Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 20 novembre 2007 à 21h30
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier — Article 5
Marc-Philippe Daubresse, président :Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 6 .
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
