Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 20 novembre 2007 à 21h30
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier — Après l'article 6
Marc-Philippe Daubresse, président :Je suis saisi d'un amendement n° 7 rectifié , portant article additionnel après l'article 6.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
