Un des problèmes majeurs, dans le domaine de la grande distribution, est la répercussion des prix de revient dans les prix de vente. D'un côté, les industriels et les agriculteurs se plaignent de ne pouvoir répercuter l'augmentation de leurs coûts de production et, de l'autre, les consommateurs se plaignent de ne jamais bénéficier des baisses de ces mêmes coûts quand elles se produisent. Nous proposons donc un système inspiré de celui qui se pratique dans le BTP par exemple, où les prix évoluent en fonction d'indices, certes avec retard mais dans les deux sens : lorsque le prix des matières premières varie à la hausse ou à la baisse, le prix des produits suit quelques mois plus tard et tout le monde est satisfait de ce dispositif. Il n'y a aucune raison que cela ne fonctionne pas avec les prix agricoles – alors que le fameux coefficient multiplicateur que certains proposent est très inflationniste, parce que la marge augmente en même temps que les prix. Définir un tel indice suppose sans doute un certain travail, mais l'obstacle n'est pas insurmontable dans la mesure où l'on connaît bien les coûts de production dans l'agriculture – alimentation du bétail, engrais, fioul…– et où on peut s'appuyer sur des indices existants, utilisés à d'autres fins.

C'est un sujet dont nous avons déjà souvent débattu, et qui relève plus d'une loi de modernisation de l'agriculture ou de l'économie que d'un texte sur la protection des consommateurs. D'autre part, cette préoccupation est déjà prise en compte dans l'article L. 631-24 du code rural, qui prévoit les modalités de détermination du prix. D'ailleurs, plusieurs filières, en particulier celles du lait et de la viande bovine, ont déjà établi un indice d'évolution des charges, l'IPAMPA (indice des prix d'achat des moyens de production agricole). Cet amendement ne paraît donc pas utile.

Vous apportez la preuve que ce genre d'indice peut être élaboré ! Mais aujourd'hui il ne l'est que pour certaines productions et, surtout, il n'est pas pris en compte dans la contractualisation avec les entreprises de distribution. Or il serait utile même à ces dernières, comme référence pour évaluer la hausse des coûts de production. Rendre cet indice obligatoire pourrait ainsi dépassionner considérablement la relation entre fournisseurs et distributeurs.

D'autre part, il s'agit bien de protéger le consommateur en organisant les conditions d'une baisse automatique des prix, le cas échéant, alors qu'aujourd'hui, lorsque les distributeurs finissent par accepter des hausses, ils répugnent ensuite à revenir au prix précédent. Pourtant, ils connaissent très bien le système : ils l'utilisent pour le pétrole !

En général, on ne se préoccupe guère de l'état des lieux qu'au terme du contrat de location. Attirer l'attention sur son importance dès le départ éviterait énormément de litiges. Je propose donc que ce document, qui actuellement est seulement annexé au contrat, doive être signé par les deux parties à l'entrée en location, et surtout que la liste des informations qui doivent y figurer soit fixée par décret. Il y aurait ainsi un formulaire type, avec des cases à renseigner, à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie de la location.

Cela semble utile, mais il faudrait préciser que chacune des parties doit recevoir un exemplaire original. C'est l'objet des amendements identiques CE 52, CE 114, CE 148 et CE 266 déposés après l'alinéa 12 de l'article.

La loi dispose que l'état des lieux doit être joint au contrat. Or celui-ci est déjà en double exemplaire, un pour chacune des parties. Toutefois, je ne suis pas contre cette précision.

De nombreux amendements ont été déposés sur cette question, qui est source d'un contentieux important. Celui du rapporteur est intéressant, mais il ne couvre qu'une partie du problème car il ne prévoit rien en cas de défaut d'état des lieux.

L'établissement de l'état des lieux, au moment de la location, et la sanction en cas de défaut sont deux sujets bien distincts. J'accepterai tout à l'heure un de vos amendements qui vise à renforcer la sanction mais, pour l'instant, ne nous occupons que du premier sujet.

En second lieu, cet amendement ne concerne que les logements vides, pas les meublés. Les deux sont d'ailleurs souvent dissociés dans notre droit. Or il s'avère que la formule du meublé tend aujourd'hui à se développer tant dans le secteur du logement étudiant que dans celui du logement précaire ou intermédiaire.

Je suis prêt à étudier l'extension de ces dispositions aux logements meublés d'ici à la séance publique.

Les informations à porter dans l'état des lieux doivent-elles vraiment faire l'objet d'une liste exhaustive, fixée par décret ? Ce n'est pas ainsi qu'on simplifiera le droit ! Ce document peut être établi plus simplement, par accord entre les parties. Tout réglementer, dans tous les contrats, me paraît un peu excessif.

Tout va toujours pour le mieux au moment de l'entrée en jouissance et, laissé à l'initiative des parties, l'état des lieux se résume à peu de choses ! C'est lorsque le bail prend fin qu'il devient très important. Il faut donc faire en sorte qu'il soit bien renseigné, autant à l'entrée qu'à la sortie. Pour autant, la loi ne doit poser qu'une obligation générale, les modalités précises relevant du décret.

J'entends bien que cette disposition a pour objet de renforcer la protection du locataire, et sans doute d'éviter des litiges, mais il est vrai aussi qu'il est regrettable de réglementer à ce point l'état des lieux. Tout bien pesé, avis défavorable.

Pour répondre à l'observation de M. Brottes, je propose de reprendre le premier alinéa des amendements qu'il a cités – leurs auteurs pourront cosigner le mien s'ils le souhaitent. Il faut donc ajouter : « Il n'est valable que s'il a été fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été faits. »

Même ainsi rectifié, cet amendement ne rend toujours pas l'état des lieux obligatoire – il n'existe pas une seule disposition à cet effet dans notre droit ! Or c'est ce qu'il faut pour éviter les litiges. En outre, il ne traite pas du défaut d'information. Le bailleur devrait, comme dans d'autres systèmes de location, porter certaines obligations à la connaissance du locataire, notamment celle qui concerne l'établissement de l'état des lieux.

L'état des lieux est prévu par la loi : on peut donc considérer qu'il est obligatoire. Mais cette obligation n'est pour l'instant assortie d'aucune sanction et j'accepterai donc un de vos amendements sur ce sujet un peu plus tard. Les deux dispositions se compléteront pour former un dispositif efficace.

On ne peut pas voter une sanction pour défaut d'état des lieux si celui-ci n'est pas objectivement obligatoire ! Or il ne l'est pas aujourd'hui.

Il l'est aux termes de la loi.

Il s'agit de ramener de deux à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie au locataire. Celui-ci pourra ainsi plus facilement déposer une nouvelle caution pour son logement suivant, sans que la donne soit fondamentalement changée pour le propriétaire.

Le projet de loi renforce les obligations du propriétaire en matière de restitution de la garantie. Un délai de deux mois semble tout à fait raisonnable dès lors que la loi fera qu'il soit respecté, ce qui n'était pas toujours le cas jusqu'à présent.

En outre, dans les copropriétés, les comptes sont arrêtés au bout de bien plus de deux mois. Il est difficile d'exiger la restitution du dépôt de garantie avant que les comptes ne soient soldés.

Une pénalité de 10 % pour défaut de restitution du dépôt de garantie est purement symbolique. Je propose 20 %.

10 % par mois de retard, c'est bien plus que les pénalités basées sur le taux d'intérêt légal. C'est suffisamment dissuasif. Un taux de 20 % serait excessif sachant qu'il n'y a pas que des professionnels dans les bailleurs, mais aussi beaucoup de particuliers.

En outre, il s'agit de 10 % du loyer. Or la somme à restituer peut être bien inférieure.

Je maintiens qu'un taux de 10 % n'a rien de persuasif.

