La mission Économie a pour objectif de favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française. Le programme 134 Développement des entreprises et de l'emploi renforce le soutien aux entreprises – notamment les PME – des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services. Il garantit la concurrence entre les acteurs économiques en assurant la protection des consommateurs.

Ce programme s'articule autour de cinq objectifs stratégiques : renforcer l'efficacité des aides aux entreprises ; améliorer la qualité et l'efficacité du soutien aux entreprises à l'exportation ; répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l'environnement administratif des entreprises ; assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ; prendre des décisions dans les meilleurs délais.

Le programme 134, qui est au coeur de la politique économique menée par le Gouvernement, est inspiré par la volonté de faire renaître en France l'esprit d'entreprise et d'innovation. Je vous indique à cet égard que le mois dernier, le nombre de créations d'entreprise a augmenté de 25 %.

Depuis 2007, d'importantes mesures ont été prises pour simplifier et alléger les contraintes qui pèsent sur les créateurs d'entreprise. Nombreux étaient ceux qui, après avoir mûri leur projet, hésitaient à sauter le pas face au poids insupportable des obligations et des formalités qui allaient peser sur eux. J'ai la conviction que les Français ne manquent ni d'esprit d'entreprise ni de sens de l'initiative. Il fallait simplement changer de logique et encourager ceux qui prennent le risque de créer leur entreprise.

La création du statut d'auto-entrepreneur et, plus récemment, de celui d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'inscrit dans cette démarche volontariste. Leur succès est indiscutable : entre 2005 et 2010, le nombre de créations d'entreprise a quasiment triplé. Il faut aller plus loin encore en accompagnant les nouvelles TPE et PME pour qu'elles puissent grandir jusqu'à atteindre la taille critique qui leur permettra d'exporter.

La loi de modernisation de l'économie (LME), votée au cours de l'été 2008, a permis de mettre en place une stratégie globale, qui concerne tous les acteurs de la chaîne économique et donne la priorité à l'innovation et aux nouvelles technologies afin d'améliorer l'attractivité de notre territoire et de notre économie. Parmi les mesures prises, je citerai le triplement du crédit d'impôt recherche (CIR), l'amélioration du réseau très haut débit, l'aménagement numérique du territoire, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle…

En mars 2010, les états généraux de l'industrie (EGI) ont fixé cinq grands axes pour un renouveau industriel, et permis l'émergence d'un pacte économique et social, reposant sur un consensus autour du caractère indispensable de l'industrie pour l'économie française. Ils ont abouti à des investissements d'avenir, à hauteur de 1 milliard d'euros, qui seront utiles pour les vingt ans à venir.

Enfin, face à la crise économique la plus grave depuis celle survenue dans les années 1930, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien de 22 milliards d'euros destiné à assurer le financement des PME confrontées au resserrement brutal du crédit, en accroissant massivement les moyens d'intervention d'Oséo. Fondé en priorité sur l'investissement, ce plan de relance vise à soutenir l'activité d'aujourd'hui tout en préparant la compétitivité de demain. L'enveloppe de 26 milliards d'euros a permis notamment la mise en place rapide d'un millier de projets à travers toute la France. Deux plans exceptionnels de soutien au bâtiment et à l'automobile ont également été mis en oeuvre.

Pour que la France sorte de la crise plus forte qu'elle n'y est entrée, le Président de la République a engagé une réflexion sur nos priorités nationales, celles-ci devant être financées par un grand emprunt. Parmi les secteurs porteurs de la croissance, trois ont émergé : l'économie de la connaissance, la compétitivité des entreprises et les équipements industriels innovants.

Le choix de cinq priorités s'inscrit dans la droite ligne des réformes engagées depuis 2007 : enseignement supérieur et formation, recherche, filières industrielles et PME, développement durable et économie numérique. Les investissements dans ces domaines renforcent les mesures prises dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.

La mission Économie et tout particulièrement le programme 134 poursuivront cette politique ambitieuse en 2012, tout en maintenant notre effort en matière de réduction des effectifs et de maîtrise de la dépense publique. Les crédits de la mission s'élèvent à 2,1 milliards d'euros, à comparer aux 2,06 milliards en loi de finances initiale pour 2011.

La programmation triennale des crédits démontre l'effort de rationalisation des moyens destinés à cette politique. D'une part, l'application de la règle gouvernementale du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite, ce qui représente une réduction de 239 équivalents temps plein travaillés, permet d'économiser 9,3 millions d'euros ; d'autre part, en application des règles transversales, l'État diminuera ses dépenses de fonctionnement et d'intervention de 2,5 % en 2012, après une diminution de 5 % en 2011, à laquelle s'ajoute une baisse du plafond d'emplois des opérateurs de 1,5 % par an.

L'accentuation des efforts prévue dans la loi de programmation triennale se traduit par deux mesures supplémentaires : la révision des crédits destinés à Oséo au titre de l'activité car le groupe dispose de ressources propres suffisantes ; et le transfert des crédits destinés aux activités de recherche du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) du programme 134 vers les programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle.

En 2012, le programme 134 représentera 1 milliard d'euros en crédits de paiement, contre 1,06 milliard en 2011, soit une diminution de 3,8 % ; au titre des autorisations d'engagement, les crédits devraient atteindre 1,06 milliard d'euros en 2012, contre 1,12 milliard en 2011. Cette évolution résulte essentiellement de deux éléments : la baisse de 26 % des crédits de l'action 2 Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales ainsi que la baisse de 9 % de l'action 3 Actions en faveur des entreprises industrielles. Ces mesures démontrent la volonté du Gouvernement de rationaliser les crédits destinés au développement des entreprises et de l'emploi dans un contexte budgétaire tendu.

Les crédits demandés au titre de l'action 2 pour 2012 s'établissent à 137,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ; quant à ceux demandés au titre de l'action 3, ils sont de 209 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 220,5 millions en crédits de paiement, soit une baisse significative de 9 %.

Les crédits destinés à la régulation du secteur des télécommunications connaissent une légère diminution. Les crédits de l'action 4 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information pour 2012 sont en diminution de 4 % par rapport à 2011, tandis que l'action 13 finançant les activités de l'ARCEP devrait enregistrer une augmentation de 1 %.

Les crédits de l'action 14 Régulation et contrôle des marchés de l'énergie, qui financent la Commission de régulation de l'énergie (CRE), s'élèvent en 2012 à 19,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 1 %. Celle-ci doit permettre à la CRE de mener à bien les nouvelles missions que lui a confiées la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).

La baisse de 3 % des moyens dévolus à la DGCCRF est due à l'accroissement des compétences de l'Autorité de la concurrence qui a entraîné un recentrage de la DGCCRF sur ses missions régaliennes.

Ont été rattachées au programme des dépenses fiscales qui représentent près de sept fois le montant des crédits budgétaires. Avec un montant de 3,2 milliards d'euros, la dépense relative au taux réduit de TVA dans la restauration constitue désormais la troisième plus importante dépense fiscale du budget de l'État.

Vous l'aurez compris, les mesures de rationalisation proposées dans le projet de budget pour 2012 ne remettent nullement en cause les acquis considérables réalisés depuis 2007.

Votre rapport ne prenant pas en compte les missions nouvelles confiées à la Banque postale, pouvez-vous nous dire un mot sur les conséquences de la restructuration en cours ?

S'agissant de la rationalisation des moyens en faveur des PME, les crédits sont en forte baisse, en particulier les crédits affectés à l'aide au départ des commerçants et des artisans. Est-ce opportun à un moment où le secteur est très inquiet ? Le président de l'Union professionnelle artisanale (UPA), Jean Lardin, indiquait il y a quelques jours que les banques avaient abandonné l'artisanat en rase campagne.

Je salue le succès que rencontre le statut d'auto-entrepreneur, mais sur le terrain, de nombreux artisans se plaignent de la concurrence qui leur est faite. Ne serait-il pas opportun de leur adresser un signal fort afin de les rassurer ?

Le Rapporteur spécial souligne l'importante progression du nombre des auto-entrepreneurs, mais quel est l'effet sur l'emploi dans les entreprises ? Le secteur du bâtiment, par exemple, fait appel de plus en plus fréquemment à des auto-entrepreneurs, pour ne pas recruter, voire, pour supprimer des emplois, afin de comprimer les coûts.

Le montant total des aides à la presse, qui figurent dans le programme 134, avoisine le milliard d'euros. Ne serait-il pas préférable de les rattacher à la mission Médias, de façon à connaître le coût global de l'action publique en faveur de la presse écrite ?

Il y a quelque temps se sont tenus les entretiens de Chartres. Ces assises nationales de l'artisanat ont permis au monde artisan de dialoguer longuement de la politique menée en direction de leur profession, en présence du secrétaire d'État Frédéric Lefebvre et d'Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). Les artisans souhaitent que le seuil de 32 000 euros, qui est un atout considérable pour les auto-entrepreneurs, soit généralisé. J'ai été rapporteur spécial de ces crédits pendant plusieurs années et je me sens particulièrement concerné par cette question. À Chartres, devant les artisans, je me suis engagé à poser la question à l'Assemblée nationale : pourquoi ne pas créer un groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'étendre aux artisans l'avantage accordé aux auto-entrepreneurs ?

Les chefs d'entreprise que j'ai rencontrés se disent satisfaits d'Oséo mais ils se demandent pourquoi prendre une garantie payante alors qu'elle n'est appelée qu'une fois que les cautions personnelles et les hypothèques sont purgées.

J'ai lu avec intérêt, monsieur le rapporteur spécial, que vous aviez réfléchi à un taux de TVA intermédiaire pour la restauration. Quel en serait l'intérêt ? Et le taux ?

