Amendement N° 5 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Riester.
Après le mot :
« cesse »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article :
« d'être applicable le 1er juillet 2010. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit de transférer la date limite d'effet de l'article L. 34-10 au sein même de cet article.
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