Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 19 octobre 2011 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, Président :S'agissant d'une mesure déjà votée par le Parlement, l'amendement ne tombait pas non plus sous le coup de l'article 40.
La Commission adopte l'amendement CF 7.
