Intervention de Jacques Pélissard

Je présente deux des programmes de la mission Écologie, développement et aménagement durables qui totalisent 3,9 milliards d'euros en crédits de paiement sur les 9,7 milliards que totalise la mission.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits du programme 181 Prévention des risques à 417,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 312,3 millions d'euros en crédits de paiement. Les crédits de paiement connaissent ainsi une progression de 2,9 % et les autorisations d'engagement de 11,8 % par rapport à 2011.

Ces dotations budgétaires ne sont qu'une composante de l'éventail des moyens de la politique de prévention des risques, puisque le programme bénéficie de crédits de soutien en provenance du programme Conduite et pilotage des politiques de l'écologie à hauteur de 345,5 millions d'euros et de 18,9 millions d'euros en provenance de la mission Agriculture. Les fonds de concours attendus en 2012 sont de 7,7 millions d'euros. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – l'ADEME – bénéficie de 498,6 millions d'euros de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Par ailleurs, les recettes directes du « fonds Barnier » sont évaluées à 165 millions d'euros pour 2012. Le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base instituée au profit de l'IRSN par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 au titre de l'appui technique à l'Autorité se sûreté nucléaire est évalué à 48 millions d'euros pour 2012.

L'ensemble de ces moyens, dans un cadre budgétaire contraint, traduit la volonté de l'État de mettre au premier rang de ses priorités la protection contre les risques naturels et technologiques. Et cet engagement est particulièrement important dans un contexte mondial où le nombre et l'ampleur des catastrophes naturelles ainsi que leurs conséquences économiques et sociales s'accroissent, de même que la sensibilité de la société face à des risques qui menacent la sécurité des personnes et l'environnement.

Parmi les priorités, figure tout d'abord la sûreté nucléaire, en faveur de laquelle un effort significatif est consenti. Deuxièmement, la prévention des inondations, avec le plan national submersions rapides, l'appel à projets du plan d'actions de prévention des inondations et la mise en oeuvre de la directive-cadre sur les inondations. Troisième orientation, l'accélération de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques – les PPRT – et, quatrièmement, la poursuite des actions du Grenelle de l'environnement, notamment dans le domaine de la santé, qui ont été traduites dans le domaine réglementaire, ce dont on ne peut que se réjouir. Dernière orientation, traditionnelle, la gestion des déchets.

Concernant la prévention des risques technologiques et des pollutions, qui constitue la principale action du programme 181 Prévention des risques, les autorisations d'engagement augmenteront de 17 %, pour atteindre 252,6 millions d'euros et de 1,7% pour les crédits de paiement, soit 147,6 millions d'euros. Cette hausse des autorisations d'engagement est liée à la montée en puissance des PPRT, dont le nombre progresse enfin de façon significative. En septembre 2011, sur un objectif de 420, 390 sont prescrits, soit 90 %, et 110 approuvés, c'est-à-dire 25 %. En revanche, 18 nécessitent des mesures foncières, et seules trois conventions ont été signées, à cause de deux difficultés principales, portant sur les conventions de financement et sur la mise en oeuvre des travaux prescrits dans le cadre du PPRT.

S'agissant des premières, le Gouvernement proposera un amendement pour en accélérer la signature quand l'enjeu ne dépassera pas 30 millions, en imposant, en cas de blocage, une répartition égale d'un tiers entre l'État, les collectivités et les exploitants à l'origine du risque. Au-delà, un plafonnement serait introduit au profit des collectivités, fixé à 10 % du montant annuel de la contribution économique territoriale qu'elles perçoivent.

Quant à la réalisation par les particuliers des travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT, je proposerai, pour dénouer la situation, un amendement qui, sans toucher au taux du crédit d'impôt, porte le plafond de 10 000 euros à 20 000 euros, qui correspond à une enveloppe plus réaliste. Cette mesure devrait permettre de débloquer la mise en oeuvre des travaux dans la quasi-totalité des situations.

La poursuite des actions de mise en oeuvre du Grenelle s'est déroulée de manière satisfaisante. Dans le domaine de la qualité de l'air, des décrets ont été publiés. S'agissant du règlement REACH, 24 675 dossiers ont été déposés à l'Agence européenne des produits chimiques. L'arrêté visant à interdire l'épandage aérien de produits phytosanitaires est sorti. Les choses avancent. Dans le domaine des points noirs environnementaux, des progrès ont été enregistrés sur le plan réglementaire, de même que pour les risques émergents – nanomatériaux, résidus de médicaments dans l'eau, champs électromagnétiques.

En matière de sûreté nucléaire, l'année 2011 a été marquée par la catastrophe nucléaire de Fukushima. L'action n° 9 Sûreté nucléaire verra sa dotation augmenter de 5,4 millions d'euros en 2012. La mobilisation de l'ASN et de l'IRSN a été remarquable. Les premiers moyens qui ont été redéployés immédiatement en faveur de la sûreté nucléaire sont consolidés et amplifiés dans le budget 2012, mais restent faibles au regard des enjeux. Je me réjouis que l'ASN et l'IRSN, chargés des expertises et des audits post-Fukushima, bénéficient de 44 emplois supplémentaires dédiés et de moyens financiers accrus de presque 20 millions d'euros. L'ASN considère toutefois que pour remplir de manière satisfaisante ses nouvelles missions, en particulier les évaluations complémentaires de sûreté sur les centrales nucléaires, son plafond d'emploi et ses crédits de fonctionnement doivent être réévalués. Elle a aussi besoin de bénéficier au plus vite des renforts post-Fukushima, c'est-à-dire des 22 salariés mis à disposition de l'ASN par l'IRSN.

Au 1er août 2011, 8 587 communes étaient couvertes par un plan de prévention des risques naturels – PPRN. Le plan national submersions rapides et les plans d'action de prévention des inondations seront poursuivis.

En revanche, la situation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier », nécessite une vigilance particulière. Après avoir été longtemps excédentaire, ses dépenses en 2011 devraient atteindre 285 millions, pour des recettes de 257 millions. Même si l'équilibre est préservé en 2012, les dépenses de ce fonds resteront particulièrement lourdes puisqu'il devra prendre en charge la fin du programme de délocalisation engagé après la tempête Xynthia, le financement des PAPI 2011-2015, le plan national submersions rapides d'ici à 2016, l'achèvement de la couverture du territoire par les PPRT.

Le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer comprend vingt actions et regroupe, d'où son importance, l'essentiel des moyens dévolus aux fonctions stratégiques de définition et de pilotage de la politique du ministère, à la gestion de l'ensemble des ressources humaines et aux moyens transversaux. Il est le support principal de la réorganisation du ministère au titre de la révision générale des politiques publiques et du Grenelle de l'environnement.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de porter les crédits de ce programme à 3,56 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,57 milliards en crédits de paiement, ce qui représentera une économie de respectivement 6 % et 0,41 %. Il faut souligner l'effort de modération de la dépense car 90 % des crédits correspondent à des dépenses de personnel, dont la dynamique spontanée n'a pu être compensée que grâce à la réorganisation en profondeur du ministère engagée depuis plusieurs années.

Au vu de ces éléments, je vous propose d'adopter les crédits des programmes que je viens de vous présenter et de l'ensemble de la mission.