Intervention de Isabelle Vasseur

Je propose de supprimer l'article 13 qui vise à assujettir à la CSG au même taux que les allocations chômage – soit 6,2 % – le complément du libre choix d'activité – le CLCA – et le complément du libre choix d'activité optionnel – le COLCA –, jusque-là exonérés d'impôt sur le revenu et de CSG, au motif qu'il s'agirait d'un revenu de remplacement et non de prestations familiales. Cet article conduirait à un manque à gagner de 100 à 400 euros par an pour plus de 330 000 familles d'enfants en bas âge. Le CLCA n'est pas à proprement parler un revenu de remplacement dans la mesure où il n'est pas proportionnel au salaire. L'amendement vise donc à supprimer une mesure particulièrement pénalisante pour les familles.