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Intervention de David Habib

Réunion du 19 octobre 2011 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib :

Le nombre de PPRT prescrits a sensiblement augmenté, en effet, mais nous savons très bien que la transition de la prescription à l'adoption sera extrêmement longue. Le blocage se situe au niveau des conventions de délaissement. Sur le terrain, il apparaît que, comme l'État n'est pas en mesure d'assumer la part de financement qui lui revient, il a abandonné les prescriptions au profit des « recommandations ». Avez-vous des informations à ce sujet ?

Votre proposition de relever le plafond du crédit d'impôt à 20 000 euros constitue une avancée et votre amendement mérite d'être voté par notre assemblée, même si, avec 20 000 euros, on est parfois loin du compte.

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