Séance en hémicycle du 20 novembre 2007 à 21h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (nos 285, 406).

La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureuse de vous présenter ce soir un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Ce texte, que vos collègues sénateurs ont déjà amendé et voté, nous permettra non seulement de transposer certaines directives dont les délais arrivent à échéance, mais aussi de nous mettre en conformité avec le droit européen en tirant les conséquences, dans notre droit interne, des règlements déjà en vigueur.

Nous souhaitons en particulier, compte tenu de l'imminence de la présidence française, être une force de propositions au niveau européen et je me félicite, à cet égard, d'avoir obtenu, la semaine dernière, la réouverture du dossier de la TVA à taux réduit dans la restauration.

Très bien !

Le présent projet de loi porte sur des domaines aussi divers que les assurances, la finance ou les télécommunications. On y retrouve cependant les grandes lignes du projet européen : plus de garanties pour les individus, plus de mobilité pour les personnes et une meilleure régulation pour les marchés. C'est à travers ce prisme un peu plus politique que je vous présenterai ce texte, sans respecter le chronologie des articles.

Le renforcement des garanties pour les individus doit être une évidence pour des sociétés prospères. Qu'on le regrette ou non, cette liberté prend l'expression de la consommation, de l'épargne et de l'assurance.

L'article 10 du projet de loi, en adaptant le code de la consommation aux exigences du règlement 20062004CE, permettra aux services de l'État d'agir davantage dans l'intérêt des consommateurs en mettant en oeuvre leurs pouvoirs d'injonction et d'action en cessation devant la juridiction civile, alors même qu'aucune sanction pénale n'est prévue par la loi.

La France, première destination touristique au monde, aura ainsi les moyens de coopérer pleinement avec les autres États membres de l'Union Européenne pour faire cesser des pratiques illicites, notamment en matière de publicité mensongère, de forme, de reconduction ou de résiliation des contrats, de garantie des produits et de clauses abusives.

Imaginons qu'un consommateur français achète des meubles sur Internet à un antiquaire anglais, qui a encaissé l'argent mais ne délivre pas la marchandise. Désormais, ce client pourra s'adresser directement à la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui se mettra en relation avec son homologue en Grande-Bretagne. Bien évidemment, la réciproque est vraie, par exemple pour des touristes de l'Union Européenne qui seraient victimes d'une escroquerie en France. Ils pourront donc recourir à leurs instances nationales, qui se mettront en rapport avec notre DGCCRF.

Plus largement, l'article 10 donne davantage de moyens à la DGCCRF pour remplir ses missions. Dans le secteur immobilier, si sensible pour beaucoup de nos concitoyens, ce sont les professionnels eux-mêmes qui ont demandé un renforcement des procédures de contrôle. Les agents de la DGCCRF pourront demander à tout moment leur carte professionnelle aux agents immobiliers, et vérifier que les propriétaires leur ont octroyé pour chaque bien un mandat en bonne et due forme.

Après la consommation, l'épargne. L'article 6 vise à supprimer toute base légale à la non-rémunération des dépôts. Certes, un arrêté du 8 mars 2005 a déjà tiré les conséquences de la jurisprudence communautaire prohibant le principe de non-rémunération. Mais la Commission européenne a confirmé dans un avis récent que la France devait aller plus loin sur le plan législatif, en inscrivant dans la loi le principe selon lequel la rémunération des comptes courants ne peut plus être interdite. Espérons que ce rappel permettra aux banques de se faire concurrence, les premiers bénéficiaires de cette concurrence étant les clients.

Consommation, épargne, mais aussi assurance. Chacune et chacun de nous consacre une partie de ses revenus à s'assurer. En transposant l'article 5 de la directive 2004113CE, dite « directive homme femme », l'article 9 du projet de loi rappelle ainsi le principe de non-discrimination en fonction du sexe dans le domaine des assurances.

Je ne vous détaillerai pas, mesdames et messieurs les députés, les différences qui existent entre les hommes et les femmes, et que la loi ne peut abolir. Elles justifient en tout cas d'inscrire dans notre droit la possibilité qu'ont les assureurs de proposer des contrats distincts aux représentants des deux sexes. C'est une pratique tarifaire habituelle dans certains pays, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Bien entendu, il n'est pas question d'en faire une obligation, mais seulement d'en ouvrir la possibilité. Les assureurs resteront libres de leur choix en ce domaine.

Les différenciations objectives entre les deux sexes doivent bien évidemment reposer sur des critères de nature statistique. Ainsi, la prime d'assurance décès pourra être moins chère pour les femmes, parce que celles-ci vivent généralement plus longtemps que les hommes. De même, la prime d'assurance automobile peut être plus élevée pour les hommes, dont les accidents sont en moyenne plus graves que ceux des femmes.

Vous le constatez, il y a des injustices de nature, dont il est juste que les assureurs puissent tenir compte.

Deuxième principe : plus de mobilité pour les personnes – c'est peut-être pour nos concitoyens la traduction la plus évidente du projet européen. Elle implique de pouvoir se déplacer sans inconvénients, de travailler à l'étranger dans de bonnes conditions, et, bien sûr, de communiquer, notamment par voie téléphonique, à un prix raisonnable d'un pays à l'autre et au sein d'un même pays.

Se déplacer, ce n'est pas seulement franchir des frontières. C'est aussi pouvoir bénéficier des mêmes services sur l'ensemble du territoire européen. Voilà pourquoi l'article 1er du projet de loi achève la transposition de la directive 200514CE relative à l'assurance des véhicules automobiles. Un assureur ne pourra plus résilier un contrat de responsabilité civile automobile ou modifier la prime correspondante au motif que le véhicule séjourne, pendant la durée du contrat, dans un autre État membre.

Travailler à l'étranger, c'est possible depuis longtemps. Les diplômes et l'expérience professionnelle sont reconnus partout en Europe. Mais, à l'heure actuelle, ce ne sont pas moins de quinze directives différentes qui assurent la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'article 5 du projet de loi habilite donc le Gouvernement à transposer la directive 200536CE, qui harmonise et simplifie tous les textes précédents.

Grâce à quelques aménagements mineurs, ce sont plus de cent professions, couvrant tous les secteurs d'activité, qui relèveront désormais de la même base juridique et pourront être reconnues dans n'importe quel pays membre. La circulation des personnes qualifiées en Europe en deviendra à la fois plus simple pour nos concitoyens, et plus sûre pour les États.

Pour téléphoner sans se ruiner d'un pays européen à un autre, le règlement 7172007 du 27 juin dernier impose déjà aux opérateurs de téléphonie mobile des plafonds tarifaires. Mais ce règlement ne s'applique pas au sein d'un même pays, alors que plusieurs milliers de kilomètres peuvent séparer les DOM-TOM de la métropole, faisant considérablement augmenter les factures de téléphone portable de nos concitoyens. Par exemple, un Roumain en vacances en Martinique paye aujourd'hui ses appels vers Paris moins cher qu'un commerçant nantais qui y séjourne pour affaires !

Afin de remédier à cette situation pour le moins paradoxale, les articles 3 et 4 du projet de loi étendent le champ des plafonds tarifaires à l'itinérance entre la métropole et l'outre-mer.

Troisième grand principe qui sous-tend certaines des dispositions de ce projet de loi : une meilleure régulation des marchés. C'est l'une des tâches les plus urgentes des gouvernements européens, en particulier dans le contexte des turbulences financières qui continuent d'affecter les marchés.

Notre politique de régulation doit reposer sur trois piliers : l'intégration des marchés, la transparence des transactions et la compétitivité de la place de Paris. L'intégration doit être favorisée parce que la régulation est plus efficace sur un marché non cloisonné ; la transparence, parce que la régulation doit pouvoir s'appuyer sur des informations connues de tous ; la compétitivité, parce qu'une régulation intelligente et conférant un niveau suffisant de sécurité intéressera les investisseurs et les opérateurs internationaux. Le projet de loi qui vous est soumis répond parfaitement à cette triple logique.

L'intégration, tel est l'objet de l'article 7 du projet de loi qui ratifie plusieurs ordonnances de transposition, dont celle sur les marchés d'instruments financiers et celle mettant en place le système dit « Bâle II », qui introduit plusieurs ratios applicables dans le secteur bancaire.

La directive sur les marchés d'instruments financiers, dite MIF, améliore l'intégration des marchés européens en supprimant la possibilité pour les États membres d'édicter un principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés. La concurrence entre les différentes bourses européennes sera donc accrue pour la négociation des actions. Or qui dit concurrence dit, naturellement, réduction des frais de transaction pour les investisseurs, sous réserve que la réglementation en matière de concurrence soit bien appliquée. De mon point de vue, la place de Paris se situe déjà en très bonne position, notamment grâce à la fusion entre NYSE et Euronext. Nous devons poursuivre ces efforts.

Moins de réglementation ne signifie certainement pas moins de régulation : la directive MIF renforce les moyens de coopération entre superviseurs européens en matière d'échange d'informations. Cette coordination a été l'un des ressorts essentiels de la capacité de réaction des places financières françaises dans les jours qui ont suivi les turbulences du marché américain des subprimes.

Au niveau non plus européen, mais international, la directive « Bâle II » modernise les règles prudentielles du système bancaire, en garantissant une meilleure adéquation entre l'exigence de fonds propres et le niveau du risque pris par les banques. À terme, nous l'espérons, toutes les banques du monde devraient être soumises aux mêmes principes fondamentaux, que l'on pourrait appeler des « principes de précaution universels ». Ce n'est pas le cas aujourd'hui : les banques américaines et japonaises notamment ne sont pas soumises à cette réglementation. La France mène le combat avec détermination et nous nous efforçons de convaincre nos homologues dans chacun de ces deux pays.

Pour instaurer plus de transparence, l'article 8 de notre projet de loi complète la transposition de la directive dite « transparence », transposition déjà menée à bien dans la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, mais qui nécessite quelques précisions, en particulier sur le champ territorial des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des franchissements de seuil. Ces modifications sont d'autant plus nécessaires que l'ensemble des grands acteurs ignorent les frontières.

Pour ce qui est de la compétitivité, j'ai décidé de mettre en place un Haut comité de place, chargé d'identifier les freins au développement de la place de Paris et de proposer des solutions pour lever les obstacles. Aux yeux des investisseurs, nous sommes en concurrence directe avec Londres. Pour peu que l'on fasse encore un petit effort, Paris pourra disposer des atouts nécessaires pour redevenir une grande place bancaire et boursière, en offrant un environnement attractif, plus agréable de mon point de vue, et sans doute beaucoup mieux coordonné qu'ailleurs.

