Intervention de Franck Riester
Réunion du 20 novembre 2007 à 21h30
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après déclaration d'urgence
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Les agents de la DGCCRF pourront plus facilement mener des actions devant la juridiction civile, la possibilité de saisine de l'autorité judiciaire étant étendue aux manquements contractuels. En outre, la France pourra mieux coopérer avec les autres États de l'Union européenne pour faire cesser publicité mensongère et pratiques illicites en matière de forme et de reconduction des contrats, de garantie des produits et de clauses abusives.
Dans le cadre de l'élaboration de mon rapport, des professionnels m'ont cependant exprimé leurs craintes à propos de cet article. Ils s'inquiètent notamment d'un empiétement éventuel des pouvoirs de la DGCCRF sur le droit général des contrats, qui relève de la seule appréciation des juges. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous donniez quelques précisions sur ce point.
Enfin, l'article 11 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à l'application des dispositions prévues aux collectivités d'outre-mer.
Bien qu'il soit, du fait de sa technicité et de son caractère disparate, quelque peu aride,…
