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Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 19 octobre 2011 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, Président :

S'agissant d'une mesure déjà votée par le Parlement, l'amendement ne tombait pas non plus sous le coup de l'article 40.

La Commission adopte l'amendement CF 7.

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