Le paragraphe en lui-même n'est pas très clair : « À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. » Le délai de deux mois court-il après l'arrêté des comptes ? S'il n'y a pas de délai pour celui-ci, il ne sert à rien de se fonder sur ce délai inexistant pour en fixer un second.

Pour moi, c'est le solde restant dû qui est calculé après l'arrêté des comptes… Quelle est la bonne interprétation ?

C'est l'interprétation de Mme de La Raudière qui est la bonne. Le calcul de la majoration doit bien intervenir dans les deux mois suivant l'arrêté des comptes mais le délai de restitution, lui, est de deux mois après que le locataire a quitté les lieux.

Quelquefois, le propriétaire effectue des retenues sur le dépôt de garantie sur la base de simples devis, mais sans faire exécuter les travaux par la suite. Il faut préciser qu'il doit présenter les factures correspondantes.

Cet amendement est déjà satisfait : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les déductions « des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire » doivent être dûment justifiées.

Actuellement, si un des colocataires qui ont signé une clause de solidarité donne son congé, il reste tout de même tenu d'acquitter les impayés de ceux qui restent dans la location. Cette solidarité doit prendre fin à la date d'effet de son congé. C'est un problème auquel se heurtent beaucoup d'étudiants, notamment dans les grandes villes.

Si cela venait de nous, on nous aurait reproché d'être trop généreux à l'égard du locataire… Toutefois, si deux colocataires se séparent, cela change par leur volonté propre l'économie qui a présidé à la signature du contrat. Nous en débattons depuis très longtemps, mais la jurisprudence considère que l'engagement de solidarité inscrit dans le bail ne peut être levé que par l'acceptation du propriétaire.

C'est exactement ce que dit l'amendement : « sous réserve que le bailleur ait donné son accord exprès à l'entrée dans les lieux du nouveau colocataire ».

Bref, votre amendement n'est valable qu'en cas de substitution de colocataires, acceptée qui plus est par le propriétaire. Cela ne règle qu'une infime partie des problèmes. La plupart surviennent lorsque le colocataire part sans être remplacé et reste donc engagé – je pense au cas de jeunes couples non mariés qui se séparent, par exemple.

Il s'agit de mettre un frein à certaines demandes exagérées des agents immobiliers, ce qui améliorera aussi les rapports entre bailleurs et locataires.

Le dernier alinéa revient à proclamer que la loi du 6 juillet 1989 doit être respectée : il n'a donc aucune portée juridique. Quant à la caution, il convient de laisser une certaine liberté au bailleur. Avis défavorable.

Il a le même objet que le précédent. Ces demandes abusives des agents immobiliers sont constatées par de nombreuses associations de consommateurs.

Les frais de réalisation de bail donnent lieu à de réels abus : alors qu'il suffit de faire un copier-coller et d'indiquer un nom et un chiffre, c'est à chaque fois l'occasion d'actionner le tiroir-caisse ! Il faut vraiment moraliser tout cela. La caution, le loyer et les frais d'établissement et de renouvellement du bail, cela fait beaucoup pour des gens qui ne font rien.

Avis défavorable.

Il punit de 7 500 euros d'amende les agents immobiliers qui ne respectent pas l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.

C'est excessif et cela va à contre-courant de la tendance actuelle à dépénaliser.

Cet amendement donne la possibilité au propriétaire d'un ascenseur de résilier par anticipation et de plein droit son contrat d'entretien, dans la perspective de travaux importants confiés à une autre entreprise. Cela favorisera la concurrence et évitera d'être prisonnier à vie de l'installateur, notamment pour de grosses réparations.

Avis favorable.

Lorsque le bail ne fait pas mention de la surface habitable, l'article 2 dispose que le loyer peut être diminué s'il existe une différence de plus de 5 % entre la surface habitable annoncée avant la conclusion du bail et celle qui est calculée à la demande du locataire. Mais il faut bien préciser sur quels documents le locataire peut se fonder pour constater cette différence. Le projet de loi parle seulement de « tout document publié ou communiqué au locataire antérieurement à la conclusion du bail ». Je propose de préciser qu'il s'agit de tout document communiqué « par le bailleur, ou avec son accord ».

C'est une autre précision au même propos : le document doit avoir été communiqué entre la mise en location et la conclusion du contrat de location.

Il s'agit de donner un mois supplémentaire au locataire – donc trois mois au lieu de deux – pour intenter une action en diminution de loyer lorsque la surface est inférieure à celle que mentionne le bail. Après tout, il a eu une mauvaise information au départ et intenter une telle action prend du temps.

Avis défavorable. La loi Carrez ne donne qu'un mois aux acquéreurs de lots de copropriété. Les locataires en ont déjà un de plus, ce qui est largement suffisant pour constater que la surface mentionnée n'est pas exacte et réagir.

Encore un délai à allonger au profit du locataire…

Cet amendement ainsi que le suivant reprennent les mêmes précisions que tout à l'heure sur l'action en diminution de loyer, mais cette fois pour les meublés.

Les dépôts de garantie des locations meublées sont beaucoup moins encadrés que ceux des locations vides. Cet amendement vise à aligner la réglementation des premiers sur celle des seconds. C'est du simple bon sens. Le meublé a toujours été considéré comme du logement saisonnier, où le dépôt de garantie a moins d'importance parce que les locations sont souvent faites par des agences ou sans caution, ou avec restitution le jour du départ. Mais la formule est en pleine expansion en raison de sa souplesse et de la fiscalité avantageuse qui y est attachée ; on y recourt de plus en plus dans les secteurs du logement étudiant et du logement précaire et, plus généralement dans les centres villes.

L'amendement CE 151 a le même objet. Dans le même esprit, l'amendement CE 145, quasi identique, dispose seulement que le dépôt de garantie ne peut excéder « un mois de loyer en principal ».

Avis défavorable car, dans ce type de locations, les dégradations peuvent porter aussi sur les meubles, et pas seulement sur le logement lui-même.

En établissant, sur le modèle de ce qui se pratique dans le logement social, la liste précise des réparations auxquelles le preneur d'une location meublée est tenu, on mettra fin à un très grand nombre de litiges entre locataires et bailleurs.

L'adoption de cette disposition empêcherait en effet que des bailleurs imputent abusivement certaines réparations à leurs locataires.

Mes arguments sont les mêmes.

Avis défavorable. Il faut conserver une certaine souplesse à ce type de baux.

L'amendement relatif aux clauses abusives qui va suivre devrait satisfaire votre préoccupation à tous trois.

En ce cas, je retire l'amendement CE 60.

Et moi l'amendement CE 100.

Il s'agit d'établir une liste des clauses abusives applicables à la location de logements meublés. Actuellement, les règles qui valent pour les locations vides ne s'appliquent pas dans les litiges qui opposent un loueur non professionnel au locataire d'un bien meublé. Il est d'autant plus important de remédier à cette anomalie que les loueurs non professionnels représentent quelque 80 % de l'ensemble de ces loueurs. C'est une question de justice.

Mon point de vue est le même.

Avis également favorable.

Permettre au bailleur de vérifier chaque année l'entretien du logement qu'il a loué permettrait de régler au fil du temps ce qui doit l'être au lieu d'attendre l'échéance du bail pour constater une accumulation des dégradations. Bien entendu, l'exercice de ce droit de visite par le bailleur serait réglementé.

Avis défavorable. La mesure proposée est intrusive. Le bailleur peut déjà, légitimement, pénétrer dans le logement loué lorsque de grosses réparations s'imposent. Prévoir un droit de visite annuelle me semble excessif et de nature à crisper les relations.