Je sais pouvoir compter sur vous, mesdames et messieurs les députés, pour nous soutenir dans cet effort. Le Sénat a manifesté sa volonté de faire de notre place financière un modèle de sécurité en adoptant un amendement qui améliore le fonctionnement de la Commission des sanctions. Cette instance, qui joue un rôle central au sein de l'Autorité des marchés financiers, comprend un certain nombre de professionnels, comme la loi de sécurité financière de 2003 l'avait prévu. Associer des praticiens de la finance me semble plus que jamais un choix valable car ils apportent à l'AMF une expérience et des compétences techniques essentielles, qui rendent le droit, son interprétation et son application, à la fois plus ancrés dans les pratiques, mais aussi beaucoup plus efficaces. Le Gouvernement est pleinement favorable à l'amendement du Sénat qui renforce les droits de la défense en donnant la possibilité de récuser un membre de la Commission des sanctions.

Améliorer la compétitivité de la place de Paris, c'est aussi l'objectif de l'article 2 de notre projet de loi. En permettant la transposition de la directive 200568CE relative à la réassurance, il habilite le Gouvernement à moderniser par voie d'ordonnance le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances, et notamment à élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance. Ces opérations, déjà pratiquées dans d'autres pays et jusqu'à aujourd'hui malaisées à réaliser en France, permettront aux assureurs de rechercher des garanties au-delà des capacités du marché traditionnel de la réassurance, en l'ouvrant à de nouveaux investisseurs et en tirant parti du dynamisme des marchés financiers. Le coût de la réassurance devrait donc baisser sous l'effet de la concurrence. Désormais, les différents acteurs du secteur pourront opérer en France dans de bonnes conditions, au lieu d'effectuer des montages complexes ou de passer par d'autres places financières, ce qui renchérit le coût d'acquisition de tels produits et expose probablement à un risque plus élevé que si l'opération était réalisée dans les conditions que propose le projet. À l'heure où la titrisation suscite tant de débats, alimente parfois tant de craintes, nous montrons qu'avec un régime juridique adapté, une bonne titrisation est possible dès lors qu'un cadre réglementaire sérieux est prévu.

Par ailleurs, cette même directive crée un « passeport européen ». L'agrément unique par l'autorité du pays d'origine permettra d'exercer l'activité de réassurance dans l'ensemble de l'Espace économique européen. Voilà encore un bon exemple d'intégration des marchés.

J'espère vous avoir convaincus, mesdames et messieurs les députés, que le strict respect des normes européennes ne s'oppose pas, bien au contraire, à l'élaboration d'une véritable politique économique pour notre pays. Il s'agit d'une politique pragmatique dans ses moyens, mais fondée sur des convictions fortes, reposant sur un principe de liberté et veillant, dans un cadre de régulation approprié, à protéger nos concitoyens, en tant que consommateurs, épargnants, ou encore assurés. Parce que nous croyons à l'individu, parce que nous croyons au principe de liberté dans un cadre bien régulé, parce que nous croyons à l'Europe, nous voulons lever les derniers obstacles à la libre circulation des personnes. Parce que nous croyons à l'activité économique dans le cadre d'un marché, nous voulons trouver pour ces marchés, qu'ils soient financiers ou d'assurance, la meilleure régulation possible. C'est ce que ce projet de loi vous propose. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi particulièrement technique, qui vient de nous être présenté et que le Sénat a adopté en première lecture, comporte des mesures de transposition de directives européennes, des demandes d'autorisation du Gouvernement à en transposer d'autres par ordonnance, des mesures nationales d'adaptation spécifiques pour combler certaines lacunes de telle ou telle directive, et enfin des demandes de ratification d'ordonnances déjà prises.

Les demandes d'autorisation à légiférer par ordonnance sont justifiées par trois arguments qui s'additionnent et sont tout à fait recevables : tout d'abord, le caractère technique et complexe des dispositions à prendre, ensuite l'urgence à transposer les directives – la date limite étant au plus tard la fin de l'année –, enfin la marge de manoeuvre limitée de la France pour la transposition. S'y ajoute le fait que la France doit être à jour de ses transpositions lorsqu'elle prendra la présidence de l'Union.

La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a examiné les divers articles de ce projet de loi et je voudrais ici vous en faire l'analyse.

L'article 1er procède à la transposition de la directive du 11 mai 2005 sur l'assurance de responsabilité civile des véhicules. Cette directive tend à protéger plus efficacement les consommateurs et les victimes d'accident. Sa disposition la plus significative consacre le droit d'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur, droit qui était déjà en vigueur sous l'effet d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Pour le reste, les précisions apportées suppriment divers risques de contentieux liés à des approximations ou à des divergences dans le détail du droit ou de la jurisprudence des États membres.

L'article 2 propose d'autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive européenne du 16 novembre 2005 relative à la réassurance, et à moderniser le régime des fonds communs de créances.

La directive institue le passeport européen en vertu duquel, désormais, un réassureur autorisé dans un État le sera aussi dans l'ensemble des États de l'Union. En contrepartie, elle unifie les contrôles de solidité financière, de solvabilité, de gestion au niveau demandé par les États les plus exigeants. Compte tenu de la technicité du sujet, l'ordonnance de transposition ne touchera en pratique que les milieux professionnels de la réassurance.

Les fonds communs de créances, les FCC, sont les instruments sur lesquels repose la titrisation en droit français. La titrisation est une pratique de marché en pleine expansion depuis dix ans, par laquelle un créancier cède des créances dont il est propriétaire à une entité ad hoc, qui en finance l'acquisition sous une forme structurée par l'émission de titres négociables sur un marché financier. La titrisation permet donc de rendre liquide un portefeuille de créances originellement non liquides.

La modernisation consistera à harmoniser le statut des fonds français avec celui en vigueur chez la plupart de nos partenaires. Les capacités d'action limitées des FCC français conduisent nos institutions financières nationales non pas à moins titriser, mais à intervenir sur des places étrangères et non sur la place de Paris ! Le dispositif prévu sera plus adapté puisqu'il évitera les contournements, parfois douteux, de la législation. Il ouvre également la titrisation aux risques d'assurance.

Le projet d'ordonnance a donc pour objet l'amélioration de la compétitivité de la place de Paris, et un meilleur contrôle des fonds par le superviseur français. Nous devons donner priorité à la compétitivité et à l'attractivité de notre territoire.

L'article 3 comble une lacune. En juin dernier, l'Union européenne a adopté un règlement qui a abouti à diviser par deux les tarifs d'appel de téléphonie mobile émis ou reçus par un consommateur européen voyageant dans un pays de l'Union autre que le sien. Cependant, un règlement européen ne s'applique pas au sein d'un même État. L'article 3 décalque donc les dispositions du règlement pour l'itinérance entre le territoire métropolitain et les collectivités territoriales d'outre-mer, soumises au même règlement. Cette mesure devrait entraîner une baisse de 42 % du coût des appels émis et une baisse de 38 % du coût des appels reçus. Il n'y pas de doute, cet article est bien dans l'intérêt de nos concitoyens d'outre-mer.

L'article 4 rend l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l'ARCEP – compétente pour contrôler la bonne application de ce règlement par les opérateurs français.

L'article 5 autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles d'une trentaine de professions. Nous l'avons vu avec vos services, madame la ministre, le projet d'ordonnance est en cours d'élaboration, en liaison étroite avec les professionnels concernés. En matière d'établissement, la directive se contente de consolider quinze directives existantes, sans apporter de réelles novations. Mais, en matière de prestation occasionnelle de service, elle allège les obligations par rapport au régime de l'établissement, tout en prévoyant pour les États des garanties optionnelles, qu'ils pourront activer ou non.

L'article 6 met un point final à une bataille économique, politique, médiatique et juridique, qui a plusieurs fois fait la une de la presse dans les années passées. En effet, il supprime, à la demande de la Commission européenne, la base légale qui permet au Gouvernement d'interdire la rémunération des comptes à vue, rémunération que le Gouvernement avait autorisée par voie réglementaire après un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes d'octobre 2004.

L'article 7 prévoit la ratification de plusieurs ordonnances de transposition en droit national de directives communautaires prises en 2004 et en 2007.

La première ordonnance a déjà été ratifiée.

La deuxième ordonnance concerne l'application à nos entreprises des nouvelles normes comptables internationales – IAS – et des nouvelles normes internationales d'information financière – IFRS. Elle permet notamment de renforcer l'information à destination des actionnaires et du public contenue dans les rapports de gestion.

La troisième ordonnance a pour objet de transposer en droit national la directive MIF, qui modifie sensiblement l'architecture des marchés d'instruments financiers en substituant au principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés une logique de concurrence entre les bourses européennes. Tout en prévoyant une réglementation moindre, elle renforce la coopération entre les superviseurs européens en matière d'échange d'informations.

La dernière ordonnance concerne la rénovation du contrôle prudentiel des banques par le biais du dispositif « Bâle II », qui renforce la solidité et la stabilité du système bancaire, en définissant notamment un nouveau ratio de solvabilité bancaire.

Ce sont là des avancées réelles, que la commission des affaires économiques a approuvées.

L'article 8 propose de compléter la transposition de la directive communautaire du 15 décembre 2004, dite « directive Transparence », qui prévoit des règles minimales de transparence s'agissant de l'information que les sociétés cotées dans les États membres de l'Union européenne sont tenues de publier.

En effet, si la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 en a transposé la plupart des dispositions, elle n'a pas défini le champ territorial des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers – l'AMF – en matière de contrôle des franchissements de seuil. Or les grands acteurs économiques ignorent, bien évidemment, les frontières. Il nous est donc proposé de définir la compétence de l'AMF sur les franchissements de seuil sur la base de la règle de « l'État membre d'origine », ce qui permettra de soumettre aux obligations de déclaration les émetteurs ayant leur siège social en France, quel que soit le lieu de négociation de leurs titres au sein de l'Espace économique européen.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un article additionnel après l'article 8, concernant la Commission des sanctions de l'AMF. Comme vous le savez, des professionnels siègent dans cet organe ; si elle offre des garanties indispensables d'expérience et de compétence, leur présence présente aussi des risques de conflits d'intérêts. C'est pourquoi il paraît utile, comme le propose l'article 8 bis, de permettre à une personne mise en cause de demander la récusation d'un membre de la Commission des sanctions de l'AMF, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. D'ailleurs, les trois ordres juridictionnels – administratif, civil et pénal – disposent déjà d'une procédure de récusation ; il semble donc naturel d'en prévoir une pour l'AMF.

L'article 9 tend à transposer les dispositions de l'article 5, relatives aux contrats d'assurance, de la directive du 13 décembre 2004, mettant en oeuvre le principe de non-différenciation entre femmes et hommes dans l'accès aux biens et services. Toute discrimination fondée sur la prise en compte du sexe comme élément de calcul des primes et prestations est interdite pour tous les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007. Cependant, des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pourront être fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et de celui chargé de la sécurité sociale, à condition que ces différenciations tarifaires – qui existent déjà pour certaines catégories de contrats d'assurance – soient fondées sur un risque actuariel et statistique. Ces dérogations devront intervenir avant le 21 décembre 2007.

