Intervention de Bérengère Poletti

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, dans le secteur médico-social, le Sénat a supprimé l'article 37 qui prévoit d'expérimenter la prise en compte de la performance des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans la tarification du forfait relatif aux soins. Je souhaite bien entendu le rétablissement de cet article, qui propose une expérimentation à la mise en oeuvre de laquelle les établissements ont tout à gagner, puisque la modulation des dotations ne pourra se faire qu'à la hausse.

Le Sénat a tout de même adopté trois articles du texte issu de l'Assemblée nationale.

Il a ainsi adopté l'article 37 bis, qui prévoit l'expérimentation de dérogations tarifaires permettant de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social, comme l'a recommandé le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le HCAAM. Il propose de mettre en place des parcours de soins plus fluides pour les personnes âgées dans plusieurs régions pour une période de cinq ans. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant l'association des collectivités territoriales volontaires à ces expérimentations, proposition à laquelle votre rapporteure souscrit.

Le Sénat a également adopté conforme l'article 38 qui prévoit pour 2012 un plan d'aide à l'investissement de 48 millions d'euros dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – la CNSA – à destination des établissements et services pour personnes âgées et handicapées.

Par ailleurs, le Sénat a ajouté une série d'articles additionnels dont plusieurs sont des cavaliers, notamment celui concernant la procédure des appels à projets des ARS pour l'offre médico-sociale. Je vous en proposerai donc la suppression.

Deux articles semblent néanmoins intéressants, et je vous invite à les adopter conformes.

Il s'agit de l'article 37 bis, qui prévoit une procédure de prorogation des conventions pluriannuelles tripartites des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes – les EHPAD – et unités de soins de longue durée, afin d'éviter tout vide juridique lorsqu'elles n'ont pu être renouvelées après être arrivées à échéance. Nous pourrons discuter, mesdames les secrétaires d'État, des modalités de ce dispositif.

Il s'agit ensuite de l'article 38 ter permettant la participation de l'ensemble des financeurs – assurance maladie, conseils généraux, résidents – au financement des évaluations des établissements, imposées par l'État, et non plus des seuls résidents.

Par ailleurs, je souligne que le plan de retour à l'équilibre des finances publiques, présenté le 7 novembre, ne remet pas en cause l'effort très important du PLFSS en faveur des personnes âgées.

Ainsi, le secteur médico-social ne contribuera qu'à hauteur de 20 millions d'euros à l'effort de maîtrise des dépenses de 500 millions d'euros réalisé sur l'ONDAM. J'ajoute que cet effort ne remet absolument pas en cause les engagements pris pour 2012 : en effet, cette somme s'imputera sur des crédits qui n'avaient, par prudence, pas été annoncés, car ils étaient destinés à parer à un éventuel dépassement des dépenses en 2011, qui n'aura finalement pas lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)