Il n'est pas question de permettre au bailleur des visites intempestives ; il n'aurait pas davantage les clefs du bien loué qu'il ne les a maintenant, et ce nouveau droit serait réglementé. Il n'y aurait pas atteinte aux droits du locataire, mais cette mesure simple éviterait bien des litiges au moment de la sortie des lieux.

Comme l'a justement souligné le rapporteur, la mesure proposée est intrusive. Elle porterait atteinte aux droits des locataires et reviendrait à établir un état des lieux annuel ; on ne peut imposer au locataire qu'il repeigne chaque année le logement loué ! Distinguer de qui relève de l'usure normale et des dégradations s'accomplit à l'échéance du bail.

Il serait inconcevable d'accorder au propriétaire un droit que n'a pas même la police, celui de pénétrer dans un domicile privé.

Il s'agit d'instaurer, pour le parc locatif privé, une grille de vétusté comme il en existe une pour le secteur locatif social. Ce document, qui serait annexé à l'état des lieux, désengorgerait les tribunaux en prévenant nombre de litiges.

Bien des conflits seraient ainsi désamorcés.

Avis défavorable. Non seulement les situations diffèrent – dans le parc social, on a affaire à un bailleur unique, dans le parc privé à une multitude de bailleurs –, mais ce formalisme excessif ferait peser sur les bailleurs une charge qui le serait aussi.

Puis-je faire observer que, dans les litiges de ce type, le juge est saisi et qu'il fixe généralement le taux de vétusté à 10 % par an ? Par cette proposition, on obtient le même résultat en évitant d'aller devant le tribunal.

Cette disposition compliquerait la vie des bailleurs et alourdirait les démarches qui leur incombent. Elle fait double emploi puisque l'obligation existe désormais d'un carnet d'entretien des immeubles. De plus, le décret du 30 janvier 2002 a institué l'obligation de louer des logements décents. Enfin, comme l'a indiqué votre rapporteur, on ne peut comparer le logement social, où les locataires traitent avec un bailleur unique, et le parc privé, où les bailleurs sont multiples. Avis défavorable.

Le carnet d'entretien d'un immeuble n'a pas pour objet de définir le degré d'usure d'une moquette, et n'empêche donc en rien un propriétaire de retenir une partie du dépôt de garantie afin de la remplacer, en l'absence de critères de vétusté.

De fait, le carnet d'entretien ne retrace que l'état des installations générales d'un immeuble – chauffage ou électricité par exemple – et les travaux effectués ; quant à l'obligation de fournir un logement décent, elle s'applique au moment de la signature du bail. La mesure n'alourdirait nullement la tâche des bailleurs : la grille de vétusté serait annexée au contrat de bail et l'on s'y référerait lors de l'établissement de l'état des lieux. Ce serait le complément logique de ce qu'a entrepris le rapporteur à propos de celui-ci.

Une grille de vétusté standardisée simplifierait en effet le constat qu'est l'état des lieux et éliminerait une source de contentieux. Le nombre de bailleurs ne change rien à l'affaire. La disposition proposée est excellente.

C'est une question de bon sens et, au-delà, de justice. De plus, la mesure devrait inciter les propriétaires bailleurs à constituer des provisions régulières pour travaux futurs.

L'amendement oblige à restituer intégralement le dépôt de garantie au locataire lorsque l'état des lieux d'entrée n'a pas été établi.

Notre amendement a le même objectif.

Aucune sanction n'est actuellement prévue si l'état des lieux d'entrée n'est pas dressé et même, en vertu de l'article 1731 du code civil, une présomption de bon état joue dans ce cas en faveur du bailleur ! La disposition aura un vif effet incitatif pour les bailleurs négligents.

Avis favorable à ces amendements qui complètent celui que je vous ai proposé précédemment.

Même position.

Par cet amendement, qui tend à limiter les frais imputés par les agences au locataire au moment de la rédaction du contrat de bail, je souhaite appeler au débat. Il serait bon de fixer un plafond à ces frais car l'impression prédomine qu'ils sont fixés « à la tête du client », le locataire entrant dans une agence immobilière ne pouvant savoir exactement ce qu'on lui demandera de régler.

Il serait bon de moraliser les pratiques en la matière.

Nous avons tous eu connaissance d'abus, auxquels il convient de mettre un terme. C'est à quoi vise l'amendement.

Alors que la loi impose un partage égal des frais entre propriétaire et locataire, les agences mandatées par les propriétaires en font trop souvent supporter l'intégralité aux locataires. Cette fraude est théoriquement sanctionnée mais, en pratique, la sanction est inapplicable. Au moins faut-il faire connaître les dispositions légales.

Avis défavorable. Il me paraît excessif et inopportun d'envisager une réglementation des prix. En revanche, je suis favorable à ce que nous débattions de mesures permettant d'éclairer le consommateur sur le montant des frais qu'il devra acquitter.

Comme on l'a dit, la loi prévoit déjà que ces frais sont partagés à égalité entre bailleur et locataire. Il y a certes des abus, mais ils ne sont pas généralisés et si des agences se mettent dans l'illégalité, c'est à la direction des fraudes d'intervenir. Le secteur étant fortement concurrentiel, je suis défavorable à une réglementation des prix.

L'amendement n'étant pas d'inspiration très libérale, je comprends vos réticences… Si les tarifs sont libres, qu'au moins ils soient affichés en vitrine, au lieu que les gens se retrouvent le couteau sous la gorge au moment de signer le bail ! Ce serait déjà un facteur de régulation.

C'est l'avis que j'ai exprimé.

Je partage ce point de vue mais le débat devrait être élargi. Il faudrait aussi s'interroger sur les pratiques des agences selon qu'elles appartiennent à un réseau national ou qu'elles sont indépendantes, ainsi que sur les freins à l'accès au logement que constituent les exigences de garantie et les demandes parfois inquisitoriales auxquelles sont soumis les locataires potentiels dans les régions où le marché immobilier est tendu.

Sans aucun doute. Les honoraires de certaines professions sont encadrés – ceux des commissaires-priseurs, par exemple, sont soumis à un barème précis. Il ne me paraîtrait pas choquant qu'il en soit de même pour une profession qui exerce en quelque sorte une mission de service public.

Il faut rappeler que, dans le cas d'une location, c'est le propriétaire qui mandate une agence. L'aspirant locataire n'a donc pas le choix de l'intermédiaire.

La voie à suivre est celle de l'amélioration de l'information du consommateur. Si vous en êtes d'accord, nous pourrions constituer un groupe de travail sur ce point. En outre, je vous soumettrai ultérieurement un amendement à ce sujet.

Je ne suis pas favorable à ces amendements. L'encadrement des prix ne se justifie qu'en cas de monopole, et ce marché est concurrentiel. L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières a rendu obligatoire l'affichage des honoraires. Plutôt qu'encadrer les prix, il faut renforcer la transparence et la concurrence.

Puisque la création d'un groupe de travail est annoncée, je retire l'amendement CE 113.

Je retire également l'amendement CE 56.

Le délai de préavis pour congé a été réduit à un mois pour les locataires ayant perdu leur emploi ou contraints à un déménagement. Nous proposons d'étendre la mesure aux logements situés dans « les zones, définies par décret, où la demande est significativement supérieure à l'offre ».

On ne peut en effet poser des règles uniformes quand il faut trois mois dans certaines zones pour trouver un nouveau locataire et que dix minutes suffisent dans d'autres… Actuellement, on impose à de jeunes ménages qui veulent déménager de respecter un préavis de trois mois, alors qu'ils doivent concomitamment s'acquitter ailleurs d'un dépôt de garantie et d'un premier loyer et que leur bailleur n'aura aucune difficulté à relouer. Cela nuit à la mobilité. En retenant, pour l'application de cette disposition, le zonage prévu dans la loi Scellier pour définir les zones où le marché immobilier est tendu, on ne pénaliserait pas les bailleurs.

