions dans lesquelles l'Assemblée nationale examinait le PLFSS n'étaient pas acceptables. J'aurais du mal à prétendre qu'elles sont pleinement satisfaisantes.
Cependant, je ferai observer que ces conditions difficiles résultent d'abord des règles organiques, qui imposent un délai global de cinquante jours pour l'examen du PLFSS par les deux chambres. Elles résultent également du changement de majorité intervenu au Sénat, qui fait que la navette ne s'est pas close cette année par un succès en CMP – c'est le moins qu'on puisse dire. Ce n'est pas un jugement politique…
…mais un simple constat.
Par curiosité, j'ai recherché les conditions dans lesquelles s'étaient terminées les navettes lors de la dernière période ayant connu une situation similaire quoique inversée, c'est-à-dire la législature 1997-2002.
En 1999, 2000 et 2001, le calendrier de la nouvelle lecture du PLFSS a été le suivant : échec de la CMP un lundi, nouvelle lecture en commission le mardi, séance publique le mercredi. J'admets que les textes étaient plus courts – quel dommage que nous ayons sacrifié à la frénésie législative depuis – et que le Sénat avait terminé ses études le vendredi précédent.
Les conditions d'examen étaient donc tout aussi difficiles que cette année. Ces précédents ne constituent certes pas une excuse, ils témoignent seulement qu'il n'est guère possible de faire autrement dans le cadre organique actuel et dans la configuration politique nouvelle.
Par ailleurs, monsieur Muzeau, vous avez évoqué une liasse d'amendements déposée par le Gouvernement au dernier moment, sans que vous ayez eu le temps de les examiner.
Je vous donnerai deux éléments de réponse. D'abord, ces amendements traduisent les mesures annoncées par le Premier ministre le 8 novembre. Leur contenu était connu de nous tous et largement commenté ici même et dans la presse. Dès que j'ai appris que le Gouvernement renonçait à déposer un PLFSS et avait opté pour le dépôt d'amendements dans ce texte en nouvelle lecture, j'ai immédiatement demandé, pour la qualité du débat, aux trois ministres de venir les présenter devant la commission avant même qu'elle commence à examiner le texte et pour qu'elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause après délibération. Du reste, je remercie les ministres d'avoir répondu rapidement à ma demande.
Voilà pourquoi, monsieur Muzeau, quel que soit le plaisir que j'aurais de vous répondre positivement, je demande à l'Assemblée de rejeter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il est évident que le Gouvernement ne peut en aucune manière accepter la motion présentée par M. Muzeau, pour plusieurs raisons.
D'abord, le PLFSS présenté par le Gouvernement est et reste, que vous le vouliez ou nom, un texte qui protège les Français les plus fragiles à travers la politique familiale.
Quand une augmentation de 5,1 % bénéficie à une politique sociale, dans la France de 2011, on peut dire qu'il s'agit d'un soutien exceptionnel.
Quand, par ailleurs, la politique d'aide à l'autonomie, qui aura bénéficié, entre 2007 et 2012, de plus de 4,7 milliards d'euros, s'applique avec une augmentation de 40 % supplémentaire des moyens, on peut dire que le Gouvernement fait le choix volontariste, dans la France de 2011, de soutenir cette politique sociale.
J'ajoute que le présent PLFSS a été construit pour participer au retour à l'équilibre de nos finances sociales et de nos finances publiques de manière générale.
Cela m'amène, monsieur Muzeau, à évoquer le débat qui s'est fait jour au Sénat en deuxième lecture, et à l'occasion duquel, il est vrai, nous avons pu constater le schisme qu'il y avait entre la majorité présidentielle, qui assume cet effort de retour à l'équilibre, et la position de la gauche.
Permettez-moi de dire quel fut mon étonnement, pour ne pas dire ma consternation, quand j'ai constaté, lors de l'examen des premiers articles de ce PLFSS, que, pour des raisons purement dogmatiques, la gauche, majoritaire au Sénat, avait refusé de voter les articles d'équilibre pour les exercices de 2010, c'est-à-dire des textes qui reflétaient purement et simplement des réalités comptables ayant par ailleurs été validées par la Cour des comptes.
À cet égard, vous avez raison de dire, monsieur le député, que l'on mesure bien là la différence entre l'attitude responsable de la majorité présidentielle et certaines positions strictement dogmatiques ignorant la situation actuelle de notre pays.
Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement vous invite à ne pas voter la motion de renvoi présentée par votre collègue Roland Muzeau. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe SRC.
J'ai entendu avec satisfaction le président Méhaignerie reconnaître que nous travaillons dans des conditions dégradées. Nous avons vu en effet le Gouvernement débarquer – le mot n'est pas trop fort – en commission à vingt et une heures mercredi dernier pour tenter de remettre sur pied son PLFSS, désormais caduc après les annonces du Président de la République, qui avaient d'ailleurs été faites pendant la discussion en première lecture. Le Gouvernement, à l'époque, n'avait tenu aucun compte de ces annonces qui portaient sur la révision de l'hypothèse de croissance, ramenée à 1 %.
Le Gouvernement et sa majorité avaient donc, mercredi dernier, deux objectifs. Le premier était de défaire ce que le Sénat avait fait pour repositionner le PLFSS et rendre à la sécurité sociale son rôle, en cohérence avec l'esprit du Conseil national de la Résistance.
Le second était de présenter, pour l'essentiel, trois grandes mesures destinées à rendre, selon lui, à son PLFSS un peu de la sincérité qu'il avait largement perdue.
La première mesure concerne les retraites. Il s'agit, à vous en croire, d'atteindre un an plus tôt que prévu les nouvelles bornes d'âge : soixante-deux ans pour pouvoir partir à la retraite – malheureusement souvent avec une décote – et soixante-sept ans pour partir avec la retraite à taux plein. Le Gouvernement montre d'ailleurs par là l'absurdité du système qu'il a instauré avec la prétendue réforme de 2010, qui consiste ni plus ni moins à vouloir faire travailler deux ans de plus des personnes qui, pour les deux tiers d'entre elles, n'ont pas d'emploi.
C'est d'autant plus absurde que le chômage des seniors s'est accru de 15 % en une année, ce qui rend la politique du Gouvernement totalement inapplicable.
La deuxième mesure visant à donner un semblant de sincérité au PLFSS est la réduction de la progression de l'ONDAM de 2,8 % à 2,5 %. Cette mesure pénalisera immanquablement les patients, augmentera le taux de renoncement aux soins, phénomène que nous déplorons depuis déjà longtemps et contre lequel le Gouvernement n'a pris aucune mesure efficace.
Troisième mesure annoncée par le Gouvernement : les prestations familiales seront désormais indexées sur le taux de croissance, soit 1 %. Cette mesure est injuste et réduira naturellement le pouvoir d'achat, à un moment où – c'est le moins qu'on puisse dire – ce n'est pas nécessaire !
Néanmoins, les déficits perdurent, puisque, malgré ces annonces et ces amendements du Gouvernement que nous discuterons – peut-être en commission, tout à l'heure, si la motion de renvoi est adoptée –, les quatre branches connaîtront encore un déficit de 14 milliards.
À l'horizon 2015, en dehors même de la branche vieillesse, le total des déficits annoncés est de plus de 20 milliards, qui seront manifestement reportés sur la CADES.
Voilà pourquoi nous souhaitons que soit votée cette motion de renvoi en commission.
Roland Muzeau vient de nous expliquer avec beaucoup de précision et d'objectivité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) les conditions indignes dans lesquelles les députés de la commission des affaires sociales ont dû travailler sur ce nouveau PLFSS, qui ne l'est peut-être pas tant que cela – tout est un peu difficile à comprendre. Notre collègue nous demande de renvoyer ce texte en commission afin que nous puissions réellement étudier les amendements de nos collègues de droite, qui détricotent le bon travail des sénateurs de gauche. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) C'est pourtant la vérité, mes chers collègues !
