Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

…en dépit de la forte contrainte pesant sur les finances publiques, que vous connaissez.

Le choix que nous avons fait est, au contraire, de limiter exceptionnellement, pour 2012, la progression des prestations familiales.

Je rappelle que cette indexation, limitée à 2012, ne remet pas en cause, pour l'avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement ; que les modes habituels de revalorisation des pensions de retraite, des revenus de remplacement et des minima sociaux – le revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation de solidarité spécifique – ne sont pas concernés par cette mesure ; que la revalorisation de l'AAH à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est intégralement maintenue, ce qui représente un effort considérable : 2,3 milliards d'euros entre 2008 et 2012, dont près de 1 milliard en 2012.

Au bénéfice de ces explications, je demande, au nom du Gouvernement, à Jean-Luc PRéel et à Yvan Lachaud de retirer leur sous-amendement à l'amendement du Gouvernement que je viens de présenter.

Au-delà, le Gouvernement sera favorable aux amendements de votre commission des affaires sociales qui tendent à supprimer les articles adoptés au Sénat concernant la remise d'un rapport dans les six mois sur l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant ; la suppression du cumul entre l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément du libre choix d'activité ; la modulation, pour l'enfant inscrit au lycée, du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la voie de formation suivie.

Le Gouvernement émettra également un avis favorable aux amendements de suppression des articles adoptés par le Sénat, déposés par Martine Pinville, rapporteure pour la famille, portant sur le versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance lorsqu'un enfant est confié à ce service.

Tout au long de ce débat, des questions de fond ont été abordées, et notamment celle des réformes de structure. Le débat portant sur la restructuration du financement sera sans doute au coeur de la campagne présidentielle. Mais laissez-moi vous faire part de mon étonnement de voir que le groupe socialiste du Sénat a proposé une augmentation de l'ONDAM de 3,6 %, ce qui coûterait pratiquement 2 milliards de plus par rapport à un taux de progression de 2,5 %. J'entends l'équipe de campagne du candidat socialiste dire qu'avec lui, l'ONDAM ne dépasserait pas 2,5 %. Alors, qui ment et qui dit la vérité dans cette histoire ? Je suis extrêmement surprise d'entendre Mme Touraine préconiser, par exemple, la suppression de la détaxation et de la défiscalisation des heures supplémentaires,…