Je pense également que méconnaître la diversité du marché immobilier selon les zones est une erreur.

Monsieur Léonard, pour les cas qui vous préoccupent, le délai de préavis, normalement de trois mois pour le locataire, peut déjà être ramené à un mois dans certaines hypothèses : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi... Cela étant, afin de prendre également en compte la tension du marché locatif, je vous propose par mon sous-amendement une sorte de compromis : le préavis ne serait que de deux mois dans les zones concernées.

Un délai de deux mois me semble raisonnable, le préavis d'un mois devant être réservé à des cas très particuliers.

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, premièrement parce qu'on a besoin d'un préavis d'un mois dans les zones tendues, deuxièmement parce que le dispositif Scellier ne couvre pas l'intégralité des zones tendues. C'est d'ailleurs pourquoi, dans notre rapport sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif, M. Scellier et moi nous en étions remis à l'appréciation du préfet.

L'exposé des motifs de votre amendement CE 158 fait pourtant référence au zonage Scellier, monsieur Le Bouillonnec.

Cet amendement vise à encadrer les loyers à la relocation : ils atteignent en effet, dans certains secteurs, un niveau beaucoup trop élevé, au détriment du pouvoir d'achat des ménages.

C'est là un des points de clivage entre cette majorité et la prochaine !

Cet amendement vise à réduire le nombre des litiges nés des retenues pour travaux de remise en état opérées par les bailleurs sur le dépôt de garantie, litiges qui encombrent aujourd'hui les tribunaux. Nous proposons, d'une part, que le bailleur soit tenu de produire au moins trois devis quand le coût des travaux incombant au locataire dépasse 150 euros et, d'autre part, que le délai de restitution du dépôt de garantie soit prorogeable d'un mois en cas de contestation de ces retenues par le locataire.

J'ai déjà exprimé mon opposition à la réduction d'un mois du délai de restitution du dépôt de garantie. En outre, l'obligation de produire trois devis me semble excessive.

J'avais cru comprendre, monsieur le rapporteur, que les devis ne faisaient foi de rien…

Je vous remercie de cet argument, qui conforte ma position. Je me suis en effet prononcé contre un amendement demandant que les retenues ne puissent être effectuées sur le dépôt de garantie que sur présentation d'une facture. Il me paraît préférable ici comme là d'en rester aux termes de la loi, qui parle de sommes « dûment justifiées ». Préciser les moyens de cette justification ne me semble pas relever de la loi.

Le droit actuel ne sanctionne pas l'inobservation de l'obligation légale de régularisation annuelle des charges locatives. Nous proposons que cette violation soit automatiquement sanctionnée par la forclusion de l'action en répétition des charges non perçues.

Pour éviter des contentieux sur les charges locatives, nous proposons d'instaurer une forme de prescription de l'action en paiement, en l'absence de régularisation au terme de l'année suivant la conclusion du contrat ou suivant la dernière régularisation.

L'inobservation de l'obligation légale doit être sanctionnée, qu'elle soit volontaire ou non.

J'approuve l'objectif de vos amendements, mais je vous propose par mon sous-amendement un moyen terme, en faisant courir la prescription à partir du terme de la deuxième année civile suivant la conclusion du contrat ou la dernière régularisation. En effet, certaines copropriétés ont besoin de temps pour établir le relevé des charges.

Cet amendement impose aux agences de préciser selon quelles modalités et dans quel périmètre elles diffuseront les annonces immobilières,. Il s'agit en effet d'une information précieuse pour les consommateurs, et susceptible de justifier la rémunération de l'agence.

Cet amendement vise à préciser que le vendeur garde la faculté de vendre lui-même son bien même s'il est lié à un agent immobilier par un contrat d'exclusivité.

J'approuve la disposition mais je crois que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une refonte complète des conditions d'exercice de la profession.

Cet amendement vise à unifier le délai de prescription de l'action en répétition des sommes indûment perçues par les bailleurs, qu'ils soient sociaux ou privés.

Cet amendement vise à préciser et à harmoniser les conditions suspensives applicables au contrat de construction de maison individuelle, que cette construction s'accompagne ou non de la fourniture de plan. Il a par ailleurs pour objet de s'assurer que les recours contre le permis de construire soient purgés avant que ne commencent les travaux.

C'est un très bon amendement.

L'amendement que je vous propose a déjà été débattu, et même adopté en première lecture du projet de loi « Grenelle II ». Il demande que le diagnostic technique exigé en cas de vente d'un bien immobilier soit établi dès la promesse de vente. Dans l'état actuel du droit, ces documents sont trop souvent bâclés, sous la pression qui résulte de l'imminence de la vente.

Avis défavorable. Le rejet de cet amendement lors de l'examen du « Grenelle II » était avant tout justifié par le risque de contentieux qu'il faisait peser sur les rapports entre vendeurs et acquéreurs.

La situation actuelle n'est pas saine. Mieux vaut supprimer cette obligation si on se refuse à la faire prévaloir bien en amont de la vente définitive : il faut que l'acquéreur achète en toute connaissance de cause.

Votre proposition méritant d'être examinée en détail, je vous propose de retirer votre amendement afin de le réexaminer en séance.

Cela fait longtemps que le débat est ouvert et que le bon sens aurait dû s'imposer s'il n'était pas contrebattu par les pressions de certains lobbies.

En l'absence d'argument nouveau, je me vois contraint d'opposer un avis défavorable.

Ce n'est pas parce qu'il devra être établi avant la promesse de vente que ce document sera moins bâclé, et rédigé par des techniciens plus compétents. Il conviendrait de fixer des normes et de prévoir des agréments, faute de quoi ce diagnostic continuera de ne servir de rien.

Je soutiens l'amendement de M. Dionis du Séjour : il est très important que les personnes susceptibles d'acheter un bien immobilier connaissent le diagnostic de performance énergétique au plus tôt. Il est vrai que sa fiabilité est encore insuffisante, mais elle est appelée à s'améliorer.

Même si je suis tout à fait d'accord sur le fond avec M. Dionis du Séjour, je suis opposée à un tel bricolage impromptu, au détour d'un amendement : c'est la définition même du diagnostic qui doit être revue dans le cadre d'une approche globale.

Il y a deux sujets en réalité : celui du moment auquel le diagnostic doit être établi, et celui de sa normalisation. Il n'en reste pas moins que ce diagnostic devrait intervenir le plus tôt possible, et non pas au moment de la vente définitive comme c'est le cas actuellement.

Il y a déjà une obligation d'affichage dans les agences. Surtout cet amendement mérite un examen approfondi, d'autant qu'il prévoit une sanction pénale.

Je suis défavorable à cet amendement, le décret du 11 octobre 2010 interdisant déjà le commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier.

Cet amendement vise à remédier aux graves problèmes qui se posent dans les immeubles en jouissance à temps partagé. Si la loi exige du gestionnaire d'une société d'attribution de tels immeubles qu'il communique la liste des noms et adresses des autres associés, ainsi que la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés, elle n'a pas soumis l'exécution de cette obligation à un délai, lui enlevant toute portée pratique. Il s'agit donc d'instaurer un délai propre à rendre effective cette obligation de communication.

La loi de modernisation des services touristiques, dont l'entrée en vigueur est toute récente, apporte déjà une réponse équilibrée au problème que vous soulevez.

Mme Got a tout à fait raison : la loi n'encadre pas suffisamment la gestion de ces immeubles et on peut craindre de voir apparaître des situations scandaleuses. On ne réglera cependant pas ces graves problèmes au détour d'un amendement. Je vous propose plutôt de travailler avec nous à la proposition de loi visant à améliorer la loi de 2009, proposition que nous comptons soutenir avant la fin de l'année.