Dans ma circonscription, les artisans se plaignent de la distorsion de concurrence qu'ils subissent de la part des auto-entrepreneurs. Le problème est double : d'une part, certains utilisent le statut d'auto-entrepreneur comme variable d'ajustement de l'emploi ; d'autre part, les artisans et les commerçants se plaignent d'être pénalisés par des charges excessives. Que proposez-vous, monsieur le Rapporteur spécial, qui n'aggrave pas les déficits sociaux ?

Ma question porte sur l'action n° 7, qui concerne le développement international et la compétitivité des territoires. Il y dix ans, notre pays comptait 200 000 entreprises exportatrices. Selon le rapport d'Olivier Dassault, elles ne seraient plus que 90 000. Lors de son audition il y a une quinzaine de jours, Pierre Lellouche prétendait que les grandes entreprises françaises accompagnent les PME lorsqu'elles vendent des avions ou des trains. C'est absolument faux ! Pour gagner des marchés importants, les grandes entreprises plombent les PME françaises en acceptant des transferts technologiques et une délocalisation de la sous-traitance. C'est comme cela qu'Areva, Alsthom ou EADS exportent. Dispose-t-on d'une évaluation qualitative de cette situation ?

Les établissements bancaires et financiers ont acquitté une taxe destinée en principe à doter Oséo qui, en pratique, a reçu moins. Ce dispositif, théoriquement temporaire, était-il judicieux ? Pourquoi y a-t-il été mis fin ? Faudrait-il le renouveler ?

Monsieur Rodet, je ne connais pas les conséquences de la restructuration du groupe Dexia pour les équipes de La Poste. Toutefois, mon sentiment personnel, en tant que rapporteur du projet de loi sur la régulation bancaire et financière, est que l'organisation retenue ne pénalisera pas l'activité de la Banque postale, bien au contraire. Créer un lien entre une banque très implantée dans les territoires et les collectivités territoriales représente un véritable atout, tant commercial qu'économique. Et je souscris à la proposition du rapporteur général de la nommer à nouveau Crédit local de France.

J'ai pris note de vos remarques intéressantes à propos des commerçants, j'y reviendrai au cours de la discussion générale du projet de budget. Les commerçants font l'objet d'un soutien affirmé de la part de l'État. Nous continuerons, avec les chambres de commerce et d'industrie, à soutenir et à développer les commerces de centre-ville.

Afin de limiter le risque de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans, le Gouvernement a fait évoluer le statut d'auto-entrepreneur. En outre, l'inscription obligatoire en chambre des métiers a permis de calmer les tensions générées par la création du statut.

Je remercie Jean-Pierre Gorges qui nous a fait part d'une idée extrêmement intéressante. Je prends l'engagement devant lui d'assister l'an prochain aux entretiens de Chartres. Et s'il m'y autorise, je mentionnerai dans le rapport mon souhait que le Gouvernement crée un groupe de travail ou charge un parlementaire d'une mission sur le sujet. Et j'écrirai au ministre pour qu'il vous désigne, cher collègue.

Monsieur le président, la taxe que vous avez mentionnée est maintenue. Oséo dispose de suffisamment de ressources propres pour se passer de subventions publiques. C'est la raison pour laquelle elles sont réduites dans le projet de budget pour 2012.

En effet, monsieur Bouvard, le soutien à la presse s'apparente davantage à un soutien aux médias, la pluralité de la presse étant un élément essentiel de la démocratie.

En ce qui concerne le développement international des entreprises, monsieur Balligand, je suis d'accord avec vous, nous avons de moins en moins d'entreprises qui exportent et que cela constitue l'un de nos principaux problèmes. En revanche, je pense que les grandes entreprises peuvent entraîner les PME, mais nous ne sommes pas suffisamment organisés pour veiller à ce qu'elles le fassent. Cela relève d'une responsabilité de l'État. Aujourd'hui ce sont les dirigeants des grandes entreprises qui sollicitent les PME lorsqu'ils passent des marchés car une PME qui réalise 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ne peut engager seule les dépenses nécessaires pour trouver des marchés extérieurs. Il faut donc organiser ce lien, qui dépend parfois de la rencontre entre deux chefs d'entreprise, en modélisant le parrainage des petites entreprises. Ce serait très utile pour la croissance française et aiderait nos entreprises à exporter.

Monsieur Goua, vous posez une question juste. Le statut d'auto-entrepreneur a créé 250 000 emplois tandis que le secteur de l'artisanat, traditionnellement concurrencé par les auto-entreprises, n'a pas subi de destructions d'emploi. Et, à ma connaissance, les auto-entrepreneurs ne concurrencent pas les grandes entreprises.

L'entreprise – elle emploie tout de même 200 personnes –, qui a réalisé des travaux de peinture à mon domicile, a fait appel à trois auto-entrepreneurs. Ils m'ont expliqué que l'entreprise procédait ainsi pour faire baisser les coûts et qu'elle avait supprimé des emplois.

Certes, mais reconnaissez qu'une rénovation chez un particulier relève plus d'un artisan que d'une PME de 200 personnes ! Je pense que les auto-entrepreneurs ne concurrencent pas directement les grandes entreprises.

Monsieur Vergnier, je plaide depuis plus de trois ans pour la création d'un taux de TVA intermédiaire de 2,5 % dans la restauration. Lorsque nous en débattions, nombre de nos collègues étaient persuadés que les règles de l'Union européenne ne permettaient la création d'un taux de TVA supplémentaire. J'avais alors signalé que le taux de TVA réduit n'entrait pas dans le périmètre de l'accord parce qu'il lui était antérieur, ce qui laissait place à la création d'un troisième taux. J'avais donc proposé un taux de TVA intermédiaire, de 12,5 %, applicable tant à la restauration à emporter qu'à la restauration sur place, qui aurait mis fin à une forme de concurrence déloyale. Cette solution n'ayant pas été retenue, ramener le taux de TVA à 5,5 % était préférable au statu quo. Quoi qu'il en soit, la réflexion sur l'harmonisation des taux de TVA est toujours d'actualité.

Le précédent directeur général d'Air France me confiait récemment son inquiétude en constatant que, pour exporter des avions – il s'agissait en l'occurrence de Rafale pour un État du Golfe –, on proposait non seulement des transferts de technologies mais également l'élargissement des créneaux en faveur des compagnies aériennes étrangères. Ces concessions ont provoqué l'effondrement du nombre des vols des trois compagnies européennes vers les pays du Golfe, mais surtout vers le sud-est asiatique. Ainsi, pour obtenir un avantage ponctuel, on prive nos entreprises et leurs sous-traitants de leurs marchés et on avantage leurs concurrentes. Il faudrait que les pouvoirs publics s'intéressent à l'emploi et aux entreprises de sous-traitance, nationales et européennes.

Le contexte financier est tel que nous risquons de devoir encore faire appel à la médiation du crédit, qui a déjà fait la preuve de son utilité pour soutenir la trésorerie de certaines entreprises et les projets de développement des PME. Dans ce but, 80 % des sommes collectées sur les livrets A et les livrets développement durable doivent être affectées au crédit des PME. Je voudrais être certaine que les directeurs départementaux de la Banque de France, qui, depuis la loi de régulation bancaire et financière de 2011, en sont les garants, vérifient qu'il en est bien ainsi.

Je rappelle à Jérôme Chartier que lorsque nous avons voté en commission des Finances la baisse de la TVA sur la restauration, les membres de la majorité présidentielle se sont montrés très indécis, considérant qu'elle n'avait pas de justification économique et que son seul intérêt était de tenir une promesse faite par le président Chirac et reprise par Nicolas Sarkozy.

En effet, madame Dalloz, le médiateur du crédit a accompli un travail très utile, qui a porté sur un encours de 3,5 milliards d'euros, et permis de sauver nombre d'emplois et d'entreprises. En période de crise financière plus que jamais, le travail de médiation est essentiel.

Monsieur Lemasle, la baisse de la TVA était bien une promesse tenue par le Président de la République. Mais que se serait-il produit si nous avions conservé un taux de TVA à 19,6 % en période de crise financière ? Il est probable qu'un certain nombre de restaurants et d'hôtels auraient fermé, faute de clients. Je rappelle en outre que si les doutes existaient au sein de la majorité, c'était également le cas au sein de l'opposition.

Monsieur le Rapporteur spécial, êtes-vous favorable au vote des crédits de la mission Économie ?

Oui, monsieur le président.

Le vote de ces crédits interviendra à l'issue de l'examen des crédits du tourisme, le 24 octobre prochain.

Êtes-vous favorable à l'adoption des crédits du compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ?

L'évolution des comptes de la sécurité sociale en 2011 s'est révélée plus positive que ce qui était initialement prévu, le déficit étant évalué à 18,6 milliards d'euros pour le régime général, soit une amélioration supérieure à 5 milliards d'euros par rapport à 2010. Ce redressement est principalement lié à une très bonne tenue de la masse salariale – inattendue en cette période de crise – qui aura finalement progressé de 3,7 % sur l'année.

Deux réformes structurelles importantes ont été menées en 2010 : celle des retraites et le transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES –. La première n'aura un effet tangible sur la branche retraite qu'à compter de 2012. Quant à la seconde, elle a permis un soulagement massif de la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS –, dont le plafond d'avances avait été fixé à 65 milliards d'euros en 2010. Cette opération de reprise de dette aura des effets durables sur la gestion des déficits de la sécurité sociale puisque le financement des déficits de la branche vieillesse est d'ores et déjà assuré jusqu'en 2018.

La tendance pour 2012 reste néanmoins particulièrement préoccupante : l'augmentation spontanée des dépenses et des recettes conduirait, en l'absence de mesures de redressement, à des niveaux de déficit à peu près équivalents à ce qu'ils étaient en 2009 et 2010, au plus fort de la crise.

C'est pourquoi un véritable électrochoc apparaît nécessaire. Il a été matérialisé par le plan de lutte contre les déficits qu'a présenté le 24 août dernier le Premier ministre. De ce plan résultent 6 milliards d'euros de recettes nouvelles et 2 milliards d'euros d'économies pour la sécurité sociale.

