Intervention de Jérôme Chartier

La mission Économie a pour objectif de favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française. Le programme 134 Développement des entreprises et de l'emploi renforce le soutien aux entreprises – notamment les PME – des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services. Il garantit la concurrence entre les acteurs économiques en assurant la protection des consommateurs.

Ce programme s'articule autour de cinq objectifs stratégiques : renforcer l'efficacité des aides aux entreprises ; améliorer la qualité et l'efficacité du soutien aux entreprises à l'exportation ; répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l'environnement administratif des entreprises ; assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ; prendre des décisions dans les meilleurs délais.

Le programme 134, qui est au coeur de la politique économique menée par le Gouvernement, est inspiré par la volonté de faire renaître en France l'esprit d'entreprise et d'innovation. Je vous indique à cet égard que le mois dernier, le nombre de créations d'entreprise a augmenté de 25 %.

Depuis 2007, d'importantes mesures ont été prises pour simplifier et alléger les contraintes qui pèsent sur les créateurs d'entreprise. Nombreux étaient ceux qui, après avoir mûri leur projet, hésitaient à sauter le pas face au poids insupportable des obligations et des formalités qui allaient peser sur eux. J'ai la conviction que les Français ne manquent ni d'esprit d'entreprise ni de sens de l'initiative. Il fallait simplement changer de logique et encourager ceux qui prennent le risque de créer leur entreprise.

La création du statut d'auto-entrepreneur et, plus récemment, de celui d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'inscrit dans cette démarche volontariste. Leur succès est indiscutable : entre 2005 et 2010, le nombre de créations d'entreprise a quasiment triplé. Il faut aller plus loin encore en accompagnant les nouvelles TPE et PME pour qu'elles puissent grandir jusqu'à atteindre la taille critique qui leur permettra d'exporter.

La loi de modernisation de l'économie (LME), votée au cours de l'été 2008, a permis de mettre en place une stratégie globale, qui concerne tous les acteurs de la chaîne économique et donne la priorité à l'innovation et aux nouvelles technologies afin d'améliorer l'attractivité de notre territoire et de notre économie. Parmi les mesures prises, je citerai le triplement du crédit d'impôt recherche (CIR), l'amélioration du réseau très haut débit, l'aménagement numérique du territoire, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle…

En mars 2010, les états généraux de l'industrie (EGI) ont fixé cinq grands axes pour un renouveau industriel, et permis l'émergence d'un pacte économique et social, reposant sur un consensus autour du caractère indispensable de l'industrie pour l'économie française. Ils ont abouti à des investissements d'avenir, à hauteur de 1 milliard d'euros, qui seront utiles pour les vingt ans à venir.

Enfin, face à la crise économique la plus grave depuis celle survenue dans les années 1930, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien de 22 milliards d'euros destiné à assurer le financement des PME confrontées au resserrement brutal du crédit, en accroissant massivement les moyens d'intervention d'Oséo. Fondé en priorité sur l'investissement, ce plan de relance vise à soutenir l'activité d'aujourd'hui tout en préparant la compétitivité de demain. L'enveloppe de 26 milliards d'euros a permis notamment la mise en place rapide d'un millier de projets à travers toute la France. Deux plans exceptionnels de soutien au bâtiment et à l'automobile ont également été mis en oeuvre.

Pour que la France sorte de la crise plus forte qu'elle n'y est entrée, le Président de la République a engagé une réflexion sur nos priorités nationales, celles-ci devant être financées par un grand emprunt. Parmi les secteurs porteurs de la croissance, trois ont émergé : l'économie de la connaissance, la compétitivité des entreprises et les équipements industriels innovants.

Le choix de cinq priorités s'inscrit dans la droite ligne des réformes engagées depuis 2007 : enseignement supérieur et formation, recherche, filières industrielles et PME, développement durable et économie numérique. Les investissements dans ces domaines renforcent les mesures prises dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.

La mission Économie et tout particulièrement le programme 134 poursuivront cette politique ambitieuse en 2012, tout en maintenant notre effort en matière de réduction des effectifs et de maîtrise de la dépense publique. Les crédits de la mission s'élèvent à 2,1 milliards d'euros, à comparer aux 2,06 milliards en loi de finances initiale pour 2011.

La programmation triennale des crédits démontre l'effort de rationalisation des moyens destinés à cette politique. D'une part, l'application de la règle gouvernementale du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite, ce qui représente une réduction de 239 équivalents temps plein travaillés, permet d'économiser 9,3 millions d'euros ; d'autre part, en application des règles transversales, l'État diminuera ses dépenses de fonctionnement et d'intervention de 2,5 % en 2012, après une diminution de 5 % en 2011, à laquelle s'ajoute une baisse du plafond d'emplois des opérateurs de 1,5 % par an.

L'accentuation des efforts prévue dans la loi de programmation triennale se traduit par deux mesures supplémentaires : la révision des crédits destinés à Oséo au titre de l'activité car le groupe dispose de ressources propres suffisantes ; et le transfert des crédits destinés aux activités de recherche du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) du programme 134 vers les programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle.

En 2012, le programme 134 représentera 1 milliard d'euros en crédits de paiement, contre 1,06 milliard en 2011, soit une diminution de 3,8 % ; au titre des autorisations d'engagement, les crédits devraient atteindre 1,06 milliard d'euros en 2012, contre 1,12 milliard en 2011. Cette évolution résulte essentiellement de deux éléments : la baisse de 26 % des crédits de l'action 2 Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales ainsi que la baisse de 9 % de l'action 3 Actions en faveur des entreprises industrielles. Ces mesures démontrent la volonté du Gouvernement de rationaliser les crédits destinés au développement des entreprises et de l'emploi dans un contexte budgétaire tendu.

Les crédits demandés au titre de l'action 2 pour 2012 s'établissent à 137,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ; quant à ceux demandés au titre de l'action 3, ils sont de 209 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 220,5 millions en crédits de paiement, soit une baisse significative de 9 %.

Les crédits destinés à la régulation du secteur des télécommunications connaissent une légère diminution. Les crédits de l'action 4 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information pour 2012 sont en diminution de 4 % par rapport à 2011, tandis que l'action 13 finançant les activités de l'ARCEP devrait enregistrer une augmentation de 1 %.

Les crédits de l'action 14 Régulation et contrôle des marchés de l'énergie, qui financent la Commission de régulation de l'énergie (CRE), s'élèvent en 2012 à 19,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 1 %. Celle-ci doit permettre à la CRE de mener à bien les nouvelles missions que lui a confiées la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).

La baisse de 3 % des moyens dévolus à la DGCCRF est due à l'accroissement des compétences de l'Autorité de la concurrence qui a entraîné un recentrage de la DGCCRF sur ses missions régaliennes.

Ont été rattachées au programme des dépenses fiscales qui représentent près de sept fois le montant des crédits budgétaires. Avec un montant de 3,2 milliards d'euros, la dépense relative au taux réduit de TVA dans la restauration constitue désormais la troisième plus importante dépense fiscale du budget de l'État.

Vous l'aurez compris, les mesures de rationalisation proposées dans le projet de budget pour 2012 ne remettent nullement en cause les acquis considérables réalisés depuis 2007.