Je comprends que vous ne souhaitiez pas remettre en cause une loi dont l'élaboration a été difficile, mais ce que nous demandons n'est que peu de chose puisqu'il s'agit seulement d'assortir une obligation de communication, déjà acquise, d'un délai sans lequel cette obligation est dénuée de toute efficacité.

La discussion du présent projet, qui traite avant tout du droit de la consommation, ne doit pas être un prétexte pour rouvrir tous les dossiers législatifs. Je vous invite à vous associer à l'élaboration de la proposition de loi relative au tourisme actuellement en préparation.

Ce qui est pris n'est plus à prendre, et la proposition de loi que vous évoquez n'est pour l'instant pas inscrite à l'ordre du jour. Je ne comprends pas que vous vous opposiez à un amendement qui éviterait des situations catastrophiques, tant sur le plan psychologique que financier.

Nous ne parlons pas de tourisme, mais de patrimoine – et d'un patrimoine subi ! On peut éventuellement porter le délai à un mois, mais il faut sortir ceux qui ont hérité de ces biens d'une situation actuellement inextricable. Nous devons faciliter la recherche de solutions collectives entre les propriétaires qui sont victimes de ces arnaques.

Je veillerai avec le rapporteur à ce que la question soit traitée dans la future proposition de loi relative au tourisme.

L'amendement vise à assouplir les conditions auxquelles un associé peut se retirer d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité. Il est, on le sait, quasiment impossible de sortir de ces sociétés. On ne peut abandonner les personnes concernées à leurs difficultés. La souplesse que nous souhaitons n'empêcherait pas, au demeurant, d'aller plus loin dans la proposition de loi, si, par miracle, elle était examinée avant la fin de l'année.

Avec votre appui, monsieur le président, je promets le miracle à Pascale Got. Elle a raison : le problème est réel ; nous le réglerons donc. Le système, antédiluvien, est bloqué – à telle enseigne que même des promoteurs s'en détournent.

Toutefois, la règle de la majorité simple mettrait des sociétés en faillite du jour au lendemain. Cela ne profiterait pas aux propriétaires, mais à ceux qui rachèteraient les immeubles en sous-main pour les réhabiliter, avant de les revendre par appartement. Il faudrait réaliser une étude d'impact très précise en coopération avec le ministère.

Si M. le secrétaire d'État prenait l'engagement de nous apporter des réponses et de faire des propositions lors de l'examen en séance, nous pourrions envisager de retirer l'amendement. Le sujet peut sembler abscons, mais ceux qui le connaissent savent que beaucoup de gens sont au bord du suicide parce qu'ils doivent faire face à des charges insupportables. La question intéresse donc le droit des consommateurs.

Ce sujet n'a rien à voir avec le texte en examen. En revanche, il aura toute sa place dans la future proposition de loi – et je tiens à ce que celle-ci soit présentée !

Un équilibre a été trouvé dans la loi relative aux services touristiques, qui prévoit une possibilité de retrait sur décision de justice. Si maintenant l'on facilite le départ de certains propriétaires, les autres auront d'autant plus de charges à supporter.

J'ai le regret de vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que vous faites perdurer la prime aux escrocs.

Cet amendement, un peu technique, a son importance. Les appels passés entre abonnés d'un même opérateur sont moins coûteux pour ce dernier que les appels passés vers un autre réseau. Cela donne un avantage aux gros opérateurs, comme Orange, puisque la probabilité que les appels soient passés au sein de leur réseau est par définition plus grande. Il est donc moins coûteux, pour eux, de proposer des forfaits illimités ; les autres opérateurs, notamment les petits, ne peuvent faire autrement que de s'aligner sur ces offres commerciales même si cela leur coûte plus cher – et d'autant plus cher qu'il s'agira de nouveaux entrants sur le marché.

Ce type d'offres est donc un moyen, pour les gros opérateurs, d'étouffer discrètement leurs concurrents plus petits. Or, une vraie concurrence est bénéfique pour le consommateur.

Depuis une dizaine d'années, les parts de marché dans le secteur de la téléphonie mobile sont restées stables : Orange en détient 45 %, SFR 35 % et Bouygues Telecom environ 17 %. Ces chiffres illustrent la probabilité que les appels soient passés au sein des réseaux de ces opérateurs. Par définition, les nouveaux arrivants, comme Free, partent de zéro. Ces offres « on net » posent donc un vrai problème de distorsion de concurrence.

Ces deux amendements ont pour objet d'interdire aux opérateurs de proposer des offres favorisant les communications sur leur propre réseau et de pratiquer des facturations différentes entre les appels « on net » et « off net » – c'est-à-dire vers un autre opérateur. Or, si les offres « on net » n'ont pas disparu, la plupart des offres d'abondance sont aujourd'hui « off net ». La distinction des appels en fonction des réseaux tend donc déjà à disparaîter.

De surcroît, cette distinction tient en partie à une différence entre les coûts de la terminaison d'appel, lesquels varient selon les opérateurs. Or le prix des terminaisons d'appel sera, d'une part, divisé par cinq et, de l'autre, harmonisé entre les opérateurs d'ici au 1er janvier 2013.

L'interdiction demandée pourrait en outre avoir pour conséquence d'empêcher les opérateurs de proposer des services gérés, lesquels sont fournis par définition « on net ». Elle semble enfin peu compatible avec la liberté commerciale. Elle pourrait être imposée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en cas de dysfonctionnement significatif de la libre concurrence, mais il ne paraît pas légitime de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable.

Le principal danger de ces amendements réside dans le fait qu'ils posent une interdiction générale. L'Autorité de la concurrence peut très bien donner un avis au cas par cas : c'est selon moi la meilleure solution. Une interdiction générale risquerait de pénaliser aussi de petits opérateurs, qui ont intérêt à créer des effets « club ». Je vous invite donc à retirer ces amendements.

J'ajoute que l'application de tels amendements entraînerait peut-être une augmentation des tarifs.

Je retire mon amendement.

Je retire le mien aussi. Je regarderai néanmoins la part que représentent ces services dans le chiffre d'affaires des opérateurs.

Le délai de résiliation du contrat d'un client qui change d'opérateur est d'un jour ouvrable ou de dix selon qu'il conserve ou non son numéro. Mon amendement propose de fixer ce délai à un jour dans tous les cas.

Le délai d'un jour ne concerne-t-il pas uniquement les services de téléphonie mobile ? L'application d'un tel amendement me semble techniquement difficile pour la téléphonie fixe.

C'est tout à fait possible, y compris pour la téléphonie fixe.

L'amendement tend à compléter le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation par la phrase : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. »

Certaines offres de services gratuites deviennent en effet payantes après une période d'essai sans que les consommateurs aient donné leur accord exprès. Il faut mettre un terme à ces pratiques.

Avis défavorable. Cette disposition avait été proposée lors de l'examen de la loi de 2004. Exiger l'accord exprès des consommateurs pour toute modification des conditions générales du contrat risquerait, notamment, de conduire à l'interruption du contrat pour les moins diligents d'entre eux.

Si l'on se réfère à l'exposé sommaire, l'amendement est satisfait par la loi Chatel.

Je le confirme : cette disposition figure à l'article L. 121-84 du code de la consommation.

Les réponses que l'on nous fait concernent plutôt l'amendement CE 230. L'amendement CE 182 rectifié ne porte que sur le consentement tacite. Obliger les opérateurs à demander l'accord exprès des clients ferait perdre du temps, affirme le rapporteur. Cet argument est inacceptable : a-t-on le droit d'arnaquer les gens à leur insu ? Il s'agit aussi de vous mettre d'accord, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur : soit la mesure que nous proposons est déjà inscrite dans la loi, soit elle ne l'est pas.

