Amendement N° 12 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Riester.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer au mot :
« prévues »,
les mots :
« ou manquements prévus ».
Exposé Sommaire :
Amendement à caractère rédactionnel.
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