Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 20 novembre 2007 à 21h30
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier — Article 11
Marc-Philippe Daubresse, président :Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n°13 .
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
