Intervention de Valérie Pecresse

…avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, monsieur Muzeau, ou bien encore avec la majoration de l'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises.

C'est pourquoi nous avons exclu du champ de cette indexation forfaitaire des prestations sociales tous les bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de 6 millions de Français : les plus faibles, les plus fragiles. Ceux-là ne sont pas touchés. Nous voulons protéger les Français les plus vulnérables, particulièrement en cette période de crise. La hausse de 25 % sur cinq ans du minimum vieillesse et de l'allocation adultes handicapés, à laquelle Marie-Anne Montchamp tient particulièrement, se poursuivra donc en 2012 au rythme prévu, conformément aux engagements du Président de la République.

De même, l'indexation sur la croissance ne touchera ni les victimes d'accidents du travail, ni les personnes invalides, ni les retraités, ni aucun revenu de remplacement, parce que l'accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée nous permet de protéger le niveau des retraites.

Cette revalorisation forfaitaire ne concernera donc, je le répète, que les aides au logement – cela a été voté dans le cadre du projet de loi de finances – et les prestations familiales, soit 400 millions d'euros d'économies en 2012 et 2,5 milliards d'euros de dettes évitée d'ici à 2016.

Vous le savez, ces trois mesures devaient à l'origine figurer dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous faisons aujourd'hui le choix de vous les soumettre par voie d'amendements. Je voudrais m'en expliquer un instant devant vous. Ce choix, c'est celui de la réactivité et de la sincérité.

La réactivité est aujourd'hui vous le savez, la clef de la crédibilité financière du pays. En donnant une traduction législative immédiate au plan de retour à l'équilibre, nous démontrons que la France est déterminée à tenir ses engagements. Vous rendez-vous compte que le Premier ministre a annoncé le 7 novembre les mesures de redressement et qu'elles seront votées moins d'un mois plus tard ? C'est cela la réactivité et la crédibilité politique de la France.

Nous sommes déterminés à tenir nos engagements.

L'échec de la commission mixte paritaire sur ce texte l'a démontré, la divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat se traduit par un allongement des délais d'examen et par un alourdissement du calendrier parlementaire. Le dépôt d'un texte supplémentaire aurait inévitablement abouti à une surcharge de l'ordre du jour et nui à la qualité de vos travaux.

En vous soumettant ces mesures par voie d'amendement, le Gouvernement a souhaité permettre aux deux assemblées de travailler plus sereinement malgré des circonstances exceptionnelles. Ce choix garantit également la sincérité de vos débats et des tableaux d'équilibre, en vous permettant d'envisager globalement les effets de la révision de la prévision de croissance et des dispositions qui vous sont soumises par le Gouvernement.

Vous pourrez ainsi le constater : les trois mesures proposées par le Gouvernement permettront, malgré le ralentissement de la croissance, de tenir nos objectifs initiaux de réduction des déficits sociaux.

En vous présentant ce budget, je vous annonçais que nous ramènerions à 13,9 milliards d'euros le déficit du régime général et à 5,9 milliards d'euros le solde de l'assurance maladie.

Eh bien, grâce aux amendements déposés par le Gouvernement, nous atteindrons ces objectifs et nous ferons même un peu mieux, avec un déficit du régime général réduit de 100 millions de plus par rapport à nos prévisions initiales.

Nous garderons donc les deux ans d'avance que nous avons pris sur nos objectifs de réduction des déficits. Nous améliorerons même encore la trajectoire pluriannuelle, puisque le déficit du régime général ne sera que de 6,5 milliards d'euros en 2015, au lieu de 8,5 milliards d'euros prévus initialement. Nous le devons aux trois mesures que je viens de vous présenter, ainsi qu'aux amendements que vous avez adoptés en première lecture. Je tiens, mesdames et messieurs les députés, à saluer l'esprit de coresponsabilité qui a présidé à nos travaux.

L'Assemblée nationale a en effet apporté sa marque à ce texte dans une démarche résolument constructive. Au nom du Gouvernement, je veux remercier votre commission des affaires sociales, notamment son président et son rapporteur principal, tous les rapporteurs ainsi que l'ensemble de la majorité.

Cet esprit de coresponsabilité, je sais qu'il sera également au coeur de cette nouvelle lecture.

Retour à l'équilibre, protection d'une croissance affaiblie, garantie durable de notre modèle social : voilà les trois objectifs que poursuit le Gouvernement. Face aux turbulences économiques qui n'épargnent aucun pays d'Europe, ces objectifs devraient nous réunir sur tous les bancs, parce qu'ils sont d'intérêt national.

À l'opposition, je veux dire qu'il n'est pas trop tard. Cette nouvelle lecture vous offre une occasion supplémentaire de nous rejoindre. La France serait plus forte si vous reconnaissiez, avec nous, avec les socialistes espagnols rejoignant la droite espagnole pour voter la règle d'or (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC), que la réduction des déficits est une obligation absolue et qu'il n'y a aujourd'hui aucune stratégie alternative crédible. Dépenser moins, dépenser mieux pour désendetter le pays est la seule stratégie.

Cette stratégie, c'est celle qui protège aujourd'hui notre modèle social. Et le budget du rétablissement en marche que nous vous présentons en offre une nouvelle preuve. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)