Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 20 novembre 2007 à 21h30
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier — Article 7
Marc-Philippe Daubresse, président :L'article 7 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 7 est adopté.)
