Intervention de Marie-Anne Montchamp

La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement, dans le cadre du PLF pour 2012, soit une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d'euros.

Le Gouvernement sera favorable au rétablissement de la mesure adoptée par votre assemblée en première lecture, qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1er avril pour les prestations familiales et non plus au 1er janvier.

Il s'agissait en effet de compenser l'impact financier de l'abandon, que vous avez décidé, de l'assujettissement à la CSG, au taux réduit de 6,2 %, du complément du libre choix d'activité – le CLCA – et du complément optionnel du libre choix d'activité – le COLCA.

L'économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d'euros tout en préservant les montants servis, qui continueront à augmenter.

Le Gouvernement s'est donc refusé à rationaliser les conditions d'attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations. Le choix que nous avons fait est au contraire de limiter, exceptionnellement pour 2012, la progression des prestations familiales.

Enfin, je rappelle que cette indexation à hauteur de 1 % est limitée à 2012, qu'elle ne remet pas en cause, pour l'avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement, et qu'elle ne concerne en aucune manière les revenus de remplacement.

Pour conclure, je rappelle que, dans ce PLFSS, le Gouvernement se donne les moyens de poursuivre et même de parachever ses efforts en direction des personnes les plus fragiles,…