Intervention de Isabelle Vasseur

L'évolution des comptes de la sécurité sociale en 2011 s'est révélée plus positive que ce qui était initialement prévu, le déficit étant évalué à 18,6 milliards d'euros pour le régime général, soit une amélioration supérieure à 5 milliards d'euros par rapport à 2010. Ce redressement est principalement lié à une très bonne tenue de la masse salariale – inattendue en cette période de crise – qui aura finalement progressé de 3,7 % sur l'année.

Deux réformes structurelles importantes ont été menées en 2010 : celle des retraites et le transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES –. La première n'aura un effet tangible sur la branche retraite qu'à compter de 2012. Quant à la seconde, elle a permis un soulagement massif de la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS –, dont le plafond d'avances avait été fixé à 65 milliards d'euros en 2010. Cette opération de reprise de dette aura des effets durables sur la gestion des déficits de la sécurité sociale puisque le financement des déficits de la branche vieillesse est d'ores et déjà assuré jusqu'en 2018.

La tendance pour 2012 reste néanmoins particulièrement préoccupante : l'augmentation spontanée des dépenses et des recettes conduirait, en l'absence de mesures de redressement, à des niveaux de déficit à peu près équivalents à ce qu'ils étaient en 2009 et 2010, au plus fort de la crise.

C'est pourquoi un véritable électrochoc apparaît nécessaire. Il a été matérialisé par le plan de lutte contre les déficits qu'a présenté le 24 août dernier le Premier ministre. De ce plan résultent 6 milliards d'euros de recettes nouvelles et 2 milliards d'euros d'économies pour la sécurité sociale.

Pour mémoire, certaines recettes ont d'ores et déjà été adoptées par le Parlement dans le cadre du collectif de septembre : il s'agit principalement de l'augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurance – TSCA – et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Je constate avec satisfaction que le dernier PLFSS de la législature traduit un effort particulièrement important de redressement des comptes de la sécurité sociale, à hauteur de 4,3 milliards d'euros, dont 2,3 milliards en recettes et 2 milliards d'économies.

J'en viens aux recettes nouvelles. Le régime général en sera le principal bénéficiaire, en particulier l'assurance maladie pour 1,3 milliard d'euros. Le régime des exploitants agricoles, structurellement déficitaire, recevra quant à lui près de 500 millions d'euros, – la principale recette nouvelle provenant de la hausse de la fiscalité sur les alcools proposée par le Gouvernement - et ses déficits cumulés seront repris par la CADES, à hauteur de 2,5 milliards.

Pour amortir cette nouvelle dette, la CADES bénéficiera d'une majoration des prélèvements sociaux qui lui sont affectés grâce à des mesures du plan anti-déficit, en l'occurrence la refonte de la fiscalité des plus-values immobilières, votée dans le collectif de septembre, et la réduction de l'abattement pour frais professionnels sur les assiettes de contribution sociale généralisée – CSG – et de contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – au titre des revenus d'activité, proposée dans le présent projet. Des recettes nouvelles proviendront également de la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon, de l'augmentation du forfait social et de la hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires.

En revanche, je ne peux cautionner la disposition conduisant à soumettre le congé parental, c'est-à-dire le complément de libre choix d'activité – CLCA –, à la CSG. Cette mesure serait pénalisante pour les familles, déjà impactées les années précédentes par le malus économique sur les véhicules monospaces, qui représente 1 600 euros par an et par famille, ainsi que par la mise en place d'une seule majoration des allocations familiales à partir de 14 ans. Sur ce point, je partage l'analyse du sociologue et économiste danois Gosta Esping-Andersen, qui déclarait dans son article du Monde du 8 novembre 2006 intitulé « Vers un État providence centré sur l'enfance » : « Peut-être devrions-nous réorienter le débat politique : renoncer à l'obsession de la retraite et penser plutôt à tout miser sur les petits enfants. Après tout, une retraite solide commence avec une enfance solide ».

Au-delà de cette considération, le volet recettes de ce PLFSS me semble être clairement à la hauteur des enjeux.

J'en viens au volet dépenses. Pour la première fois depuis 1997, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie – ONDAM – a été respecté en 2010 et devrait l'être à nouveau en 2011. Les taux d'évolution prévus par la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 sont donc tenus.

