Intervention de Jean Dionis du Séjour

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir a l'apparence d'un texte complexe et technique.

Il nous permet tout d'abord de transposer des directives pour lesquelles les délais de transposition arrivent largement à échéance. Je ferai une première remarque et les députés du groupe Nouveau Centre n'auront de cesse de revenir sur cette question durant la législature : pourquoi la France attend-elle systématiquement le dernier moment pour transposer les directives européennes ? Elle est régulièrement blâmée par Bruxelles à ce sujet et s'est à plusieurs reprises distinguée, dans le mauvais sens du terme, par son classement en la matière – elle était en queue de peloton en 2004 et se plaçait à la dix-septième place sur vingt-cinq en 2005. Si une directive pose un problème à la société française, un retard de transposition peut se comprendre, mais quand ce n'est pas le cas et que la directive va dans le bon sens – ce qui arrive tout de même – alors, le phénomène est inexplicable et les bras nous en tombent ! Il faut sans doute s'interroger sur l'attitude des élus et de l'administration car, même si les efforts de rattrapages sont réels depuis plusieurs années, nous restons dix-septième sur vingt-cinq !

Madame la ministre, dès lors que l'administration française concernée par ces affaires relève maintenant dans une large mesure de vos services, le défi vous est adressé. Il faut nous améliorer et accélérer la cadence ! La France ne peut plus se permettre de laisser attendre les textes pour se voir ensuite contrainte d'agir dans l'urgence.

Je ferai une deuxième remarque en tant que membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : les parlements nationaux sont assez peu impliqués dans le processus de décision communautaire. Ils devraient l'être davantage, surtout quand il s'agit d'évaluer les principes de subsidiarité et de proportionnalité. De même, nous avons trop tendance à considérer les projets de loi qui transposent des textes européens comme des projets purement techniques. Le groupe Nouveau Centre souhaite que la réforme des institutions à laquelle il est favorable soit l'occasion de réfléchir à la modernisation de notre travail parlementaire et notamment à la possibilité d'impliquer notre Parlement bien plus en amont du processus décisionnel européen. En effet, les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée et du Sénat sont loin de résoudre tous les problèmes.

Le groupe Nouveau Centre formule une troisième remarque pour constater qu'il n'apprécie pas particulièrement le recours trop systématique à la procédure des ordonnances. Cela est dit gentiment, mais l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance doit conserver un caractère exceptionnel. N'abusons pas de cette méthode et ne dessaisissons par le Parlement de sa compétence.

Le texte que nous examinons aujourd'hui traite de domaines aussi divers que les assurances, les marchés financiers, les télécommunications et la consommation. Ces sujets touchent les Français dans leur vie quotidienne et j'aimerais, au nom de mon groupe, en évoquer quelques-uns.

Le groupe Nouveau Centre est favorable à l'article 3 qui permet aux Français et aux résidents de nos collectivités d'outre-mer de bénéficier de meilleures conditions tarifaires pour leurs communications téléphoniques. De même, nous ne pouvons qu'être favorables à l'article 4, qui renforce le pouvoir de contrôle et de sanction de l'ARCEP en matière communautaire. Mais, au-delà de ces éléments, il faudra bien aborder un jour de front le problème de la régulation, notamment dans un domaine sectoriel comme celui des télécommunications. Une importante question de doctrine se pose et fait hésiter entre régulateur européen, régulateur national ou régulateur transversal. Ainsi, ce projet de loi propose en même temps de renforcer les pouvoirs de l'ARCEP et, dans son article 10, donne davantage de moyens à la DGCCRF dans le domaine du crédit ou dans des secteurs spécifiques comme l'exercice de l'activité d'agent immobilier, les contrats entre bailleurs et locataires, les ventes de voyages, le commerce électronique. Ces mesures sont positives, même si l'on peut regretter que la DGCCRF ne soit pas indépendante de l'État, mais, au vu de l'ensemble de ces données, et à la lecture du rapport de Jacques Attali qui propose la création d'une autorité de la concurrence transversale et indépendante, nous voilà pris de tournis. Faut-il renforcer nos régulateurs sectoriels, faut-il dans certains cas opter pour des régulateurs européens, faut-il aller dans le sens de M. Attali ? Les membres du Nouveau Centre, attachés à la concurrence et au principe d'un régulateur fort, s'impliqueront dans ce débat avec bonheur.

Madame la ministre, sur ces questions, nous sommes dans l'attente d'une doctrine et d'une direction à suivre.

L'article 5 du projet de loi autorise le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le groupe Nouveau Centre insiste sur les importantes conséquences de cette transposition dans la vie sociale des Français. Le fait qu'elle soit traitée par ordonnance nous fait regretter que le Parlement ait été tenu à l'écart de ce sujet majeur : il aurait dû être davantage associé dans la mesure où les impacts potentiels de cette transposition sont massifs puisque trente professions seraient concernées ! Nous attendons donc, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur la portée exacte de cette habilitation et sur vos intentions exactes en la matière. Par ailleurs, étant donné que la commission Attali, dont nous avons lu avec intérêt le rapport intermédiaire, travaille activement sur ce sujet des professions réglementées, n'aurait-il pas été intéressant de rapprocher cette réflexion de ce que vous nous proposez dans la loi ?

L'article 6 traite de la rémunération des comptes bancaires et permettra enfin à notre pays de se mettre en conformité avec les principes du marché communautaire. L'offre de comptes de dépôt rémunérés est encore bien marginale en France, contrairement à celle que l'on trouve au Royaume-Uni, en Belgique ou en l'Allemagne. Cet article 6 nous fait avancer sur la bonne voie même si la banque de détail a encore beaucoup de progrès à faire. Il ne faut donc pas s'arrêter là. Je tiens d'ailleurs à souligner que l'article 10 du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, inscrit demain à l'ordre du jour de l'Assemblée, participe du même mouvement. Il prévoit l'obligation pour les banques d'adresser un relevé annuel de frais à chaque titulaire d'un compte courant, et fait ainsi progresser la transparence tout en améliorant l'information des usagers. Notre groupe a de nombreuses idées concernant le débat que nous aurons demain et déposera de très bons amendements relatifs à la mobilité bancaire – nous espérons que vous leur réserverez un excellent accueil.

Ce projet de loi favorise la concurrence au profit des consommateurs, et cet objectif convient au Nouveau Centre car, selon nous, il sert l'intérêt général. Aussi le voterons-nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)