Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Nora Berra

Réunion du 21 novembre 2011 à 17h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Nouvelle lecture

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

Cette mesure nécessite une modification législative qui a été apportée en projet de loi de finances.

Les indemnités journalières maladie, qui représentent 6,6 milliards d'euros, progressent à un rythme élevé et difficilement justifiable : plus 3,9 % en 2010, après plus 5,1 % en 2009.

C'est une mesure nécessaire et légitime : il faut que les assurés qui recourent aux IJ soient davantage responsabilisés, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Pour sauvegarder notre système de protection sociale, les Français doivent être solidaires et ainsi contribuer au maintien d'une couverture santé.

Par ailleurs, cette mesure sera accompagnée d'un renforcement des contrôles sur les arrêts de courte durée comme sur les arrêts de longue durée, dans le public comme dans le privé, pour lutter contre le recours abusif aux indemnités journalières.

S'agissant des retraites, vous le savez, nous avons décidé d'avancer d'un an la phase transitoire de la réforme des retraites, pour atteindre l'âge de 62 ans en 2017 au lieu de 2018.

Concrètement, la mesure que nous vous proposons permet de gagner un an dans la montée en charge de la réforme, afin que l'âge légal de départ à 62 ans soit atteint dès 2017 pour la génération née en 1955, au lieu de 2018 comme cela était prévu initialement.

Cette mesure ne revient pas sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010 ; elle raccourcit simplement la phase transitoire de montée en charge.

En particulier, l'âge légal de départ à 62 ans et l'âge du taux plein à 67 ans, après une phase transitoire, ainsi que le départ anticipé à 60 ans, pour les bénéficiaires des dispositifs carrières longues et pénibilité, demeurent inchangés.

La réforme de 2010 a déjà commencé à porter ses fruits : en 2011, elle aura permis de réduire de 100 000 le nombre de départs à la retraite et, en 2012, ce sont près de 200 000 départs de moins qui sont attendus sous l'effet de la réforme. En 2012, la réforme apportera 5,4 milliards d'euros d'économies et de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse du régime général. Grâce à elle, le retour à l'équilibre de notre système d'assurance vieillesse est assuré, et je voudrais saluer Éric Woerth, qui a porté ce projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion