Intervention de Martine Pinville

En matière de recettes, le Sénat a tout d'abord choisi de réduire de 3,5 milliards le montant du déficit de la sécurité sociale, en adoptant des mesures justes et pérennes, telles que l'abrogation des exonérations des heures supplémentaires, un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations et la limitation des niches relatives au forfait social, aux stock-options, aux retraites chapeaux et aux parachutes dorés. Il faut signaler à cet égard que la création d'une nouvelle taxe sur les bonus des traders a été votée à l'unanimité.

Le rétablissement des comptes sociaux implique en effet de trouver des ressources nouvelles et de mettre à contribution l'ensemble des revenus. Il faut en particulier solliciter davantage les revenus du capital.

La majorité de gauche au Sénat s'est également attachée à garantir un meilleur accès aux soins, notamment en abrogeant l'augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, en exonérant de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants, et en refusant le rabotage des indemnités journalières.

En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le Sénat a rejeté le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril prochain, car cette mesure affectera durement l'ensemble des familles françaises et ne constitue qu'une mesure d'économies de très court terme.

Au-delà de ces remarques de fond sur le texte qui nous est soumis aujourd'hui, je tiens à dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons à l'examiner. En effet, alors qu'un projet de loi rectificatif avait été annoncé, le Gouvernement a choisi au dernier moment, mercredi dernier, et alors que la commission des affaires sociales devait se réunir le soir même, d'introduire par voie d'amendements au PLFSS les mesures qui devaient figurer dans le projet de loi rectificative.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, nous soutenons le texte adopté par le Sénat, qui propose une autre politique en matière de santé et de sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)