Pour mémoire, certaines recettes ont d'ores et déjà été adoptées par le Parlement dans le cadre du collectif de septembre : il s'agit principalement de l'augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurance – TSCA – et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Je constate avec satisfaction que le dernier PLFSS de la législature traduit un effort particulièrement important de redressement des comptes de la sécurité sociale, à hauteur de 4,3 milliards d'euros, dont 2,3 milliards en recettes et 2 milliards d'économies.

J'en viens aux recettes nouvelles. Le régime général en sera le principal bénéficiaire, en particulier l'assurance maladie pour 1,3 milliard d'euros. Le régime des exploitants agricoles, structurellement déficitaire, recevra quant à lui près de 500 millions d'euros, – la principale recette nouvelle provenant de la hausse de la fiscalité sur les alcools proposée par le Gouvernement - et ses déficits cumulés seront repris par la CADES, à hauteur de 2,5 milliards.

Pour amortir cette nouvelle dette, la CADES bénéficiera d'une majoration des prélèvements sociaux qui lui sont affectés grâce à des mesures du plan anti-déficit, en l'occurrence la refonte de la fiscalité des plus-values immobilières, votée dans le collectif de septembre, et la réduction de l'abattement pour frais professionnels sur les assiettes de contribution sociale généralisée – CSG – et de contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – au titre des revenus d'activité, proposée dans le présent projet. Des recettes nouvelles proviendront également de la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon, de l'augmentation du forfait social et de la hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires.

En revanche, je ne peux cautionner la disposition conduisant à soumettre le congé parental, c'est-à-dire le complément de libre choix d'activité – CLCA –, à la CSG. Cette mesure serait pénalisante pour les familles, déjà impactées les années précédentes par le malus économique sur les véhicules monospaces, qui représente 1 600 euros par an et par famille, ainsi que par la mise en place d'une seule majoration des allocations familiales à partir de 14 ans. Sur ce point, je partage l'analyse du sociologue et économiste danois Gosta Esping-Andersen, qui déclarait dans son article du Monde du 8 novembre 2006 intitulé « Vers un État providence centré sur l'enfance » : « Peut-être devrions-nous réorienter le débat politique : renoncer à l'obsession de la retraite et penser plutôt à tout miser sur les petits enfants. Après tout, une retraite solide commence avec une enfance solide ».

Au-delà de cette considération, le volet recettes de ce PLFSS me semble être clairement à la hauteur des enjeux.

J'en viens au volet dépenses. Pour la première fois depuis 1997, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie – ONDAM – a été respecté en 2010 et devrait l'être à nouveau en 2011. Les taux d'évolution prévus par la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 sont donc tenus.

Pour 2012, l'objectif de croissance de l'ONDAM est de 2,8 %, ce qui nécessite de dégager 2,2 milliards d'économies nouvelles. À cet effet, le Gouvernement poursuit la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, qui s'est révélée fructueuse tant en médecine de ville qu'à l'hôpital. Certains articles du PLFSS devraient y concourir, notamment par le biais du renforcement du rôle d'évaluation médico-économique de la Haute autorité de santé – HAS – et des expérimentations en matière tarifaire. De plus, les professionnels de santé libéraux s'engagent dans cette démarche, comme en témoigne la signature quasi unanime de la nouvelle convention médicale avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie – UNCAM – en juillet dernier.

Par ailleurs, je tiens à souligner l'effort particulier consenti par le Gouvernement en faveur du secteur médico-social, dans le contexte difficile des finances publiques que nous connaissons. L'ONDAM médico-social devrait augmenter de 4,2 % en 2012, après une progression de 4,1 % en 2011. S'agissant d'une enveloppe fermée, cette augmentation des crédits ne pourra faire l'objet de dérive budgétaire. Mais pour éviter les sous-consommations récurrentes de ces dernières années, la gestion de ces crédits est désormais effectuée conformément à la LOLF, c'est-à-dire en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

La mise en oeuvre des plans gouvernementaux de créations de places en établissements, d'amélioration de la qualité et de la performance des établissements et des services médico-sociaux, pourra ainsi être affinée et le secteur aura les moyens de se réformer. Il est souhaitable qu'il le fasse avant la mise en oeuvre d'une réforme de l'organisation et du financement de la prise en charge des dépenses liées à la dépendance.

La réforme des retraites, que nous avons votée en novembre 2010, commence à produire ses effets. L'évolution du nombre de retraités, hors retraite anticipée, devrait connaître une nette décélération, en raison du relèvement de l'âge légal. L'impact sur le flux de départs en retraite devrait se faire sentir davantage en 2012, avec le report de 155 000 départs, contre 100 000 en 2011. L'économie réalisée devrait être de 1,3 milliard d'euros en 2012, à laquelle viendrait s'ajouter la poursuite de la baisse des effectifs des retraites anticipées en 2012.

Cependant la forte revalorisation des pensions, de 2 % au 1er avril 2012, correspondant à l'évolution de l'inflation, contribuera pour 1,9 milliard d'euros à l'augmentation des prestations légales de la Caisse nationale d'assurance vieillesse – CNAV -, soit un montant plus élevé que l'économie résultant du report de l'âge légal.

La réforme de 2010 n'a été qu'une nouvelle étape de la réforme de notre système de retraite par répartition, après celle de 2003. D'autres réformes seront encore indispensables pour le pérenniser, comme l'a suggéré le Premier ministre lui-même en faisant référence à l'âge du départ à la retraite de nos voisins allemands.

En ce qui concerne les accidents du travail, il faut souligner l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 d'une réforme majeure de la tarification des cotisations qui renforcera la prévention et simplifiera la tâche des entreprises. La branche est aujourd'hui équilibrée, en dépit des dotations qu'elle doit verser pour les fonds amiante.

La branche famille, quant à elle, reste déficitaire à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Il faut rappeler que nous avons consacré 7 milliards d'euros de plus aux familles entre 2007 et 2012. Cet effort conséquent montre l'importance de la politique familiale aux yeux du Gouvernement et de sa majorité. Le déficit que nous constatons depuis 2008 est la conséquence des pertes de recettes induites par la crise économique et financière, alors que la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est achevée. Mais il est contenu par les mesures de consolidation qui ont été apportées depuis. Elles ont permis de réaffirmer le rôle et la place de la branche famille au sein de la sécurité sociale. Cela ne nous exonère pas de trouver les moyens de résorber ce déficit au cours de la prochaine législature.

En conclusion, ce PLFSS est un projet de consolidation de notre système de sécurité sociale. Il permet à la fois de limiter la croissance des dépenses à un rythme soutenable, tout en lui apportant des recettes supplémentaires substantielles. Pour cette raison, je propose que notre commission lui donne un avis favorable, sous réserve de quelques amendements techniques.

Je réaffirme l'opposition du groupe SRC à la taxation des organes complémentaires d'assurance maladie, disposition condamnée par le monde mutualiste et l'ensemble des partenaires sociaux, à un moment où de plus en plus de retraités n'ont pas les moyens de souscrire une assurance complémentaire.

Le Gouvernement fait peser de nouvelles contraintes budgétaires sur les hôpitaux, où les conditions de travail sont déjà extrêmement difficiles, au risque de déclencher des mouvements de protestation, comme c'est le cas à Toulouse, qui ne feront qu'empirer la situation.

Enfin, confier à la Haute autorité de santé le soin de développer les études médico-économiques est une bonne chose, mais vous ne lui donnez aucun moyen supplémentaire pour mener à bien cette mission.

Au terme de cette législature, il est clair que vous avez mené une politique de gribouille, sans réelle cohérence ni mesures structurelles qui auraient permis d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale, qui, je le rappelle, étaient équilibrés jusqu'en 2001. Ce ne sont pas vos tant vos orientations qui sont en cause que l'absence de ressources supplémentaires qui auraient dû les accompagner. La politique sanitaire et médico-sociale de notre pays est en partie payée à crédit puisque l'excédent de dépenses est porté au compte de la CADES et pèsera sur les générations futures. C'est un véritable impôt sur les naissances que vous avez créé.

Il eût été préférable de réfléchir à une meilleure organisation de notre système de soins. Si les agences régionales de santé – ARS – avaient eu en charge la gestion du risque, elles auraient pu jouer un rôle de régulation au niveau territorial. Une nouvelle étape de la décentralisation, qui aurait donné aux régions des responsabilités en en matière hospitalière, eût été de bon augure. Enfin, au lieu de répondre favorablement à quelques laboratoires en mal de dividendes, il eût été préférable de faire comme la plupart des pays européens, à savoir maîtriser les dépenses, en particulier celles générées par les médicaments dont le service médical rendu est modeste.

En taxant les mutuelles, ce sont les malades que vous taxez car elles répercuteront la taxe de 7 % en augmentant leurs cotisations. Vous les avez transformées en collecteurs d'impôts. Il eût été préférable, là encore, que l'État prenne ses responsabilités et s'interroge sur la vocation de la CSG. Le financement de la sécurité sociale doit reposer sur l'ensemble des revenus, ceux du travail comme ceux du capital. Il est donc normal que la Fédération des mutuelles de France déplore que vous taxiez les seuls malades. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce point en séance publique.

Nous avons l'impression que les ARS sont incitées à faire des arbitrages en faveur des cliniques privées, au détriment de l'hôpital public.

La situation des hôpitaux, en particulier les hôpitaux de proximité, est une bombe à retardement. L'application à 100 % de la tarification à l'activité - T2A – est une catastrophe pour ces établissements car il leur est impossible d'équilibrer les dépenses et les recettes. S'y ajoute la baisse des tarifs, qui est une bonne mesure pour l'assurance maladie, mais elle ne peut pas être compensée car l'activité n'augmente pas. C'est la double peine pour tous ces hôpitaux, dont les déficits augmentent. La situation de l'hôpital public est dramatique. Nous devons étudier la question plus à fond et redonner des moyens à ces hôpitaux, faute de quoi nous serons confrontés à d'importants problèmes de santé publique.