Les explications du président de la commission, malgré le rappel historique fort précis qu'il a fait, ne m'ont pas convaincue ; Mme la secrétaire d'État non plus, qui a dit de nos collègues qu'ils étaient dogmatiques. Je vous appelle donc à répondre favorablement à cette motion de renvoi en commission, c'est-à-dire à la voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Le groupe Nouveau Centre ne votera pas ce renvoi en commission. Il considère en effet qu'il est temps de débattre en séance publique.
La réunion de la commission a eu lieu ; les amendements ont été discutés et votés – ceux du rapporteur, qui prévoient le retour au texte que nous avons voté en première lecture, et ceux du Gouvernement, qui proposent de prendre en compte la diminution des perspectives de croissance et les conséquences qu'il en tire. Nous connaissons ces amendements. Nous avons eu l'occasion de les examiner et d'en mesurer la portée.
Je dirai dans quelques instants ce que je pense du texte. Je ferai part notamment de mon regret qu'il ne soit pas voté en équilibre et que ne soient pas mis en oeuvre les objectifs régionaux d'assurance maladie. Lors de l'examen des articles, j'indiquerai également que le groupe Nouveau Centre soutiendra quelques modifications apportées par le Sénat et s'opposera donc à certains amendements de suppression. En effet, ces améliorations correspondent à des amendements que nous avions nous-mêmes déposés en première lecture et que nous souhaiterions voir maintenus.
Nous attendons donc le débat. Voilà pourquoi le groupe Nouveau Centre ne votera pas le renvoi en commission.
Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. En effet, les députés doivent faire preuve de réactivité. J'entends nos collègues de l'opposition se plaindre des conditions de travail. Il est vrai que notre travail est compliqué.
Mais c'est aussi le rôle des députés et de l'ensemble des représentants de la nation que de faire preuve de réactivité, comme le Gouvernement, lorsque le contexte macroéconomique l'impose.
En psychiatrie, cela s'appelle un clivage : vous nous reprochez – Dieu sait si vous l'avez fait en première lecture ! – de ne pas tenir compte de la réalité des variations économiques,…
…mais dans le même temps – et à l'instant encore – vous dites que nous allons trop vite en tenant compte, en temps réel, de ces mêmes variations !
On ne peut pas toujours être contre ce qui est pour et pour ce qui est contre. Il y a un moment où il faut être en phase avec ses propres remarques.
Ce PLFSS pour 2012, avec un ONDAM aujourd'hui proposé à 2,5 %, apporte malgré tout, monsieur Muzeau, 4 milliards d'euros supplémentaires à notre système social, dont 2 milliards pour le seul hôpital public. Vous voyez donc que, contrairement à ce que vous disiez, l'hôpital public n'est pas oublié.
Après le président Méhaignerie, je voudrais moi aussi remercier les ministres, qui ont pris le temps de venir nous expliquer les mesures rapides et radicales qu'ils ont été obligés de prendre. C'est là un bon travail accompli en commun par le législatif et l'exécutif.
En effet, les merveilleuses mesures du Sénat proposaient une augmentation équivalant à 0,25 % du PIB sous forme de prélèvements obligatoires supplémentaires. Les Français apprécieront !
Oui, nous acceptons la responsabilité, la sincérité et la sécurité de ce système social.
Peut-être pourriez-vous défendre, monsieur Muzeau, avec autant d'ardeur et de pugnacité, la révision du programme socialiste, fondée, je vous le rappelle, mes chers collègues, sur une croissance à 2,5 % !
À quand la réactualisation de ce programme ?
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas, bien évidemment, cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Je vous remercie, monsieur le président de la commission, d'avoir reconnu que notre travail ne s'était pas accompli dans des conditions idéales. À dire vrai, il y a une certaine forme de précipitation.
M. Lefrand me permettra de lui dire que son argumentation n'est pas très convaincante : en la matière, il n'y a pas de clivage au sens psychiatrique du terme. Voilà quelques semaines, nous faisions observer ici même que nous engagions le débat sur un des textes majeurs de l'année parlementaire – le PLFSS – en sachant que les prévisions économiques allaient être revues à la baisse, avec nombre de conséquences que l'on ne pouvait pas ignorer. Notre discussion avait ainsi un caractère ubuesque et quasiment ridicule.
Nous avions alors demandé qu'il y ait une pause et que des amendements – y compris de la part du Gouvernement – soient adoptés pour prendre en compte l'évolution de la situation.
D'ailleurs, si le Gouvernement a revu la croissance à la baisse au moment de présenter le texte au Sénat, c'est bien parce qu'il craignait un risque d'inconstitutionnalité. La vérité, c'est que tout se décide dans une urgence qui n'est pas liée à la conjoncture, puisque cela fait des mois que les organismes internationaux appellent le Gouvernement à plus de réalisme. Ce sont la précipitation et l'impréparation qui dominent.
La situation est ce qu'elle est, mais nous ne pouvons que regretter la façon dont nous travaillons – pas pour les parlementaires eux-mêmes, qui font face malgré les conditions qui leur sont imposées, mais pour le bien-fondé des textes qui vont régir les prestations familiales, les retraites, l'assurance maladie, bref la sécurité sociale de nos concitoyens.
Nous nous reconnaissons bien sûr dans le texte qui nous a été transmis par le Sénat. Comme l'a dit Mme Pécresse, il est vrai que ce texte est porteur d'une autre politique en matière de sécurité sociale, d'une autre vision de l'assurance maladie et de la gestion des déficits. C'est la raison pour laquelle, même si cela paraît perdu d'avance,…
…nous soutiendrons, tout au long de cette discussion, clairement, fortement et fermement, les améliorations, pour ne pas dire – je reprends la formule de Mme Pécresse – les transformations radicales qui ont été apportées par le Sénat.
On ne peut que récuser le discours qui tend à présenter l'opposition, maintenant majoritaire au Sénat, comme une force politique qui se contenterait de créer des taxes – mais je n'y consacrerai pas l'essentiel de mon intervention.
C'est pourtant la vérité ! Vous n'allez quand même pas nier que vous avez créé dix-sept taxes en vingt-quatre heures !
Le Gouvernement en a créé vingt-trois ! Le problème n'est d'ailleurs pas de savoir si nous créons des prélèvements, même si vous, vous en créez. À chaque minute qui passe, vous sortez une nouvelle taxe : sur les mutuelles, sur les boissons, sur les ordinateurs, bref sur tout ce qui bouge !
Le vrai sujet n'est pas de savoir si des prélèvements sont proposés, mais qui doit les assumer et si la justice préside à la répartition des prélèvements dont la sécurité sociale a besoin.
Que vous le vouliez ou non, monsieur Vitel, vingt-trois taxes ont été créées au cours des derniers mois par ce gouvernement.
Je n'ai pas à reformuler le diagnostic qui était le nôtre lors du premier examen de ce PLFSS, il y a quelques semaines. Le bilan du Gouvernement, en matière de sécurité sociale, est absolument catastrophique. Et ce ne sont pas les mesures annoncées il y a quelques jours et aujourd'hui mises en oeuvre par voie d'amendement, qui vont changer quoi que ce soit.
Le déficit restera comme historique : 140 milliards cumulés. L'accès aux soins est compliqué, qu'il s'agisse de la médecine de premier recours, des soins hospitaliers ou de la consultation des spécialistes. S'y ajoutent la difficulté de trouver des médecins pratiquant les tarifs opposables et des professionnels de santé de proximité ; la remise en question du service public hospitalier, jusque dans le terme même, qui n'existe plus depuis la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires ; le refus de prendre en considération la pénibilité pour les départs en retraite.
