Intervention de Franck Riester
Réunion du 20 novembre 2007 à 21h30
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier — Article 5
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il s'agit de la mise en oeuvre de la libre prestation de service, qui justifie que les décisions de renoncement à la levée des options fassent l'objet d'une attention très sérieuse et d'une attitude très prudente.
Le Sénat a subordonné le renoncement à la levée des options de contrôle de la qualification des prestataires de service à un mécanisme de réciprocité. Cependant, comme vous l'avez rappelé, monsieur Fasquelle, l'applicabilité de ce mécanisme en droit européen est douteuse. L'amendement propose donc de remplacer cette référence par une invitation du Gouvernement à une grande prudence, dans une formulation qui ne prête pas à critique de la part des instances européennes.
La commission suggère donc de rédiger la fin de l'alinéa 1 de l'article 5 – après les mots « les professionnels, » – de la façon suivante : « à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service. »