Le fonds dédié aux rénovations et aux reconstructions des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – est doté de 48 millions d'euros pour l'ensemble du pays ! Or rien que dans la région des pays de la Loire, une quinzaine d'EHPAD sont à reconstruire, car ils ne répondent plus aux normes. On s'achemine vers des fermetures, en dépit de l'accroissement des besoins.

En dépit de quelques périodes plus favorables, le déficit de la sécurité sociale est chronique. Le temps n'est-il pas venu d'engager une réflexion sur une répartition équitable des personnels de santé sur le territoire ? Dans les secteurs excédentaires, les actes médicaux superflus et les arrêts maladie sont plus nombreux qu'ailleurs. La situation exige des mesures rapides, en particulier pour favoriser l'installation des praticiens dans les zones déficitaires.

La loi Hôpital, patients, santé et territoires - HPST – comportait un mécanisme permettant de lutter contre ce phénomène mais il a été supprimé à l'initiative du sénateur Fourcade, dont la proposition de loi a été votée conforme par l'Assemblée nationale.

Nous avions décidé la suppression de l'allocation équivalent retraite – AER –, mais la crise de 2008 nous a obligés à prolonger cette prestation jusqu'au 1er janvier 2011. Par quoi a-t-elle été remplacée ?

Tout d'abord, les mutuelles ne sont pas obligées de répercuter la hausse de la taxe sur les cotisations.

S'agissant des hôpitaux, il faut faire des réserves de précaution, comme pour le budget de l'État. Ce sont les réformes de structure engagées par les ARS au niveau régional qui permettront de garantir l'efficience du secteur hospitalier.

S'agissant de la dette des hôpitaux, je partage naturellement votre avis. Beaucoup a été fait au cours de cette législature. Nous ne pourrons malheureusement améliorer l'état des hôpitaux dans de brefs délais. Ce qui est sûr, c'est qu'ils ont été pénalisés par les 35 heures, et cela donne à réfléchir.

La mission de la HAS que vous évoquez existe depuis plusieurs années et des moyens lui ont été affectés à ce moment-là.

Monsieur Terrasse, en matière d'équilibre des comptes, nos résultats ne sont pas glorieux, mais il est plus facile d'équilibrer les comptes en période de croissance qu'en période de crise.

En ce qui concerne la CADES, nous avons voté l'an dernier son prolongement jusqu'en 2025, ce qui permet de financer le déficit de la branche vieillesse et celui du Fonds de solidarité vieillesse jusqu'en 2018.

Les textes mettant en oeuvre notre politique du médicament et la loi HPST sont votés : laissons-leur le temps de produire des effets.

Je suis d'accord avec vous, nous ne pouvons faire financer par les enfants de demain notre santé d'aujourd'hui. C'est pourquoi, depuis 2002, la majorité fait en sorte de limiter la croissance des dépenses et de contenir le déficit. En outre, l'ONDAM est désormais respecté alors qu'il ne l'avait jamais été entre 1997 et 2002, lorsque la gauche était au pouvoir.

Monsieur Vergnier, s'agissant de la situation des hôpitaux locaux, je vous proposerai par amendement de reporter de plus d'un an la convergence tarifaire afin de nous laisser le temps de trouver les outils nécessaires pour consolider l'ensemble des hôpitaux locaux, sur la base des propositions des ARS.

Vous ne pouvez pas nier les efforts accomplis en direction des EHPAD : le plan de solidarité grand âge, lancé en 2007, permettra de créer 4 000 places d'ici à 2012. Quant à la modernisation des établissements, elle sera financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA –. On peut toujours vouloir faire plus, mais convenez qu'un ONDAM médico-social à plus 4,2 % représente un véritable effort.

Monsieur Hénart, la mesure de remplacement de l'AER étant financée par le budget de l'État et non par le PLFSS, je ne peux vous apporter de précisions sur ce point. Je vous propose donc d'interroger le rapporteur spécial de la mission Travail et emploi.

Que les hôpitaux locaux rencontrent des difficultés, j'en conviens, mais la T2A a eu des effets très positifs parce qu'elle a permis de rééquilibrer la situation entre des hôpitaux dont les coûts, pour des pathologies identiques, étaient extrêmement différents.

Quelle que soit la prochaine majorité, nous n'échapperons pas à une réflexion sur la liberté d'installation des praticiens. Nous constatons effectivement une surconsommation médicale dans les zones où la densité médicale est excessive, alors que dans des régions, pas forcément dépeuplées, on ne trouve plus un seul médecin. Cette pénurie a des conséquences sanitaires car une personne mal soignée coûte en définitive plus cher à l'assurance maladie. Les politiques incitatives ne fonctionnent pas. C'est pourquoi nous devrons nous poser la question de la liberté d'installation des praticiens, en concertation avec les professions médicales.

Ce n'est pas la rénovation des EHPAD qui pose problème – la plupart du temps les subventions du conseil général sont suffisantes – mais l'ouverture de nouveaux établissements qui est souvent bloquée par l'ARS. Contrairement à ce que l'on entend dire parfois, ouvrir un EHPAD coûte plus cher à l'État qu'aux collectivités locales.

Sur la T2A, François Goulard a raison. Être passé de l'enveloppe globale augmentant selon un taux négocié dans les conditions que l'on sait à la T2A est une bonne chose, mais l'État, en réduisant ensuite les tarifs pour rester à enveloppe constante, a fait preuve de déloyauté envers les hôpitaux qui ont joué le jeu et se sont efforcés d'intensifier leur activité. Le mécanisme, conçu pour inciter les établissements à adapter leur activité aux besoins de la population, a alors fonctionné à rebours car la baisse des tarifs pèse d'autant plus que l'activité augmente. Dans ces conditions, à quoi bon se donner du mal pour, de toute façon, gagner la même chose ? Cette déloyauté est en train de pervertir le système de la T2A que j'avais défendu sans réserve en son temps.

Ensuite, c'est moins la liberté d'installation qui est en cause que le conventionnement automatique. Pour timide qu'il ait été, il y avait un dispositif dans la loi HPST, mais le Gouvernement a lâché devant les professionnels et la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade, qu'il a téléguidée, a été adoptée au Sénat, puis votée conforme par l'Assemblée nationale. Résultat : aujourd'hui, il n'y a plus rien. Il ne faut donc pas s'étonner que les territoires deviennent des déserts médicaux.

Quant aux EHPAD, sans intervention de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la contribution substantielle des conseils généraux ne suffit pas pour en ouvrir, à moins de pratiquer des tarifs journaliers qui excluent la population locale. Elle laisse alors la place à des personnes solvables venant d'autres départements qui n'ont pas financé les EHPAD en question. Aujourd'hui, le niveau de réserve de la Caisse de solidarité est tel qu'elle ne peut plus financer les EHPAD. De deux choses l'une : soit les projets sont bloqués parce que les responsables locaux ne veulent pas d'établissements dont la population locale est exclue, soit les EHPAD ouvrent, mais au seul profit de populations qui viennent de départements qui n'ont pas participé au financement. L'alternative n'est guère satisfaisante.

Je partage votre avis sur la T2A, dont l'objectif initial était louable, mais qui a montré ses limites – et il faudra réexaminer le système globalement – et sur les EHPAD. Dans ceux du sud de l'Aisne, trois quarts des personnes hébergées viennent de la région parisienne, faute d'avoir trouvé sur place, obligeant à réserver des places pour la population locale, éventuellement avec des tarifs préférentiels. Et cet afflux nous fait, paradoxalement, paraître « surdotés » aux yeux du conseil général. Il faudrait définir une politique plus globale, avec l'augmentation prévisible des personnes hébergées.

Monsieur Mathis, la désertification par les médecins concerne non seulement les zones rurales, mais aussi les banlieues. Je ne suis pas pour la coercition, mais il est regrettable que les médecins n'aient pas compris qu'ils pourraient s'organiser, à l'instar d'autres professionnels de santé. Mais l'on esquive toujours la question de fond qui est de se demander pourquoi les médecins ne veulent plus faire de médecine générale. Il faudra s'attaquer à une refonte globale du système une fois que les réformes engagées, notamment celle du numerus clausus, auront produit leurs effets.

La réforme du numerus clausus n'y changera rien. Avoir le plus grand nombre de médecins par habitant d'Europe n'empêche pas l'extension des déserts médicaux. Si on ne modifie pas les règles d'installation, le surplus de médecins ira là où ils sont déjà les plus nombreux et ne fera qu'aggraver les défauts du système : une offre médicale accrue dans les territoires qui n'en ont pas besoin, avec, à la clé, une inflation des dépenses de santé.

Je partage cette analyse. Depuis dix ans, on a plus que doublé le numerus clausus, notamment à Orléans-Tours, Clermont-Ferrand, Limoges… Avec quel résultat ? La situation s'est aggravée. Il faudrait commencer par revenir à l'internat des régions. L'examen classant national est une aberration : premièrement, dans les villes de province, certains postes d'interne ne sont pas pourvus, et rien n'y fait ; deuxièmement, il y a des disparités entre les régions, certains doyens acceptent le redoublement, d'autres pas ; troisièmement, il n'y a aucune raison de ne pas demander aux médecins ce que l'on impose aux infirmières formées dans un CHU, à savoir d'y travailler trois ans ; quatrièmement, tant que l'on n'interdira pas l'installation dans les zones surdotées, on n'y arrivera pas. Ainsi, en dans la région Centre, il y a une désertification en dehors de la ville de Tours.

On va droit dans le mur, d'autant plus vite qu'il y a un effet ciseau dont personne ne parle, c'est celui de la démographie. En 1999, un précédent gouvernement avait permis à quelque 4 000 médecins de partir à la retraite grâce au mécanisme d'incitation à la cessation d'activité – MICA –. Si l'on s'en tient à la cosmétique, on ne s'en sortira pas.

