Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme vient de l'indiquer Mme Pécresse, la révision à plus 1 % de l'hypothèse de croissance pour 2012 nous conduit à proposer plusieurs ajustements pour garantir la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques.

Cependant, je tiens à rappeler que grâce à un effort constant de redressement des comptes sociaux qui a été tenu malgré le contexte économique difficile que nous connaissons, le Gouvernement a été en mesure de se ménager des marges de manoeuvre pour financer ses priorités.

C'est la conjonction d'un effort constant et mesuré de maîtrise des dépenses et de mesures d'urgence pour les recettes en 2012. Pour faire face à la situation d'aujourd'hui, rendue particulièrement périlleuse ces dernières semaines, le Gouvernement a en effet choisi de préserver les dépenses sociales.

Le PLFSS qui est présenté par le Gouvernement est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles, malgré le contexte économique. Le budget du département ministériel dont j'ai la responsabilité avec Roselyne Bachelot et Claude Greff en témoigne : politique familiale et politiques à destination des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes auront connu entre 2007 et 2012 un renforcement des moyens sans précédent ; les moyens en faveur de la politique familiale sont passés de 4,7 % de notre richesse nationale à 5,1 % aujourd'hui.

Puissant levier pour prévenir le déclassement des familles fragiles grâce aux prestations familiales – avec un accent particulier mis cette année sur l'aide aux familles monoparentales –, notre politique familiale favorise également la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de nos compatriotes, oeuvrant ainsi pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je veux souligner toute son utilité en temps de crise tant dans la prévention des conséquences sociales du ralentissement économique que dans la mobilisation indispensable des talents et des capacités productives des hommes et des femmes de notre pays.

La politique d'aide à l'autonomie aura bénéficié entre 2007 et 2012 de 4,7 milliards d'euros de plus, soit une augmentation de 40 % des moyens affectés en base au secteur médico-social, à travers les lois de financement de la sécurité sociale successives. Cette augmentation est même de 70 % sur le champ des personnes âgées dépendantes, et sans compter les efforts importants consentis par ailleurs par le budget de l'État ou des collectivités territoriales.

Le Gouvernement a ainsi fourni un effort financier constant pour répondre au vieillissement de la population française. Si la crise financière de l'été n'a pas permis d'apporter encore toutes les réponses attendues, je tiens à le redire publiquement : les moyens dégagés pour la dépendance sont sans précédent.

Ce quinquennat marquera le début d'une véritable prise de conscience de ce sujet dans la société française, voulue et suscitée par le Président de la République.

Par le biais des deux amendements principaux qui vous sont présentés aujourd'hui, ces budgets contribuent également à la politique de retour à l'équilibre des finances publiques, car nous avons le souci constant de préserver la poursuite de nos objectifs prioritaires.

Le premier, que vient d'évoquer Valérie Pécresse, vous propose de réviser à plus 2,5 % le taux d'évolution de l'ONDAM pour 2012. Cette moindre progression de l'ONDAM se traduira par un montant d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros en 2012.

L'ONDAM médico-social contribuera à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d'euros. Ces 20 millions d'euros d'économies s'imputeront sur les crédits de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, prévus en plus des 140 millions d'euros prévus dans la première lecture de ce PLFSS.

Plus précisément, il vous avait été signalé que les EHPAD disposeraient d'au moins 140 millions d'euros de crédits de médicalisation. Avec un taux d'évolution initial de l'ONDAM médico-social pour 2012 de plus 4,2 %, nous avions prévu 160 millions d'euros de crédits pour la médicalisation des EHPAD, dont 20 millions d'euros mis en réserve afin de couvrir un éventuel dépassement de l'objectif global de dépenses pour 2011.

Nous savons à présent que la consommation des crédits du secteur médico-social pour 2011 sera conforme à l'objectif voté en 2011. Le Gouvernement a donc opté pour l'annulation de ces 20 millions d'euros.

Ce choix nous permet ainsi de maintenir le plan d'aide à l'investissement de 50 millions d'euros porté par l'article 38 de ce PLFSS et de conserver un taux d'évolution de l'ONDAM médico-social pour 2012 un peu supérieur à 4 %, dont plus 6 % pour le secteur des personnes âgées, permettant le financement, au final, de mesures nouvelles à hauteur de 376 millions d'euros.