Pour 2012, l'objectif de croissance de l'ONDAM est de 2,8 %, ce qui nécessite de dégager 2,2 milliards d'économies nouvelles. À cet effet, le Gouvernement poursuit la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, qui s'est révélée fructueuse tant en médecine de ville qu'à l'hôpital. Certains articles du PLFSS devraient y concourir, notamment par le biais du renforcement du rôle d'évaluation médico-économique de la Haute autorité de santé – HAS – et des expérimentations en matière tarifaire. De plus, les professionnels de santé libéraux s'engagent dans cette démarche, comme en témoigne la signature quasi unanime de la nouvelle convention médicale avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie – UNCAM – en juillet dernier.

Par ailleurs, je tiens à souligner l'effort particulier consenti par le Gouvernement en faveur du secteur médico-social, dans le contexte difficile des finances publiques que nous connaissons. L'ONDAM médico-social devrait augmenter de 4,2 % en 2012, après une progression de 4,1 % en 2011. S'agissant d'une enveloppe fermée, cette augmentation des crédits ne pourra faire l'objet de dérive budgétaire. Mais pour éviter les sous-consommations récurrentes de ces dernières années, la gestion de ces crédits est désormais effectuée conformément à la LOLF, c'est-à-dire en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

La mise en oeuvre des plans gouvernementaux de créations de places en établissements, d'amélioration de la qualité et de la performance des établissements et des services médico-sociaux, pourra ainsi être affinée et le secteur aura les moyens de se réformer. Il est souhaitable qu'il le fasse avant la mise en oeuvre d'une réforme de l'organisation et du financement de la prise en charge des dépenses liées à la dépendance.

La réforme des retraites, que nous avons votée en novembre 2010, commence à produire ses effets. L'évolution du nombre de retraités, hors retraite anticipée, devrait connaître une nette décélération, en raison du relèvement de l'âge légal. L'impact sur le flux de départs en retraite devrait se faire sentir davantage en 2012, avec le report de 155 000 départs, contre 100 000 en 2011. L'économie réalisée devrait être de 1,3 milliard d'euros en 2012, à laquelle viendrait s'ajouter la poursuite de la baisse des effectifs des retraites anticipées en 2012.

Cependant la forte revalorisation des pensions, de 2 % au 1er avril 2012, correspondant à l'évolution de l'inflation, contribuera pour 1,9 milliard d'euros à l'augmentation des prestations légales de la Caisse nationale d'assurance vieillesse – CNAV -, soit un montant plus élevé que l'économie résultant du report de l'âge légal.

La réforme de 2010 n'a été qu'une nouvelle étape de la réforme de notre système de retraite par répartition, après celle de 2003. D'autres réformes seront encore indispensables pour le pérenniser, comme l'a suggéré le Premier ministre lui-même en faisant référence à l'âge du départ à la retraite de nos voisins allemands.

En ce qui concerne les accidents du travail, il faut souligner l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 d'une réforme majeure de la tarification des cotisations qui renforcera la prévention et simplifiera la tâche des entreprises. La branche est aujourd'hui équilibrée, en dépit des dotations qu'elle doit verser pour les fonds amiante.

La branche famille, quant à elle, reste déficitaire à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Il faut rappeler que nous avons consacré 7 milliards d'euros de plus aux familles entre 2007 et 2012. Cet effort conséquent montre l'importance de la politique familiale aux yeux du Gouvernement et de sa majorité. Le déficit que nous constatons depuis 2008 est la conséquence des pertes de recettes induites par la crise économique et financière, alors que la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est achevée. Mais il est contenu par les mesures de consolidation qui ont été apportées depuis. Elles ont permis de réaffirmer le rôle et la place de la branche famille au sein de la sécurité sociale. Cela ne nous exonère pas de trouver les moyens de résorber ce déficit au cours de la prochaine législature.

En conclusion, ce PLFSS est un projet de consolidation de notre système de sécurité sociale. Il permet à la fois de limiter la croissance des dépenses à un rythme soutenable, tout en lui apportant des recettes supplémentaires substantielles. Pour cette raison, je propose que notre commission lui donne un avis favorable, sous réserve de quelques amendements techniques.