Intervention de Daniel Fasquelle

Madame la ministre, je souhaiterais avoir des précisions sur le champ d'application de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pouvez-vous nous indiquer les professions exclues du dispositif, celles qui y sont inclues, et en application de quels critères ?

C'est une question de première importance, puisqu'il ne faudrait pas exclure une profession qui s'y trouve en réalité incluse, dans la mesure où cela pourrait l'empêcher de faire jouer les options qui été introduites dans la directive par la France et l'Allemagne.

Pour ce qui est des professions incluses dans le champ d'application de la directive, je me félicite, comme je l'ai dit en commission, des avancées proposées par le Sénat. Elles ont été amendées par notre rapporteur, notamment en ce qui concerne la condition de réciprocité, qui, telle qu'elle était formulée par le Sénat, n'était pas conforme au droit communautaire.

J'approuve aussi la proposition faite par notre rapporteur de ne lever les options en matière de libre prestation de service que quand cela est réellement indispensable. Encore une fois, la France et l'Allemagne ont obtenu au sein du Conseil européen une avancée importante ; il faut maintenant en tirer profit.

Enfin, la directive européenne permet aux professions qui le souhaitent de mettre en place des plateformes pour faciliter la mobilité des professionnels. Je souhaiterais donc savoir si certaines professions travaillent déjà à l'élaboration de ces plateformes.