Intervention de Jean-Pierre Gorges

La part des dépenses consacrées à la recherche dans la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur se situe toujours à un niveau élevé puisqu'elle est passée de 4, 38 % du budget général en début de législature à 4,77 % en 2012.

Les crédits de paiement seront en légère diminution, de – 1,2 %, en 2012, à 13,9 milliards d'euros, mais en progression de plus de 19 % par rapport à 2007. Entre 2007 et 2010, l'effort de recherche des administrations publiques aura crû de 21 %, tandis que celui des entreprises privées a augmenté de 9 % seulement. La France demeure ainsi parmi les pays les plus actifs de l'OCDE en matière de recherche-développement publique, attestant de l'engagement du Président de la République en faveur de la recherche sur toute la durée de la législature. En 2010, les sommes consacrées à la R&D ont représenté 2,6 % du PIB, la dépense intérieure se montant à 43,6 milliards d'euros, soit une hausse de 1,4 % par rapport à l'année précédente.

Toutes les personnes que j'ai auditionnées m'ont dit que le budget pour 2012 était un bon budget, ne serait-ce que parce qu'il n'est pas en baisse ! Elles ont en outre salué la continuité dans l'effort, la recherche ayant été constamment une priorité, et les actions engagées poursuivies. La mission sera épargnée par le coup de rabot de 1 milliard d'euros annoncé par le Premier ministre.

La dépense en faveur de la recherche est un instrument essentiel de la politique économique de la France visant à consolider la compétitivité de nos entreprises grâce au renforcement de leurs capacités de R&D et à l'émergence d'entreprises leaders dans les secteurs de pointe. La politique du Gouvernement combine incitation fiscale et sociale au sein d'un dispositif visant à structurer et renforcer les interactions entre les acteurs de la recherche ainsi qu'à préserver les aides directes aux projets de recherche-développement. Cette pluralité d'instruments permet de prendre en compte la complexité des processus d'innovation et l'étendue des domaines concernés. On peut toutefois regretter la complexité résultant de la multiplicité des lignes budgétaires, que révèle l'épaisseur du bleu budgétaire, qui ne garantit pas une lisibilité suffisante de l'action publique et conduit à multiplier les guichets auxquels les entreprises doivent s'adresser. Un effort de clarification et de regroupement des différents dispositifs devra être entrepris car les alliances thématiques ne suffisent pas.

Les pôles de compétitivité catalysent l'action des centres de recherche et des entreprises sur un territoire donné. Depuis leur création, 1 000 projets collaboratifs de R&D ont été soutenus, à hauteur de 1,3 milliard d'euros sur un total de dépenses de 4,4 milliards. Un prochain rendez-vous d'évaluation a été fixé en 2012.

Le crédit d'impôt recherche contribue à renforcer les activités de recherche-développement des entreprises et, plus globalement, la compétitivité des entreprises soumises à la concurrence internationale. Depuis la réforme de 2008, le nombre d'entreprises déclarantes a très fortement augmenté, passant d'un peu moins de 10 000 en 2007 à près de 16 000 en 2009. Le montant du crédit d'impôt recherche est en forte hausse, les dépenses fiscales atteignant 2,3 milliards d'euros en 2012. En outre, la loi de finances pour 2011 a pérennisé le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche pour les PME, leur procurant ainsi un gain de trésorerie important. Au total, il s'agit d'un excellent outil de développement de la recherche privée, ce que reconnaît d'ailleurs le rapport d'évaluation des dépenses fiscales, mais il doit être utilisé à cette seule fin.

La mission d'évaluation et de contrôle menée par Alain Claeys, Pierre Lasbordes et moi-même a mis en évidence le risque de voir certains domaines d'activité profiter d'un effet d'aubaine. Pour le réduire, je proposerai, en déposant un amendement, de donner un bonus – en relevant le taux de 30 % à 40 % – aux entreprises qui déposeraient un rescrit pour s'assurer que leurs dépenses sont éligibles au CIR, plutôt que de courir le risque d'un redressement fiscal. Et le manque à gagner serait récupéré sur la dépense globale. Pour rendre le contrôle efficace, il me semble souhaitable de confier à Oséo la vérification de l'éligibilité des dépenses engagées. Le budget serait le même et l'on serait mieux assuré que les dépenses engagées sont conformes aux documents de référence, notamment le « manuel de Frascati ».

Le dispositif destiné aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est ciblé sur les entreprises de moins de huit ans, consacrant au moins 15 % de leurs dépenses à la R&D. Pour renforcer des entreprises nécessairement fragiles dans leurs premières années d'existence, il a été décidé de réduire leurs charges fiscales ainsi que les cotisations sociales des emplois hautement qualifiés. Le dispositif a été aménagé dans le cadre de la loi de finances pour 2011. J'ai déposé avec Mme de la Raudière un amendement pour introduire une exonération de cotisations sociales véritablement attractive, sans dégressivité, en contrepartie de la suppression de l'exonération sur les bénéfices qui avait été jugé inefficace par l'Inspection générale des finances, tout en limitant le cumul avec le CIR. On pouvait reprocher au dispositif JEI de cumuler les deux types d'aide, mais il ne faut pas changer les règles pour les entreprises déjà engagées.

La politique de soutien à la recherche et à l'innovation a été renforcée, depuis la loi de finances rectificative de mars 2010, par la mise en oeuvre opérationnelle du programme des investissements d'avenir. Sur les 21,9 milliards d'euros consacrés à la recherche, 1,3 milliard sera déboursé en 2012. Une part notable du programme repose sur des actions structurantes, visant à renforcer l'effort de R&D et à soutenir l'innovation en France, notamment le développement de plates-formes mutualisées d'innovation ; la création d'instituts de recherche technologique – les IRT –, d'instituts d'excellence sur les énergies décarbonées – les I2ED – qui doivent renforcer et structurer durablement les rapports entre l'industrie et la recherche ; la création du Fonds national de valorisation pour mettre en place une dizaine de sociétés d'accélération du transfert de technologie – les SATT – et cinq ou six consortiums nationaux de valorisation thématique – les CVT – ; et le renforcement des Instituts Carnot, pour permettre aux structures les plus performantes de pérenniser leurs liens avec l'industrie et de préparer le ressourcement de leur activité de recherche.

En conclusion, le projet de loi de finances pour 2012 est un budget de consolidation, afin que notre système de recherche, qu'il s'agit de continuer à encourager, poursuive sa modernisation. Je vous propose donc d'adopter les crédits de la mission qui seront votés le 27 octobre. Dès à présent, je vous invite à rejeter l'amendement CF 7 de M. de Courson, qui, pour consacrer 6 millions d'euros de plus aux énergies vertes, en priverait le Centre national d'études spatiales qui en a impérativement besoin.