Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 19 octobre 2011 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, Président :Pour cette raison, l'amendement ne tombe pas sous le coup de l'article 40, car la mesure a déjà été votée et n'emporte pas création de charge nouvelle.
