Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je comprends que vous ne souhaitiez pas remettre en cause une loi dont l'élaboration a été difficile, mais ce que nous demandons n'est que peu de chose puisqu'il s'agit seulement d'assortir une obligation de communication, déjà acquise, d'un délai sans lequel cette obligation est dénuée de toute efficacité.