Intervention de Denis Jacquat

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en ce qui concerne les dépenses d'assurance vieillesse, le Sénat a adopté sept articles conformes, articles qui améliorent sensiblement la situation des assurés concernés.

Ainsi, le Sénat a adopté l'article 49 qui garantit la prise en charge par l'État des cotisations retraite des sportifs de haut niveau jusqu'à seize semestres.

Le Sénat a également adopté les articles 51 bis, ter et quater qui améliorent la retraite des exploitants agricoles, ainsi que l'article 51 sexies qui étend le champ de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du régime social des indépendants.

Le Sénat a supprimé trois articles, que je vous propose de rétablir.

De façon surprenante, il a supprimé l'article 51, qui étend le dispositif du rachat d'années d'études aux périodes de formation à la vie religieuse, comme le séminaire par exemple. (Rires sur les bancs du groupe GDR.) Les motifs de cette suppression sont d'ailleurs ambigus puisque, si la commission du Sénat considérait que le dispositif proposé n'était pas assez favorable aux assurés de la CAVIMAC, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au contraire, le groupe communiste du Sénat a déclaré que ce dispositif avantageux contrevenait au principe de laïcité. Je pense pour ma part que la solution proposée par l'article 51 est tout à fait équilibrée, car elle permet de résoudre le problème des périodes de séminaire ou de noviciat antérieures à 2006, pour lesquelles aucune cotisation n'était versée, tout en respectant le principe de laïcité en appliquant le même dispositif qu'aux années d'études dans l'enseignement supérieur.

Le Sénat a également supprimé l'article 51 septies qui allonge la durée de résidence en France exigée pour que les personnes de nationalité étrangère puissent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La condition d'antériorité de séjour ne s'applique toutefois ni aux réfugiés et apatrides, ni aux anciens combattants. Je vous propose de rétablir l'article 51 septies, moyennant une précision dans la définition des « anciens combattants ».

Le Sénat a adopté quelques amendements demandant des rapports sur des sujets déjà largement débattus l'an dernier, ou qui font déjà l'objet de rapports du Gouvernement. Je vous proposerai donc de les supprimer, à l'exception de l'article 51 bis A qui demande un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il me semble en effet que, bien que nous ayons étendu ce dispositif aux travailleurs handicapés au sens du code du travail dans la loi de 2010, l'âge de départ fixé à cinquante-cinq ans peut rester difficile à atteindre pour les personnes qui travaillent dans les conditions les plus pénibles.

J'en viens maintenant aux mesures présentées par le Premier ministre le 7 novembre dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques, qui concernent notamment la retraite.

Le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 51 bis B, visant à accélérer le calendrier de relèvement des bornes d'âge de départ à la retraite, afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d'assurance vieillesse. L'âge légal d'ouverture des droits à la retraite passerait à soixante-deux ans à compter de la génération née en 1955, au lieu de 1956, pour les assurés du régime général, des régimes alignés, du régime des exploitants agricoles ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires. Les paliers de montée en charge de la réforme passeront de quatre à cinq mois par génération. Enfin, l'âge d'annulation de la décote passera de soixante-cinq à soixante-sept ans un an plus tôt que prévu.

Au titre de l'année 2012, le raccourcissement de cette période transitoire contribuera au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général pour 57 millions d'euros, et de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour environ 90 millions d'euros. Cet impact financier est minime en 2012, car les premiers décalages de départs n'interviendront qu'à partir d'octobre 2012.

Ces moindres dépenses doivent être prises en compte dans l'article 52, relatif aux objectifs de la branche vieillesse, que je vous demanderai d'adopter.

L'impact financier de cette accélération se fera sentir beaucoup plus fortement à partir de 2014. Le gain cumulé sera de 1,9 milliard d'euros en 2016 pour le régime général et de 4,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes y compris complémentaires.

Enfin, je vous demanderai de rétablir l'article 61, relatif aux objectifs de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse, en tenant compte des nouvelles hypothèses économiques qui majorent de 300 millions d'euros les charges du FSV. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)