Face à ce constat, sur lequel je ne m'attarde pas, il est quand même invraisemblable d'entendre le Président de la République tenir un discours sur la refondation de la protection sociale, qui se limite à évoquer la lutte contre la fraude sociale. Ce discours est racoleur s'il en est, populiste au plus haut degré. En effet, qui peut vraiment croire que nous allons lutter contre le déficit de la protection sociale en érigeant la lutte contre la fraude comme nouveau moyen de faire entrer des ressources dans les caisses de la sécurité sociale ?
Le Président de la République n'a jamais dit ça !
La fraude existe en tant que telle et il faut évidemment l'éviter, qu'elle soit sociale ou fiscale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors, il a eu raison le Président de la République ! Merci de le reconnaître !
Regardons les choses en face : la fraude aux prestations sociales représente environ 2 milliards d'euros, soit 1 % du total des prestations versées, alors que le montant de la fraude fiscale est estimé entre 20 et 25 milliards d'euros par le Conseil des prélèvements obligatoires, soit 10 % des recettes fiscales. D'un côté 2 milliards, de l'autre 20 milliards, dont le tiers renvoie à une fraude très sophistiquée à la TVA (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR) sur laquelle les spécialistes estiment qu'il est possible de récupérer très rapidement autour de 3 milliards d'euros.
Quel échec pour votre gouvernement de constater que la fraude fiscale a augmenté dans de telles proportions sans que rien n'ait été mis en oeuvre pour tenter de la récupérer ! Quel échec de cibler les malades, les patients, alors que, chaque année, du côté de l'assurance maladie, sont récupérés 150 millions d'euros au titre de la fraude, dont seulement 17 millions d'euros concernent les assurés !
Qui peut croire que c'est en faisant de ce sujet-là un enjeu majeur que vous lutterez contre le déficit de la sécurité sociale ? Qui peut croire que vous brandissez ce sujet-là pour autre chose que pour engager une campagne populiste, racoleuse…
…et qui laisse à penser aux Français que vous les considérez tous comme des fraudeurs en puissance,…
…comme des tricheurs, comme des voleurs, pour reprendre la formulation de Nicolas Sarkozy.
Nous le disons très explicitement : il faut évidemment engager une politique réformatrice qui soit d'une tout autre nature et d'une tout autre ampleur, orientée dans deux directions : d'une part, vers la consolidation des recettes de la sécurité sociale par la recherche de nouvelles ressources ; d'autre part, vers la consolidation des politiques à l'égard des assurés par la mise en place de réformes structurelles qui garantissent aux Français l'accès aux soins et un niveau élevé de protection face aux risques sociaux.
La recherche de nouvelles ressources, c'est ce qu'a proposé le Sénat et ce que vous vous échinez à refuser. Il faut équilibrer les prélèvements sur les revenus du capital et sur les revenus du travail, notamment si l'on veut garantir une meilleure compétitivité de notre économie et de nos emplois à l'échelle internationale.
Il faut récupérer des ressources actuellement accaparées par des niches sociales injustifiées. Nous le répétons depuis quatre ans et nous ne cesserons de le redire : il est impératif de supprimer les exonérations qui bénéficient aux heures supplémentaires et qui privent la sécurité sociale d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui est loin d'être négligeable.
Il importe d'assujettir tous les revenus à des cotisations sinon strictement égales, au moins de nature équivalente. C'est pourquoi le Sénat a proposé de fixer le forfait social à 11 % plutôt qu'à 8 % comme vous l'envisagez. Si nous pouvons débattre du juste niveau ce forfait social, il n'est pas acceptable qu'il soit à ce point inférieur à celui des cotisations de droit commun.
D'ailleurs, vous acceptez désormais l'idée d'une taxation dont vous récusiez le principe même il y a encore quelques années. Puisque aucune raison ne peut légitimer l'absence de forfait social ou son relèvement, autant trouver un niveau qui permette à la fois de garantir la reconnaissance des revenus concernés – ceux de la participation et de l'intéressement – tout en les faisant contribuer à l'équilibre de la sécurité sociale.
C'est la première raison pour laquelle nous soutenons clairement le texte issu des débats du Sénat : il prévoit à la fois le rétablissement des comptes de la sécurité sociale et le respect d'une juste répartition des prélèvements opérés.
En outre, comme le propose le Sénat, il est important d'engager des réformes structurelles, qui pour l'essentiel doivent garantir à la fois un haut niveau de protection sociale et la maîtrise des dépenses.
Citons deux exemples parmi les nombreuses propositions sénatoriales que nous soutenons.
Premièrement, le texte du Sénat a choisi de défendre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en refusant aux entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions législatives en la matière le droit de percevoir des exonérations sur les bas salaires. Ces dernières doivent être conditionnées par le respect de certains objectifs qualitatifs comme l'égalité professionnelle mais aussi l'emploi de salariés en situation de handicap. À ces objectifs, on pourrait ajouter l'embauche ou le maintien dans l'emploi de salariés jeunes ou seniors.
Deuxième exemple : le refus du dispositif adopté au Sénat sur les dépassements d'honoraires, refus qui revient purement et simplement à acter ces dépassements, à un moment où l'accès aux soins devient une question essentielle.
Nous refusons les mesures d'austérité proposées par le Gouvernement. Non pas que nous ignorions qu'il est indispensable d'engager la sécurité sociale sur la voie du rétablissement de ses comptes – nous avons fait des propositions en ce sens –, mais nous considérons que le gel des revenus des salariés modestes et des prestations sociales en matière de logement ou d'allocations familiales par exemple, est contre-productif à un moment où la consommation est le seul moteur de la croissance qui reste allumé.
Nous ne considérons pas non plus qu'il soit bon d'annoncer des restrictions sur les soins et les indemnités journalières, notamment pour les raisons invoquées à propos de la fraude.
Nous regrettons qu'aucune réforme structurelle n'ait été décidée pour assurer à tous et sur l'ensemble du territoire l'égalité d'accès aux soins et pour renforcer le rôle de l'hôpital public et du service public hospitalier.
Nous regrettons qu'aucune mesure de justice n'ait été prise pour garantir un bon financement de la sécurité sociale : les dispositions prévues pèsent uniquement sur les classes moyennes et modestes.
Nous constatons aussi une absence totale de mesures structurelles garantissant la pérennité de notre modèle de protection sociale.
Pour toutes ces raisons, nous défendrons, article après article, le texte issu de la discussion au Sénat, et nous combattrons les amendements déposés par le Gouvernement afin de rétablir le texte initial, tout en y introduisant son plan d'austérité numéro 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous voici réunis à nouveau pour débattre du financement de la sécurité sociale.
Je tiens à saluer le travail du Sénat qui a réussi à faire reculer le Gouvernement sur un certain nombre de mesures injustes. Malheureusement, au moment où s'ouvre cette deuxième lecture, nous savons déjà que la plupart de nos collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle n'entendent ni la voix de la solidarité, ni la voix de l'équité sociale, mais seulement celle de leur cheftaine, Mme Pécresse. Je les plains.
En effet, il doit être bien difficile de suivre les instructions gouvernementales qui s'éparpillent aux quatre vents comme les copeaux des coups de rabot donnés ici ou là sans cohérence.
Il faut effectivement revenir à l'équilibre, qu'il s'agisse du budget de la nation ou des comptes de la sécurité sociale. Encore faut-il que les efforts consentis soient équilibrés.
Alors que les inégalités se creusent de manière dramatique, quelles sont les réponses du Gouvernement ? Il stigmatise les pauvres et les malades en instaurant le travail obligatoire et en augmentant le nombre de jours de carence en cas d'arrêt maladie.
