Intervention de Christine Lagarde

Je vais m'efforcer de donner quelques éléments de réponse aux questions posées par les différents orateurs qui m'ont précédée.

Monsieur le rapporteur, je veux tout d'abord vous féliciter pour la remarquable qualité du rapport que vous avez présenté, qui témoigne de votre excellente compréhension d'un texte pourtant complexe. Vous m'avez interrogée au sujet de la notion de manquement aux obligations contractuelles. Je vous répondrai en trois points afin de clarifier les dispositions relatives à l'extension des pouvoirs, en particulier de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Premièrement, les obligations contractuelles dont il est question sont avant tout les obligations légales contenues dans chaque section du code de la consommation. À cet égard, le paragraphe 6 de l'article L. 141-1 est encore plus explicite, puisqu'il indique expressément que les manquements concernés sont ceux des trois livres du code de la consommation. Il s'agit notamment du manquement à l'obligation consistant pour un professionnel de communiquer tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communication électronique un mois avant son entrée en vigueur, ou du manquement à l'obligation imposant au professionnel d'exécuter sa commande dans les trente jours, à défaut de quoi le consommateur est en droit d'exiger le remboursement de la prestation dans un délai identique de trente jours.

Je tiens à l'affirmer très clairement : il ne s'agit en aucune manière de donner une quelconque habilitation à la DGCCRF de venir s'immiscer dans les dispositions contractuelles librement consenties entre les parties en vertu de l'article 1134 du code civil, mais simplement de lui demander de sanctionner des manquements à des obligations légales.

Deuxièmement, ce texte ne vise en aucune manière à étendre de façon démesurée les pouvoirs de la DGCCRF. Ces obligations légales sont, pour la plupart d'entre elles, déjà visées par le texte de l'article L. 141-1 du code de la consommation par renvoi aux sections dans lesquelles ces obligations figurent.

Troisièmement – et c'est là que s'explique l'utilisation de l'expression « obligations contractuelles » pour désigner des obligations essentiellement légales –, il s'agit avant tout de sécuriser les procédures et de clarifier la terminologie employée à l'article L. 141-1 du code de la consommation. Le terme « infractions » employé dans cet article renvoie essentiellement, dans notre tradition juridique, à la violation de lois comportant des sanctions pénales. Pour répondre aux exigences du règlement 20062004 dont on opère la transposition, qui par « infraction intracommunautaire » entend tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, qu'elle soit ou non assortie de sanctions pénales, nous avons souhaité rajouter le terme de « manquements », dont je précise qu'il fait, pour l'essentiel, référence à des manquements à des obligations légales, ne procédant pas par voie d'immixtion dans un rapport contractuel de droit privé soumis à l'article 1134 du code civil.

Monsieur le président de la commission des finances, je souhaite abonder dans votre sens en ce qui concerne la manière dont il convient d'aborder les questions de régulation, de transparence et de gouvernance : ce n'est effectivement pas dans un cadre strictement national que nous pouvons les aborder de manière efficace. Les événements qui ont affecté les différents marchés financiers, en particulier des pays développés, pendant l'été, nous l'ont d'ailleurs démontré à l'envi.

À cet égard, je veux simplement rappeler en quoi a consisté notre action. Le Président de la République a, dès le mois d'août, saisi Mme Merkel, présidente du G7, d'une demande spécifique visant à améliorer les conditions de gouvernance, de régulation et de transparence sur l'ensemble des marchés financiers. Lors du sommet ECOFIN de Porto, nous avons réussi à entraîner avec nous dans un même élan l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Ce mouvement, qui a culminé lors des assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, nous a permis de mandater presque conjointement le FMI et l'OCDE pour soumettre au G7 et aux autres membres du FMI des propositions relatives à ces questions de gouvernance, de régulation et de transparence, qui devraient être appliquées aux agences de notation compte tenu des conflits d'intérêts auxquelles elles sont soumises du fait de l'évolution des dispositions de « Bâle II ». Je souligne au passage que la banque Northern Rock, qui a connu de grosses difficultés à la fin de la crise des subprimes durant l'été 2007, était parfaitement « Bâle II compatible », ce qui doit nous amener à nous poser la question du rôle des liquidités et de la manière dont celles-ci sont appréhendées, que ce soit dans l'appréciation des agences de notation ou de la manière dont on applique les règles prudentielles résultant de « Bâle II ».

S'agissant de la standardisation des instruments de titrisation, des efforts concertés doivent être accomplis pour améliorer la transparence sur les marchés. Le Gouvernement s'y attache, et il est parvenu à entraîner dans son sillage nombre de nos partenaires, qu'il s'agisse de pays développés ou émergents.

Monsieur Dionis du Séjour, vous avez évoqué la question de la transposition des directives européennes. À cet égard, la situation française s'est considérablement améliorée depuis un an. Si nous devons encore progresser dans ce domaine, nous avons rattrapé – en particulier durant les douze derniers mois – une partie de notre retard, et nous respectons le taux de 1,5 % de retard fixé par la Commission européenne.