Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h45
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
C'est l'interprétation de Mme de La Raudière qui est la bonne. Le calcul de la majoration doit bien intervenir dans les deux mois suivant l'arrêté des comptes mais le délai de restitution, lui, est de deux mois après que le locataire a quitté les lieux.