Après avoir abandonné vos promesses concernant la fameuse réforme de la dépendance, vous supprimez des crédits affectés à la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pourtant, nous avons besoin d'un plan ambitieux pour compenser la perte d'autonomie, avec des solutions adaptées aux personnes et à leur choix, prenant aussi mieux en compte les aidants.
Vous persistez à doubler la taxe sur les contrats responsables et solidaires des mutuelles. Cette nouvelle taxe s'ajoute à une liste déjà longue : déremboursements, augmentations des franchises médicales, fermetures de services hospitaliers, création d'un forfait de 30 euros pour les bénéficiaires de l'AME, exclusion de certaines maladies des affections de longue durée. Elle fragilise encore l'accès aux soins des classes moyennes et populaires. La baisse annoncée de l'ONDAM est à cet égard très inquiétante.
La diminution de la revalorisation des allocations familiales et des allocations logement, dans un contexte social extrêmement dur où la spéculation financière ébranle nos sociétés et où la spéculation immobilière fait flamber les loyers, suscite le même commentaire. Les familles modestes vont encore souffrir un peu plus.
De surcroît, le Gouvernement souhaite accélérer l'injuste réforme des retraites, au mépris des salariés qui ont planifié leur départ avec leur employeur et qui se retrouvent actuellement dans la plus grande incertitude quant à la fin de leur carrière professionnelle.
En plus, vous culpabilisez les malades ! Vous pourriez vous attaquer aux honoraires abusifs de certains praticiens. Vous pourriez arrêter les partenariats public-privé qui, comme dans le cas de l'hôpital sud-francilien, se révèlent des gouffres financiers.
Il est possible de trouver de nouvelles ressources financières. À l'instar de Mme Touraine, je rappelle que la fraude aux cotisations sociales des entreprises, essentiellement liée au travail dissimulé, représente un manque à gagner de 15 à 19 milliards d'euros par an pour la sécurité sociale, alors que la fraude aux prestations ne représente que 674 millions d'euros par an.
Le Gouvernement a réussi à perdre des milliards d'euros en allégements de charges sur les heures supplémentaires, mais il persiste dans son erreur.
Les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux riches…
C'est la vérité, même si elle est difficile à entendre !
Ces cadeaux apparaissent d'autant plus inacceptables que plus de 8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Contrairement à la majorité gouvernementale, la nouvelle majorité sénatoriale a proposé de mieux cibler les allégements et les exonérations de charges sur les heures supplémentaires. Ce sont des avancées importantes qui devraient s'élargir à une meilleure fiscalité écologique et s'articuler avec une politique de santé publique complètement rénovée.
En effet, l'équilibre des comptes de la sécurité sociale passe d'abord par une politique d'éducation à la santé et de prévention à long terme qui vise notamment à réduire le nombre de patients souffrant de maladies chroniques. Qu'il s'agisse des pesticides, des perturbateurs endocriniens, de la pollution atmosphérique ou des ravages d'une alimentation trop grasse et trop sucrée, leurs effets sur la dégradation de la santé sont connus.
En effet, vous faites bien de me le rappeler !
Entre 2003 et 2009, l'augmentation du nombre de cancers, de diabètes et de maladies cardiovasculaires a provoqué un surcoût de 10 milliards d'euros, ce qui équivaut quasiment au déficit prévu pour 2011 pour l'assurance maladie. D'autres risques apparaissent, comme les effets nocifs des ondes électromagnétiques.
Le déficit de la sécurité sociale n'est pas qu'une question budgétaire, c'est aussi et surtout le reflet d'une société malade de son environnement, de son mode de vie, de ses conditions de travail, de ses inégalités sociales. Nous avons donc le devoir de consacrer plus d'efforts à une meilleure prévention des conséquences des facteurs environnementaux sur la santé.
En attendant, les malades ne doivent pas supporter les coûts de politiques industrielles qui ont négligé des risques sanitaires souvent connus mais passés sous silence.
Je tiens à rappeler qu'il est important de mieux entendre et de protéger les lanceurs d'alerte, quels qu'ils soient. Je pense à Gilles-Éric Séralini pour les OGM, au Réseau Environnement Santé qui se bat contre l'aspartame, ou encore à Suzanne de Bégon qui a dénoncé l'utilisation d'oxyde d'éthylène pour stériliser les tétines de biberon.
Oui, il semble encore nécessaire de le rappeler : les malades ne sont ni coupables, ni irresponsables, contrairement à ce que laissent entendre certains ministres. La même remarque vaut d'ailleurs pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Nous l'avions dit lors de la discussion en première lecture du PLFSS 2012 : avec des perspectives de croissance irréalistes, des projections hasardeuses et des rafistolages à courte vue, les propositions du Gouvernement ne permettront ni de rétablir l'équilibre des comptes sociaux ni de répondre aux besoins de santé et de solidarité nationale. Rectifier le PLFSS à la hâte n'y changera rien : c'est toute l'orientation politique du Gouvernement qu'il faut revoir.
Permettez-moi, pour terminer, d'appeler votre attention sur les effets catastrophiques de vos politiques pour les femmes.
En matière de santé, tout d'abord, vos coupes budgétaires mécaniques ont pour conséquence directe la fermeture de centres d'IVG.
La désindexation des prestations familiales appauvrira encore plus les familles monoparentales, dont les chefs de famille sont majoritairement des femmes.
Quant à vos décisions en matière de TVA, elles sont aussi lourdes d'incidences pernicieuses indirectes, La hausse de la TVA sur les services va essentiellement toucher des femmes, majoritaires dans ces métiers. Or la précarité professionnelle des femmes n'est, hélas, plus à démontrer.
Enfin, du fait du système de décote, les retraitées seront particulièrement touchées par la baisse du montant des pensions. L'accélération de la mise en place de votre réforme n'augure donc rien de bon.
Ainsi, à tous les niveaux, l'égalité entre les femmes et les hommes souffre profondément de vos politiques, dont nous dénonçons les effets car elles creusent toujours plus les inégalités.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la discussion en deuxième lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, texte très important puisque nous sommes appelés à nous prononcer sur la somme considérable de 475 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et le FSV. Ce montant est bien supérieur à celui du budget de l'État, et chacun de nos concitoyens est concerné puisqu'il s'agit des dépenses prises en charge par la collectivité nationale et qui concernent la santé, la retraite et la famille.
Si nous sommes amenés à délibérer en deuxième lecture, c'est que, contrairement à ces dernières années, la CMP a échoué. À cela, il n'y a rien d'étonnant car les divergences étaient profondes. En commission, le rapporteur, pour l'essentiel, nous a demandé de revenir à ce que nous avions voté en première lecture, et le Gouvernement en a profité pour présenter quelques amendements qui ont pour objet de prendre acte de la réduction de la prévision de croissance et d'en tirer les conséquences sans attendre un projet de loi de financement rectificative.
Rappelons qu'en première lecture le groupe Nouveau Centre s'était unanimement abstenu. C'était certes parce que le projet de loi était fondé sur une espérance de croissance de 1,75 % alors que cette hypothèse avait été déjà revue à la baisse à 1 %, et donc que les recettes étaient, hélas, trop optimistes. C'était aussi, essentiellement, parce que nous voulions que la loi de financement de la sécurité sociale soit votée en équilibre – c'est ce que nous appelons la règle d'or sociale – et parce que nous demandions également que soient enfin mises en place des enveloppes régionales, les ORDAM, pour tenir compte de la création des ARS.