Quand elles embauchent, les entreprises installées dans les zones de revitalisation rurale – ZRR – et dans les zones de redynamisation urbaine – ZRU – sensibles bénéficient d'exonération de charges. Mais la liste des communes éligibles change chaque année, ce que les entreprises ne peuvent pas prévoir. Ces amendements visent donc à prolonger l'exonération jusqu'à la fin du contrat.

Si les intentions sont compréhensibles, il faut savoir que pas plus de 6 000 entreprises utilisent ce dispositif et le maintenir alors même que la commune n'est plus classée en ZRR ou ZRU serait incohérent. En outre, un tel classement relève du domaine réglementaire.

L'article 12 réduit de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d'activité assujettis à la CSG. L'amendement que je propose souhaite le réduire à 1,75 % pour réaliser une économie supplémentaire de l'ordre de 140 millions, destinée à couvrir le manque à gagner que représenterait la suppression de l'article 13, que je demanderai également par amendement, et qui vise à assujettir à la CSG le complément de libre choix d'activité – CLCA –. Il n'est pas légitime que les familles contribuent davantage à la lutte contre le déficit des comptes sociaux que les salariés en général. Cette mesure aurait un impact marginal sur les revenus d'activité puisqu'il serait d'une vingtaine de centimes de plus par mois pour un SMIC, par rapport à la mesure proposée par le Gouvernement.

Lors de la création de la CSG, le Conseil constitutionnel avait annulé les dispositions du gouvernement Rocard parce que les revenus d'activité n'étaient pas traités comme les autres revenus. Ne risque-t-on pas, à force d'abaissements successifs de l'abattement, de déclencher ses foudres ?

Ces 140 millions d'euros s'ajouteront aux 600 millions que rapportera l'augmentation de la CSG pour les salariés. Autrement dit, l'adoption de cet amendement se traduirait par une charge supplémentaire de 140 millions pour les seuls salariés.

Nous sommes toujours dans la marge autorisée par le Conseil constitutionnel. Le seuil fixé par ce dernier se situe en effet entre 1 et 1,5 %.

Je propose de supprimer l'article 13 qui vise à assujettir à la CSG au même taux que les allocations chômage – soit 6,2 % – le complément du libre choix d'activité – le CLCA – et le complément du libre choix d'activité optionnel – le COLCA –, jusque-là exonérés d'impôt sur le revenu et de CSG, au motif qu'il s'agirait d'un revenu de remplacement et non de prestations familiales. Cet article conduirait à un manque à gagner de 100 à 400 euros par an pour plus de 330 000 familles d'enfants en bas âge. Le CLCA n'est pas à proprement parler un revenu de remplacement dans la mesure où il n'est pas proportionnel au salaire. L'amendement vise donc à supprimer une mesure particulièrement pénalisante pour les familles.

L'amendement vise à affecter directement au Fonds de solidarité vieillesse – FSV – la fraction de la taxe sur les salaires qui lui est due, et qui suit aujourd'hui un circuit financier compliqué au risque de provoquer des incidents de trésorerie.

Cet amendement reprend une mesure adoptée dans la proposition de loi Fourcade modifiant la loi HPST mais que le Conseil constitutionnel a censurée en tant que cavalier législatif, et qui visait à mettre en oeuvre le dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né.

Une loi est-elle vraiment nécessaire ?

Non, mais la mesure faisait partie d'une proposition de loi qui a été adoptée.

Pour cette raison, l'amendement ne tombe pas sous le coup de l'article 40, car la mesure a déjà été votée et n'emporte pas création de charge nouvelle.

L'amendement reprend une autre mesure de la proposition de loi modifiant la loi HPST, elle aussi censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législtaif, qui a un impact sur les dépenses d'assurance maladie puisqu'il s'agit de faire prendre en charge les frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce – CAMSP – et les centres médico-psychopédagogiques - CMP –.

Qui payait jusqu'à présent ? Les familles ?

Actuellement, sans base légale, certaines CPAM prennent en charge, d'autres pas. Il s'agit de généraliser la prise en charge par l'assurance maladie.

S'agissant d'une mesure déjà votée par le Parlement, l'amendement ne tombait pas non plus sous le coup de l'article 40.

La Commission adopte l'amendement CF 7.

Le passage à un financement en T2A des anciens hôpitaux locaux, prévu au 1er janvier 2012, est prématuré car le modèle de transition n'est toujours pas abouti. Aussi demandons-nous un report au 1er mars 2013, comme pour les soins de suite et de réadaptation – SSR –.

La création du nouveau Fonds d'intervention régional – FIR – qui se substituera à la fois au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins – FIQCS – et au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés – FMESPP – ne saurait se traduire par un affaiblissement du contrôle parlementaire. Alors que les dotations à ces deux fonds par l'assurance maladie sont fixées chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale, l'article 36 confie au Gouvernement le soin de doter lui-même le FIR, par arrêté, en fonction de l'ONDAM. Une telle mesure risque d'être entachée d'incompétence négative du législateur, et constitue a fortiori une véritable régression des pouvoirs d'autorisation et de contrôle du Parlement. L'amendement intègre donc dans la LFSS le montant de la dotation de la FIR. Ce montant devra donc être fixé chaque année par le Parlement, ce qui nous permettra de contrôler l'utilisation des fonds.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux – ONIAM – disposera fin 2011 d'un fonds de roulement comprenant 41,8 millions d'euros de réserve. Il est donc possible de réduire à due concurrence la dotation que doit lui verser l'assurance maladie en 2012.

L'office provisionne-t-il les contentieux, comme il devrait le faire ? Il ne faudrait pas récupérer des réserves qu'il faudra restituer dans quelques années.

Oui, l'ONIAM provisionne, et les montants qu'il doit verser aux victimes chaque année sont financés par la dotation versée par l'assurance maladie. Il n'y a donc pas de risque financier, puisqu'en mobilisant en 2012 le fonds de roulement de l'ONIAM, on maintient le niveau des ressources prévu par le Gouvernement pour couvrir ses dépenses.

Il s'agit de récupérer 11,26 millions sur les réserves constituées par l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - EPRUS –, pour diminuer d'autant en 2012 la dotation de l'assurance maladie.

La prévention, trop négligée par notre système de santé, doit être développée car elle est source de futures économies. Les actions de prévention ne figurent pas dans l'ONDAM mais elles sont financées par les différents régimes d'assurance maladie. Le régime général a créé pour cela un fonds spécifique, le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires – FNPEIS –. Selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2011, il devrait être doté de 442 millions d'euros en 2012. Sans créer un sous-objectif spécifique de dépense, initiative qui appartient au Gouvernement, il serait utile au contrôle parlementaire d'identifier les sommes consacrées à la prévention par la CNAM.

La rédaction est choquante, car elle donne un ordre au Gouvernement, ce que la Parlement n'a pas le droit de faire, s'agissant de dépenses.

L'amendement serait plus acceptable s'il prévoyait que les sommes consacrées par le budget de la CNAM à la prévention sont inscrites sur une ligne spéciale.

L'intention de Mme la Rapporteure pour avis est de remonter l'information au niveau législatif de façon à permettre le contrôle parlementaire. Il me semble que c'est une bonne initiative, qui nous facilitera la tâche.

Pourquoi ne pas remplacer « consacrera » par « pourra consacrer ». Tout budget est une autorisation de dépense, pas une obligation.

Cela ne changerait rien, puisque l'autorisation est déjà donnée.

Avec l'amendement CF 9, il s'agit de supprimer les conditions d'âge opposables aux personnes non salariées des professions agricoles qui veulent acquérir des droits à la retraite au titre de l'assurance volontaire vieillesse. Ainsi serait rétablie l'égalité entre les assurés du régime agricole et les autres.

L'amendement CF 10, qui concerne le cumul emploi-retraite, vise à autoriser un aide familial ou un collaborateur d'exploitation agricole à poursuivre son activité agricole tout en percevant sa pension de retraite. Il met ainsi fin à une différence de traitement avec les chefs d'exploitation.

Enfin, l'amendement CF 11 permet aux agriculteurs susceptibles de bénéficier d'un départ en retraite anticipée et à taux plein pour cause de pénibilité de bénéficier d'une majoration de leur retraite de base. Il s'agit aussi d'une mesure de cohérence.

La part des dépenses consacrées à la recherche dans la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur se situe toujours à un niveau élevé puisqu'elle est passée de 4, 38 % du budget général en début de législature à 4,77 % en 2012.

Les crédits de paiement seront en légère diminution, de – 1,2 %, en 2012, à 13,9 milliards d'euros, mais en progression de plus de 19 % par rapport à 2007. Entre 2007 et 2010, l'effort de recherche des administrations publiques aura crû de 21 %, tandis que celui des entreprises privées a augmenté de 9 % seulement. La France demeure ainsi parmi les pays les plus actifs de l'OCDE en matière de recherche-développement publique, attestant de l'engagement du Président de la République en faveur de la recherche sur toute la durée de la législature. En 2010, les sommes consacrées à la R&D ont représenté 2,6 % du PIB, la dépense intérieure se montant à 43,6 milliards d'euros, soit une hausse de 1,4 % par rapport à l'année précédente.

Toutes les personnes que j'ai auditionnées m'ont dit que le budget pour 2012 était un bon budget, ne serait-ce que parce qu'il n'est pas en baisse ! Elles ont en outre salué la continuité dans l'effort, la recherche ayant été constamment une priorité, et les actions engagées poursuivies. La mission sera épargnée par le coup de rabot de 1 milliard d'euros annoncé par le Premier ministre.