L'article 10 vise à mettre en conformité les dispositions relatives aux pouvoirs reconnus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation avec le règlement communautaire du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. Cet article étend ainsi le champ d'application des pouvoirs d'enquête de la DGCCRF à certaines dispositions du code de la consommation, mais également à d'autres textes, relatifs à l'exercice de l'activité d'agent immobilier, au commerce électronique et à la vente de voyages touristiques. Il accroît d'autre part les pouvoirs d'injonction et de saisine de l'autorité judiciaire de la DGCCRF.

Les membres de la commission des affaires économiques ont souligné le caractère utile et novateur de ces dispositions, qui permettront de renforcer la protection des consommateurs.

C'est vrai !

Les agents de la DGCCRF pourront plus facilement mener des actions devant la juridiction civile, la possibilité de saisine de l'autorité judiciaire étant étendue aux manquements contractuels. En outre, la France pourra mieux coopérer avec les autres États de l'Union européenne pour faire cesser publicité mensongère et pratiques illicites en matière de forme et de reconduction des contrats, de garantie des produits et de clauses abusives.

Dans le cadre de l'élaboration de mon rapport, des professionnels m'ont cependant exprimé leurs craintes à propos de cet article. Ils s'inquiètent notamment d'un empiétement éventuel des pouvoirs de la DGCCRF sur le droit général des contrats, qui relève de la seule appréciation des juges. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous donniez quelques précisions sur ce point.

Enfin, l'article 11 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à l'application des dispositions prévues aux collectivités d'outre-mer.

Bien qu'il soit, du fait de sa technicité et de son caractère disparate, quelque peu aride,…

C'est le moins qu'on puisse dire !

…ce projet de loi contient des mesures fortes, significatives, qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens. Il montre qu'à l'approche de la présidence française de l'Union européenne, nous sommes attachés à respecter les principes du droit européen. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de l'adopter, sous réserve des quelques amendements que je proposerai, suivant en cela la commission des affaires économiques, qui a approuvé après un examen attentif les mesures proposées par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Très bien !

La parole est à M. Didier Migaud, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parmi les dispositions qui sont proposées à notre examen, deux, relatives aux marchés financiers, retiennent particulièrement mon attention – elles auraient d'ailleurs pu faire l'objet d'un avis de notre commission des finances, si nous n'avions fait confiance à la commission des affaires économiques… Ces dispositions méritent d'autant plus d'être commentées qu'elles nous sont soumises alors que la crise financière qui s'est déclenchée cet été à partir des États-Unis n'a pas fini de produire ses effets. Je veux parler de l'article 2, relatif à la modernisation du régime des fonds communs de créances, qui verraient élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance – il est demandé au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance –, et de l'article 7, qui soumet au Parlement, pour ratification, les ordonnances prises pour la transposition de la directive sur les marchés d'instruments financiers et du dispositif dit « Bâle II ».

Le marché de la titrisation des créances s'est « emballé » ces dernières années, les montants en cause ayant triplé entre 2002 et 2006. Cette année-là, l'encours était de plus de 2 100 milliards d'euros aux États-Unis ; en Europe, le Royaume-Uni en était le premier marché, avec plus de 200 milliards d'euros de nouvelles émissions, suivi de l'Espagne – 40 milliards – et de l'Allemagne – 37 milliards –, le marché français ne représentant que 7,7 milliards. Lorsqu'on sait que les créances hypothécaires forment plus de la moitié de la base des émissions de titres pour les véhicules de titrisation et que les crédits correspondants ont été distribués, sans aucune précaution, par les établissements de crédit américains, on comprend pourquoi la crise des subprimes est née aux États-Unis et s'est propagée, par le biais de ces véhicules, dans une grande partie du monde, provoquant une pénurie de crédit interbancaire à laquelle les banques centrales ont dû remédier par des injections massives de liquidités. Je suis néanmoins persuadé – comme vous semblez l'être vous aussi, madame la ministre – que la crise aurait pu surgir à l'occasion d'une autre défaillance du système de crédit : on sait ainsi que le financement de certains LBO s'est fait, dans de nombreux cas, sans garanties ou à garanties limitées. Structurellement, le mécanisme de la titrisation incite en effet les banques à baisser la garde dans l'octroi des crédits, puisqu'il éloigne la charge du risque de celui qui le crée.

Auditionnés par la commission des finances, le gouverneur de la Banque de France, le président de l'Autorité des marchés financiers, les directeurs généraux de la Société générale et de l'agence de notation Fitch ont, dans un premier temps, plutôt minoré les effets de cette crise, arguant du fait que les établissements français ont peu procédé à ce type d'émissions. Puis, sous l'amicale pression des économistes conviés à cette audition (Sourires), ils ont bien voulu convenir que, sans être autant affectés que les États-Unis, voire le Royaume-Uni et l'Espagne, la France et l'ensemble des pays de la zone euro pourraient souffrir durablement de cette crise en termes de crédit, de liquidités et de croissance.

C'est pourquoi, lorsqu'on nous demande d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les fonds de créance et à ratifier les ordonnances relatives aux directives MIF et Bâle II, nous nous devons de recommander que tout soit fait pour assurer une meilleure sécurisation financière.

Nous savons bien que le régime français de supervision des établissements financiers est résolument prudent, et considéré comme protecteur ; mais nous savons aussi que les restrictions actuelles n'empêchent nullement les opérateurs français d'émettre, via leurs filiales à l'étranger, des titres représentatifs de créances qui reviennent, par le biais des véhicules de titrisation, dans les SICAV françaises. Dans ces conditions, il serait inopérant, voire stupide, de s'opposer par principe à la titrisation et à son extension aux risques assuranciels. Il est en revanche nécessaire et possible, à l'échelon national, de prendre des dispositions afin d'encadrer cette activité, et, à l'échelle mondiale, de contribuer à instituer des règles de sécurisation financière.

En France, les banques sont au centre de l'activité de titrisation. En conséquence, le régulateur doit exercer une vigilance particulière quant à cette activité, y compris lorsqu'elle est développée à l'étranger. De même, les superviseurs que sont l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l'Autorité des marchés financiers auront un rôle primordial à jouer lorsqu'il s'agira de donner un agrément à ces fonds : ils devront veiller à ce que ceux-ci remplissent la condition du financement intégral de leur exposition aux risques d'assurance, ainsi qu'à la qualité des informations données aux investisseurs, à l'ensemble des régulateurs et à la Banque centrale. Autant de conditions qui devront être inscrites, développées et précisées dans l'ordonnance à venir, madame la ministre. La commission des affaires économiques devra le vérifier lorsque ce texte sera proposé à la ratification du Parlement – et la commission des finances y veillera elle aussi.

Mais cela ne suffit pas : la mondialisation de l'économie ayant vu l'internationalisation de la circulation des capitaux, les règles qui s'appliquent à celle-ci doivent elles-mêmes être internationales. La commission des finances a pu relever que tous les intervenants qu'elle a auditionnés partageaient les mêmes préoccupations, qu'il s'agisse d'une meilleure appréciation des risques, de la question des liquidités ou de la transparence de l'information, et cela à l'échelle mondiale. L'entrée en vigueur du nouveau corpus de règles dit « Bâle II » permettra d'avancer sur plusieurs plans.

Tout d'abord, l'évaluation des risques par les établissements bancaires et financiers devrait être améliorée par leur recours aux informations des organismes externes d'évaluation des risques inscrits sur la liste retenue par la commission bancaire – bien entendu, la Banque de France en fera partie. Mais rien n'est prévu s'agissant de la clarification du rôle des agences de notation. Doit-on les placer sous la tutelle des instances de contrôle des marchés ? L'AMF ne pourrait-elle pas être amenée à donner des avis publics sur leurs notations ? Si les informations qu'elles produisent sont, comme la monnaie, des biens publics, ne doit-on pas, comme le suggère l'économiste Michel Aglietta, créer des agences de notation publiques indépendantes ?

Ensuite, le mode de calcul des risques sera affiné et correspondra mieux à la réalité, puisque les banques devront évaluer la probabilité de tirage sur les lignes de liquidité « hors bilan », qui correspondent notamment aux créances titrisées.

Enfin, les règles prudentielles seront modifiées, les banques devant calculer leurs provisions en fonction de leur exposition réelle au risque.

Le point d'achoppement reste l'information : celle du client final, de l'investisseur, des banques entre elles et du marché en général. La Banque de France avait souligné les risques liés aux subprimes dès décembre 2006, nous a dit son gouverneur ; les instances internationales, comme le Forum de la stabilité financière, ont fait part, à temps, de leurs craintes à ce sujet ; quant aux agences de notation, le directeur général de Fitch nous a précisé qu'ayant observé dès 2005-2006 que des emprunteurs peu ou pas solvables avaient accès au marché immobilier, elles avaient revu à la hausse leurs prévisions de pertes pour les établissements concernés. Bref, tout le monde le disait, mais personne ne voulait le savoir – et cela n'a rien changé : les banques américaines, de même que des banques européennes, ont continué à prêter de manière inconsidérée, et les fonds d'investissement à proposer à leurs clients des produits dont ils se gardaient bien d'évaluer ou d'annoncer le risque.

Améliorer la connaissance des risques est donc un enjeu majeur. L'inscription en droit positif de la directive MIF devrait permettre de meilleurs échanges d'informations entre les autorités de marchés des pays européens. Mais si les règles proposées par le projet de loi sont nécessaires, elles ne seront vraisemblablement pas suffisantes : la Banque de France, à l'échelon national, la Banque des règlements internationaux et le Fonds monétaire international, à l'échelle internationale, doivent s'impliquer dans la communication et l'analyse de l'information, et contribuer à avertir en temps utile les établissements financiers et bancaires ainsi que les marchés. Par une participation active aux instances internationales – comme la BRI, le FMI, mais aussi l'Organisation internationale des commissions de valeurs et le Forum de la stabilité financière –, la France doit être, madame la ministre, une force de proposition travaillant à ce que l'information soit mieux structurée et plus transparente à l'échelle internationale, afin de préserver l'économie réelle des dérèglements des marchés financiers, lesquels peuvent avoir de si lourdes conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir a l'apparence d'un texte complexe et technique.

Il nous permet tout d'abord de transposer des directives pour lesquelles les délais de transposition arrivent largement à échéance. Je ferai une première remarque et les députés du groupe Nouveau Centre n'auront de cesse de revenir sur cette question durant la législature : pourquoi la France attend-elle systématiquement le dernier moment pour transposer les directives européennes ? Elle est régulièrement blâmée par Bruxelles à ce sujet et s'est à plusieurs reprises distinguée, dans le mauvais sens du terme, par son classement en la matière – elle était en queue de peloton en 2004 et se plaçait à la dix-septième place sur vingt-cinq en 2005. Si une directive pose un problème à la société française, un retard de transposition peut se comprendre, mais quand ce n'est pas le cas et que la directive va dans le bon sens – ce qui arrive tout de même – alors, le phénomène est inexplicable et les bras nous en tombent ! Il faut sans doute s'interroger sur l'attitude des élus et de l'administration car, même si les efforts de rattrapages sont réels depuis plusieurs années, nous restons dix-septième sur vingt-cinq !

Madame la ministre, dès lors que l'administration française concernée par ces affaires relève maintenant dans une large mesure de vos services, le défi vous est adressé. Il faut nous améliorer et accélérer la cadence ! La France ne peut plus se permettre de laisser attendre les textes pour se voir ensuite contrainte d'agir dans l'urgence.

Je ferai une deuxième remarque en tant que membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : les parlements nationaux sont assez peu impliqués dans le processus de décision communautaire. Ils devraient l'être davantage, surtout quand il s'agit d'évaluer les principes de subsidiarité et de proportionnalité. De même, nous avons trop tendance à considérer les projets de loi qui transposent des textes européens comme des projets purement techniques. Le groupe Nouveau Centre souhaite que la réforme des institutions à laquelle il est favorable soit l'occasion de réfléchir à la modernisation de notre travail parlementaire et notamment à la possibilité d'impliquer notre Parlement bien plus en amont du processus décisionnel européen. En effet, les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée et du Sénat sont loin de résoudre tous les problèmes.

Le groupe Nouveau Centre formule une troisième remarque pour constater qu'il n'apprécie pas particulièrement le recours trop systématique à la procédure des ordonnances. Cela est dit gentiment, mais l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance doit conserver un caractère exceptionnel. N'abusons pas de cette méthode et ne dessaisissons par le Parlement de sa compétence.

Le texte que nous examinons aujourd'hui traite de domaines aussi divers que les assurances, les marchés financiers, les télécommunications et la consommation. Ces sujets touchent les Français dans leur vie quotidienne et j'aimerais, au nom de mon groupe, en évoquer quelques-uns.

Le groupe Nouveau Centre est favorable à l'article 3 qui permet aux Français et aux résidents de nos collectivités d'outre-mer de bénéficier de meilleures conditions tarifaires pour leurs communications téléphoniques. De même, nous ne pouvons qu'être favorables à l'article 4, qui renforce le pouvoir de contrôle et de sanction de l'ARCEP en matière communautaire. Mais, au-delà de ces éléments, il faudra bien aborder un jour de front le problème de la régulation, notamment dans un domaine sectoriel comme celui des télécommunications. Une importante question de doctrine se pose et fait hésiter entre régulateur européen, régulateur national ou régulateur transversal. Ainsi, ce projet de loi propose en même temps de renforcer les pouvoirs de l'ARCEP et, dans son article 10, donne davantage de moyens à la DGCCRF dans le domaine du crédit ou dans des secteurs spécifiques comme l'exercice de l'activité d'agent immobilier, les contrats entre bailleurs et locataires, les ventes de voyages, le commerce électronique. Ces mesures sont positives, même si l'on peut regretter que la DGCCRF ne soit pas indépendante de l'État, mais, au vu de l'ensemble de ces données, et à la lecture du rapport de Jacques Attali qui propose la création d'une autorité de la concurrence transversale et indépendante, nous voilà pris de tournis. Faut-il renforcer nos régulateurs sectoriels, faut-il dans certains cas opter pour des régulateurs européens, faut-il aller dans le sens de M. Attali ? Les membres du Nouveau Centre, attachés à la concurrence et au principe d'un régulateur fort, s'impliqueront dans ce débat avec bonheur.

Madame la ministre, sur ces questions, nous sommes dans l'attente d'une doctrine et d'une direction à suivre.

L'article 5 du projet de loi autorise le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le groupe Nouveau Centre insiste sur les importantes conséquences de cette transposition dans la vie sociale des Français. Le fait qu'elle soit traitée par ordonnance nous fait regretter que le Parlement ait été tenu à l'écart de ce sujet majeur : il aurait dû être davantage associé dans la mesure où les impacts potentiels de cette transposition sont massifs puisque trente professions seraient concernées ! Nous attendons donc, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur la portée exacte de cette habilitation et sur vos intentions exactes en la matière. Par ailleurs, étant donné que la commission Attali, dont nous avons lu avec intérêt le rapport intermédiaire, travaille activement sur ce sujet des professions réglementées, n'aurait-il pas été intéressant de rapprocher cette réflexion de ce que vous nous proposez dans la loi ?

L'article 6 traite de la rémunération des comptes bancaires et permettra enfin à notre pays de se mettre en conformité avec les principes du marché communautaire. L'offre de comptes de dépôt rémunérés est encore bien marginale en France, contrairement à celle que l'on trouve au Royaume-Uni, en Belgique ou en l'Allemagne. Cet article 6 nous fait avancer sur la bonne voie même si la banque de détail a encore beaucoup de progrès à faire. Il ne faut donc pas s'arrêter là. Je tiens d'ailleurs à souligner que l'article 10 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, inscrit demain à l'ordre du jour de l'Assemblée, participe du même mouvement. Il prévoit l'obligation pour les banques d'adresser un relevé annuel de frais à chaque titulaire d'un compte courant, et fait ainsi progresser la transparence tout en améliorant l'information des usagers. Notre groupe a de nombreuses idées concernant le débat que nous aurons demain et déposera de très bons amendements relatifs à la mobilité bancaire – nous espérons que vous leur réserverez un excellent accueil.

Ce projet de loi favorise la concurrence au profit des consommateurs, et cet objectif convient au Nouveau Centre car, selon nous, il sert l'intérêt général. Aussi le voterons-nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, saluer l'excellent travail de notre rapporteur Franck Riester, qui a dit l'essentiel. Je me contenterai donc de formuler quelques remarques.

Ce projet de loi permet tout d'abord à la France de se mettre en conformité avec des directives européennes de premier plan. Notre collègueJean Dionis du Séjour l'a souligné au nom du groupe Nouveau Centre, il est vrai que la France a pris trop souvent du retard dans ce domaine. Or comment être entendu à Bruxelles, si nous ne nous mettons pas en conformité avec nos obligations à Paris ? La transposition des directives dans les délais renforce la crédibilité de notre pays et la voix de la France à Bruxelles et à Strasbourg. Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire sera particulièrement vigilant au respect de ce principe.

Ce projet de loi est aussi un motif de satisfaction parce qu'il insère le marché français dans le marché unique européen et, au-delà, dans le marché international. C'est particulièrement important s'agissant des marchés financiers car la France ne peut rester isolée et doit intégrer un ensemble plus large, européen et international, en particulier pour ce qui concerne la libre circulation des capitaux, la bourse, l'assurance ou la banque. Quant à la place financière de Paris, je sais que Mme la ministre est attachée à ce qu'elle demeure une place financière de premier plan en Europe et même dans le monde.

Enfin, je me félicite que ce texte nous soit proposé ce soir parce qu'il renforce et fait vivre les droits fondamentaux reconnus aux citoyens européens depuis le traité de 1957 jusqu'à la charte des droits fondamentaux – ce texte n'a pas encore de valeur juridique, mais ce sera bientôt le cas puisque le traité simplifié y renvoie. Il est essentiel de consacrer ces droits, et je pense notamment à la libre circulation des personnes et des services car la mobilité est au coeur du projet européen depuis son origine. Ce projet de loi ne fait qu'affiner et perfectionner ce qui avait été décidé par les membres fondateurs de la Communauté économique européenne en 1957.

Par ailleurs, ce projet de loi renforce également les droits des consommateurs, ce qui est également positif.

Vous l'avez compris, avec de nouveaux droits mieux respectés et mieux sanctionnés, les citoyens européens et les citoyens français vivants dans l'Union européenne ne pourront que se féliciter de l'adoption de ce texte, et c'est pourquoi le groupe UMP y est très favorable.

Je voudrais maintenant émettre trois souhaits.

S'agissant de la transposition des directives européennes, il faut éviter toute précipitation et savoir parfois se donner du temps. Il ne s'agit pas de transposer hors délai : il faut s'emparer des textes dès qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, pour travailler à leur transposition, mais ce n'est pas parce qu'un peu de retard a été pris qu'il faut se précipiter. Ainsi, je me félicite que le Sénat ait souhaité allonger le délai de transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui concerne un grand nombre de professions et que notre commission des affaires économiques l'ait suivi dans cette voie. Il faut pourvoir se donner du temps quand c'est nécessaire – c'était manifestement le cas ici.

Je souhaite qu'à l'avenir – cela recoupe une préoccupation du groupe Nouveau Centre – on veille à donner plus de cohérence aux textes de transposition. Le simple intitulé du projet de loi, portant « diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier », est significatif du manque de cohérence de l'ensemble du texte. Je salue les efforts déployés par Mme la ministre qui avec tout son talent a su, en évoquant ses trois axes, rendre de l'intérêt et de la cohérence à ce texte. Cela n'allait pas de soi et c'est un bel exercice. Madame la ministre, bravo pour ce tour de force !

Cela n'était pas facile !

C'est vrai !

Mais, puisqu'il y avait trois axes, pourquoi n'avons-nous pas eu trois textes ? Si nous sommes aussi peu nombreux dans cet hémicycle ce soir, et si, au sein de chacun des groupes, les députés souhaitant s'inscrire comme orateurs dans la discussion générale n'étaient pas pléthore, c'est peut-être que l'habillage de ce texte, son enveloppe, son étiquette ne sont pas attrayants. Pourtant, ce projet de loi est passionnant. Il faut qu'ensemble, sur tous les bancs, nous réfléchissions afin que, dans leur intitulé et dans leur contenu, les textes de transposition soient plus cohérents et retiennent plus l'attention.

Très bien !

Nous en aurons malheureusement un autre exemple dans quelques jours, puisqu'il nous sera proposé de transposer ensemble deux directives qui n'ont pas grand-chose en commun : l'une sur la coopérative européenne, l'autre sur l'indemnisation des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de leur entreprise. Pourquoi ne nous soumet-on pas deux textes distincts ? Face à un tel projet de loi, il est souvent difficile de déterminer la commission compétente. Ainsi celui que nous examinons ce soir n'a pas été renvoyé à la même commission à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce n'est pas de bonne méthode législative et – je le dis en tant que membre de la délégation à l'Union européenne – cela ne rend pas service à l'Union européenne, car ce type de procédure ne permet pas d'éclairer suffisamment des enjeux pourtant importants.

