Intervention de Daniel Fasquelle

Le problème, pour le consommateur, est l'impossibilité de distinguer entre le prix du terminal et celui de l'abonnement. L'amendement obligerait donc l'opérateur, d'une part, à « distinguer le prix du terminal et celui des services de communications électroniques », et, de l'autre, à « proposer une offre sans terminal pour ces mêmes services ».

Ainsi, le consommateur pourra choisir un abonnement de vingt-quatre mois avec ou sans terminal ; en tout état de cause, il connaîtra le prix de ce dernier. En ce sens, l'amendement permettrait l'information demandée par les auteurs des amendements CE 240, CE 118, CE 48, CE 296 et CE 5, qui seraient ainsi satisfaits.