La dépense en faveur de la recherche est un instrument essentiel de la politique économique de la France visant à consolider la compétitivité de nos entreprises grâce au renforcement de leurs capacités de R&D et à l'émergence d'entreprises leaders dans les secteurs de pointe. La politique du Gouvernement combine incitation fiscale et sociale au sein d'un dispositif visant à structurer et renforcer les interactions entre les acteurs de la recherche ainsi qu'à préserver les aides directes aux projets de recherche-développement. Cette pluralité d'instruments permet de prendre en compte la complexité des processus d'innovation et l'étendue des domaines concernés. On peut toutefois regretter la complexité résultant de la multiplicité des lignes budgétaires, que révèle l'épaisseur du bleu budgétaire, qui ne garantit pas une lisibilité suffisante de l'action publique et conduit à multiplier les guichets auxquels les entreprises doivent s'adresser. Un effort de clarification et de regroupement des différents dispositifs devra être entrepris car les alliances thématiques ne suffisent pas.

Les pôles de compétitivité catalysent l'action des centres de recherche et des entreprises sur un territoire donné. Depuis leur création, 1 000 projets collaboratifs de R&D ont été soutenus, à hauteur de 1,3 milliard d'euros sur un total de dépenses de 4,4 milliards. Un prochain rendez-vous d'évaluation a été fixé en 2012.

Le crédit d'impôt recherche contribue à renforcer les activités de recherche-développement des entreprises et, plus globalement, la compétitivité des entreprises soumises à la concurrence internationale. Depuis la réforme de 2008, le nombre d'entreprises déclarantes a très fortement augmenté, passant d'un peu moins de 10 000 en 2007 à près de 16 000 en 2009. Le montant du crédit d'impôt recherche est en forte hausse, les dépenses fiscales atteignant 2,3 milliards d'euros en 2012. En outre, la loi de finances pour 2011 a pérennisé le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche pour les PME, leur procurant ainsi un gain de trésorerie important. Au total, il s'agit d'un excellent outil de développement de la recherche privée, ce que reconnaît d'ailleurs le rapport d'évaluation des dépenses fiscales, mais il doit être utilisé à cette seule fin.

La mission d'évaluation et de contrôle menée par Alain Claeys, Pierre Lasbordes et moi-même a mis en évidence le risque de voir certains domaines d'activité profiter d'un effet d'aubaine. Pour le réduire, je proposerai, en déposant un amendement, de donner un bonus – en relevant le taux de 30 % à 40 % – aux entreprises qui déposeraient un rescrit pour s'assurer que leurs dépenses sont éligibles au CIR, plutôt que de courir le risque d'un redressement fiscal. Et le manque à gagner serait récupéré sur la dépense globale. Pour rendre le contrôle efficace, il me semble souhaitable de confier à Oséo la vérification de l'éligibilité des dépenses engagées. Le budget serait le même et l'on serait mieux assuré que les dépenses engagées sont conformes aux documents de référence, notamment le « manuel de Frascati ».

Le dispositif destiné aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est ciblé sur les entreprises de moins de huit ans, consacrant au moins 15 % de leurs dépenses à la R&D. Pour renforcer des entreprises nécessairement fragiles dans leurs premières années d'existence, il a été décidé de réduire leurs charges fiscales ainsi que les cotisations sociales des emplois hautement qualifiés. Le dispositif a été aménagé dans le cadre de la loi de finances pour 2011. J'ai déposé avec Mme de la Raudière un amendement pour introduire une exonération de cotisations sociales véritablement attractive, sans dégressivité, en contrepartie de la suppression de l'exonération sur les bénéfices qui avait été jugé inefficace par l'Inspection générale des finances, tout en limitant le cumul avec le CIR. On pouvait reprocher au dispositif JEI de cumuler les deux types d'aide, mais il ne faut pas changer les règles pour les entreprises déjà engagées.

La politique de soutien à la recherche et à l'innovation a été renforcée, depuis la loi de finances rectificative de mars 2010, par la mise en oeuvre opérationnelle du programme des investissements d'avenir. Sur les 21,9 milliards d'euros consacrés à la recherche, 1,3 milliard sera déboursé en 2012. Une part notable du programme repose sur des actions structurantes, visant à renforcer l'effort de R&D et à soutenir l'innovation en France, notamment le développement de plates-formes mutualisées d'innovation ; la création d'instituts de recherche technologique – les IRT –, d'instituts d'excellence sur les énergies décarbonées – les I2ED – qui doivent renforcer et structurer durablement les rapports entre l'industrie et la recherche ; la création du Fonds national de valorisation pour mettre en place une dizaine de sociétés d'accélération du transfert de technologie – les SATT – et cinq ou six consortiums nationaux de valorisation thématique – les CVT – ; et le renforcement des Instituts Carnot, pour permettre aux structures les plus performantes de pérenniser leurs liens avec l'industrie et de préparer le ressourcement de leur activité de recherche.

En conclusion, le projet de loi de finances pour 2012 est un budget de consolidation, afin que notre système de recherche, qu'il s'agit de continuer à encourager, poursuive sa modernisation. Je vous propose donc d'adopter les crédits de la mission qui seront votés le 27 octobre. Dès à présent, je vous invite à rejeter l'amendement CF 7 de M. de Courson, qui, pour consacrer 6 millions d'euros de plus aux énergies vertes, en priverait le Centre national d'études spatiales qui en a impérativement besoin.

Votre optimisme, monsieur le Rapporteur spécial, et que partagent apparemment vos interlocuteurs, ne me gagne pas quand j'étudie l'évolution des fonds attribués aux différents opérateurs. Les crédits de l'Agence nationale de la recherche sont en diminution, ceux du CNES augmentent faiblement de même que ceux du CNRS. Quant à ceux d'Universcience, ils s'inscrivent également en baisse, et ce n'est pas la première année.

En ce qui concerne les jeunes entreprises innovantes, le consensus s'est fait en commission des finances autour de la nécessité de mettre en place un dispositif beaucoup plus performant et plus incitatif.

Par ailleurs, un bilan a-t-il été fait de l'autorisation donnée, il y a deux ou trois ans, au CNRS de recruter des chercheurs de haut niveau dans le cadre de CDD ?

Je suis très préoccupé par la dimension européenne de notre recherche à cause des échos extrêmement pessimistes qui me reviennent. L'ensemble des réformes engagées dans l'enseignement supérieur et la recherche ont apparemment conduit les responsables français à se désintéresser des programmes européens de recherche, en particulier du PCRD – le programme-cadre pour la recherche et le développement – ou à moins s'impliquer. Du côté européen, il semble que les services de la Commission exercent des contrôles de plus en plus tatillons, dissuasifs pour les chercheurs. Il serait important que la commission des Finances se penche attentivement sur la question, compte tenu de l'enjeu, car nous sommes en train de perdre pied.

L'État dispose aujourd'hui, pour financer la recherche, de trois grandes enveloppes : l'ANR, les crédits récurrents consacrés aux grands organismes de recherche, et le crédit d'impôt recherche. À un moment ou à un autre, il faudra faire leur bilan respectif. L'ANR a été créée pour financer des projets, et elle devait consacrer 50 % de ses crédits à des projets « blancs », c'est-à-dire à la recherche fondamentale. Mais, son action s'est faite au détriment des organismes de recherche traditionnels. Or, s'il faut assurément financer des projets, il faut ensuite, pour les faire vivre, des laboratoires. Il faut faire attention à ce que nous faisons, et j'ai pu constater par moi-même les moyens que les Américains consacrent à leurs laboratoires. S'agissant du crédit d'impôt recherche, j'attire l'attention de notre Rapporteur spécial sur le fait que confier à Oséo le soin de distinguer ce qui relève de la recherche et ce qui relève de l'innovation pourrait poser problème.

Je déposerai un amendement concernant l'optimisation fiscale du CIR. Souvenez-vous, l'année dernière à la suite d'un débat, nous avons retiré un amendement sur les holdings après que le Gouvernement s'était engagé à nous éclairer. Je redéposerai donc cet amendement cette année.

Le PCRD est un sujet compliqué. Nos laboratoires de recherche ont aujourd'hui beaucoup de mal à monter des dossiers. Ils ont été très mobilisés par le grand emprunt, au détriment peut-être des sources de financement européennes. Le constater n'empêche pas de dire que monter des dossiers européens relève du parcours du combattant, et le contrôle des crédits par la Commission est encore plus épouvantable. Il y a sans doute une réflexion à mener sur ce sujet.

En conclusion, il faut envisager globalement les trois instruments de notre politique de recherche. Je ne remets pas en cause le crédit d'impôt recherche, dont nous avons démontré l'utilité, mais il coûte extrêmement cher. Et, comme le Gouvernement, quel qu'il soit à l'avenir, devra raisonner à enveloppe constante, il devra être sûr que l'argent ne peut pas être utilisé plus efficacement ailleurs, de façon à trouver un équilibre entre les trois pôles.

Très mobilisé par son activité de financement, Oséo est en train de perdre sa culture technologique et sa connaissance de la recherche-innovation, qui lui sont pourtant indispensables pour apprécier les dossiers qui lui sont apportés, surtout s'il est labellisé pour faire des rescrits, selon l'idée de notre Rapporteur spécial.

L'ANR a du mal à mettre en place les conventionnements d'utilisation de crédits consomptibles pour financer les équipements. Notre Rapporteur spécial a-t-il interrogé l'ANR sur sa capacité à absorber ces changements d'ordre culturel et le surcroît de travail, dans un contexte de réduction de ses moyens ?

Aux yeux d'un tenant de la RGPP, l'ANR est-elle utile et ne fait-elle pas écran entre les décisions du Gouvernement et les grands organismes de recherche ?

Alain Claeys partageant mes préoccupations à propos du PCRD, je me demande s'il ne faudrait pas créer une mission d'information sur un sujet aussi important.

