Intervention de Isabelle Vasseur

La création du nouveau Fonds d'intervention régional – FIR – qui se substituera à la fois au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins – FIQCS – et au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés – FMESPP – ne saurait se traduire par un affaiblissement du contrôle parlementaire. Alors que les dotations à ces deux fonds par l'assurance maladie sont fixées chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale, l'article 36 confie au Gouvernement le soin de doter lui-même le FIR, par arrêté, en fonction de l'ONDAM. Une telle mesure risque d'être entachée d'incompétence négative du législateur, et constitue a fortiori une véritable régression des pouvoirs d'autorisation et de contrôle du Parlement. L'amendement intègre donc dans la LFSS le montant de la dotation de la FIR. Ce montant devra donc être fixé chaque année par le Parlement, ce qui nous permettra de contrôler l'utilisation des fonds.