Intervention de Daniel Fasquelle

Nous en aurons malheureusement un autre exemple dans quelques jours, puisqu'il nous sera proposé de transposer ensemble deux directives qui n'ont pas grand-chose en commun : l'une sur la coopérative européenne, l'autre sur l'indemnisation des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de leur entreprise. Pourquoi ne nous soumet-on pas deux textes distincts ? Face à un tel projet de loi, il est souvent difficile de déterminer la commission compétente. Ainsi celui que nous examinons ce soir n'a pas été renvoyé à la même commission à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce n'est pas de bonne méthode législative et – je le dis en tant que membre de la délégation à l'Union européenne – cela ne rend pas service à l'Union européenne, car ce type de procédure ne permet pas d'éclairer suffisamment des enjeux pourtant importants.

Sur le fond, nous allons ainsi peut-être passer à côté de débats qui auraient pu être passionnants. Je pense notamment au débat sur les professions réglementées en France. En effet, la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles que l'on transpose codifie les textes existants, mais apporte également des modifications en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services. On sait, en outre, que d'autres textes, proposés par la DG Marchés intérieurs et la DG Concurrence, visent à déréglementer les professions en Europe. Or la France est particulièrement visée, car elle est sans doute le pays où il existe le plus de professions réglementées.

Je suis convaincu que les statuts professionnels français doivent évoluer et être dépoussiérés – j'ai d'ailleurs récemment proposé à votre collègue Hervé Novelli de fusionner la profession d'avocat et celle de conseiller en propriété intellectuelle –, mais ils ne doivent pas pour autant disparaître, car ils constituent une originalité française qu'il faut défendre. Tout d'abord, le statut des professions ne peut être déconnecté du contexte économique, social et juridique dans lequel s'inscrivent ces professions. Ensuite, la question du statut masque parfois d'autres questions beaucoup plus importantes, notamment en ce qui concerne les professions juridiques.

Nous aurons en partie ces débats ce soir, mais il est souhaitable qu'ils se prolongent, notamment lors de la publication des conclusions de la commission Attali, qui doit faire des propositions sur le statut des professions réglementées. En tout état de cause, je me félicite de ce texte en faveur duquel le groupe UMP votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)