Monsieur Garrigue, l'ANR disposera d'autres ressources que le budget. Tout compte fait, grâce au grand emprunt, elle aura même plus d'argent. Tout au plus peut-on critiquer que tous ses moyens ne soient pas retracés dans le budget. Le CNRS, que j'ai auditionné, ne se plaint pas.

L'évaluation du CIR que nous avons conduite avec Alain Claeys et Pierre Lasbordes a conclu que c'était un superbe outil à condition qu'il finance exclusivement ce pourquoi il est conçu. Et, si tel est le cas, plus on dépensera, mieux ce sera ! Le problème tient à la limite, toujours délicate, entre la recherche et l'innovation. Aujourd'hui, le CIR couvre un peu des deux et, à mon avis, on n'échappera pas, à moyens constants, à la création d'un crédit d'impôt innovation. Et ce faisant, on permettrait aux PME d'accéder à une manne qui est aujourd'hui captée par les grandes entreprises. Notre mission d'évaluation et de contrôle a mis en évidence que, en dépit des moyens mobilisés, les PME restaient largement exclues du dispositif parce qu'elles doivent innover avant de pouvoir chercher. C'est pourquoi il faut créer un crédit d'impôt innovation et impliquer Oséo dès à présent parce que Bercy est incapable d'évaluer si les dépenses financent la recherche ou l'innovation. Il faut des spécialistes. Les contrôles sont très difficiles à réaliser dans les conditions actuelles.

Pour remettre un peu d'ordre, il faudrait séparer la recherche et l'innovation, favoriser les entreprises qui demandent un rescrit, qui soit rédigé par des spécialistes, que l'on trouve surtout chez Oséo, car les instructions actuelles sont parfois contradictoires. De la sorte, on pourrait rendre le crédit d'impôt accessible aux PME.

M. Garrigue, je vais demander des chiffres au CNRS sur son recours aux CDD. C'est moi qui avais demandé que cette liberté lui soit donnée.

Au niveau européen, les services sont pointilleux comme nous l'étions pour vérifier ce qui est recherche et ce qui est innovation, et il faudrait séparer. Par contraste, la France offre l'avantage de la souplesse.

Vous avez raison, monsieur Claeys, de vouloir équilibrer les trois pôles, mais, en recherche publique, nous sommes bons. C'est sur la recherche privée qu'il faut mettre l'accent pour que les résultats de la recherche publique se transforment en points de PIB.

Oui, je suis pour la RGPP, monsieur Rodet, et l'État devrait être « passé à la dégauchisseuse ». Mais l'ANR est indispensable car elle a une mission très précise. Il faut faire la part entre les organisateurs et ceux qui apportent des projets. C'est aux spécialistes de dire si les effectifs sont suffisants. En tout cas, un organe de supervision est nécessaire, mais il faut rester vigilants sur les moyens qu'il utilise.

L'IFP Énergies nouvelles doit, en vertu de son dernier contrat d'objectifs et de performance 2011-2015, faire un effort tout particulier en faveur des énergies nouvelles. Alors, il faut lui en donner les moyens ; d'où mon amendement d'appel. Sinon, ce n'est pas la peine de signer un contrat. Un peu de cohérence !

Je ne conteste pas le bien-fondé de l'amendement, mais ce n'est pas au CNES qu'il faut prendre l'argent.

Charles de Courson a raison d'attirer l'attention sur les crédits de l'IFP-EN. Ils seront en baisse, de 4 % en 2012, après l'avoir été de 10 % en 2011, en contradiction avec les priorités affichées par l'État. Mais je ne me prononce par sur le gage qu'il a trouvé.

Aujourd'hui, la direction de l'IFP-EN justifie ses décisions, notamment celle de quitter sa base historique de Pau, par la baisse des dotations de l'État. Il faut réexaminer avec elle les conditions de sa présence dans les régions, sa capacité à mobiliser les pôles de compétitivité, notamment les deux qu'il anime – dans la région lyonnaise et en Aquitaine. L'IFP-EN doit-il être l'opérateur de référence pour mener à bien la politique du renouveau énergétique ?

Notre rapporteur a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, et la Commission se prononcera le 27 octobre.

La Commission procède, sur le rapport de M. Alain Claeys, à l'examen des crédits de la recherche dans les domaines du développement durable.

Globalement, le projet de loi de finances pour 2012 préserve une légère progression des crédits de paiement de la mission Recherche et enseignement supérieur – la MIRES. Ceux-ci s'élèveront à 25,4 milliards d'euros, soit une hausse de 1 %, tandis que les autorisations d'engagement augmenteront à 25,7 milliards, en hausse de 2 %.

S'agissant du développement durable, j'attache depuis plusieurs années une attention scrupuleuse à l'exécution de la promesse énoncée à l'article 22 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, du 3 août 2009 : « L'État mobilisera d'ici à 2012 un milliard d'euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable » et « Les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l'environnement seront progressivement augmentées pour atteindre, d'ici à la fin 2012, le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil. »

Selon les données en provenance du Commissariat général au développement durable, le seuil de 1 milliard d'euros supplémentaires serait atteint, et même dépassé. En effet, le total des dépenses sur dotations budgétaires des organismes de recherche et des agences se montait à 1,5 milliard d'euros en 2010, en grande partie atteint grâce à des redéploiements de crédits, que nous chiffrons autour de 710 millions d'euros, vers des programmes de recherche faisant suite au Grenelle de l'environnement.

En ce qui concerne la convergence entre dépenses de recherche, elle était amorcée depuis deux ou trois ans, mais une dégradation apparaît cette année. Dans le domaine du développement durable, la dépense de recherche retracée dans le budget de l'État pour 2012 sera marquée par la stabilité. La somme des crédits budgétaires des programmes 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources et 190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durable atteindra 2 621 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 2 612 millions en crédits de paiement, ce qui représente 10 % des crédits de la MIRES. Il s'agit de crédits stratégiques dans un contexte énergétique mondial tendu, dominé par une exigence accrue en matière de sécurité et de sûreté nucléaires, alors que l'atome fournit 80 % de notre électricité, et par les à-coups du marché du pétrole, à un moment où les attentes sont fortes envers les énergies renouvelables qui représentent les emplois de demain.

Les crédits du programme 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources qui privilégient la recherche garantissant l'accès à l'eau, la gestion durable des ressources et la sécurité alimentaire sont globalement stables, mais les subventions pour charges de service public des six opérateurs sont en diminution, à l'exception du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (le CIRAD). Mais l'Institut national de recherche agronomique (l'INRA), dont la subvention augmente en apparence, a vu sa subvention disponible diminuer de 110 millions, à 100 millions en 2011, et celle-ci tombera à 94 millions en 2012.

Le programme 190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durable concerne notamment la recherche dans les nouvelles technologies de l'énergie, l'énergie et les risques nucléaires, la réduction des consommations d'énergie et de carbone dans les systèmes urbains et les transports, ainsi que le traitement des déchets. Il participe à l'amélioration des connaissances sur les axes structurants du Grenelle de l'environnement. Son évolution en 2012 sera contrastée, avec une progression de 7,6 % des autorisations d'engagement et une baisse des crédits de paiement de 0,6 %.

Des économies de gestion significatives sont demandées pour la deuxième année consécutive à des opérateurs comme l'IFP-EN et l'Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire – l'IRSN – dont les résultats sont pourtant incontestables, au moment même où la sûreté nucléaire est un sujet de préoccupation.

Comme l'année précédente, je constate la part croissante des ressources extrabudgétaires liées aux investissements d'avenir dans le financement de la recherche. Sans anticiper le rapport que Jean-Pierre Gorges et moi-même allons rendre en novembre avec Pierre Lasbordes au nom de la MEC, c'est un sujet important pour la commission des Finances et le Parlement en général. Tous les opérateurs qui concourent aux programmes 187 et 190 sont concernés, et les ressources extrabudgétaires se montent pour la MIRES à 8,87 milliards d'euros en 2010.

Les opérateurs du programme 187 sont engagés dans 30 LABEX – les laboratoires d'excellence –, et participent à titre principal ou accessoire à 5 EQUIPEX – les équipements d'excellence – qui correspondent à des projets éligibles au grand emprunt.

Pour le programme 190, après la première vague des appels à projets, je serais très favorable à l'inclusion de l'IRSN dans la seconde vague, compte tenu de l'importance des investissements nécessaires dans le domaine de la sûreté nucléaire, qui exige un effort tout particulier, quels que soient les choix des gouvernements – poursuite de l'exploitation ou démantèlement. Nous ne pouvons pas faire l'impasse sur la sûreté nucléaire.

Il existe un glissement limité, mais incontestable, des crédits budgétaires vers des ressources extrabudgétaires, estimé à 450 millions d'euros pour la recherche aéronautique. De même, concernant l'ADEME, l'action Démonstrateur du programme des investissements d'avenir prend le relais du Fonds démonstrateur de recherche créé en 2008. Le CEA bénéficie également des investissements d'avenir, notamment avec le programme de recherche sur les nouveaux réacteurs au sodium – ASTRID.

En conclusion, compte tenu de l'importance croissante des ressources extrabudgétaires, un effort de clarification de la gouvernance, de l'information donnée au Parlement et de consolidation des crédits engagés est absolument indispensable. Dans cette attente, et eu égard à la menace que fait peser la débudgétisation rampante des crédits de la mission sur les opérateurs de recherche et la garantie démocratique que représente le contrôle parlementaire, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Je vous rappelle que la Commission se prononcera sur ces crédits le 27 octobre.

Je présente deux des programmes de la mission Écologie, développement et aménagement durables qui totalisent 3,9 milliards d'euros en crédits de paiement sur les 9,7 milliards que totalise la mission.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits du programme 181 Prévention des risques à 417,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 312,3 millions d'euros en crédits de paiement. Les crédits de paiement connaissent ainsi une progression de 2,9 % et les autorisations d'engagement de 11,8 % par rapport à 2011.

Ces dotations budgétaires ne sont qu'une composante de l'éventail des moyens de la politique de prévention des risques, puisque le programme bénéficie de crédits de soutien en provenance du programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie à hauteur de 345,5 millions d'euros et de 18,9 millions d'euros en provenance de la mission Agriculture. Les fonds de concours attendus en 2012 sont de 7,7 millions d'euros. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – l'ADEME – bénéficie de 498,6 millions d'euros de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Par ailleurs, les recettes directes du « fonds Barnier » sont évaluées à 165 millions d'euros pour 2012. Le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base instituée au profit de l'IRSN par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 au titre de l'appui technique à l'Autorité se sûreté nucléaire est évalué à 48 millions d'euros pour 2012.

L'ensemble de ces moyens, dans un cadre budgétaire contraint, traduit la volonté de l'État de mettre au premier rang de ses priorités la protection contre les risques naturels et technologiques. Et cet engagement est particulièrement important dans un contexte mondial où le nombre et l'ampleur des catastrophes naturelles ainsi que leurs conséquences économiques et sociales s'accroissent, de même que la sensibilité de la société face à des risques qui menacent la sécurité des personnes et l'environnement.

Parmi les priorités, figure tout d'abord la sûreté nucléaire, en faveur de laquelle un effort significatif est consenti. Deuxièmement, la prévention des inondations, avec le plan national submersions rapides, l'appel à projets du plan d'actions de prévention des inondations et la mise en oeuvre de la directive-cadre sur les inondations. Troisième orientation, l'accélération de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques – les PPRT – et, quatrièmement, la poursuite des actions du Grenelle de l'environnement, notamment dans le domaine de la santé, qui ont été traduites dans le domaine réglementaire, ce dont on ne peut que se réjouir. Dernière orientation, traditionnelle, la gestion des déchets.

Concernant la prévention des risques technologiques et des pollutions, qui constitue la principale action du programme 181 Prévention des risques, les autorisations d'engagement augmenteront de 17 %, pour atteindre 252,6 millions d'euros et de 1,7% pour les crédits de paiement, soit 147,6 millions d'euros. Cette hausse des autorisations d'engagement est liée à la montée en puissance des PPRT, dont le nombre progresse enfin de façon significative. En septembre 2011, sur un objectif de 420, 390 sont prescrits, soit 90 %, et 110 approuvés, c'est-à-dire 25 %. En revanche, 18 nécessitent des mesures foncières, et seules trois conventions ont été signées, à cause de deux difficultés principales, portant sur les conventions de financement et sur la mise en oeuvre des travaux prescrits dans le cadre du PPRT.

S'agissant des premières, le Gouvernement proposera un amendement pour en accélérer la signature quand l'enjeu ne dépassera pas 30 millions, en imposant, en cas de blocage, une répartition égale d'un tiers entre l'État, les collectivités et les exploitants à l'origine du risque. Au-delà, un plafonnement serait introduit au profit des collectivités, fixé à 10 % du montant annuel de la contribution économique territoriale qu'elles perçoivent.

Quant à la réalisation par les particuliers des travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT, je proposerai, pour dénouer la situation, un amendement qui, sans toucher au taux du crédit d'impôt, porte le plafond de 10 000 euros à 20 000 euros, qui correspond à une enveloppe plus réaliste. Cette mesure devrait permettre de débloquer la mise en oeuvre des travaux dans la quasi-totalité des situations.

La poursuite des actions de mise en oeuvre du Grenelle s'est déroulée de manière satisfaisante. Dans le domaine de la qualité de l'air, des décrets ont été publiés. S'agissant du règlement REACH, 24 675 dossiers ont été déposés à l'Agence européenne des produits chimiques. L'arrêté visant à interdire l'épandage aérien de produits phytosanitaires est sorti. Les choses avancent. Dans le domaine des points noirs environnementaux, des progrès ont été enregistrés sur le plan réglementaire, de même que pour les risques émergents – nanomatériaux, résidus de médicaments dans l'eau, champs électromagnétiques.

En matière de sûreté nucléaire, l'année 2011 a été marquée par la catastrophe nucléaire de Fukushima. L'action n° 9 Sûreté nucléaire verra sa dotation augmenter de 5,4 millions d'euros en 2012. La mobilisation de l'ASN et de l'IRSN a été remarquable. Les premiers moyens qui ont été redéployés immédiatement en faveur de la sûreté nucléaire sont consolidés et amplifiés dans le budget 2012, mais restent faibles au regard des enjeux. Je me réjouis que l'ASN et l'IRSN, chargés des expertises et des audits post-Fukushima, bénéficient de 44 emplois supplémentaires dédiés et de moyens financiers accrus de presque 20 millions d'euros. L'ASN considère toutefois que pour remplir de manière satisfaisante ses nouvelles missions, en particulier les évaluations complémentaires de sûreté sur les centrales nucléaires, son plafond d'emploi et ses crédits de fonctionnement doivent être réévalués. Elle a aussi besoin de bénéficier au plus vite des renforts post-Fukushima, c'est-à-dire des 22 salariés mis à disposition de l'ASN par l'IRSN.

Au 1er août 2011, 8 587 communes étaient couvertes par un plan de prévention des risques naturels – PPRN. Le plan national submersions rapides et les plans d'action de prévention des inondations seront poursuivis.

En revanche, la situation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier », nécessite une vigilance particulière. Après avoir été longtemps excédentaire, ses dépenses en 2011 devraient atteindre 285 millions, pour des recettes de 257 millions. Même si l'équilibre est préservé en 2012, les dépenses de ce fonds resteront particulièrement lourdes puisqu'il devra prendre en charge la fin du programme de délocalisation engagé après la tempête Xynthia, le financement des PAPI 2011-2015, le plan national submersions rapides d'ici à 2016, l'achèvement de la couverture du territoire par les PPRT.

Le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer comprend vingt actions et regroupe, d'où son importance, l'essentiel des moyens dévolus aux fonctions stratégiques de définition et de pilotage de la politique du ministère, à la gestion de l'ensemble des ressources humaines et aux moyens transversaux. Il est le support principal de la réorganisation du ministère au titre de la révision générale des politiques publiques et du Grenelle de l'environnement.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits de ce programme à 3,56 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,57 milliards en crédits de paiement, ce qui représentera une économie de respectivement 6 % et 0,41 %. Il faut souligner l'effort de modération de la dépense car 90 % des crédits correspondent à des dépenses de personnel, dont la dynamique spontanée n'a pu être compensée que grâce à la réorganisation en profondeur du ministère engagée depuis plusieurs années.

Au vu de ces éléments, je vous propose d'adopter les crédits des programmes que je viens de vous présenter et de l'ensemble de la mission.

Que savez-vous de l'avenir du site de Bure, à la lisière de la Meuse et de la Haute-Marne, où l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – l'ANDRA – envisage le stockage souterrain des déchets ?

Dans le cadre de la prévention des risques d'inondation, il était prévu un projet d'ouvrage écrêteur de crues du Veurdre, destiné à compléter le barrage de Villerest. Mais un moratoire a été prononcé dans l'attente d'expertises, de travaux de renforcement des digues en amont de la vallée de la Loire, et de nouvelles mesures de prévention. Aujourd'hui, des crédits ont été débloqués pour renforcer les digues, les PPRI avancent. Une enveloppe a-t-elle été prévue pour relancer la construction de cet ouvrage du Veurdre ? Quelle part devrait revenir à l'État ? Dans l'hypothèse où ce programme redémarrerait, où faudrait-il inscrire les crédits correspondants ?

Le nombre de PPRT prescrits a sensiblement augmenté, en effet, mais nous savons très bien que la transition de la prescription à l'adoption sera extrêmement longue. Le blocage se situe au niveau des conventions de délaissement. Sur le terrain, il apparaît que, comme l'État n'est pas en mesure d'assumer la part de financement qui lui revient, il a abandonné les prescriptions au profit des « recommandations ». Avez-vous des informations à ce sujet ?

Votre proposition de relever le plafond du crédit d'impôt à 20 000 euros constitue une avancée et votre amendement mérite d'être voté par notre assemblée, même si, avec 20 000 euros, on est parfois loin du compte.

Le projet de centre de stockage de Bure est entré en phase industrielle au mois de juillet dernier, avec le lancement de l'appel d'offres pour choisir le maître d'oeuvre « systèmes ». L'objectif est de préparer pour 2015 la demande d'autorisation de création du stockage et pour 2017, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation, la création d'une première tranche. Un débat public doit se tenir au premier semestre 2013 et l'ANDRA va présenter son projet industriel. Le lancement d'étude d'esquisse est prévu pour début 2012 et le dossier d'esquisse sera finalisé à la fin de l'exercice. Il fera l'objet d'une nouvelle revue de projet préalablement au débat public.

Monsieur Carré, je vous répondrai quand j'aurai obtenu les informations.

Je remercie M. Habib pour ses paroles positives et son soutien. Mon projet d'amendement répond à une demande de l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, et je me suis entendu avec la ministre. S'agissant des recommandations, il ne faut pas être maximaliste. Laissons l'État prendre ses responsabilités.

Que devient le projet ULCOS, consacré aux pièges à carbone, et qui fédère un consortium d'industries de transformation ? Son installation serait une aubaine pour la Lorraine, victime, parmi d'autres, du ralentissement de la sidérurgie. Le ministère de l'Écologie devait, comme le ministère chargé de l'industrie d'ailleurs, participer au financement – 200 millions d'euros – aux côtés des instances européennes. En avez-vous entendu parler ?

Non, mais je vous répondrai au cours du débat.

Je vous propose de procéder au vote des crédits de la mission Écologie, développement et aménagement durables, qui ont recueilli un avis favorable de MM. Pélissard, Mariton et de Courson et un avis défavorable de M. Goua.

La Commission adopte les crédits de la mission Écologie, développement et aménagement durables.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)