Sur le fond, nous allons ainsi peut-être passer à côté de débats qui auraient pu être passionnants. Je pense notamment au débat sur les professions réglementées en France. En effet, la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles que l'on transpose codifie les textes existants, mais apporte également des modifications en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services. On sait, en outre, que d'autres textes, proposés par la DG Marchés intérieurs et la DG Concurrence, visent à déréglementer les professions en Europe. Or la France est particulièrement visée, car elle est sans doute le pays où il existe le plus de professions réglementées.

Je suis convaincu que les statuts professionnels français doivent évoluer et être dépoussiérés – j'ai d'ailleurs récemment proposé à votre collègue Hervé Novelli de fusionner la profession d'avocat et celle de conseiller en propriété intellectuelle –, mais ils ne doivent pas pour autant disparaître, car ils constituent une originalité française qu'il faut défendre. Tout d'abord, le statut des professions ne peut être déconnecté du contexte économique, social et juridique dans lequel s'inscrivent ces professions. Ensuite, la question du statut masque parfois d'autres questions beaucoup plus importantes, notamment en ce qui concerne les professions juridiques.

Nous aurons en partie ces débats ce soir, mais il est souhaitable qu'ils se prolongent, notamment lors de la publication des conclusions de la commission Attali, qui doit faire des propositions sur le statut des professions réglementées. En tout état de cause, je me félicite de ce texte en faveur duquel le groupe UMP votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Serge Letchimy.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis appelle de ma part deux observations.

La première porte sur la méthode, c'est-à-dire la pratique particulière du recours aux ordonnances de l'article 38, qui semble être devenue la règle, et non plus l'exception, pour tout un pan du droit de l'outre-mer. J'attire l'attention du Parlement sur le fait que cette pratique lamine la démocratie, car elle diminue le pouvoir de nos assemblées. La commission Balladur s'est montrée curieusement quasiment muette sur ce sujet, alors qu'il s'agit d'un enjeu démocratique majeur pour le Parlement, et plus particulièrement pour l'outre-mer.

Le texte qui nous est soumis est l'illustration de ces incohérences. Il nous est en effet demandé d'effectuer un travail complexe de transposition, de ratification et d'habilitation, les yeux mi-clos et la parole jugulée, alors que la transposition d'une directive en droit national et a fortiori son application aux régions lointaines et différentes peuvent comporter des risques d'inadéquation dans des domaines aussi techniques.

Ma deuxième observation porte sur le paradoxe qui marque la relation de l'outre-mer avec l'Union européenne. Certains saluent une Europe qui nous aide, tandis que d'autres – parfois les mêmes – fustigent une Europe qui nous contraint. L'Europe qui contraint, c'est celle des critères de Lisbonne, qui réduit la marge de choix des opérations éligibles à ses programmes. C'est celle qui nous impose la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays de notre environnement sur des bases peu avantageuses. C'est celle qui, malgré l'impact négatif d'une telle décision, dénonce le protocole sucre. L'Europe qui soutient, c'est celle des fonds structurels, celle qui reconduit le régime fiscal particulier du rhum. Ces deux visages de l'Europe se retrouvent dans le texte que nous examinons ce soir, dont j'étudierai deux articles qui concernent plus particulièrement l'outre-mer : l'itinérance de téléphonie mobile et le droit bancaire.

Le traitement de la question dite de l'itinérance de téléphonie mobile et l'extension des plafonds tarifaires européens à certaines collectivités d'outre-mer sont un exemple de la maîtrise complexe des enjeux du développement au-delà du droit. Cette mesure concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté est une illustration de cette Europe qui nous aide en contraignant l'État à agir. Cela doit être salué.

Sur ce point, il faut rappeler que l'un des considérants du règlement de 2007 – le n° 35 – encadre la question de l'itinérance par trois grands principes : l'équivalence des réductions tarifaires entre l'itinérance européenne et l'itinérance intra-nationale ; la non-discrimination en matière de traitement tarifaire pour les abonnés utilisant des services d'itinérance internes aux pays par rapport à des abonnés utilisant des services d'itinérance communautaires ; la possibilité reconnue aux autorités nationales de prendre des mesures supplémentaires plus favorables compatibles avec la législation communautaire – et c'est ce que vous allez faire.

Quel que soit son intérêt, la mesure sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer ne satisfait pas totalement à cette triple logique. En effet, elle permettra de régler partiellement l'injustice économique et sociale que représentent les surcoûts payés par les abonnés appelant ou recevant un appel d'outre-mer. Je dis partiellement, car ce n'est qu'une réduction des coûts d'itinérance nationale, alors qu'il serait légitime, voire naturel, que ce surcoût soit purement et simplement supprimé pour respecter le principe de la continuité territoriale. Est-il légitime de faire perdurer cette différence de traitement ? Compte tenu de l'importance des marges réalisées par ces entreprises, pourquoi ne pas profiter de cette loi pour inciter les opérateurs à pratiquer une réduction plus importante des coûts d'itinérance, voire à les supprimer à terme ? En outre, je note que ce texte n'est applicable que jusqu'en 2010. Si rien n'est fait d'ici là, le marché s'auto-régulera.

L'Europe des normes doit être celle d'une politique économique et sociale juste. Elle pourra difficilement inverser la tendance au déséquilibre, notamment du marché du travail outre-mer, sans instaurer une vraie politique du développement qui lutte contre toutes les fractures, y compris celles nées de la discontinuité territoriale économique.

L'outre-mer est pénalisé par sa double appartenance : institutionnelle à l'Europe et géographique à la Caraïbe. C'est dire combien il faut être vigilant et combien une vision globale et un approfondissement de l'ingénierie de la connaissance locale sont le préalable à toute politique de développement.

Par ailleurs, la transcription de deux directives communautaires introduit des ratios prudentiels plus sévères dans le droit bancaire. Loin de moi l'idée de critiquer une telle démarche de prudence, mais je m'interroge sur ses conséquences sur les économies d'outre-mer, dont le tissu économique est majoritairement constitué de très petites entreprises – TPE. Quel sera le comportement des banquiers face à cette règle prudentielle nouvelle dans des régions où le coût du crédit supporte déjà une surcote de risque ? L'application sans nuance de la nouvelle exigence de fonds propres supérieurs au niveau réglementaire risque de rendre encore plus difficile l'accès au crédit des TPE des régions ultrapériphériques françaises et d'aggraver les conditions de leur survie économique et financière.

Cette interrogation prend tout son sens quand on se rappelle que les projets de soutien et d'accompagnement du développement économique outre-mer en gestation ne cessent de faire état de cette particularité, qui est un élément structurant des économies de ces régions. Il faut donc que nous donnions un minimum de cohérence à nos politiques outre-mer et que nous nous interrogions sur leur impact économique et leur portée sociale.

Bien qu'elle soit partielle, je salue l'initiative concernant la téléphonie mobile, tout en regrettant le manque d'audace sur ce point. Une telle audace donnerait en effet un nouveau souffle aux échanges par des technologies modernes moins coûteuses, pour une construction consciente, responsable et partagée du développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Victorin Lurel, dernier orateur inscrit.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, j'interviendrai essentiellement sur l'article 3 de ce projet de loi, qui concerne les tarifs de l'itinérance. Soucieux de replacer l'avancée réelle que représente cet article dans son contexte, je tiens néanmoins à souligner l'insuffisance de l'action gouvernementale dans la lutte contre la fracture numérique – et, sur ce point, je rejoins M. Letchimy.

Dès le mois de juin 2006, la région Guadeloupe, que j'ai l'honneur de présider, avait envoyé une mission menée en collaboration avec la préfecture de la Guadeloupe rencontrer l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP –, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le Conseil de la concurrence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Nous avions alors ouvert plusieurs dossiers : la disparité du coût des offres d'accès à l'Internet haut débit, les conséquences du coût élevé du haut débit pour les opérateurs désireux de se lancer dans des offres multiservices – accès Internet, téléphonie gratuite illimitée et télévision sur ADSL –, les possibilités d'acheminement par le câble Guadeloupe numérique de la télévision numérique terrestre et les prix « himalayens » exercés en matière de roaming – c'est-à-dire les appels passés depuis un téléphone mobile en déplacement hors de la Guadeloupe –, qui remettent en cause l'existence d'une continuité territoriale en matière de tarifs de téléphonie mobile.

Il est en effet inadmissible que les Guadeloupéens, comme les autres ultramarins, bien qu'usagers de téléphones portables dans un département français d'outre-mer, soient traités comme des étrangers dans leur propre pays. Un abonné des opérateurs locaux qui se déplace dans l'Hexagone voit sa facture augmenter de manière scandaleuse à cause de ce fameux roaming. Sur cette question, l'ARCEP me confirmait, dès juin 2006, l'existence d'un projet de règlement européen visant à diminuer le tarif de l'itinérance et se montrait sensible à la spécificité des régions ultrapériphériques, notamment celle des DOM, qui va à l'encontre du principe de continuité territoriale. L'article 3 est l'aboutissement de cette démarche, et je m'en félicite.

Il faut savoir que les opérateurs présents en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion ont une licence spécifique, différente de la métropole. Un opérateur peut donc être présent en Guadeloupe et pas dans l'Hexagone – c'est notamment le cas de DIGICEL et de ONLY –, ce qui justifierait, selon le Gouvernement, l'existence du roaming entre la Guadeloupe et la métropole. Il est vrai que, d'un point de vue économique, celui-ci se justifierait si l'éloignement générait effectivement un surcoût. Mais il n'y en a quasiment pas : il est de l'ordre de 6 à 7 centimes d'euro par minute.

La transposition de la directive de la Commission est donc heureuse, mais elle est insuffisante sur au moins deux points. Tout d'abord, le plafond fixé ne concerne que les appels vocaux, donc ni les SMS, ni les MMS, ni la DATA. Or ces services sont de plus en plus utilisés. Ensuite, le problème de la discrimination n'est pas réglé. Comment expliquer qu'un Allemand qui se rend à Paris et appelle des correspondants en France paye le même tarif qu'un Français d'outre-mer dans la même situation ? En outre, la baisse tarifaire s'appliquera de façon discriminatoire entre les Français de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, qui n'en bénéficieront pas, et les Français des DOM – Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte – qui en bénéficieront.

L'itinérance entre les DOM et la métropole est une itinérance locale et doit donc, pour des raisons d'égalité de traitement au sein de la République, présenter un surcoût marginal tout au plus de 6 à 7 centimes d'euro par minute dû à l'éloignement.

Par ailleurs, j'aurais souhaité que les autres aspects de la fracture numérique soient également étudiés par le Gouvernement. En ce qui concerne le haut débit et les offres triple play – Internet, téléphone gratuit illimité et télévision sur ADSL –, les opérateurs locaux pratiquent des prix trois fois supérieurs à ceux de la métropole, en raison de frais d'accès aux réseaux très élevés. Dans ces conditions, les opérateurs alternatifs nationaux, tels que Free ou Neuf Telecom, ne semblent pas intéressés par le développement de ces offres, notre marché étant jugé peu rentable.

Concernant l'arrivée d'opérateurs alternatifs en Guadeloupe – comme dans les autres DOM – pour développer la concurrence, le collège de l'ARCEP s'est engagé auprès de la mission que j'avais déléguée à consulter l'opérateur Free afin de connaître son intérêt pour le marché guadeloupéen. C'est notamment grâce à cet opérateur que se sont développées dans l'Hexagone les premières offres triple play.

L'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché suppose cependant le développement du dégroupage. Sur ce dossier, l'ARCEP a pris conscience des difficultés rencontrées en Guadeloupe et en Martinique par les petits opérateurs. Il semble en effet que les répartiteurs de l'opérateur historique France Télécom ne permettent pas d'héberger d'autres équipements que les siens faute de place. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer où nous en sommes dans la recherche de solutions visant à remédier à l'insuffisance de capacité des répartiteurs de l'opérateur historique et à garantir le respect des directives nationales ?

J'en viens à cette évolution majeure que constitue la télévision numérique terrestre. Bien que s'acquittant régulièrement de leur redevance audiovisuelle, les Guadeloupéens restent malheureusement privés de ce progrès, sauf s'ils sont abonnés au câble ou au satellite, ce qui se traduit par des coûts d'abonnement substantiels pour le budget moyen des foyers. Face à cette situation qui empêche le développement d'une offre étoffée de télévision gratuite, j'ai demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services de l'État de tout mettre en oeuvre afin de permettre aux Guadeloupéens de bénéficier de la TNT.

De son côté, la région Guadeloupe est prête à mettre son câble sous-marin Guadeloupe numérique – qui a coûté 21 millions d'euros, en partie pris en charge par l'État – à disposition pour acheminer les chaînes de la TNT dans les foyers. Sur ce point, le CSA a d'ailleurs confirmé son soutien à la collectivité régionale en l'accompagnant dans ses démarches. Le régulateur de l'audiovisuel se dit prêt à apporter un support logistique, administratif et juridique sur ce dossier.

Opérationnel en septembre 2006, le câble régional Guadeloupe Numérique pourrait transporter le signal des chaînes de la TNT qui seraient diffusées par TDF ou un autre prestataire. En effet, l'ARCEP a confirmé que TDF, en tant qu'opérateur et prestataire de services de référence dans les domaines de l'audiovisuel, se devait de permettre à un concurrent d'accéder à ses sites.

Un obstacle juridique demeure toutefois. En effet, la diffusion en mode numérique terrestre des chaînes publiques ne peut se faire que par le biais de RFO ou de filiales spécifiques de France Télévisions, avec un droit d'usage prioritaire prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. La loi devrait donc être modifiée en ce sens. Le Gouvernement y est-il disposé ?

Je vous remercie de me répondre sur les questions que soulève ce texte, qui constitue néanmoins une avancée pour la réduction de la fracture numérique et pour l'égalité de traitement entre l'outre-mer et la France métropolitaine.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre.

Je vais m'efforcer de donner quelques éléments de réponse aux questions posées par les différents orateurs qui m'ont précédée.

Monsieur le rapporteur, je veux tout d'abord vous féliciter pour la remarquable qualité du rapport que vous avez présenté, qui témoigne de votre excellente compréhension d'un texte pourtant complexe. Vous m'avez interrogée au sujet de la notion de manquement aux obligations contractuelles. Je vous répondrai en trois points afin de clarifier les dispositions relatives à l'extension des pouvoirs, en particulier de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Premièrement, les obligations contractuelles dont il est question sont avant tout les obligations légales contenues dans chaque section du code de la consommation. À cet égard, le paragraphe 6 de l'article L. 141-1 est encore plus explicite, puisqu'il indique expressément que les manquements concernés sont ceux des trois livres du code de la consommation. Il s'agit notamment du manquement à l'obligation consistant pour un professionnel de communiquer tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communication électronique un mois avant son entrée en vigueur, ou du manquement à l'obligation imposant au professionnel d'exécuter sa commande dans les trente jours, à défaut de quoi le consommateur est en droit d'exiger le remboursement de la prestation dans un délai identique de trente jours.

Je tiens à l'affirmer très clairement : il ne s'agit en aucune manière de donner une quelconque habilitation à la DGCCRF de venir s'immiscer dans les dispositions contractuelles librement consenties entre les parties en vertu de l'article 1134 du code civil, mais simplement de lui demander de sanctionner des manquements à des obligations légales.

Deuxièmement, ce texte ne vise en aucune manière à étendre de façon démesurée les pouvoirs de la DGCCRF. Ces obligations légales sont, pour la plupart d'entre elles, déjà visées par le texte de l'article L. 141-1 du code de la consommation par renvoi aux sections dans lesquelles ces obligations figurent.

Troisièmement – et c'est là que s'explique l'utilisation de l'expression « obligations contractuelles » pour désigner des obligations essentiellement légales –, il s'agit avant tout de sécuriser les procédures et de clarifier la terminologie employée à l'article L. 141-1 du code de la consommation. Le terme « infractions » employé dans cet article renvoie essentiellement, dans notre tradition juridique, à la violation de lois comportant des sanctions pénales. Pour répondre aux exigences du règlement 20062004 dont on opère la transposition, qui par « infraction intracommunautaire » entend tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, qu'elle soit ou non assortie de sanctions pénales, nous avons souhaité rajouter le terme de « manquements », dont je précise qu'il fait, pour l'essentiel, référence à des manquements à des obligations légales, ne procédant pas par voie d'immixtion dans un rapport contractuel de droit privé soumis à l'article 1134 du code civil.

Monsieur le président de la commission des finances, je souhaite abonder dans votre sens en ce qui concerne la manière dont il convient d'aborder les questions de régulation, de transparence et de gouvernance : ce n'est effectivement pas dans un cadre strictement national que nous pouvons les aborder de manière efficace. Les événements qui ont affecté les différents marchés financiers, en particulier des pays développés, pendant l'été, nous l'ont d'ailleurs démontré à l'envi.

À cet égard, je veux simplement rappeler en quoi a consisté notre action. Le Président de la République a, dès le mois d'août, saisi Mme Merkel, présidente du G7, d'une demande spécifique visant à améliorer les conditions de gouvernance, de régulation et de transparence sur l'ensemble des marchés financiers. Lors du sommet ECOFIN de Porto, nous avons réussi à entraîner avec nous dans un même élan l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Ce mouvement, qui a culminé lors des assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, nous a permis de mandater presque conjointement le FMI et l'OCDE pour soumettre au G7 et aux autres membres du FMI des propositions relatives à ces questions de gouvernance, de régulation et de transparence, qui devraient être appliquées aux agences de notation compte tenu des conflits d'intérêts auxquelles elles sont soumises du fait de l'évolution des dispositions de « Bâle II ». Je souligne au passage que la banque Northern Rock, qui a connu de grosses difficultés à la fin de la crise des subprimes durant l'été 2007, était parfaitement « Bâle II compatible », ce qui doit nous amener à nous poser la question du rôle des liquidités et de la manière dont celles-ci sont appréhendées, que ce soit dans l'appréciation des agences de notation ou de la manière dont on applique les règles prudentielles résultant de « Bâle II ».

S'agissant de la standardisation des instruments de titrisation, des efforts concertés doivent être accomplis pour améliorer la transparence sur les marchés. Le Gouvernement s'y attache, et il est parvenu à entraîner dans son sillage nombre de nos partenaires, qu'il s'agisse de pays développés ou émergents.

Monsieur Dionis du Séjour, vous avez évoqué la question de la transposition des directives européennes. À cet égard, la situation française s'est considérablement améliorée depuis un an. Si nous devons encore progresser dans ce domaine, nous avons rattrapé – en particulier durant les douze derniers mois – une partie de notre retard, et nous respectons le taux de 1,5 % de retard fixé par la Commission européenne.

Pourvu que ça dure !

La présidence de l'Union constituant une excellente incitation, nous avons bon espoir d'atteindre le taux de retard de 1 % avant le 1er juillet prochain, sans attendre 2009, date jugée souhaitable par la Commission. Nous devons nous réjouir du succès des efforts entrepris grâce à la détermination des parlementaires attachés à la transposition des dispositions communautaires.

Vous avez évoqué un amendement traitant de la mobilité bancaire ; nous l'étudierons sans doute de manière plus approfondie demain, lors de l'examen du texte sur la consommation et l'amélioration des rapports entre les distributeurs et les fournisseurs.

Nous défendons au niveau communautaire l'idée de « gendarme des télécoms » que vous avez évoquée. La proposition de la Commission de créer un régulateur européen nous semble bonne, à la double condition qu'elle ne fasse pas obstacle à la simplification des relations – c'est-à-dire qu'elle ne se traduise pas par un degré de complexité supplémentaire – et qu'elle s'appuie sur les compétences nationales déjà bien établies.

Voilà une position des plus centristes !

Monsieur Fasquelle, vous avez observé tout à l'heure que les commissions de l'Assemblée et du Sénat n'avaient pas forcément travaillé dans la même direction. Je rends hommage à l'excellent travail de concertation mené sur l'ensemble des dispositions du texte dans d'exceptionnelles conditions d'efficacité et d'intelligence sous la houlette des présidents Migaud et Ollier, ici présents.

Monsieur Letchimy, vous avez évoqué la question des ratios « Bâle II », qui obligeraient les PME à compléter leurs fonds propres avant toute prise de risque, en particulier au profit des petites et moyennes entreprises. Mes services se sont penchés sur cette question et ont procédé à des modélisations qui tendent à prouver qu'en dépit de l'exigence de fonds propres, les PME ne sont pas pénalisées par l'application de « Bâle II ». Nous resterons cependant extrêmement attentifs aux possibilités réelles offertes aux TPE et PME d'accéder au crédit pour permettre le financement des 2 000 moyennes entreprises que nous appelons de nos voeux.

En ce qui concerne l'accès aux services de télécommunication par toutes voies et moyens, monsieur Lurel, j'observe que l'article relatif à l'itinérance nous permet de progresser, puisqu'il tend à faire baisser très fortement les tarifs ultramarins. En l'état actuel, aller au-delà déstabiliserait les petits opérateurs des DOM, dont on sait qu'ils sont déjà assez fragiles. Pour ce qui est de l'inclusion d'autres services – SMS, MMS et autres transmissions de données –, les autorités nationales et européennes souhaitent parvenir à une meilleure harmonisation et à une diminution de l'ensemble des tarifs.

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.

La parole est à le Mme Annick Le Loch.

Monsieur le président, mes chers collègues, au moment d'examiner le projet de loi de transposition qui nous est soumis, et alors même que notre groupe est favorable à nombre d'avancées contenues dans ce texte, je veux prendre le temps, bien que le Gouvernement ait déclaré l'urgence, de vous poser la seule question qui vaille pour un parlementaire, une question décisive lorsque l'on parle d'Europe : avons-nous vraiment, le sentiment et la conviction que le juste temps nous a été accordé pour un travail parlementaire digne de ce nom, digne de cette assemblée, digne des sujets à traiter ? Il n'est pas vrai que quelques heures de débat suffisent à notre assemblée pour prendre la juste dimension des enjeux de ce texte.

S'il est un message qu'il nous faut avoir en tête sur tous les bancs de cette assemblée, c'est certainement celui que nous a adressé, en mai 2005, une majorité de Français. L'Europe mérite mieux que des débats tronqués. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une forme de dessaisissement de la représentation nationale, au seul motif que le Gouvernement a déclaré l'urgence. L'urgence, c'est aussi de changer de méthode lorsque l'on parle d'Europe.

Madame la ministre, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économiques et financiers nécessite, selon nous, ce renvoi en commission. Nos critiques portent tout à la fois sur la forme et sur le fond.

Sur la forme tout d'abord. Qu'examine-t-on aujourd'hui au juste ? Le Gouvernement soumet au vote de la représentation nationale un projet de loi permettant la transposition en droit interne d'un grand nombre de textes communautaires, sans véritable cohérence entre eux.

Ce qui frappe, mes chers collègues, c'est d'abord la très grande diversité des textes à examiner, et leur relative technicité. Dans un texte en apparence extrêmement compact, resserré autour de onze articles, sont abordées pêle-mêle la question des assurances automobile, celle de la titrisation des risques d'assurance, celle des tarifs ultramarins en matière de télécommunication, la question aussi de l'ouverture des professions réglementées, des questions aussi sensibles enfin que la rémunération des comptes courants, des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

Au final, derrière un texte présenté comme un simple texte d'adaptation, qu'il est loisible de percevoir comme un mini-projet de loi, dont l'examen ne mériterait pas, compte tenu de l'urgence, qu'on s'y arrête, c'est en fait une méthode et une conception de l'Europe qui nous est présentée. Conception selon laquelle, au motif que la France est en retard dans la transposition des directives communautaires, le débat n'a pas lieu d'être et que toute discussion est inutile.

Eh bien non, cette conception, nous ne la partageons pas ! J'irai même plus loin : cette conception, une majorité de Français l'a rejetée. L'Europe souffre déjà d'un déficit d'explication et d'information. Que peuvent penser nos concitoyens si les élus de la nation eux-mêmes se trouvent privés de débats sur le fond alors que les textes ici examinés procèdent de vrais choix politiques, et pas seulement de validations techniques ?

Madame la ministre, lors de l'examen de ce texte au Sénat, vous avez déclaré : « La meilleure preuve de notre attachement à l'Europe et au droit européen, c'est tout simplement de respecter ses règles. » Le groupe SRC dans son ensemble tient à vous faire savoir que, si nous avons le même souhait, nous ne partageons pas la méthode employée pour le réaliser. Les délais de transposition ne signifient que l'on puisse faire l'économie de débats sereins.

Vous faites valoir que l'urgence se justifiait par le seul fait que les délais de transposition arrivaient à échéance et que la présidence française est proche. Comme vous, nous sommes conscients de notre responsabilité et attentifs au respect de nos engagements européens. Mais l'accélération des transpositions devrait s'accompagner d'une meilleure information, bien en amont, de la représentation nationale.

Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes reconnaissait à demi-mot, en juillet dernier, les progrès à réaliser en la matière. M. Jouyet déclarait ainsi : « Il faut s'efforcer de préparer la transposition dès qu'il existe un accord politique sur la réforme au niveau communautaire, c'est-à-dire avant même que le texte final de la directive ne soit publié. » Lors de l'examen de ce même texte au Sénat, M. Fourcade a dit : « La politique européenne est encore trop isolée de la vie politique nationale. » Et il ajoutait : « Il est clair qu'il faut examiner très précisément les conséquences des directives que vous nous demandez de transposer, afin de comprendre quelles en seront les conséquences pratiques. »

Qu'a dit à ce sujet le Comité Balladur ? Rien de différent ; « L'exercice de transposition auquel donnent lieu les directives est mal vécu par les parlementaires, qui n'interviennent qu'en fin de parcours, sans avoir été complètement informés des négociations dont procèdent ces textes ». « Le Parlement est dessaisi de questions importantes qui ne sont pas toutes, il s'en faut de beaucoup, dépourvues d'incidence proprement politique. » Le Comité Balladur fait un juste diagnostic de ce que nous vivons s'agissant du présent projet. Cette information, ce temps nécessaire à la bonne compréhension du texte, ainsi qu'à des débats sereins et éclairés, nous ne les avons pas eus, en l'occurrence.

Alors que fallait-il faire ? Il aurait été judicieux par exemple que le projet de loi sur le développement de la concurrence au service du consommateur, dont nous débattrons demain, devienne le support de la plupart des dispositions examinées ce soir. II y aurait eu là davantage de cohérence. Malheureusement, ce projet de loi faisant lui aussi l'objet d'une déclaration d'urgence, il n'y aura pas de débats approfondis non plus sur les droits des consommateurs.

Fort heureusement, le groupe SRC consacrera une de ses niches, la semaine prochaine, à la question du pouvoir d'achat et à la consommation, afin de permettre à de vrais débats d'avoir lieu.

J'en viens maintenant aux critiques sur le fond qui mériteraient que nous puissions débattre plus sereinement en commission du texte et qui justifie cette motion. Force est de constater que, bien souvent, la précipitation et l'improvisation ont présidé aux débats menés au Sénat. Comme a pu le dire au cours de la discussion notre collègue parlementaire Nicole Bricq, les mesures contenues dans ce projet de transposition doivent faire l'objet d'avis différencié. Certaines mesures sont positives, d'autres moins, d'autres enfin constituent à elles seules de réels motifs d'inquiétude.

Les articles 1er, 3, 4 et 10 vont dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de le dire. Tout ce qui participe d'une extension des droits des consommateurs recevra évidemment un accueil favorable de notre part.

Mais un certain nombre d'incohérences de fond demeurent. Les doutes, soulevés notamment lors des débats au Sénat, n'ont pas été, loin s'en faut, dissipés. Quel travail a pu être fait par les parlementaires sur les textes de référence, aussi bien les directives communautaires que les ordonnances, auxquelles renvoie, dans tous ses articles ou presque, le présent projet de loi ?

Sur les articles 2, 5 et 9, plus que des doutes, nous avons de réelles inquiétudes. L'action du Gouvernement semble dictée par une trop grande précipitation et une totale absence de précaution. La vitesse est souvent l'ennemie de la sagesse.

Sur l'article 2, qui vise à habiliter le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 200568CE du Parlement et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance, qui transforme les fonds communs de créances en fonds communs de titrisation, Nicole Bricq, le rapporteur Philippe Marini, mais aussi le sénateur Jean-Pierre Fourcade, ancien ministre de l'économie et des finances, ont attiré tour à tour votre attention sur la difficulté d'évaluer précisément l'impact de la crise financière de cet été sur l'économie réelle. Compte tenu de ces incertitudes, nous ne pensons pas que la financiarisation excessive et la sophistication du traitement du risque par les prêteurs soient une réponse adaptée et précautionneuse. En ouvrant un peu plus aux marchés financiers le marché de l'assurance et de la réassurance, sans attendre la directive « Solvabilité II », vous faites une confiance aveugle dans l'autorégulation des marchés là où tout nous invite précisément à remettre une dose de régulation publique. C'est non pas l'urgence qui doit commander ici, mais la prudence.

Sur l'article 5, la plus grande confusion a présidé à son examen lors de la séance publique au Sénat. C'est sans doute l'article qui justifie le mieux notre demande de renvoi en commission. Il témoigne de la précipitation dans laquelle sont menés des débats qui mériteraient pourtant un travail approfondi d'information. L'article 5, comme l'article 2, prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, en l'occurrence pour introduire une directive relative aux professions réglementées, sans qu'aucune évaluation précise du champ de l'habilitation ne soit disponible, ni aucune information sur le nombre et la qualité des professions réglementées concernées. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, une trentaine de professions. J'en compte cinquante-deux dans le projet de loi et il en est cité 120. Je ne sais plus sur quel chiffre m'arrêter…

Vous avez vous-même, madame la ministre, reconnu le « caractère précipité » – ce sont vos mots – de la transposition de cette directive. Rappelons que le rapporteur de la commission des finances du Sénat s'était prononcé pour la suppression de cet article 5. Vous avez consenti à un amendement dilatoire, qui intègre la durée, la concertation avec les professionnels et la question de la réciprocité. Si nous ne doutons pas de l'utilité de cet amendement, il est toutefois à noter que l'évaluation de l'impact précis de la directive relative aux qualifications professionnelles sur les quelque 120 professions concernées, n'est pas à proprement parler prévue ou anticipé. Le délai d'une année permettra-t-il à vos services, de mener une véritable étude économique sur le sujet ?

L'article 9 soulève également certaines questions auxquelles les débats n'ont pas permis de répondre. Cet article tend à transposer les dispositions de l'article 5 relatives aux contrats d'assurance, de la directive 2004113CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Pour les contrats d'assurance conclus après le 21 décembre 2007, il est certes posé un principe général d'interdiction des discriminations fondées sur le sexe en matière de primes et de prestations. Cependant, seraient autorisées, par voie réglementaire, des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données, actuarielles et statistiques pertinentes et précises, établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Madame la ministre, pouvez-vous lever définitivement nos doutes sur ce traitement différencié fondé sur ce qui pourrait s'apparenter à un traitement discriminatoire ?

Enfin, et ce sera ma conclusion sur cet article 9, comme sur les articles 2 et 5, il est pour le moins surprenant que seule la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ait été saisie du texte. L'article 2 aurait pu faire l'objet d'un examen par la commission des finances. Les articles 5 et 9 et la question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes auraient pu être examinés, me semble-t-il, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de cette assemblée.

En conclusion, ce projet de loi contient, je le redis, mes chers collègues, un grand nombre de dispositions dont il faudrait prendre le temps de s'assurer du contenu. Les délais de transposition, l'urgence déclarée sur ce projet, ne peuvent servir à justifier que, sur un tel texte, la représentation nationale soit tenue à l'écart ou prise de court et qu'au bout du compte, dans la rue, on entende davantage de critiques et d'incompréhension à l'égard de l'Europe de la part de nos concitoyens.

Pour tous ces motifs, le groupe SRC demande le renvoi de ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission.des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Avant d'en venir aux arguments que vous avez développés pour justifier votre motion de renvoi en commission, je tiens à vous dire, madame Le Loch, que je vous ai entendue. Oui, vous avez raison, au travers des onze articles de ce texte, nous abordons des sujets très disparates. Nous avons d'ores et déjà appelé l'attention du Gouvernement sur ce point. Mais ce qui était vrai hier, le sera demain si nous n'y mettons pas un terme. Il faut que, s'agissant de ces lois de transposition, nous parvenions à mieux sérier les problèmes et à rendre plus cohérents les débats pour éviter ces successions de dispositions sans rapport les unes avec les autres. Nous verrons avec le Gouvernement comment remédier à ce problème. Je vous suis donc sur cette constatation.

Cela étant, vous avez fait toutes ces remarques dans le cadre d'une motion de renvoi en commission. Or cela n'a rien à voir avec le travail en commission. Certes, cela vous a donné l'occasion d'intervenir sur le texte. Moi, en tout cas, je vais vous répondre sur les critiques concernant la commission. Vous avez parlé de précipitation. Mais, que ne vous êtes-vous préoccupée, le jour de la distribution du texte, le 12 octobre, de toutes ces mesures ? Vous disposiez d'un mois pour les examiner puisque le projet a été soumis à la commission le 13 novembre. Je ne peux donc accepter que vous mettiez en cause la commission.

En outre, et je précise que je ne cherche pas à vous mettre en difficulté, il apparaît dans le rapport qu'en commission, vous avez remercié le rapporteur et indiqué que le projet de loi contenait un certain nombre de mesures positives.

Et je l'ai répété ce soir !

Vous l'avez effectivement répété ce soir. Eh bien, madame Le Loch, ne perdons pas de temps : si ce texte est positif, il faut le voter dès ce soir et surtout pas le renvoyer en commission !

En commission, après l'excellent rapport de Franck Riester – c'est le premier qu'il fait, et je lui rends hommage pour cet excellent travail –, vous n'êtes intervenue avec François Brottes que sur trois articles : l'article 1er, l'article 5 et l'article 10.

La commission – je vous le dis avec courtoisie mais fermeté – a fait son travail ; elle vous a laissé le temps d'intervenir, et c'est vous qui, après un mois de réflexion, avez choisi de limiter vos interventions à trois articles sur les onze que compte le projet.

La commission des affaires économiques ayant parfaitement rempli son rôle, je demande donc à mes collègues de s'opposer au renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Sur l'article 1er, je suis saisi d'un amendement n° 3 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 1er, modifié par l'amendement n° 3 .

(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 4 , portant additionnel après l'article 1er.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 .

(L'amendement est adopté.)

L'article 2 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 2 est adopté.)

La parole est à M. Serge Letchimy, inscrit sur l'article 3.

Au sujet de l'itinérance, je souhaiterais demander à Mme la ministre s'il n'est pas opportun, soit de repousser la date de 2010 mentionnée dans l'article 3, soit que le Gouvernement s'engage sur une réduction à terme des frais d'itinérance.

Transcrire le droit communautaire dans le droit national ne dispense pas, en effet, l'État d'assumer ses propres responsabilités – ce que demande précisément l'Union européenne à ses membres.

Je comprends l'argument qui consiste à dire que les petites entreprises vont être en difficulté, mais je pose, moi, le problème en termes politiques. Si nous considérons que la discontinuité territoriale est un frein au développement des entreprises, notamment en ce qui concerne les NTIC, nous devons chercher à compenser ce déficit.

Je donnerai simplement quelques chiffres : 700 000 Antillo-Guyanais et Réunionnais vivent en France, auxquels il faut ajouter les 2 millions d'habitants des îles. Ces 2,7 millions de personnes subissent des coûts d'itinérance ; ils ne sont pas uniquement pénalisés économiquement, ils le sont aussi socialement.

Et cela ne concerne pas que l'itinérance intranationale. Un Antillais qui se rend en Allemagne, en Italie ou en Angleterre, sera doublement pénalisé. La réduction de 50 % est une bonne chose, mais elle laisse une somme importante à la charge des ménages, sur le budget desquels pèsent encore d'autres surcoûts : les frais de poste, avec des conséquences sur le prix du livre et le prix du matériel de téléphonie, l'ADSL, le fret aérien et maritime, le prix des billets d'avion ou encore le coût d'abonnement aux télévisions numériques.

Ces surcoûts touchent des sociétés qui, contrairement aux RUP portugaises ou espagnoles, sont fortement touchées par le chômage : alors que Madère et les Canaries ne comptent respectivement que 3 % et 10 % de chômeurs, ils sont 25,6 % à la Martinique et 32 % à la Réunion. On reproche à ces économies d'être trop fermées sur elles-mêmes. Mais comment voulez-vous qu'elles se développent avec un tel taux de chômage et le surcoût des NTIC ?

Je renouvelle donc ma proposition : il serait juste que l'État s'engage à effacer, même progressivement, les coûts d'itinérance intranationale, pour éviter que la facture numérique ne pénalise encore plus les économies d'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je suis saisi d'un amendement n° 5 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n° 5 .

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

L'article 4 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 4 est adopté.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, inscrit sur l'article 5.

Madame la ministre, je souhaiterais avoir des précisions sur le champ d'application de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pouvez-vous nous indiquer les professions exclues du dispositif, celles qui y sont inclues, et en application de quels critères ?

C'est une question de première importance, puisqu'il ne faudrait pas exclure une profession qui s'y trouve en réalité incluse, dans la mesure où cela pourrait l'empêcher de faire jouer les options qui été introduites dans la directive par la France et l'Allemagne.

Pour ce qui est des professions incluses dans le champ d'application de la directive, je me félicite, comme je l'ai dit en commission, des avancées proposées par le Sénat. Elles ont été amendées par notre rapporteur, notamment en ce qui concerne la condition de réciprocité, qui, telle qu'elle était formulée par le Sénat, n'était pas conforme au droit communautaire.

J'approuve aussi la proposition faite par notre rapporteur de ne lever les options en matière de libre prestation de service que quand cela est réellement indispensable. Encore une fois, la France et l'Allemagne ont obtenu au sein du Conseil européen une avancée importante ; il faut maintenant en tirer profit.

Enfin, la directive européenne permet aux professions qui le souhaitent de mettre en place des plateformes pour faciliter la mobilité des professionnels. Je souhaiterais donc savoir si certaines professions travaillent déjà à l'élaboration de ces plateformes.

Je suis saisi d'un amendement n° 6 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Il s'agit de la mise en oeuvre de la libre prestation de service, qui justifie que les décisions de renoncement à la levée des options fassent l'objet d'une attention très sérieuse et d'une attitude très prudente.

Le Sénat a subordonné le renoncement à la levée des options de contrôle de la qualification des prestataires de service à un mécanisme de réciprocité. Cependant, comme vous l'avez rappelé, monsieur Fasquelle, l'applicabilité de ce mécanisme en droit européen est douteuse. L'amendement propose donc de remplacer cette référence par une invitation du Gouvernement à une grande prudence, dans une formulation qui ne prête pas à critique de la part des instances européennes.

La commission suggère donc de rédiger la fin de l'alinéa 1 de l'article 5 – après les mots « les professionnels, » – de la façon suivante : « à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui aborde une question technique et sécurise le mécanisme de transposition de la directive à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 6 .

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

L'article 6 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 6 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 7 rectifié , portant article additionnel après l'article 6.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

C'est un amendement de cohérence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié .

(L'amendement est adopté.)

La parole est à M. Serge Letchimy, inscrit sur l'article 7.

Vous avez beau, madame la ministre, ne pas être sensible à mes arguments, je persiste.

Vous avez parlé tout à l'heure d'une simulation pour les TPE. Cette simulation concerne-t-elle l'ensemble des TPE du territoire national ? Ne serait-il pas utile de procéder à la simulation des conséquences de « Bâle II » ou des ratios prudentiels sur les entreprises des départements et des régions d'outre-mer ?

Je ne sais pas si vous êtes déjà allée dans nos pays…

J'y suis allée, et c'est aussi mon pays !

Certes, mais nous jouissons d'une certaine autonomie, et le pluriel marque le respect de nos différences culturelles, qui nous rendent ouverts à toutes les identités, ce qui n'est pas partout le cas.

Ceci étant, 96 % des entreprises d'outre-mer ont moins de dix salariés. Pire encore : 75 % des TPE n'ont aucun salarié. Voilà qui constitue une niche extrêmement intéressante dans le cadre de la zone franche globale, et j'aimerais qu'on consacre une expertise particulière à ces petites entreprises qui devront travailler sur leurs fonds propres.

D'autre part, le coût du crédit est, dans nos départements, de 2 à 2,5 points supérieur au coût national. Une expertise ciblée localement s'impose là encore. Le régime prudentiel est légitime – et je ne conteste pas l'application de « Bâle II » –, mais il faut l'adapter, ce que permet l'article 73 de la Constitution.

Procéder à une expertise, à une simulation ou à une étude d'impact nous ouvrirait, demain, dans le cadre de la zone franche, un formidable gisement d'emplois : il suffirait d'un seul emploi par entreprise pour créer dix-huit à vingt mille emplois, dans une région où le taux de chômage est à 25 % !

J'espère donc, madame la ministre, que vous aurez l'obligeance de me répondre et d'accepter ma proposition.

La parole est à Mme la ministre.

La politique du Gouvernement étant précisément d'encourager les petites et moyennes entreprises ainsi que les TPE, je vais vous faire la proposition suivante. Dans le cadre de son rapprochement avec l'Agence pour l'innovation industrielle, qui va permettre de regrouper l'ensemble des soutiens financiers aux entreprises, notamment tournées vers l'innovation, je vais demander à OSEO de cibler tout particulièrement ses actions sur les départements et les territoires d'outre-mer et d'y examiner les conditions d'accès au crédit, pour voir si elles nécessitent, compte tenu de difficultés particulières, des conditions et un traitement spécifiques.

L'article 7 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 7 est adopté.)

Les articles 8, 8 bis et 9 ne font l'objet d'aucun amendement.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

(Les article 8, 8 bis et 9, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Sur l'article 10, je suis saisi d'un amendement n° 10 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

C'est un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 12 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

C'est également un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 11, je suis saisi d'un amendement n° 13 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

C'est un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n°13 .

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

Mercredi 21 novembre 2007, à quinze heures, première séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 351, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs :

Rapport, n° 412, de M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ;

Avis, n° 408, de M. Bertrand Pancher, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton