Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Enfin, pour le secteur médico-social, je partage le souci de la rapporteure de répondre à la question de la prolongation des conventions tripartites. Néanmoins, la rédaction issue du Sénat comporte certaines difficultés, et je note qu'elle avait été écartée au titre de l'article 40 dans cette assemblée. Nous proposerons donc une rédaction qui, je le crois, contourne ces difficultés et répond aux mêmes objectifs.

S'agissant de la politique familiale, le Gouvernement déposera un amendement créant l'article 58 bis relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 2012. L'amendement vous proposera, uniquement pour 2012, une revalorisation à hauteur de 1 % du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources. Je dis donc à Mme Poursinoff et à Mme Touraine qu'il n'y a pas de gel des prestations familiales.

La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement, dans le cadre du PLF pour 2012, soit une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d'euros.

Cet amendement du Gouvernement rétablira la mesure adoptée par votre assemblée en première lecture, qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1er avril pour les prestations familiales et non plus au 1er janvier. Il s'agissait en effet de compenser l'impact financier de l'abandon que vous avez décidé de l'assujettissement à la CSG, au taux réduit de 6,2 %, du complément du libre choix d'activité et du complément optionnel du libre choix d'activité.

L'économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d'euros, tout en préservant les montants servis, qui continueront à augmenter.

Quel sera l'impact pour les familles ?

Pour une famille avec deux enfants de moins de trois ans, le gain annuel d'une revalorisation de 1 % des allocations familiales, du complément de mode de garde et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera de 71 euros, au lieu de 163 euros si la revalorisation avait été de 2,3 % l'année prochaine.

Selon le même calcul, pour une famille de trois enfants, l'augmentation sera de 78 au lieu de 189 euros.

Vous le voyez : le Gouvernement s'est donc refusé à rationaliser les conditions d'attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations…