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Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 19 octobre 2011 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, Président :

Sur la T2A, François Goulard a raison. Être passé de l'enveloppe globale augmentant selon un taux négocié dans les conditions que l'on sait à la T2A est une bonne chose, mais l'État, en réduisant ensuite les tarifs pour rester à enveloppe constante, a fait preuve de déloyauté envers les hôpitaux qui ont joué le jeu et se sont efforcés d'intensifier leur activité. Le mécanisme, conçu pour inciter les établissements à adapter leur activité aux besoins de la population, a alors fonctionné à rebours car la baisse des tarifs pèse d'autant plus que l'activité augmente. Dans ces conditions, à quoi bon se donner du mal pour, de toute façon, gagner la même chose ? Cette déloyauté est en train de pervertir le système de la T2A que j'avais défendu sans réserve en son temps.

Ensuite, c'est moins la liberté d'installation qui est en cause que le conventionnement automatique. Pour timide qu'il ait été, il y avait un dispositif dans la loi HPST, mais le Gouvernement a lâché devant les professionnels et la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade, qu'il a téléguidée, a été adoptée au Sénat, puis votée conforme par l'Assemblée nationale. Résultat : aujourd'hui, il n'y a plus rien. Il ne faut donc pas s'étonner que les territoires deviennent des déserts médicaux.

Quant aux EHPAD, sans intervention de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la contribution substantielle des conseils généraux ne suffit pas pour en ouvrir, à moins de pratiquer des tarifs journaliers qui excluent la population locale. Elle laisse alors la place à des personnes solvables venant d'autres départements qui n'ont pas financé les EHPAD en question. Aujourd'hui, le niveau de réserve de la Caisse de solidarité est tel qu'elle ne peut plus financer les EHPAD. De deux choses l'une : soit les projets sont bloqués parce que les responsables locaux ne veulent pas d'établissements dont la population locale est exclue, soit les EHPAD ouvrent, mais au seul profit de populations qui viennent de départements qui n'ont pas participé au financement. L'alternative n'est guère satisfaisante.

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