Force est de constater que le rapporteur et le Gouvernement n'ont pas bougé sur ces deux points. Il est incompréhensible que le Gouvernement, qui préconise par ailleurs la règle d'or pour qu'au minimum les dépenses de fonctionnement soient financées par des recettes équivalentes, ne demande pas lui-même un vote à l'équilibre. Tout le monde explique qu'il n'est pas acceptable de faire payer à nos enfants ou petits-enfants nos propres dépenses pour la santé, la famille et la retraite. Or, dans cette loi, 8,2 milliards d'euros de dépenses ne sont pas financés. La dette s'en trouvera accrue d'autant.
Le Nouveau Centre propose donc une mesure simple : le transfert à la CADES de ces 8,2 milliards d'euros de dépenses, et leur financement par une augmentation fort modeste, de 0,05 point, de la CRDS, à laquelle sont assujettis tous les revenus, dont le taux passerait ainsi à 0,55 %. Cette augmentation, à peine visible sur la feuille de paye, sera la participation concrète de nos concitoyens à l'effort demandé pour équilibrer les comptes et serait bienvenue pour les agences de notation. En outre, elle ne pèserait pas sur le pouvoir d'achat, pas plus, en tout cas, que l'augmentation de la base de la CSG que vous nous proposez en la faisant passer de 97 % à 98 % du salaire, augmentation que personne, d'ailleurs, n'a relevée.
Je m'étonne que le Nouveau Centre soit le seul parti à réclamer un vote à l'équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est pourtant une demande de bon sens.
La deuxième demande que le Nouveau Centre formule avec insistance est le vote d'enveloppes régionales : des ORDAM. En effet, la création des ARS permettait de remédier à un défaut majeur de notre système de santé : la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social. Les ARS ont été créées, et, tout en en regrettant les aspects jacobin, centralisateur et déresponsabilisant, le Nouveau Centre se félicite de cette réforme. Cependant, nous votons un ONDAM avec des sous-objectifs, c'est-à-dire des enveloppes fléchées pour la ville, l'hôpital, le médicament et le médico-social, faisant ainsi perdurer le défaut majeur que nous avons voulu supprimer avec la création des ARS. Beaucoup, aujourd'hui, réclament une fongibilité des enveloppes : les ARS, bien sûr, et le comité Fourcade de suivi de la loi HPST, dont notre rapporteur Jean-Pierre Door est un membre éminent.
J'entends dire que la mise en oeuvre de cette mesure serait compliquée. Le Nouveau Centre fait donc deux propositions. La première est de l'expérimenter dans deux ou trois régions. La deuxième est tout simplement d'affecter à chaque région l'enveloppe qu'elle a reçue en 2012, majorée de 2,5 %. Quoi de plus simple ?
Allons-nous évoluer ? Certes, cette année va être créé le fonds d'intervention régional, petit pas bienvenu vers la fongibilité, mais quelle timidité ! Les ARS auront-elles toute latitude pour utiliser ce fonds ou seront-elles, comme d'habitude, cornaquées par le ministère ?
Madame la ministre, vous profitez de cette deuxième lecture pour réviser les perspectives de croissance, et donc les recettes, et pour nous présenter des mesures correctives qui en tiennent compte. La prévision de croissance est ainsi ramenée de 1,75 % à 1 %. Certains spécialistes pensent que ce chiffre est encore optimiste, mais nous espérons tous, notamment pour l'emploi, qu'il pourra être atteint.
Cela étant, si nous ne souhaitons pas que le déficit augmente, cette révision nous impose de réduire certaines dépenses. Les propositions du Gouvernement concernent la santé, la famille et la branche retraite.
Pour la santé, l'ONDAM est révisé, sa progression passant de 2,8 % à 2,5 %. Ces deux dernières années, l'ONDAM a été respecté, moyennant une maîtrise médicalisée qui a exigé des économies de plusieurs secteurs, particulièrement celui du médicament, et de plusieurs professions, notamment les radiologues et les biologistes.
Pour 2012 était initialement prévu un ONDAM de 171,7 milliards d'euros, en progression de 2,8 %. L'évolution tendancielle, compte tenu du vieillissement, des améliorations technologiques et de la nécessité d'investir, est estimée à 4 %. Pour tenir cet ONDAM qui apportait 4,5 milliards d'euros supplémentaires, il était nécessaire de faire des économies de l'ordre de 2 milliards. Pour respecter l'objectif d'un ONDAM en progression de 2,5 %, il faudra faire 500 millions d'euros d'économies supplémentaires.
Un ONDAM à 2,5 %, cela signifie, compte tenu du quasi-maintien du sous-objectif médico-social, une progression de 2,4 % des dépenses d'assurance maladie pour la médecine de ville et pour les établissements. Si vous renouvelez la pratique d'une mise en réserve de 500 millions d'euros en début d'année, beaucoup vont souffrir. Nombre d'établissements publics et privés risquent de connaître de grandes difficultés, car les dépenses de personnel, tributaires, notamment, du glissement-vieillissement technicité, constituent souvent 75 % des dépenses des établissements. Beaucoup ont engagé des investissements et ont donc des emprunts à rembourser. L'année va être difficile, mais les suivantes aussi puisque vous révisez à la baisse l'ONDAM des prochaines années.
Vous demandez un nouvel effort aux radiologues et aux biologistes. Or, vous le savez, de nombreux petits laboratoires qui participent au maillage du territoire connaissent déjà de grandes difficultés.
Vous mettez à nouveau à contribution l'industrie pharmaceutique par des baisses de prix. La contribution globale de ce secteur atteindra, en 2012, plus d'un milliard d'euros. Si, dans le domaine du médicament, il convient de rendre confiance à nos concitoyens, il est nécessaire de rendre confiance aussi à l'industrie en assurant une certaine stabilité. Nous avons besoin d'une industrie performante, non seulement pour créer des emplois, mais aussi pour trouver les médicaments dont nous avons et aurons besoin pour lutter, notamment, contre le cancer, les maladies orphelines, les maladies tropicales.
Vous prévoyez de baisser le prix des génériques, qui sont plus chers que chez nos voisins. Hélas, comme vous le savez, de nombreuses officines rencontrent des difficultés et leur revenu dépend beaucoup aujourd'hui de la marge, liée au prix, des génériques. Baisser ces prix va accroître leurs difficultés.
Dans le domaine de la santé, les efforts demandés sont donc répartis sur tous les secteurs.
Nous savons que nous pouvons encore gagner en efficience, mais cela nécessite de revoir la formation initiale et continue, de mettre en oeuvre les bonnes pratiques diagnostiques et thérapeutiques, et d'évaluer. L'important est de permettre l'égal accès de tous à des soins de qualité à tarif remboursable. Cela nécessite de résoudre les problèmes de démographie médicale et de répartition sur le territoire, ainsi que de dépassements d'honoraires.
Vous nous proposez un ersatz de secteur optionnel. Ce n'est pas la panacée. Il ne résout pas les difficultés des spécialités cliniques, ni celles du secteur 1, ni le problème des gros dépassements. L'idéal serait, comme le prône Xavier Bertrand, de mettre en place la CCAM – classification commune des actes médicaux – clinique, et de la réévaluer régulièrement, de même que la CCAM technique.
Pour les indemnités journalières, vous proposez un quatrième jour de carence pour les salariés du privé et un premier jour de carence pour les fonctionnaires. Certes, pour ces derniers, il s'agit d'une première, mais nous sommes loin de l'équité : un même délai ne devrait-il pas être appliqué à tous ?
Pour la retraite, vous nous proposez d'avancer d'un an les mesures prévues par la dernière réforme. L'effort demandé à chacun est modeste et l'économie non négligeable. Cependant, l'équilibre prévu en 2018 table sur une croissance de 2,75 %, hypothèse à laquelle, hélas, personne ne croit aujourd'hui. L'équilibre sera donc difficile à atteindre. Le Nouveau Centre souhaite la mise en place d'un régime universel, géré par les partenaires sociaux, à points ou à comptes notionnels, avec mise en extinction des régimes spéciaux.
