Rapport N° 406
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
écrit par Franck Riester rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier comporte quatre sortes de mesures : des mesures de transposition de dispositions législatives de directives européennes, des demandes d'autorisation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la transposition des directives, des mesures d'adaptation nationale spécifiques pour combler certaines lacunes de telle ou telle directive, et enfin des demandes de ratification d'ordonnances déjà prises.
En termes de procédure, les demandes d'autorisation à légiférer par ordonnances y tiennent une place importante.
Comme l'examen des articles le montre, ces demandes sont justifiées par trois arguments qui dans chaque cas s'additionnent, et dont l'addition leur donne un caractère tout à fait recevable : il s'agit du caractère à la fois technique et complexe des dispositions à prendre, de l'urgence de transposer les directives, la...
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