Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Fasquelle, vous avez observé tout à l'heure que les commissions de l'Assemblée et du Sénat n'avaient pas forcément travaillé dans la même direction. Je rends hommage à l'excellent travail de concertation mené sur l'ensemble des dispositions du texte dans d'exceptionnelles conditions d'efficacité et d'intelligence sous la houlette des présidents Migaud et Ollier, ici présents.

Monsieur Letchimy, vous avez évoqué la question des ratios « Bâle II », qui obligeraient les PME à compléter leurs fonds propres avant toute prise de risque, en particulier au profit des petites et moyennes entreprises. Mes services se sont penchés sur cette question et ont procédé à des modélisations qui tendent à prouver qu'en dépit de l'exigence de fonds propres, les PME ne sont pas pénalisées par l'application de « Bâle II ». Nous resterons cependant extrêmement attentifs aux possibilités réelles offertes aux TPE et PME d'accéder au crédit pour permettre le financement des 2 000 moyennes entreprises que nous appelons de nos voeux.

En ce qui concerne l'accès aux services de télécommunication par toutes voies et moyens, monsieur Lurel, j'observe que l'article relatif à l'itinérance nous permet de progresser, puisqu'il tend à faire baisser très fortement les tarifs ultramarins. En l'état actuel, aller au-delà déstabiliserait les petits opérateurs des DOM, dont on sait qu'ils sont déjà assez fragiles. Pour ce qui est de l'inclusion d'autres services – SMS, MMS et autres transmissions de données –, les autorités nationales et européennes souhaitent parvenir à une meilleure harmonisation et à une diminution de l'ensemble des tarifs.