Pour la branche famille, après avoir décidé de retarder au 1er avril la revalorisation des allocations, vous nous proposez de les indexer sur la croissance et non plus sur l'inflation. Cette mesure qui conduit à des économies diminuera le pouvoir d'achat des familles.
Pour le Nouveau Centre, il est important, dans ce contexte de crise, de ne pas faire peser sur les ménages le poids des mesures de rigueur. Plus que jamais, il est essentiel de protéger la politique familiale et de participer à la relance de la croissance au travers de la consommation des ménages. Le Nouveau Centre soutient le plan de rigueur, mais propose que les 300 millions d'euros de pertes de recettes qu'impliquerait le maintien de la revalorisation des allocations familiales soient compensés par une réduction de 0,05 point des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Cette mesure permettrait d'atteindre les objectifs et ferait participer les collectivités territoriales à l'effort de redressement de nos finances publiques. Ce serait bienvenu !
Ainsi, le groupe Nouveau Centre, conscient des difficultés économiques, soutient l'effort demandé à chacun. Cependant, il formule plusieurs propositions innovantes qui devraient être étudiées avec sérieux et prises en compte. Elles concernent notamment le vote en équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale, ce que l'on appelle la règle d'or sociale ; la création d'ORDAM, indispensable après celle des ARS ; les dépassements d'honoraires, afin de permettre à chacun de bénéficier de soins à tarif remboursable ; la réforme des retraites, avec la mise en place d'un régime universel à points ou à comptes notionnels ; l'effort des collectivités territoriales pour préserver la politique familiale.
Le groupe Nouveau Centre a déposé des amendements sur ces points précis et espère qu'ils seront pris en compte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le PLFSS 2012 n'a pu aboutir. Les modifications introduites par la nouvelle majorité sénatoriale étaient trop importantes et irresponsables pour que nous puissions parvenir à un accord. Mme la ministre Valérie Pécresse parlait tout à l'heure d'un désaccord profond et radical. Je crois qu'il s'agit, au-delà, d'une profonde différence de philosophie. C'est une conception radicalement différente de la notion de responsabilité qui nous est proposée.
La vitrine 2012 du Parti socialiste, présentée par les sénateurs socialistes, est inquiétante et la France a peur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La majorité sénatoriale a effectivement créé ou modifié 17 taxes pour un montant de 5,259 milliards d'euros sous forme de prélèvements obligatoires supplémentaires.
Il s'agit d'abord de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires. N'oublions pas que neuf millions de salariés bénéficient de cette exonération ; c'est une mesure de pouvoir d'achat qui profite aussi bien aux ouvriers qu'aux enseignants de la fonction publique.
Il s'agit aussi de la suppression de 20 % des allégements généraux pour les entreprises de plus de 20 salariés employant au moins un quart de leurs effectifs à temps partiel. Ces allégements de charges ont pourtant permis de préserver 800 000 emplois.
Il s'agit encore de l'augmentation du forfait social qui porte sur les rémunérations accessoires comme l'intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d'épargne d'entreprise et les plans d'épargne pour la retraite collectifs. Son taux passerait de 8 % à 11 %.
À la suite des fortes tensions apparues sur les marchés internationaux et des incertitudes macroéconomiques qui en découlent, le Président de la République a, lui, annoncé une révision de la prévision de croissance du PIB, qui passerait à 1 % pour 2012. Réactif…
…et attaché avant tout à la nécessaire sincérité des comptes publics, le Gouvernement a présenté au Sénat des amendements au PLFSS 2012 qui permettaient d'ajuster les soldes du régime général et des régimes de base aux nouvelles hypothèses macroéconomiques. C'est ce que vous nous réclamiez. Eh bien, les sénateurs socialistes ont refusé de les voter !
Les députés de la majorité, eux, répondront présents à l'appel du Gouvernement pour présenter au peuple un PLFSS 2012 crédible et compatible avec la situation économique actuelle.
En termes de réactivité, d'abord, les violentes tensions et les incertitudes internationales justifient de présenter à la nation un budget ajusté à ces dernières hypothèses économiques. Les députés du groupe UMP suivront donc la volonté gouvernementale de présenter un budget des comptes publics sincère et adapté à la situation.
En termes de responsabilité ensuite, nous assumons les choix du Gouvernement, soucieux de maîtriser les dépenses publiques par des réformes structurelles d'ampleur mais également d'assurer un retour à l'équilibre rapide et compatible avec les efforts demandés aux Français.
Nous le voyons tous les jours dans nos circonscriptions : nos concitoyens prennent de plus en plus conscience de la gravité de la situation et de la nécessité d'un effort collectif partagé. Ils supportent de moins en moins les propositions démagogiques, incertaines ou floues, de l'opposition nationale et comprennent chaque jour davantage qui saura les défendre et les protéger dans cette période de crise historique.
Mais le PLFSS 2012 que nous présente aujourd'hui le Gouvernement est aussi important, pour nous, au regard de la sécurité. Par son équilibre entre la maîtrise des dépenses publiques et la hausse fléchée des recettes, il conforte la protection apportée par notre système de protection sociale aux assurés, mais aussi la protection de l'accès aux soins pour tous. En particulier, ce PLFSS conforte les filets de protection sociale mis en oeuvre progressivement en faveur des plus fragiles de nos concitoyens.
Ainsi, les trois mesures nouvelles qui nous ont été présentées par les différents ministres seront votées par notre majorité : la réduction d'un an de la période transitoire de la réforme des retraites, qui va assurer la protection des revenus des retraités ; l'ONDAM à 2,5 %, qui préservera les patients et les assurés sans hausse du ticket modérateur ; les prestations familiales et l'aide au logement, enfin, qui respecteront cette évolution prévisionnelle de la croissance.
Madame la ministre, comme à son habitude, la majorité de l'Assemblée nationale apportera au texte du Gouvernement les améliorations qu'elle jugera nécessaire, mais sans remettre en cause ni sa structure ni sa philosophie. S'il est vrai que le rythme de travail de notre assemblée est rapide, nous nous devons à nos concitoyens, et nous devons accompagner le Gouvernement, qui fait preuve de courage et de réactivité.
Nous refuserons a contrario de rejoindre les positions intenables de l'opposition, qui ne sait plus comment se situer entre, d'un côté, le programme du parti socialiste et, de l'autre, les hésitations de son candidat à l'élection présidentielle.
Quid de l'impossible retour à la retraite à soixante ans, de la création de centaines de milliers d'emplois publics ou de l'explosion des dépenses, proposés dans le cadre d'une croissance que des esprits farfelus prévoient à 2,5 % par an sur cinq ans ? En dépit des critiques et des outrances, l'OCDE a récemment rappelé – comme le président Méhaignerie le disait en commission – que la France est le pays le plus efficace au monde en matière de redistribution des richesses et le plus généreux en matière de prestations sociales. Grâce aux mesures présentées par le Gouvernement et améliorées par le Parlement, elle le restera.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permettra une augmentation de 4 milliards d'euros des dépenses d'assurance maladie, dont 2 milliards pour le seul hôpital public. Il garantira durablement la pérennité de notre modèle social. Il représente un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociale. Les dépenses de santé ayant été maîtrisées en 2010 et 2011, l'ONDAM voté par le Parlement a été respecté. La maîtrise des dépenses de santé se poursuivra en 2012 et au-delà, avec un ONDAM fixé à 2,5 %.
Ce PLFSS 2012, c'est la maîtrise des dépenses de soins de ville, la poursuite des efforts d'efficience des établissements de santé, le maintien d'un haut niveau d'accès aux soins, le renforcement de la cohérence et de l'équité du système de retraite par répartition, un effort ciblé en direction des familles monoparentales, un engagement accru en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, et enfin l'amélioration de la performance de la sécurité sociale et la lutte contre la fraude, qui semble poser tant de problèmes à certains. Pour toutes ces raisons, les députés de la majorité présidentielle soutiendront ce projet de loi sans hésitation. Nous nous ferons un devoir de l'améliorer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'élaboration d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale est un moment de la vie parlementaire toujours exaltant, mais aussi, malheureusement, toujours frustrant.
Il est exaltant, car l'humain est véritablement au coeur de nos débats. Soigner, accompagner les plus démunis, soutenir les personnes atteintes d'un handicap ou d'une dépendance, assurer un bon niveau de vie à nos aînés au terme de leur vie professionnelle, aider à l'épanouissement médical et social de nos enfants et de la famille, n'est-ce pas l'une des plus belles missions que nos compatriotes aient confiées aux élus que nous sommes ?
Mais c'est aussi un moment inévitablement frustrant, car nous avons beau vouloir faire toujours plus, développer toujours une solidarité sans faille ne laissant personne au bord du chemin,…
…nos nobles politiques n'ont peut-être pas de prix, mais elles ont un coût, qui doit rester dans les limites du tolérable pour la nation et pour les comptes publics.
Lorsque le contexte économique et financier est sous tension, comme dans la période actuelle, notre frustration n'en est que plus grande, mais il faut que la tempère le sens des responsabilités qui, dans ces moments de tempête, doit commander nos choix.
Permettez-moi de dire à nos ministres l'admiration qui est la mienne devant la maîtrise dont ils font preuve face à une situation d'une immense gravité. Quel contraste avec l'image que donne le Sénat ! Faire fi de la conjoncture en détricotant méticuleusement tous les équilibres que nous avions patiemment mis en place et qui avaient abouti, le 2 novembre dernier, au vote positif de notre assemblée ; créer pour 5,5 milliards de nouvelles taxes, dix-sept au total ;…
Évidemment ! Il ne suffit pas de le répéter en boucle pour que ce soit vrai !
…augmenter d'un trait de plume les dépenses de 1,2 milliard en passant l'ONDAM de 2,8 à 3,6 % ;…
…s'attaquer aux mesures d'allégement du coût du travail, absolument nécessaires à la survie de nos entreprises et au pouvoir d'achat de leurs salariés, et qui ont déjà permis de préserver 800 000 emplois ; rogner par pure démagogie les marges de sécurité que nous avions trouvées auprès, par exemple, des assurances complémentaires, c'est démontrer un manque total de clairvoyance, de bon sens et de lucidité, à un moment crucial pour notre pays où, au lieu de renoncer à toute maîtrise de nos dépenses, il est au contraire obligatoire et même vital de continuer sans relâche notre stratégie volontariste d'économie qui, seule, permettra le nécessaire retour à l'équilibre.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire était vouée à l'échec…
…et une deuxième lecture rendue nécessaire dans notre assemblée. Elle va nous permettre de revenir à une version plus conforme aux aspirations de la majorité en matière de politique sociale, mais aussi de mettre en musique les conséquences de la révision de notre hypothèse de croissance à 1 % et d'intégrer au PLFSS les trois grandes mesures proposées la semaine dernière par le Premier ministre.
En premier lieu, nous allons réduire d'un an la période transitoire de la réforme des retraites. En effet, dans ces temps de turbulences, il est important de consolider le système par répartition tout en diminuant notre dette de 4,4 milliards d'euros à l'horizon 2016.
Ensuite, nous allons ramener la progression de l'ONDAM à 2,5 %. Permettez-moi de constater au passage que le delta entre un taux de croissance à 1 et un ONDAM à 2,5 est supérieur à celui entre une croissance à 1,75 et un ONDAM à 2,8.
Ce passage à 2,5 représente un effort d'économie de 500 millions d'euros. Ce n'est pas aux patients que nous demandons de faire des économies, mais bien aux industriels et aux professionnels de santé, et nous savons pouvoir compter sur leur engagement et leur soutien pour atteindre nos objectifs. Leur sens des responsabilités n'est plus à démontrer et nous savons qu'ils sont tous attachés à la pérennité des activités qui sont les leurs. La maîtrise des dépenses passe non pas par des mesures coercitives, mais bien par une réorganisation du système de santé auquel ils sont totalement associés. Cette attitude nous semble plus juste qu'une politique de déremboursements massifs ou de hausse du ticket modérateur, comme c'est l'usage dans nombre de pays voisins, où la gauche était d'ailleurs au pouvoir il y a encore peu de temps.
Nous allons donc continuer à promouvoir notre politique de développement des génériques et de baisse des prix des médicaments. Ce sont 290 millions d'économies qui résulteront de cet effort vertueux.
Par ailleurs, 100 millions seront dégagés sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés grâce à une meilleure expertise des projets de la deuxième génération du plan Hôpital 2012.
Je suis toutefois plus circonspect en ce qui concerne l'effort de 90 millions qui, une fois de plus, est demandé aux radiologues et aux biologistes, à un moment où ils font tous d'importants efforts de restructuration de leurs activités.
Permettez-moi au passage, madame la ministre, de partager votre affliction à constater la désinvolture et l'absence totale de clairvoyance avec lesquelles le Sénat propose de mettre un terme aux efforts de convergence entre les secteurs public et privé que nous poursuivons depuis huit ans et de supprimer la mesure permettant l'ouverture du secteur optionnel, que les professionnels de santé attendent pourtant depuis de longues années. C'est faire preuve d'une méconnaissance totale des problèmes rencontrés sur le terrain et insulter ceux qui, à chaque instant, oeuvrent avec compétence et détermination pour le mieux-vivre et la bonne santé de nos populations. Ils sauront vous le dire, soyez-en certains.
L'efficience hospitalière et l'accès aux soins ne doivent pas être sacrifiés sur l'autel du dogmatisme, de l'idéologie et, en définitive, de la démagogie.
L'ONDAM médico-social sera supérieur à 4 %, avec une augmentation de 6 % pour le secteur des personnes âgées. Par rapport à notre texte initial, seul un effort de 20 millions sur les crédits de médicalisation des EHPAD sera demandé.
Les prestations familiales progresseront, elles, au rythme de la croissance, soit 1 %. Aucune prestation n'a été baissée depuis le début de la crise, et nous avons même renforcé notre protection sociale en créant des mesures nouvelles, comme le RSA.
Les plus fragiles d'entre nous, très vulnérables en ces temps difficiles, seront exclus du 1 %, et l'ensemble des revenus de remplacement et des retraites augmenteront au même rythme que les prix. Il en sera de même pour l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux.
Mes chers collègues, cette nouvelle lecture va nous permettre de poursuivre sans relâche notre politique de rétablissement et de retour à l'équilibre des comptes sociaux, et de nous adapter de manière très réactive aux évolutions conjoncturelles négatives provoquées par la crise.
Les Français sont rassurés lorsque nous agissons de manière juste, efficace et selon le bon tempo. C'est ce à quoi les parlementaires de la majorité vont s'attacher durant le nouvel examen du PLFSS 2012, afin de pérenniser notre système humaniste, universel et solidaire de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La discussion générale est close.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, comme cela a déjà été indiqué, la révision à 1 % de l'hypothèse de croissance pour 2012 nous conduit à proposer plusieurs ajustements pour garantir la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques.
