Intervention de Patrick Ollier

Avant d'en venir aux arguments que vous avez développés pour justifier votre motion de renvoi en commission, je tiens à vous dire, madame Le Loch, que je vous ai entendue. Oui, vous avez raison, au travers des onze articles de ce texte, nous abordons des sujets très disparates. Nous avons d'ores et déjà appelé l'attention du Gouvernement sur ce point. Mais ce qui était vrai hier, le sera demain si nous n'y mettons pas un terme. Il faut que, s'agissant de ces lois de transposition, nous parvenions à mieux sérier les problèmes et à rendre plus cohérents les débats pour éviter ces successions de dispositions sans rapport les unes avec les autres. Nous verrons avec le Gouvernement comment remédier à ce problème. Je vous suis donc sur cette constatation.

Cela étant, vous avez fait toutes ces remarques dans le cadre d'une motion de renvoi en commission. Or cela n'a rien à voir avec le travail en commission. Certes, cela vous a donné l'occasion d'intervenir sur le texte. Moi, en tout cas, je vais vous répondre sur les critiques concernant la commission. Vous avez parlé de précipitation. Mais, que ne vous êtes-vous préoccupée, le jour de la distribution du texte, le 12 octobre, de toutes ces mesures ? Vous disposiez d'un mois pour les examiner puisque le projet a été soumis à la commission le 13 novembre. Je ne peux donc accepter que vous mettiez en cause la commission.

En outre, et je précise que je ne cherche pas à vous mettre en difficulté, il apparaît dans le rapport qu'en commission, vous avez remercié le rapporteur et indiqué que le projet de loi contenait un certain nombre de mesures positives.