Je confirme l'analyse dont je viens de faire état. Il n'y a pas aujourd'hui d'exigence d'accord exprès. Et on ne peut demander aux millions de consommateurs un accord exprès à chaque évolution des conditions contractuelles, même si la loi a pu prévoir un tel consentement pour des modifications substantielles.

La loi, me semble-t-il, dispose que toute modification des conditions contractuelles sera signalée au client, lequel, s'il n'est pas d'accord avec cette modification, peut alors résilier son contrat.

C'est bien ce que prévoit l'article L. 121-84 du code de la consommation, et cela me semble suffisant. Que se passerait-il pour les consommateurs qui omettraient de donner leur accord exprès avec diligence ? Couperait-on leur ligne ?

Le consentement tacite me semblait supposer l'absence d'information. Mais si tel n'est pas le cas, et si la loi prévoit déjà que le client peut résilier le contrat au cas où il n'est pas d'accord avec les modifications, notre amendement est satisfait dans son esprit.

Je vous le confirme.

L'amendement CE 230 précise que le SMS est un « support durable » – notion que le texte ne définit pas – permettant de recueillir l'accord exprès du consommateur, pour qui ce mode de communication est à la fois sûr et peu intrusif.

L'objet de l'amendement CE 268 est d'élargir le champ d'application de l'article L. 121-84-4, en soumettant à l'accord exprès du consommateur la souscription d'options « réengageantes », notamment dans le cas d'une vente à distance.

Je suis très réservé sur l'amendement CE 230 : le SMS, mode de communication instantanée, n'apporte pas les mêmes garanties que d'autres supports. L'intérêt du formalisme est précisément de laisser au consommateur le temps de la réflexion. Au surplus, il n'est pas possible de joindre aux SMS des éléments contractuels détaillés ou d'archiver les messages, comme on peut le faire avec les courriels.

Quant à l'amendement CE 268, il est satisfait par mon amendement CE 481, qui s'insère dans l'article du code de la consommation relatif aux durées d'engagement et élargit le champ d'application de la mesure. J'invite donc M. Jean-Luc Warsmann à retirer son amendement et à s'associer au mien.

L'esprit de l'amendement de Mme Corinne Erhel n'est-il pas plutôt d'imposer aux opérateurs de recueillir l'accord exprès du consommateur pour lui facturer un service accessoire d'abord proposé gratuitement pour une période donnée ?

Non : le droit en vigueur apporte déjà cette garantie. L'amendement CE 230 a seulement pour objet de définir le SMS comme un support durable. Or cette question dépasse de loin le champ des communications électroniques : elle concerne le droit de la preuve. Une jurisprudence est en train de se constituer en cette matière : étudions-la pour traiter le problème plus globalement.

Il me semble important, pour protéger le consommateur, de définir ce que l'on entend par « support durable ». Vous avez mentionné le courriel. Quels sont les autres supports concernés, s'il y en a ? L'étude d'impact ne répond pas à cette question.

On peut y réfléchir d'ici au mois de septembre. J'appelle néanmoins votre attention sur le caractère éphémère, non archivable, du SMS. Je le répète, la question de la preuve s'étend bien au-delà du domaine des communications téléphoniques.

Je suis sensible aux arguments du rapporteur, mais l'avenir, me semble-t-il, est à la communication par SMS. Il faudrait effectivement étudier la jurisprudence sur ce point. En attendant, Mme Erhel pourrait peut-être retirer son amendement.

Avec la fonction « copier-coller », le message reçu par SMS peut être archivé très facilement sur un autre support !

Le vrai débat est de savoir si le SMS est un support durable. Si tel est le cas, la précision serait inutile et, si je puis dire, un peu bavarde. Mieux vaut donc étudier la question et y répondre en séance.

Pour que le consommateur s'engage ou se réengage en toute connaissance de cause, le formalisme est nécessaire. C'est l'objet de cet amendement, désormais cosigné par M. Jean-Luc Warsmann.

Cet amendement est à la fois important et simple : il vise à limiter à une durée de douze mois les abonnements de téléphonie mobile.

En ce domaine, notre pays a achevé son équipement puisqu'on dénombre maintenant 103 ou 104 appareils pour cent habitants. Les innovations technologiques sont permanentes tandis que de nouveaux opérateurs – Free et les Mobile virtual network operators (MVNO) notamment – arrivent sur un marché qui fut longtemps oligopolistique. Dès lors que le Gouvernement, après bien des débats, a choisi d'ouvrir ce marché, il convient de le fluidifier. À cet égard, l'abonnement de vingt-quatre mois est un obstacle ; en clair, il favorise Orange et SFR.

C'est affaire de cohérence, compte tenu de cette situation nouvelle. Les grands principes de la liberté commerciale ne sont pas en jeu, puisque la loi prévoit déjà une durée maximale. La seule question est de définir cette durée en fonction des objectifs que nous fixons, en l'occurrence celui de fluidifier un marché encore très rigide. Je rappelle que, lorsque les clients ont eu la possibilité de résilier leur abonnement après que les opérateurs eurent décidé de répercuter la hausse de TVA, ils l'ont fait massivement.

Je comprends, et même partage, la préoccupation de M. Dionis du Séjour, mais la solution qu'il propose présente à mes yeux deux inconvénients. Le premier est que le consommateur ne sera pas forcément mieux informé en souscrivant un abonnement de douze mois, notamment en ce qui concerne les conditions de réengagement. Le second tient au prix élevé de certains terminaux, qu'il est plus facile d'amortir sur vingt-quatre mois que sur douze. Si leurs tarifs augmentent, certains jeunes, qui les plébiscitent, ne pourront plus les acheter.

On peut atteindre le même objectif de protection du consommateur par d'autres voies. Il faut d'abord que ce consommateur soit convenablement éclairé lorsqu'il s'engage ou se réengage : c'était précisément l'objet de l'amendement CE 481. Ensuite, par un autre amendement, je proposerai de dissocier, dans les offres, le terminal téléphonique et l'abonnement, en sorte que le client connaisse le prix de l'un et de l'autre : les opérateurs présentent souvent le prix du téléphone comme un cadeau alors qu'il est inclus, de façon opaque, dans l'abonnement. Si le client choisit une offre couplée, il doit savoir exactement ce que représente le coût du terminal dans son abonnement.

C'est l'absence de choix qui est gênante. La bonne solution serait donc d'obliger les opérateurs à proposer aussi des abonnements de douze mois ; interdire ceux de vingt-quatre mois aurait en revanche des inconvénients. Quant à dissocier le prix de l'abonnement et celui du terminal, ce serait sans doute un petit avantage supplémentaire.

Je suis favorable au découplage entre le terminal et l'abonnement ; les choses évoluent d'ailleurs en ce sens puisque SFR, et maintenant Bouygues Telecom, le proposent déjà.

Le dernier argument en faveur de l'abonnement de vingt-quatre mois est donc l'amortissement du prix des terminaux téléphoniques. Mais ce n'est pas le rôle d'un abonnement ! L'enjeu essentiel est de fluidifier un marché qui est encore fermé. Or l'abonnement de vingt-quatre mois est fait sur mesure pour Orange et SFR.

J'étais contre l'arrivée d'un quatrième opérateur sur le marché ; j'avais tort et le Gouvernement a eu raison mais, dès lors, il faut, je le répète, fluidifier le marché et adopter mon amendement.

J'ai le sentiment que nous sommes tous d'accord sur l'objectif : les consommateurs ne doivent pas rester prisonniers d'une offre de vingt-quatre mois contre leur gré. La loi Chatel leur permet déjà de résilier leur contrat sans pénalités excessives. Le projet de loi dont nous discutons imposera une transparence accrue à travers l'obligation faite aux opérateurs de proposer une offre sans engagement.

L'important est donc de donner le choix aux consommateurs, qui, soit dit au passage, plébiscitent l'offre de vingt-quatre mois.

Ce n'est plus vrai ! À chaque fois qu'ils ont la possibilité de résilier leur contrat, ils le font !

Non : quand on les interroge, ils plébiscitent l'abonnement de vingt-quatre mois. Mais en admettant même que vous ayez raison, le texte, je le répète, oblige les opérateurs à proposer une autre offre. Si SFR le fait déjà, c'est qu'il anticipe ; les autres suivront.

Pourquoi vouloir interdire une offre qui a structuré le modèle économique ? Les consommateurs se réjouissent d'évolutions technologiques telles que l'apparition des Smartphones qui leur donnent accès à des outils nouveaux, comme les comparateurs de prix. Les États-Unis, qui ignoraient le modèle français il y a quelques années, le copient aujourd'hui.

Nous sommes tous d'accord pour améliorer l'information et la protection des consommateurs – le projet de loi impose d'ailleurs des obligations de conseil personnalisé –, mais gardons-nous de fragiliser un modèle économique qu'eux-mêmes approuvent. Le projet de loi répond pleinement aux préoccupations exprimées par M. Dionis du Séjour.

Sans réseau, il ne peut y avoir de MVNO, monsieur Dionis du Séjour. Or ce sont les opérateurs qui investissent dans les réseaux

Les offres avec engagement étant susceptibles de se développer dans la téléphonie fixe, je propose d'étendre à ce secteur l'obligation de proposer une offre sans engagement.

Cet amendement de bon sens précise que l'obligation de proposer une offre comportant uniquement des SMS et l'Internet mobile concerne les seuls opérateurs de téléphonie mobile, et non, bien entendu, ceux de téléphonie fixe.

S'il faut maintenir des offres spécifiques pour les personnes handicapées, il faut aussi de la souplesse pour éviter que ces offres ne soient des usines à gaz plus coûteuses que les abonnements classiques.

Cet article tombera vite en obsolescence, puisque les offres ne seront bientôt plus segmentées entre la téléphonie, les SMS et l'accès à Internet : la facturation se fera selon le volume de données – la data, dans le jargon technique.

Dans le domaine des nouvelles technologies, si la loi est trop précise, elle sera vite dépassée – nous en avons eu récemment quelques exemples.

Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, il supprimerait la partie vraiment contraignante de l'article.

Je vous propose néanmoins, monsieur Tardy, de réfléchir à une solution qui prenne en compte tous les types de handicap. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement.

Le problème, pour le consommateur, est l'impossibilité de distinguer entre le prix du terminal et celui de l'abonnement. L'amendement obligerait donc l'opérateur, d'une part, à « distinguer le prix du terminal et celui des services de communications électroniques », et, de l'autre, à « proposer une offre sans terminal pour ces mêmes services ».

Ainsi, le consommateur pourra choisir un abonnement de vingt-quatre mois avec ou sans terminal ; en tout état de cause, il connaîtra le prix de ce dernier. En ce sens, l'amendement permettrait l'information demandée par les auteurs des amendements CE 240, CE 118, CE 48, CE 296 et CE 5, qui seraient ainsi satisfaits.

Cet amendement se heurte à deux difficultés : le 1° pose des problèmes techniques mais, surtout, le 2° conduirait à un découplage alors que le droit communautaire interdit, par principe, la vente liée. J'émettrai donc un avis de « sagesse réservée ».

Il n'y a pas que la durée d'abonnement qui importe : la qualité du service aussi. Or elle est liée à la conjonction entre le réseau et le terminal : tous les services ne peuvent pas être rendus avec n'importe quel téléphone portable.

Je rappelle, en outre, qu'il existe des problèmes de sensibilité aux ondes électromagnétiques, en considération desquels nous avons imposé aux opérateurs de fournir à leurs clients des informations sur les risques encourus.

Je ne suis pas certain qu'il existe vraiment une difficulté technique, car les terminaux ne sont pas spécifiquement adaptés aux différentes réseaux.

Quant au droit européen, le ministre s'appuie sur l'avis d'une certaine administration ; d'autres, n'ont pas fait état d'un risque d'incompatibilité. Sur ce point, j'attends une démonstration plus précise.

Je tiens à préciser, tout d'abord, que je suis favorable au maintien des contrats de vingt-quatre mois : le verrou principal n'est pas l'offre initiale, mais le réengagement.

Quant à l'amendement, je suis d'accord sur le fond – il s'agit d'instaurer plus de transparence, dans l'intérêt du consommateur, et de renforcer la mobilité sur les marchés –, mais j'aimerais comprendre comment on pourra distinguer le prix du terminal et celui des services de communications électroniques. La référence sera-t-elle le prix du terminal vendu séparément ? Si le législateur n'apporte pas de précisions, c'est l'opérateur qui s'en chargera, et il le fera à son avantage.

Je suis très favorable à l'amendement du rapporteur, semblable à l'amendement CE 296 que j'ai déposé.

Notre collègue Brottes confond, me semble-t-il, les caractéristiques physiques, liées au terminal, et les caractéristiques du service. La solution qui nous est proposée est possible : anticipant le vote de ce texte et l'arrivée de Free sur le marché, deux grands opérateurs l'ont déjà adoptée. Nous ne ferons donc que généraliser une pratique existante.

J'ajoute qu'il y a des précédents dans d'autres domaines : on sait facturer séparément un service et un terminal. EDF, GDF et les services des eaux le font déjà. Il n'y a donc pas de problème technique.

Le système actuel est totalement opaque, car les opérateurs facturent des matériels déjà amortis en ne distinguant pas le coût du terminal et celui du service. Je rappelle, en outre, que le taux de rotation ne dépasse pas dix-huit mois, alors que la durée de vie d'un terminal est d'environ cinq ans.

Cela étant, l'amendement est peut-être un peu trop simple, car il ne permet pas de faire apparaître les avantages propres à chacune des deux solutions.

Je souhaiterais qu'on adopte l'amendement, mais je suis prêt à le faire évoluer avant l'examen en séance si l'on parvient à démontrer l'existence d'un véritable problème juridique ou technique.

Par ailleurs, j'accepte volontiers la cosignature d'autres collègues ayant déposé des amendements similaires au mien.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CE 376 rectifié, de nature rédactionnelle : il s'agit d'insérer ces dispositions dans un autre alinéa, plus approprié.

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 15 qui permet aux opérateurs de facturer, à l'occasion de la résiliation, des frais engagés pour la mise en service. Cette disposition tend, en effet, à requalifier les frais d'activation à perception différée en frais de résiliation, alors que leur facturation a été condamnée à de nombreuses reprises, notamment par un jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 22 mars dernier. Du reste, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit avait précisé la rédaction du code de la consommation en interdisant clairement ces pratiques qui constituent un détournement ou un contournement du droit. Ne revenons pas en arrière !

Je m'interroge, par ailleurs, sur l'application de cette mesure aux abonnements au très haut débit.

Par cohérence avec l'article 3 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, je souhaite moi aussi la suppression de l'alinéa 15.

Afin que le juge conserve une faculté d'appréciation, il importe d'éviter des dispositions trop rigides. Chacun connaît, d'autre part, l'inventivité des services juridiques des entreprises dès qu'il s'agit de contourner la loi ou de s'engouffrer dans ses failles. Un excès de précision pouvant nuire au consommateur, je propose de ne pas établir une liste limitative des motifs de résiliation.

Je vous invite à vous rallier à mon amendement, car il est plus précis.