Je salue la responsabilité des intervenants de la majorité, notamment Yves Bur, qui souligne le choix du Gouvernement d'un ONDAM en progression moindre que ce qui avait été initialement proposé. Je salue également les deux orateurs du groupe UMP, Guy Lefrand et Philippe Vitel, pour leurs analyses pertinentes et leur soutien.
En ce qui concerne mon périmètre ministériel, nous déposerons deux amendements au PLFSS 2012. Le premier, déjà évoqué par Valérie Pécresse et Xavier Bertrand, vous proposera de réviser à 2,5 % le taux d'évolution de l'ONDAM pour 2012. Cette moindre progression se traduira par un montant d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros l'année prochaine.
L'ONDAM médico-social contribuera – modestement mais substantiellement – à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d'euros. Je confirme à Mme Poursinoff que ces 20 millions d'euros d'économies ne remettent pas en cause les 140 millions d'euros pour la médicalisation de plus de 80 000 places d'EHPAD, que j'avais annoncés lors de la première lecture, comme l'a rappelé Bérengère Poletti – je la remercie d'ailleurs pour l'excellent travail qu'elle a effectué.
Je rappelle également que nous ne touchons pas au plan d'aide à l'investissement.
Nous conservons ainsi un taux d'évolution de l'ONDAM médico-social un peu supérieur à 4 %, avec 6 % de progression pour le secteur des personnes âgées, permettant le financement, au final, de mesures nouvelles à hauteur de 376 millions d'euros.
Le secteur des personnes atteintes de handicap conserve, quant à lui, son taux d'évolution initial de 2,1 % pour 2012, soit 188 millions d'euros de mesures nouvelles.
Au cours de l'examen des amendements, j'aurai l'occasion de donner un avis favorable à l'ensemble des amendements de suppression de Mme la rapporteure Bérengère Poletti. Ces amendements portent sur des articles insérés au Sénat, et dont les objets ont, pour l'essentiel, déjà été discutés devant votre assemblée.
Bien évidemment, nous serons favorables au rétablissement de l'article prévoyant la mise en place, sous forme d'expérimentation, d'une modulation de la dotation pour les soins dans les EHPAD. Je note à ce titre que le Sénat s'oppose à une démarche associant qualité de prise en charge et efficience des dépenses.
Enfin, pour le secteur médico-social, je partage le souci de la rapporteure de répondre à la question de la prolongation des conventions tripartites. Néanmoins, la rédaction issue du Sénat comporte certaines difficultés, et je note qu'elle avait été écartée au titre de l'article 40 dans cette assemblée. Nous proposerons donc une rédaction qui, je le crois, contourne ces difficultés et répond aux mêmes objectifs.
S'agissant de la politique familiale, le Gouvernement déposera un amendement créant l'article 58 bis relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 2012. L'amendement vous proposera, uniquement pour 2012, une revalorisation à hauteur de 1 % du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources. Je dis donc à Mme Poursinoff et à Mme Touraine qu'il n'y a pas de gel des prestations familiales.
La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement, dans le cadre du PLF pour 2012, soit une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d'euros.
Cet amendement du Gouvernement rétablira la mesure adoptée par votre assemblée en première lecture, qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1er avril pour les prestations familiales et non plus au 1er janvier. Il s'agissait en effet de compenser l'impact financier de l'abandon que vous avez décidé de l'assujettissement à la CSG, au taux réduit de 6,2 %, du complément du libre choix d'activité et du complément optionnel du libre choix d'activité.
L'économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d'euros, tout en préservant les montants servis, qui continueront à augmenter.
Quel sera l'impact pour les familles ?
Pour une famille avec deux enfants de moins de trois ans, le gain annuel d'une revalorisation de 1 % des allocations familiales, du complément de mode de garde et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera de 71 euros, au lieu de 163 euros si la revalorisation avait été de 2,3 % l'année prochaine.
Selon le même calcul, pour une famille de trois enfants, l'augmentation sera de 78 au lieu de 189 euros.
Vous le voyez : le Gouvernement s'est donc refusé à rationaliser les conditions d'attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations…
…en dépit de la forte contrainte pesant sur les finances publiques, que vous connaissez.
Le choix que nous avons fait est, au contraire, de limiter exceptionnellement, pour 2012, la progression des prestations familiales.
Je rappelle que cette indexation, limitée à 2012, ne remet pas en cause, pour l'avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement ; que les modes habituels de revalorisation des pensions de retraite, des revenus de remplacement et des minima sociaux – le revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation de solidarité spécifique – ne sont pas concernés par cette mesure ; que la revalorisation de l'AAH à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est intégralement maintenue, ce qui représente un effort considérable : 2,3 milliards d'euros entre 2008 et 2012, dont près de 1 milliard en 2012.
Au bénéfice de ces explications, je demande, au nom du Gouvernement, à Jean-Luc PRéel et à Yvan Lachaud de retirer leur sous-amendement à l'amendement du Gouvernement que je viens de présenter.
Au-delà, le Gouvernement sera favorable aux amendements de votre commission des affaires sociales qui tendent à supprimer les articles adoptés au Sénat concernant la remise d'un rapport dans les six mois sur l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant ; la suppression du cumul entre l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément du libre choix d'activité ; la modulation, pour l'enfant inscrit au lycée, du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la voie de formation suivie.
Le Gouvernement émettra également un avis favorable aux amendements de suppression des articles adoptés par le Sénat, déposés par Martine Pinville, rapporteure pour la famille, portant sur le versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance lorsqu'un enfant est confié à ce service.
Tout au long de ce débat, des questions de fond ont été abordées, et notamment celle des réformes de structure. Le débat portant sur la restructuration du financement sera sans doute au coeur de la campagne présidentielle. Mais laissez-moi vous faire part de mon étonnement de voir que le groupe socialiste du Sénat a proposé une augmentation de l'ONDAM de 3,6 %, ce qui coûterait pratiquement 2 milliards de plus par rapport à un taux de progression de 2,5 %. J'entends l'équipe de campagne du candidat socialiste dire qu'avec lui, l'ONDAM ne dépasserait pas 2,5 %. Alors, qui ment et qui dit la vérité dans cette histoire ? Je suis extrêmement surprise d'entendre Mme Touraine préconiser, par exemple, la suppression de la détaxation et de la défiscalisation des heures supplémentaires,…
…ce qui, monsieur Mallot, entraînerait une perte de pouvoir d'achat de 450 euros. Vous stigmatisez un dispositif qui, pour une famille de deux enfants, générerait selon vous une perte de pouvoir d'achat de 92 euros, mais vous proposez une mesure qui aurait pour conséquence une perte de pouvoir d'achat de 450 euros ! Où est la cohérence dans votre raisonnement ? (« Il n'y en a pas ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le problème de la restructuration du financement est donc posé.
Jean-Luc Préel a soulevé une excellente question sur l'inaboutissement de la décentralisation et la nécessité d'une territorialisation. C'est un débat, monsieur le député, que nous avons souvent eu ensemble. Vous savez que je suis une militante des ORDAM – les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie. Il fallait installer les ARS ; elles sont maintenant opérationnelles depuis un peu plus d'un an. Il fallait les structurer et les conforter. Ensuite, nous pourrons passer à une deuxième phase de déconcentration et – pourquoi pas ? – de décentralisation.
Pierre Méhaignerie l'a souligné à juste titre, nous avons le modèle social le plus élaboré et le plus généreux au monde. Ce modèle, il s'agit de le conforter et de le conserver. Le Président de la République l'a excellemment dit dans son discours de Bordeaux, la semaine dernière : ce n'est pas la réforme qui menace notre système social, c'est l'immobilisme.
Pour leur part, le Gouvernement et sa majorité se refusent à tout immobilisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron