Amendement N° 4 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Riester.
Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-9-4 du code des assurances, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Eu égard à la refonte de l'article L. 421-1, la référence au septième alinéa n'est plus la bonne.
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