Cet amendement demande la mise en ligne, sur l'espace sécurisé prévu à l'alinéa 20, de profils de consommation standardisés afin que l'on puisse comparer plus facilement les offres.

Sagesse.

S'agissant d'un espace sécurisé, les profils ne seront accessibles qu'aux seuls consommateurs concernés, mais ne risquent-ils pas malgré tout d'être commercialisés auprès de fournisseurs de services actifs dans d'autres secteurs ?

Non. L'espace sécurisé étant propre à chaque consommateur, lui seul pourra y accéder.

Je comprends mal pourquoi l'amendement tend à remplacer l'expression : « sa consommation » par les mots : « son profil de consommation ». Si cet amendement est adopté, l'ensemble de la consommation ne sera plus mis en ligne, et cette information sera alors inaccessible pour le consommateur.

Chacun peut connaître sa propre consommation grâce aux factures établies par l'opérateur. Le profil de consommation permettra, quant à lui, d'utiliser des comparateurs pour sélectionner l'opérateur le plus adapté.

J'ajoute que les détails du dispositif seront précisés par arrêté, la loi ne fixant qu'un cadre général.

L'amendement vise à améliorer encore l'information des utilisateurs sur la réalité de leur consommation. Je rappelle, en effet, que les opérateurs proposent volontairement des offres très différentes pour rendre les comparaisons plus difficiles. La notion de profil d'utilisateur est certes intéressante et utile, mais il convient de la définir précisément pour qu'on puisse faire le ménage dans le maquis des offres – et pas seulement en matière de téléphonie mobile. Les tarifs d'EDF, par exemple, sont devenus si byzantins que le consommateur n'y comprend plus rien ! Il y a là un vrai chantier à ouvrir.

Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait par celui que nous venons d'adopter.

L'alinéa 21 fait obligation à l'opérateur « d'indiquer au consommateur, au moins une fois par an, si, pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu'il commercialise serait plus adaptée à ses besoins et les conditions de cette offre ».

Sur le fond, je souscris à l'objectif visé, mais j'aimerais savoir pourquoi la disposition n'est pas applicable à d'autres opérateurs, notamment du secteur de l'électricité. Surtout, je trouve cette mesure assez intrusive, car elle conduira l'opérateur à analyser la consommation de chacun de ses clients.

Je vous propose donc de supprimer l'alinéa et, éventuellement, de le remplacer par une nouvelle rédaction résultant de l'amendement de repli CE 45 que je défendrai tout à l'heure.

Croyez-vous que des vendeurs signaleront aux clients le caractère éventuellement excessif ou inadapté de leur achat ? Ne soyons pas naïfs : en cas de convergence des intérêts des uns et des autres, on peut imaginer que les vendeurs suggèrent une offre plus adaptée ; mais en cas de divergence, ils se contenteront d'envoyer tous les ans une documentation insipide pour respecter leur obligation légale. La loi sera donc contournée.

En effet, cette disposition ne servira à rien, sinon à donner un prétexte légal aux distributeurs de services pour s'immiscer dans la consommation de leurs clients et leur vendre ainsi des « salades » complémentaires.

Avis défavorable. J'appelle votre attention sur le fait que ce sont les opérateurs, et non les associations de consommateurs, qui sont hostiles à cette disposition. On peut donc penser qu'elle sera utile à ces derniers.

J'ajoute que cette obligation nouvelle ne sera pas excessivement lourde pour les opérateurs : ils pourront y satisfaire par téléphone, par courrier ou par courriel. La CNIL et l'autorité de la concurrence se prononceront, par ailleurs, sur les modalités de sa mise en oeuvre.

Cette disposition me semble donc équilibrée et pleinement justifiée au regard de l'évolution permanente des offres et des tarifs sur le marché. Il faut veiller à informer et à protéger les consommateurs qui ne seraient pas suffisamment attentifs. Je rappelle que certains d'entre eux paient, depuis des années, des services qui ne correspondent pas à leur consommation et qui sont beaucoup trop chers par rapport aux offres nouvelles. Si on ne contacte pas ces consommateurs, rien ne changera.

Nous avons, nous aussi, consulté les représentants des consommateurs : ils ont éclaté de rire en découvrant ce dispositif !

Je trouve également cet alinéa très intrusif. On pourrait imaginer, en lieu et place, un examen de la situation à la demande du consommateur.

Si nous rendons le dispositif obligatoire, les opérateurs pourront effectivement en profiter pour vendre d'autres « salades » à leurs clients ; s'il est facultatif, en revanche, il pourrait conduire à des démarches commerciales dont on peut penser qu'elles seront bénéfiques pour les consommateurs.

L'opérateur établira un profil très précis de leur consommation avant de contacter ses clients. Or je n'ai pas du tout envie, à titre personnel, qu'on aille regarder ce que je fais ou qui j'appelle : tout consommateur a droit à un espace de liberté. Ce qui nous est proposé part d'un bon sentiment, mais l'introduction de profils de consommation me semble très risquée à terme.

Il faut être très vigilant : les consommateurs les plus faibles ne seront pas en mesure de discuter vraiment quand les opérateurs leur feront d'autres offres. Méfions-nous des fausses bonnes idées. Je pense, en particulier, à la convention unique dont nous avons demandé l'établissement avant le 1er mars de chaque année.

Je suis très favorable à ces amendements de suppression.

En réponse à Mme de La Raudière, je précise, tout d'abord, que la disposition est aussi applicable dans le domaine de l'énergie.

Seuls les opérateurs font aujourd'hui preuve de réticences. Nous avons rédigé le texte en partant, non pas des revendications des associations de consommateurs, mais des réclamations des consommateurs eux-mêmes : nombre d'entre eux se plaignent de ne pas avoir été informés de la mise sur le marché de forfaits plus intéressants. En effet, les offres évoluent en permanence.

Je rappelle, d'autre part, que les opérateurs sont parfaitement informés de la consommation des abonnés grâce à la facturation qu'ils établissent. Ce dispositif n'a rien d'intrusif, car il ne conduit pas à entrer dans le détail de la consommation.

Est-ce une fausse bonne idée ? Je ne le pense pas, madame Vautrin, car il existe sur ce point une très forte demande des consommateurs, prisonniers de formules coûteuses.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression pure et simple du dispositif. En revanche, je suis assez favorable à l'amendement CE 332 de Jean Dionis du Séjour, qui permet au consommateur de s'informer auprès de l'opérateur, pourvu que l'on veille à ce que chacun soit pleinement conscient de ce droit.

J'entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d'État. Cela étant, l'amendement de notre collègue ne fait pas référence à une offre moins chère, mais plus adaptée aux besoins du consommateur. Que devient la question du pouvoir d'achat ?

On pourrait préciser qu'il s'agit d'une offre « optimale ».

J'ai déposé un amendement CE 45 qui est similaire, mais je veux bien me rallier à celui de Jean Dionis du Séjour si je peux le cosigner.

Bien volontiers !

Tout cela est inapplicable, donc inutile. En effet, comment vérifier que l'offre proposée par l'opérateur sera plus appropriée ?

Je préfère l'amendement CE 332, qui demande à l'opérateur d'informer le consommateur, au moins une fois par an, qu'il se tient à sa disposition, à l'amendement CE 45, aux termes duquel l'opérateur devrait proposer au consommateur, par courrier électronique ou postal, d'être contacté par un conseiller.

Je me rallie à la position de repli défendue par Jean Dionis du Séjour, sous la réserve formulée par le ministre : s'il le souhaite, le consommateur doit être informé, au moins une fois par an, de la possibilité de faire le point.

Je le répète : de très nombreux abonnés paient fort cher des abonnements qui ne sont pas toujours adaptés à leurs besoins. Nous devons faire en sorte de régler ce problème.