Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Il y a déjà une obligation d'affichage dans les agences. Surtout cet amendement mérite un examen approfondi, d'autant qu'il prévoit une sanction pénale.
