Intervention de Pascal Terrasse

Au terme de cette législature, il est clair que vous avez mené une politique de gribouille, sans réelle cohérence ni mesures structurelles qui auraient permis d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale, qui, je le rappelle, étaient équilibrés jusqu'en 2001. Ce ne sont pas vos tant vos orientations qui sont en cause que l'absence de ressources supplémentaires qui auraient dû les accompagner. La politique sanitaire et médico-sociale de notre pays est en partie payée à crédit puisque l'excédent de dépenses est porté au compte de la CADES et pèsera sur les générations futures. C'est un véritable impôt sur les naissances que vous avez créé.

Il eût été préférable de réfléchir à une meilleure organisation de notre système de soins. Si les agences régionales de santé – ARS – avaient eu en charge la gestion du risque, elles auraient pu jouer un rôle de régulation au niveau territorial. Une nouvelle étape de la décentralisation, qui aurait donné aux régions des responsabilités en en matière hospitalière, eût été de bon augure. Enfin, au lieu de répondre favorablement à quelques laboratoires en mal de dividendes, il eût été préférable de faire comme la plupart des pays européens, à savoir maîtriser les dépenses, en particulier celles générées par les médicaments dont le service médical rendu est modeste.

En taxant les mutuelles, ce sont les malades que vous taxez car elles répercuteront la taxe de 7 % en augmentant leurs cotisations. Vous les avez transformées en collecteurs d'impôts. Il eût été préférable, là encore, que l'État prenne ses responsabilités et s'interroge sur la vocation de la CSG. Le financement de la sécurité sociale doit reposer sur l'ensemble des revenus, ceux du travail comme ceux du capital. Il est donc normal que la Fédération des mutuelles de France déplore que vous taxiez les seuls malades. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce point en séance publique.